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Déliberation - 2 Fixation du Taux DES Deux Taxes Communales
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Fixation du Taux DES Deux Taxes Communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
dE
ID
: 011-211103973-20220317-D_2_2022-DE
N°02/2022
Trébes.
FOLIO
13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
DIX-SEPT
MARS,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à l’article
L. 2121-12
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 mars
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
GARINO.
SENTENAC
LAROCHE.
OLLAGNIER.
MAYNARD.
SAINT-
ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIEDRA.
CASTANS.
DIEDRICH.
GRAVES.
JOURDA.
DE
PRADO.
LASGOUZES.
MITAIS.
GALY.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
BARTHES.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MME
LANGLOIS
M. QUESNEL M. LAFON MME
PEIX.
PROCURATIONS
:
M. LANGLOIS
à MME
GALY
M.
QUESNEL
à M.
CARBONNEL
M.
LAFON
à M.
MÉNASSI
MME
PEIX
à M.
OLLAGNIER
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
: Fixation
du
taux
des
deux
taxes
communales
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
du
10
décembre
2021
du
Conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
relative
au
pacte
financier
et
fiscal
;
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TRÈBES
www.ville-trebes.com
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Se
FOLIO
14
Affiche
le 25/03/2022
ne
ID
: 011-211103973-20220317-D_2_2022-DE
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
le taux
des
impôts
locaux
perçus
par
la commune
de
Trèbes
en
tenant
compte
des
stipulations
du
pacte
financier
et
fiscal
susvisé,
lesquelles
prévoient
une
minoration
des
taux
des
taxes
communales
en
échange
d’une
majoration
de
l'attribution
de
compensation
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
23
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Vote:
Pour
23
Contre
03
(BARTHES,
VIC,
PANERO)
Abstentions
01
(JOURDA)
FIXE
à 53,46
%
le taux
communal
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
FIXE
à 111,56
% le
taux
communal
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
4%
ARR
IOR
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le :
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
Eric
MÉNASSI
Maire
de
TREBES
BUSENUONESOUNNNRNEUDRSNREERNRENSSNSSESOSENSNENRUUNNESSNENENERENENNEUNUNEEENUNE La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux.
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TRÉBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
TT & er
E
MINISTÈRE COMMUNE : 397 TREBES Affiché le 29/03/2022
DE L'ACTION
tps MPTES ARRONDISSEMENT: 11 CARCASSONNE
ie TRÉSORERIE SPL OÙ s@c : _$GC CARCASSONNE _.
ID : 011-211103973-20220317-FDL2022-BF
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
IV — INFORMATIONS COMPEEMENTAIRES
Taxe foncière (bâti) : .
a. Personnes de condition modeste 9610 Taxe foncière (bäti) _. Éoliennes & hydroliennes
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 Taxe foncière (non bâti)
c. Exonération de fonguc durée (logements sociaux) 0 Cotisation foncière des entreprises (CFE) ‘ an Genesis ÉIREIIUES
d. Locaux industriels 1 132 164 à Taxe foncière (bâti)
1 901 046 Centrales photovoltaïques
Taxe foncière (non bâti) : 16 378 | Taxe foncière (non bäli) Sarrales hurirait
entrales hydrauliques
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
19 756
a. Réduction des bases des créations d'établissements 0
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire Centrales géothermiques
c. Base minimum 8. CVAE : part nette versée par les entreprises >>>
d, Locaux industriels b. CVAE : part dégrevée Transformateurs
e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées
| - A TRE D'HABTANON D Stations radioélectriques
| a. Bases hors résidences principales et locaux vacants ce | 382 433 ' &
Dotation pour perte de THLV : 0 se : de 8 monronnt : Gaz — Stockage, transport. b. Bases résidences secondaires soumises à majoration 1,
Dotation TH (Mayotte) : _ c. Bases des locaux vacants soumis à THLV EE
d. Taux figé de taxe d'habitation 18,58 : TFRACTIONDE TVA
|. COEFFICIENT CORRECTEUR 0,811105 e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00 es
Taux plafonds Taux de CFE
communaux à ne pas : e
Taux moyens communaux de 2021 au niveau Taux plafonds Taux 2021 dépasser pour 2022 Taux communal Taux maximum rare national départemental 2022 des EPCI (col.14 — col.15) . majoré de la majoration d'agglomération, la . 12 13 14 . #5 ._. 46 âne pas dépasser spéciale communauté urbaine
Taxe foncière (bâti)... 37,72 65,14 162,85 1,62700 161,22 >>> >>> ou de communes - L TE ayant opté pour la Taxe foncière (non bâti). 50,14 110,74 276,85
9,05500 267,80 Taux moyen pondéré des taxes fiscalité professionnelle
; ce - k = foncières de 2021 : unique
CFE mme >>> >>>. : >>> >>> >» matenal _ communa |
. . nue s je ni DT >>> , Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée 7? 3 F #8
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Envayé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le 29/03/2022 Rx
ID : 011-211103973-20220317-FDL2022-BF
MINISTÈRE COMMUNE: C397 TREBES
DE L'ACTION
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 11 CARCASSONNE
TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: SGC CARCASSONNE
REFORME FISCALE : DETERMINATION DU COFFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou soUs-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Il! de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
L'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 5923021 x 18,58 = 1100 497
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... 4 548
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES.................................... cree es 218 544
6 096
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020
nn eme sreeremene 1325137 CD
= Ressources communales supprimées par la réforme
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur là COMMUNE... enr nrnerr nr nrenenenennnnreneee enrerrreenesennses 2 343 163
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE... 2 905
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... RE messes 2 346 068 6
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... 3 061 596 + 2343 163 = 5404759 €
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 1325 137 6- 2 346 068 6- -1 020 931 CE)
Si >0et >1, la commune est sous-compensée.
différence de ressources 1 020 931 Oo Si
Coefficient correcteur = 1 + =1+ & 0,811105 6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux Fe 5 404 759 € communes sur-compensées avec une différence TFPB « après réforme » F inférieure en valeur absolue à 10 000 €. EX
MINISTÈRE COMMUNE : 397 TREBES
DE L'ACTION
Ebgnes CMPTES ARRONDISSEMENT : 11 CARCASSONNE dé
TRÉSORERIE SPL OU SGC : SGC CARCASSONNE
USER ON INR ST Rte Race TUE Sr Ce) Nr; Aer) Drr
Taxes Bases d'imposition Taux de référence
effectives 2021 pour 2022
1 75 2
Taxe foncière (bâti)... 6 397 599 70,67
Taxe foncière (non bâti). 88 712 147,48
CFE
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case :
Taux de référence
Affiché le 29/03/2022
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Recu en préfecture le 29/03/2022
FE So
ID : 011-211103973-20220317-FDL2022-BF
N° 1259 COM (1)
TAUX
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
Bases d'imposition
prévisionnelles 2022
. 3
6 745 000
Produit de référence
(col.3 x col.2)
4
4 766 692
92200 135 977
0
Totaux : 4 902 669
Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 8
g 10
IL n'est pas nécessaire de Taxe foncière (bäli)..... 70,67 Produit total souhaité repair
ses GATE en cas : Sie 226
- de reconduction des taux Taxe foncière (non bâti). 147,48 +80 +32 2
de référence =20+5644+2 - ou de variation différenciée CFE...
>>> 4 902 669 /
II RESSOURCES FISCALES INDFPENDANIES DES TAUX VOTES EN 2022
CVAE IFER TASCOM
>>> ‘
Allocations compensatrices DCRTP versement
1 158 152
il — TOTALISATION DES R
Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
"3 40 2 43s + 71 056 + 1 158 152 +
Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations campensatrices à taux voté (colonne 6) (cadre Il) et DCRTP
A CARCASSONNE
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES
NICOLAS DEMONET
Le 14 MARS 2022
SRI) 0I ile CE SET TRES NANTES 0) ISERE US) Tr
TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
71 056 >>> 71 056
ENGIR Effet du coefficient correcteur
contribution versement __ contribution
-1 114 264
= + s = eo 0 0 + 1114 264 EN 203 C9
Versement Contribution Versement Contnbution Montant total prévisicnnel 2022 FNGIR FNGIR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de la fiscalité directe locale
Le préfet, Le maire,
le
FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE
2022
Produits attendus Taux plafond
(col.3 x cous} pour 2022
SALE 3Gos gt 7
DA4,5G 102 858 7 >>>
3 406 435
Taux proportionnel
(col.8 x col.10)
11
SA LG Siundes taux déterminé de manière proportionnelle
! excède le taux plafond, une variation différenciée doit
AAA SG obligatoirement être votée. /
AB