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Déliberation - documents 20231221122814 704 2014 251 vente du batiment sis au 17 19 rue de mathutin a elincourt au profit de la societe esm reduit
Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221122814 704 2014 251 vente du batiment sis au 17 19 rue de mathutin a elincourt au profit de la societe esm reduit)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 02 DECEMBRE 2014
Délibération N°2014/ 251
Date de convocation : 24 novembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quatorze, le 02 décembre à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de SAINT AUBERT, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Avésnés:Les AUDE Etaient présents (58 titulaires 2 suppléants) :
Bazuel
Beaumont-en-Cis Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Laurence LOPEZ
Beauvois-en-Cis Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Bertry Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
SANaT Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX
tes Christian PECQUEUX Thierry WALEMME(S) Francis LEBLON
a Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT ds
GUY BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Carnières Mélanie DISIER Pierre LEVEQUE Anne-Sophie DUEZ-MERY
Catilon-sur-Sambre Liliane RICHOMME Sandrine TRIOUX Serge WARWICK
Cattenières Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gille PELLETIER
Ed Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE
es Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON
AE Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Éé Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON
Estourmel Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART
Fontaine-au-Pire Laurence RIBES Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE
Haucourt-en-Cis Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX
tenneehÿ Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
en Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
on bte Membres Excusés (3) : ARRIVEE LE
Se Christian PAYEN, Pascal LEVEQUE et Stéphane JUMEAUX 0 4 DEC. 2014
ER Membres Absents (6) : \azinghien
se) Brigitte ROLAND BEC, Alain RIQUET, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE, et
te Pascal COQUELLE. euvily
E Membre ayant donné procuration (8) :
DORE Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Guy BRICOUS, Bernard
nes POULAIN à Didier BONIFACE, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX, Martine THUILLEZ à
Saint-Berin Pierre LEVEQUE, Joëlle MANESSE à Annie DORLOT, Daniel BLAIRON à Daniel CATTIAUX et
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai Jean-Pierre RICHEZ à Michel HENNEQUART. ï
Saint-Souplel-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles Denise LESAGE est élue secrétaire de séance.
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr VENTE DU BATIMENT SIS AU 17/19 RUE DE MATHUTIN A ELINCOURT AU D AT 17/12 ROUE DE MATHUTIN A ELINCOURT AU PROFIT DE LA SOCIETE ESM (N°2014/251)
En 2002, la CCCC concède la location à la société ESM, via un bail précaire d’une durée de 23
mois pour le bâtiment industriel référencé au bail C 81, C 82, C 83, C 84, C 600 et C 601 pour
une surface totale de 44a et 46ca, situés sur la commune d’Elincourt, 17/19 rue Mathutin.
Ledit bail a fait l'objet de 6 renouvellements depuis le premier en 2002, La fin du dernier bail de
23 mois se terminant le 31 décembre 2015.
Le montant total des loyers perçus par la CCCC se monte à plus de 150 000 euros depuis la
signature du premier bail en 2002.
Le ler décembre 2014, la société ESM propose à la CCCC le rachat du bâtiment loué, en vente
directe, vu :
e Le retour des domaines en date du 26 août 2014 estimant la valeur vénale de l’ensemble
à 220 000 euros libre d'occupation avec une marge légale de 10% soit 198 000 euros en
négociation de base,
+ Le retour des domaines en date du 02 décembre 2014 estimant la valeur vénale de
l’ensemble à 176 000 euros occupé avec une marge légale de 10% soit 158 400 euros en
négociation de base,
e Le coût de la remise en l’état des toitures se chiffrant à 68 542,57 euros TTC.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de rachat du bâtiment au profit de la société ESM représentée par Monsieur Fernando ALMEDA pour un montant de 120 000 euros HT.
Le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la CCCC de procéder à la cession de ses bâtiments vacants ou en
cours de location,
Considérant la possession d’un ensemble immobilier référencé au bail C 81, C 82, C 83, C 84,C
600 et C 601 sis à Elincourt, rue Mathutin,
Considérant l’occupation actuelle depuis 14 ans avec baux renouvelés régulièrement par la société ESM (European Switches Manufacturing),
Considérant l’estimation des domaines en date du 26 août 2014 s’élevant à 220 000 euros libre d'occupation,
Considérant l’estimation des domaines en date du 2 décembre 2014 s’élevant à 176 000 euros occupé,
Considérant la masse des travaux conséquents à savoir la remise en l’état des toitures pour un
montant de 68 542,54 euros TTC,
Considérant aussi la nécessité de procéder à de nouveaux aménagements et nouveaux
équipements (ancienneté de la chaudière),
Vu la volonté du Conseil Communautaire de faire profiter l'intéressé d’une baisse de 10% sur la
valeur domaniale, Le Conseil Communautaire s'engage à procéder à la vente de l’immeuble précité à hauteur de 120 000 euros HT (Cent vingt mille euros) au profit de Monsieur Fernando Almeda, gérant de la
société ESM.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 04 décembre 2014
Le 04 décembre 2014 et de la publication
Le 04 décembre 2014
Vu,
Le Président, | — Le Président,
Ï ! Maire de CAUDRY
Conseiller Généré du Nord
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Rx
Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE
Fronrnité
1
NÇAISE
Cambrai, le 26/08/14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD
D
- PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NOR
Monsieur le Président PÔLE GESTION PUBLIQUE
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis DIVISION DOMAINE
. 39 Rue
de Ligny
BRIGADE D'ÉVALUATIONS DOMANIALE
59540 CAUDRY
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59 033 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 62 80 84
POUR NOUS JoiNDrE :
Affaire suivie par : Stéphane BIALASIK
&:0327736458 Fax : 03 27 73 65 00
m : drfiP68.pgp.domaine@dgfip. finances.
gouv.fr
Objet : AVIS DU DOMAINE - Demande
d'estimation d'un ensemble immobilier
sis 17 et 19 Rue Mathutin à ELINCOURT Articles
L. 3221-1 à 3 du CGPPP
V/Réf : Votre lettre du 18/07/14 OL/KP-2014-572
Dossier suivi par : Karine PIETRZAK
N/Réf: 2014-191V3581
Monsieur le Président,
Par lettre visée en référence, vous avez demandé
l'estimation de la valeur vénale d'un ensemble
immobilier bâti et non bâti cadastré C 81 «Rue Mathutin» pour 12a95, C 82 «Rue Mathutin» pour 5a70, C 83 «Rue Mathutin» pour 6a96,
C
84 «Rue Mathutin» pour 10493, C 601 «Rue
du Plaquet» pour 1435 sur Ja Commune d'ELINCOURT
en zone U. Par référence au marché immobilier local,
la valeur vénale de cet ensemble immobilier, peut
être fixée à 220.000 € (libre d'occupation) et à 176.000 € (occupé). La collectivité Pourra prendre
en compte le devis d'un Montant de 68.542
€
pour les travaux de couverture Pour minorer la
valeur de 176.000 €.
Une marge de négociation de 10 % peut être accordée.
L'évaluation contenue dans le
Domaine serait nécessaire si la ibération
validant cette opération n'était pas adoptée
dans le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de Constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
x
présent avis Correspondant à la valeur vénale
actuelle, une nouvelle consultation du déli
& jonal des Finances Publiques
du Nord - Pas de Ce ais et du département
du Nord et par ÉtégatiOn/
o
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Rappels sur les dispositions légales et réglementaires :
DOssiER DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L 271-4 À L 271-6 ET R 271-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
- présence d'amiante : code de la santé publique (CSP) : art. L 1334-13 et R 1334-15 à R 1334-29
- présence de plomb : CSP : art. L 1334-5 et L 13346 art. R 1334-10 à 1334-13
- présence de termites ou autres insectes xylophages : CCH : art. L 133-1 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-9
- diagnostic gaz : CCH : art. L 134-6 et R 134-6 à 134-9
- diagnostic électrique : CCH : art. L 134-7, décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l'installation intérieure d'électricité dans les
immeubles à usage d'habitation (R 134-11)
- diagnostic de performance énergétique : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 1 ; CCH : art. L 134-1 et R 134-1 AR 134-5
- risques naturels où technologiques : Code de l'Environnement : art. L 125-5
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Générale des Finances Publiques. En outre. il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
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