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Déliberation - documents 20231221115540 480 2014 008 vente du batiment relais de 654 m2 et de son terrain attenant sur la za espace pour reussir a bertry au profit de la sa david reduit
Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115540 480 2014 008 vente du batiment relais de 654 m2 et de son terrain attenant sur la za espace pour reussir a bertry au profit de la sa david reduit)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Tr
FE —
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillèrs
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2014
Délibération N°2014/ 008
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 12 février 2014 à
Communauté de munes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de tigny-en-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard js —DE VAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN
Dominique BEAUDUIN
Marie-Chantal TRANCHANT
Marcel WAXIN
Jean-Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Gérard LENOBLE
Eric DEGAND(S)
Nicole GOURMEZ(S)
Peggy SZOPA
Thierry WALEMME
Philippe DUCROUX
Dominique LAMOURET
Liliane ADAM
Agnés BERANGER
Didier BONIFACE
Gérard BOURY
Guy BRICOUT
Maryline GODIN
Jean-Pierre MAILLARD
Christiane MARANDE
Anne-Sophie DUEZ-MERY
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Bernard VERMEIL
Serge WARWICK
Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Bernard PLET
Jean WECXSTEEN
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Sylvie DECRESSONIERE
Michaëlle LEGRAND
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Michèle BRULANT
Gérard MOUILLARD(S)
Edith MENTION(S)
Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART
Francis GOURAUD
Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
ix huit heures,_les-membres_du il de la
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
Membres _excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER et Bernard
LECOLIER
Membres absents (7) : Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU, Pierre LEBLON, Hubert LEFEVRE et Jean-Pierre RICHEZ,
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 VENTE DU BATIMENT RELAIS DE 654 M2 ET DE SON TERRAIN ATTENANT
SUR LA ZA «ESPACE POUR REUSSIR » A BERTRY AU PROFIT DE LA SA
DAVID.
En juin 2003, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis concède la location à la SA DAVID, via un bail précaire d’une durée de 2 ans renouvelé une fois, le bâtiment relais de 654 m2. cadastré ZH n°99 (pour 38 a et 65 ca), situé à Bertry, sur la Zone d'activité, rue de Jules Guesde.
Montant total des loyers perçus par la 4C : 64 032€ HT.
Puis, à partir de juin 2007, le bail a été renouvelé successivement jusqu’au 31 décembre 2013. Montant total des loyers perçus par la 4C : 121 159€ HT.
Au 31 décembre 2013, la SA DAVID est à jour de ses loyers et aura donc versé un montant total de
185 191€ HT de loyers à la 4C, depuis son entrée dans le bâtiment relais en juin 2003.
Le 04 septembre 2013, la SA DAVID propose à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis le rachat du bâtiment relais loué et de la parcelle attenante cadastrée ZH 100 de 42 a et 72 ca
pour 225 000€ HT, en vente directe, vu :
+ Le retour des services des domaines en date du 24 septembre 2012 estimant la valeur vénale
de l’ensemble à 273 500€ ;
° Le prix de revient de l’ensemble immobilier s’élevant à 284 913€, pour la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis :
+ Le paiement des loyers de la SA DAVID au profit de la 4C pour un montant total de
185 191€.
Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition de rachat du bâtiment relais et de la parcelle attenante au profit de la SA DAVID, pour un montant total de 225 000€ HT.
Le Conseil Communautaire,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Après en avoir délibéré,
Approuve la vente de l’ensemble immobilier cadastré ZH 99 et ZH 100 au profit de la SA DAVID.
Fixe le montant du prix de vente à 225 000€ HT.
Autorise Le Président à signer tout document relatif à la dite vente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 février 2014
Le 13 février 2014 et de la publication
Le 13 février 2014 Vu,
Le Président, à Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis: Maire dé BEAUVOIS-en-Cambrésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. RS : :
2 ; î sus ‘ = te
=. <-PRRR ï À + fi 4 Es Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le € ) fat ;
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU
NORD : PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
PÔLE GESTION PUBLIQUE-DIVISION DOMAINES Monsieur le Maire de BERTRY
BRIGAGE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
82 AVENUE KENNEDY - BP 70589
59 033 LILLE CEDEX
Mél : drfip59@dgfip. finances.gouv.fr
Mairie
59980 BERTRY
POUR NOUS JOINDRE:
l'attaire suivie par : Stéphane BIALASIK
Centre des Finances Publiques
Service des Domaines
11 Rue de la Paix de Nimègue
59409 CAMBRAI CEDEX
#: 0327736458 Fax : 03 27 73 65 00 Le
TEE
7
Objet : AVIS DU DOMAINE - Cession d'un bâtiment relais et d'une parcelle de terrain à bâtir sur BERTRY.
Articles L. 3221-1 à 3 du CGPPP
V/Réf: Votre lettre du 17/07/2012
Dossier suivi par :
N/Réf:2012-074V4321
Monsieur le Maire,
Par lettre visée en référence, dans le cadre d'un projet de vente au locataire, vous avez demandé l'estimation de la valeur vénale d'un bâtiment relais et d'une parcelle, cadastrés respectivement ZH 99 pour 38465 et ZH 100 pour
42a72 sur la commune de BERTRY, en zone UE
Par référence au marché immobilier local, la valeur vénale totale de cet ensemble. immobilier, considéré comme
Jibre d'occupation, peut être fixée à 273.500 € répartis comme suit :
Bâtiment relais (ZH 99) : 248.000 €,
Parcelle ZH 100 : 25.500 €.
Une marge de négociation de 10 % peut être accordée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle. une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Î
SHNISTÈRE DE L ÉCONOMIE
ÊTES VINANGES £ 7