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Convocation - D31.26 Fixation du taux des trois taxes communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D31.26 Fixation du taux des trois taxes communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026 FOLIO 89
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
N° 31/2026 ID :011-211103973-20260413-31_2026-DE
F7
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL, les membres du conseil
municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal,
en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. OLLAGNIER. GALY. LAROCHE Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. QUESNEL. GRAVES. CASTANS. SAINT-ANDRÉ. PEIX. MITAIS. AZAÏS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME DE FREITAS
MME NICOLAÏ
MME MEDVES
M. SENTENAC
PROCURATIONS : MME DE FREITAS à MME GALY
MME NICOLAÏ à M. QUESNEL
MME MEDVES à M. le Maire
M. SENTENAC à M. CARBONNEL
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Fixation du taux des trois taxes communales
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux perçus par la commune de Trèbes
en 2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÊBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 LG FOLIO 90
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-31_2026-DE
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 28 M.OLLAGNIER ne prend part au vote
Vote: Pour 28
Contre 00
Abstentions 00
FIXE à 53,46 % la part communale du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
FIXE à 111,56 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
FIXE à 18,58 % le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :.
et de sa transmission en Préfecture le
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
su. .. nunnusus ROUEN NU NN SRE NN NN La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
W.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026
N°
1259
COM
(1)
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
o u
de
variation
différenciée.
Taxes
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
(6
décimales)
Taux
proportionnels
(col.
2 x col.
9)
Si
l'un
des
taux
déterminés
Total
des
produits
attendus
Si
la
diminution
sans
lien
COMMUNE
:
397
TREBES
f
TAUX
ô
‘
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
FDL
$ CES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
CARCASSONNE
2026
|
ë
8
a!
à
@
a
®
D
PROD
PR
@
3
:
D
Me
Q
à
A
ls
OCA
POUR
2026
<
+
È
$
GI
ñ
DO
AUX
DO
ET
EAYLe
GT
2
S
£
&
Ê
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
5
S
S
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
8 $
=
2025
2026
2026
2026
(col.
4 x
col.
2)
2026
(col.
4 x
col.
6)
5
à
à
1
2
3
4
5
6
F
®
=
3
à
©
lière
surle
bâti
(TFPB
7
525
303
53,46
144,17
7
713
000
4123
370
53,46
4123
370
ë
&
©
®_T
fière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
92
340
111,56
234,08
94
100
104
978
111,56
104
978
Taxe
d'habitation
(TH)
345
425
18,58
57,74
321
800
59
790
18,58
59
790
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
0
4
288
138
LL
nue
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
MTHRS
Produit
référence
Produit
attendu
#
Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
| (col.4
x col.2
x col.3)|
(col.
4 x
col.
3 x
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
4 288 138
article
1407
ter
(CGI)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
0
B>
8
9
10
de
manière
proportionnelle
|
des
taux
a été
décidée
en
2026,
|
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
Produit
total
souhaité
53,46
pee
le ee
prend
cochez
la
case:
[]
:
a
indiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
4
288
138
=
Eu
i]
111,56
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
4 288
138
18,58
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
BREST
e
IS
TRS
AN NES
SR
A
PS
=
Allocations
Effet du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
39
864
928
055
0
-1
234
365
Ill
-
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2026
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
ressources
à
taux
voté
|+
des
taux
votés
locale
(col.
7)
(col.
11)
2026
4
288
138
- 266
446
4
021
692
À
CARCASSONNE
Le
11 MARS
2026
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
DAVID
PESSAROSSI N° 1259 COM (2)
Ÿ
Ê
COMMUNE
:
397
TREBES
AU
{
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
CES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
GC:
SGC
CARCASSONNE
nn
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTÉS
LOCALES
POUR
2026
JRMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1D :011-211103973-20260413-31_2026-DE
8 Y
à
2
à
5
5
&
L
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|
2.
BASES
EXONÉRÉES
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
$
Ë
5
cière
sur
le
bâti
:
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
ë
ë
à
hnes
de
condition
modeste
10
935
||
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
ë
2
=
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
1
947
973
||
c.
Centrales
photovoltaïques
5
»
à
industriels
890
966
||
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
1
685
||
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
33
049
||
f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
[za]
c.
Par
la
loi
(autres)
26
||
g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d'habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
39
864
b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
453
||b.
Par
la
loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
c.
Mayotte
.
.
???
||
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
TVA
compensant
la TH
>>
||!
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
.
.
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
321
800
||b.
TVA
compensant
la
CVAE
0
a. Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
77?
||b, Logements
vacants
soumis
à la
THLV
>>>
||. Coefficient
correcteur
0,811686
b.
Base
minimum
c.
Correction
des
bases
THRS
-26
105
||
d.
Taux
FB
commune
2020
39,98
S:Locaux
naustrieis
d. Correction
des
bases
THLV
>>>
|| e.
Taux
FB
département
2020
30,69
JAUES
lloestons
e. Correction
des
bases
MTHRS
>>>
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
‘
=
[6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
de
2025
communaux
à ne
||
au
niveau
:
ï
ë
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
pas
dépasser
é
>>>
Taxes
au
niveau
:
de
2026
de
2025
pour
2026
a.
National
|
national
départemental
(col.
14
- col.
15)
||
b.
Communal
>>>
12
13
14
15
16
7
i
.
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
39,79
65,19
162,98
18,82
144,17
aux
maximum
:
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
51,19
109,74
274,35
40,27
234,08
||
rome
TÉJOÉ
ANNE PAS
_——
||Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
27,93
69,83
12,09
57,74
.
:
|
RE
-
=
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2026
au
titre
de
laquelle.
|6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
| Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la communauté
|
|
|
d'
5
k
i
d
a.
…la
diminution
sans
lien
a été
appliquée
>>>
||
a.
Taux
moyen
départemental
17,36
Res
avant
ne
Le
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
37,39
||! Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
COMMUNE:
C397
TREBES
n°1259
CC
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
TAUX
ES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
SPL
OU SGC:
SGC
CARCASSONNE
RL
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
cation
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
Es
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
U
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
Pur
niveau
de
2020,
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l’article
29
de
la
loi
ces
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
les
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l’article
16
de
la
loi
2019-1479
de
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
1
RESSOURCES
À
COMPENSER
_
_
_—
_
ID :011-211103973-20260413-31_2026-DE
[
[
5923021 |, |
CCI
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis jusqu'au
15
novembre
2021...
4548
“Taux de TH de 2017
de la commune
et, le cas échéant, des
syndicats
|
218 544|
[7
60e]
_1328277
|@
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*..
___
1103687)
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées.
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
NS
ONE
2
s
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
NN
…
2343163;
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
|
2 905
|
=
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
sr
|
2346
068
|€}
ON
EE
TA
MERE
——
mt
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
Û
____
3061596
|;
L
2 343
163
P EC
5404
759
GO
A|V
- SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département.
|
132827|@-
|
2 346
068
|€D-|
1017
781
|©)
Si
>0et
>1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
!
1
017
791
©
D
_
Si
<0et
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
= 1
+-
=1+
=[
0,811686
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
|
5 404
759
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
:
CT
|inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.