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Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115539 479 2014 007 vente de la parcelle c 754 sis rue de cambrai a elincourt au profit de mme bernadette coupez reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2014
Délibération N°2014/ 007
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 12 février 2014 _ à dix huit heures,_les-membres-du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de HE “n-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard
RE # Le
LE Beauvois-en-Cambrésis.
7 Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis Maryse BASQUIN
Bertry Dominique BEAUDUIN
Bétpénéon Marie-Chantal TRANCHANT Bévillers Marcel WAXIN
er PE Jean-Félix MACAREZ
RE Hubert DEJARDIN
Carières Jean-Michel COUTURIER
Catillon-sur-Sambre Gérard DEVAUX
Cattenières Lionel BASIN
au Jacques OLIVIER
Sr Paul SOUPLY
RE Michel LEDUC
FR Gérard LENOBLE
Estourmel Eric DEGAND(S)
Fontaine-au-Pire Nicole GOURMEZ(S)
Haucourt-en-Cis Peggy SZOPA
Henneohy Thierry WALEMME
Don + Philippe DUCROUX
Le Cateau-Cambrésis Dominique LAMOURET
Le Pommereuil Liliane ADAM
Ligny-en-Cis Agnés BERANGER
Malincourt Didier BONIFACE
Maretz Gérard BOURY
Marois Guy BRICOUT
SE Maryline GODIN
ere Jean-Pierre MAILLARD
Neuvily Christiane MARANDE
Ors Anne-Sophie DUEZ-MERY
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reument LECOLIER Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
EVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Bernard VERMEIL
Serge WARWICK
Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Bernard PLET
Jean WECXSTEEN
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Sylvie DECRESSONIERE
Michaëlle LEGRAND
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Michèle BRULANT
Gérard MOUILLARD(S)
Edith MENTION(S)
Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART
Francis GOURAUD
Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
Membres _excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER et Bernard
Membres absents (7) : Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU, Saint-SoupletEscaufour Pierre LEBLON, Hubert LEFEVRE et Jean-Pierre RICHEZ, Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walncourt-Selvigny
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 VENTE DE LA PARCELLE C 754 SIS RUE DE CAMBRAI A ELINCOURT AU PROFIT DE MME BERNADETTE COUPEZ.
Madame Bernadette COUPEZ, propriétaire Rue de Cambrai à Elincourt des parcelles cadastrées C43 et C44, adjacentes à la parcelle C 754 propriété communautaire, a fait une demande de rachat de ladite parcelle le 9 janvier 2014.
L'entreprise ESM, actuellement locataire de l’ensemble immobilier communautaire C601, C82, C84, C83, C81 sis à Elincourt, a été consultée sur son intention de rachat éventuel de cette parcelle.
L'entreprise n'étant pas intéressée par la reprise de cette parcelle, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la vente de la parcelle C754 d’une surface de 660 m2 pour un montant de 2 062,50€ TTC, c’est-à-dire au prix de l’estimation des services des domaines réalisée le 16 décembre 2013.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Après en avoir délibéré,
Approuve la vente de la parcelle cadastrée C 754 au profit de Madame Bernadette COUPEZ. Fixe le montant du prix de vente à 2 062,50€ TTC.
Autorise Le Président à signer tout document relatif à ladite vente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 février 2014 Le 13 février 2014 et de la publication
Le 13 février 2014
Vu,
Le Président, 5
Maire de BEA OIS-en-Cambrési
ETAT
AE Communauté de Communes
di
VAUX Caudrésis - Catësis
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
érard DEVAUX
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. FA A
liberté + Egalité « Frac
RÉPUBLIQUE FRA?
Cambrai, le 16/12/2613
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD - PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD Monsieur le Président.
PÔLE GESTION PUBLIQUE de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
DIVISION DOMAINE & :
BRIGADE D'ÉVALUATIONS DOMANIALE #9 Fur de Lies
59540 CAUDRY 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 053 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 62 80 84
F :
LOUE NOUS JOMIBRE EL. |
latraire suivie par : Stéphane BIALASIK
Î& 0327736468 Fax : 03 27 78 65 00
{S : drfip59.pgp domaine@dafip.finances. gouv.fr
Objet . AVIS DU DOMAINE -— Cession d'un ensemble immobilier sis 17 et 19 Rue Mathutin à ELINCOURT Articles L.3221-] à 3 du CGPPP
VI/REF : Votre lettre du 23/10/13 OL/AF-2013/674
Dossier suivi par : Audrey FOURNIER dE |
N/Réf : 2013-191V5574 |
Monsieur le Président,
Par lettre visée en référence, vous avez demandé l'estimation de [a valeur vénale d'un ensemble immobilier bâti et non bâti cadastré € 50 «Rue de Cambrai» pour 3a40, C 81 «Rue Mathutin pour 12a95, C 82 «Rue Mathutin» pour 5a70, C 83 «Rue Mathutin» pour 6a96, € 84 «Rue Mathutin» pour ‘10493, € 601 «Rue du Plaquet» pour 1a35, € 754 p «Rue de
Cambrai» pour 2a56 et C 756 «Rue de Cambrai» pour 10403 sur la commune d'ELINCOURT en zone U.
Par référence au marché nmmobilier local, la valeur vénale de cet ensemble imunobilier, considéré cotrme libre
d'occupation, peut être ventilée comme suit :
Partie occupée par la Sté ESM et cadastrée C 81, € 82, C 83, C 84 et C 601 pour 37a80 : 220,009€,
Ensemble non bâti composé des parcelles C 754, C 756 et C 50 pour 20a03 : 37,088 €.
Terrain enclavé cadastré C 754 p pour 2a56 . 808€
Une marge de négociation de 10 % peut être accordée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine
serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer
SIÉNS EDR DEF BCUPNOSSIE :
FE BESTISANEES