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Convocation - D31.26 Fixation du taux des trois taxes communales
Déliberation - 5 TAUX DES TAXES COMMUNALES
Convocation - dcm14 taux des taxes communales
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm14 taux des taxes communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présénts : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1
Convocation adressée le 10/04/2025
Affichée le 10/04/2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
R: réfecture le 15/04/2025 6 eu en pr s L
Extrait du r puvisie
ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM10-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d'avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents: Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikael DACHARY, Marie DASSÉ,
Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN, David
LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Fabienne
SALLABERRY, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU {procuration à Mikael DACHARY), Fabienne ETCHEGARAY, Véronique SANCHEZ,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Sylvie DUBREUIL ELISSALDE
DCM 10 : Taux des taxes communales
Pour l’année 2025, M. le Maire propose de voter les taux suivants :
Taxes Bases 2025 Taux Produits
prévisionnelles 2025 attendus 2025
Taxes foncières bâtie (TFB) 2 925 000 31.37% 917 573
Taxes foncières non bâties (TFNB) 82 800 37.11 % 30 727
Taxe d’habitation (TH) 335 700 14.84% 40 818
TOTAL 3 343 500 998 118
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VOTE les taux d'imposition pour l’année 2025 proposés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU c= AO
ON
ES
To
AUS
NN)
END
lo
to)
Er
ER
ol
EE
TON
EE
OURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
2025
N° 1259 COM
(1)
ÿ
COMMUNE
:
147 BRISCOUS
HR
à
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
|
m
WA
ÊTES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU SGC : SGC PAYS BASQUE INTERIEUR
ID :064-216401471-20250414-14042025DCM10-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Regu en préfecture le 15/04/2025
|Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
|
|
effectives
2025
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
Î
2024
Î
2025
2025
2025
2025
a
1
|
2
3
5
|
6
7
# 5.
2
ère
bâtie
(TFB)
2877
285
|
31,37
96,42
2 925
000
917573]
31
34
Gi+543
&
T
T
F
-
e non
bâties
(TFNB)
81
667
37,11
123,64
82
800
30
727
24
20
121
Taxe
d'habitation
(TH)
407
480
14,84
53,46
335 700
49818
ju
ÿ
u9
SAS
!Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
7
|
998
118
ÿ9$
118$
l
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'impo:
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
|
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|
(col.4
x
col.2
x
col.6)
applicable
en
(col.
4 x
col.
6 x
|
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
>>
|
>>>
>>>
>>>
JISAUAS
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
silad
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
ñ
la
diminution
sans
lien
8
o
10
Se maniere
aapartannlle
|
des
taux
a été
décidée
en 2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
ae
le a
Detond
cochez
la
case
:
LE
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
=
Variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
998
118
|
obligatoirement
être
votée.
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
|
1l=
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
Allocations
|
Effet
du
coefficient
|
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
|
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
87
233
19
810
0
-232
877
257
889
|
132
055
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
PAU
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
18
MARS
2025
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
|
+
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2025
M
JEAN
FRANCOIS
ODRU
998$
JE
|
13205)
|
1150113 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfectlre le 15/04/2025
Publié le
COMMUNE
:
147
BRISCOUS
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
TRÉSORERIE
OU
sGC
:SGC
PAYS
BASQUE
INTERIEUR
TAUX
ES
PUBLIQUES
2025
SLT
aa)
CP
TEA
CNE
EU
ENT
OU
SUN
RE
ER
NT
ETES
DRMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
P1259
COM
(2)
ose
cière
bâtie
nes
de
condition
modeste
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
industriels
ID : 064-216401471:20250414-14042025DCM10-DE
al .Logements
sociaux
et
longue
durée
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d'habitation
:
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
b.
Base
minil
um
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations L DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
6 |
c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilée:
b.
Logements
vacants
soumis
à
la THLV
F
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
:
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
269 100| 66 600 30201
|
47 066
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
|
|
de
2024
communaux
à
ne
it:
au
ni
:
pas
dépasser
|1868
mr
de
2025
de
2024
pour
2025
national
|
départemental
(col.
13
-
col.
14)
—
—
…
_12
|
Emma
he
3
_
:Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
33,33
99,35
2,93000
96,42
| Taxe
fonc
re
non
bâties
(TFNB)
51,08
42,16
127,70
4,06000
123,64
ÎTaxe
d'habitation
(TH)
23,88
25,14
62,85
9,39000
53,46
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
|
>>>
|
>>>
>>>
>>>
|
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle…
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
——
©
pes
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
n
ont
été
augmenté:
>>>
il
je
Î
|
b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
! f. Transformateurs
électriques
a.
Éoliennes
et hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
hf
_87233|
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>» |
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
c.
Coefficient
correcteur
1,276366
d. Taux
FB
commune
2020
17,90
e.
Taux
FB
département
2020
L
__13,47
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau
:
>>>
a. National b.
Communal
|
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Coefficient
correcteur
=
1+
ID : 064-21640 1471-20250414-14042025DCM0:DE
Réchien préfecture 18 15/04/2025 = Ressources
départementales
affectées
à
la
commune
par
la
réforme.
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
544 746
6
IV=
SUR:
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
L
COMMUNE:
C147
BRISCOUS
N° 1259
CC
rainere
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
TAUX
(ET
NUMERIQUE
(PIE
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
PAYS
BASQUE
INTERIEUR
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
ation
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
s aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l’application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
ur
niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l’article
29
de
la
loi
es
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
les 41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
ESSOURCES
À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*
3382046
x
14,84
=
501
896
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
31
328
*Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées.
30
926
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020.
11
924
= Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme.
544746
©
11=
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune.
333
059
+ Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
163
333222
@
—
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
432318
+
333 059
=
765
377
e
333222
@-
211524
©
Si
:
>0et
8
>1,
la
commune
est
sous-compensée.
Si
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
1,276366
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
211524
©
TFPB
«
après
réforme
»
765
377
Q
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
différence
de
ressources
és
=1+