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Séance - seance 14 10 2021 27 Constitution de la SPL des PA souscription au capital adoption des statut
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 14 10 2021 27 Constitution de la SPL des PA souscription au capital adoption des statut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sébébu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Pour: 28
Contre: /
Abstentions:/
Objet :
Constitution de la
Société Publique
Locale (SPL) des
Pyrénées Atlantiques
- Souscription au
capital - Adoption
des statuts
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le
LS = =
EXTRAUT DU REGISTRE DES DELL :0964216401406-20211015-27_14 10_2021-DE
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 414 OCTOBRE 20241
DELIBERATION N° 27
L'an deux mille vingt-un, le quatorze octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
Date de convocation : 8 octobre 2021
Membres présents : F.GONZALEZ - MJ ROQUES - G.LASSABE - M.EVENE-MATEO -
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - JM GUTIERREZ - C.DUFOUR -
A.DARTIGUES - J.WEBER - J.DARRIGADE - S.PUYO - C.DUPIN - JP CAZAUX - JP
ALPHA - A.VALETTE - B.GERY - E.DEITIEUX - MA THEBAUD - CH.MARTIN -
M.BECRET - H.ETCHENIQUE - F.BILLARD - J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
C.DOS SANTOS donne procuration à J WEBER
D.LAVIGNE donne procuration à H.ETCHENIQUE
S.DARRIGUES donne procuration à L.GUYONNIE
Membre absent _excusé n'ayant pas donné procuration :
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : B.GERY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-
1,L.1521-1 et suivants ;
Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars
2021 décidant d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des
Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département a initié la création
d’une SPL pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient
solidairement les Communes et les établissements publics de coopération
intercommunale. || accompagne les initiatives locales en financement et en
ingénierie. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le so
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et dd !D:064-216401406-20211015-27 14 10-2021-DE
la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département
propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres, une ingénierie de projets
en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie
permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études
pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, de concession)
sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera
un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts ci-joint est présenté. Les caractéristiques principales de la
SPL sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur
leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
d'aménagement du territoire en espace urbain, rural où naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres
villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le
cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des
équipements touristiques et de loisirs, du développement économique et de
contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;
de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements
publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au
renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au
développement économique ainsi qu’à l’amélioration de l'offre d'équipements
publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :
des études, conseils et analyses ;
des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de
l'urbanisme ;
des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition,
d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et
équipements. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ee
ID : 064-216401406-20211015-27, 14: 10 2021-DE Plus généralement, la société pourra accomplir tou
juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui
peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont
compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225 000 €, soit 2 250 actions de 100 €.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire (90 % maximum à la création de la société). Les
autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et
Communautés d'Agglomération du Département volontaires.
Il est proposé que la Commune de Boucau entre au capital de cette SPL à hauteur
de 5 actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de
ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de
l’adhésion à un Groupement d’Employeurs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide de la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions
des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l’objet social, le siège
social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;
Fixe la participation de la Commune de Boucau au capital de la SPL à hauteur de
500 €, et autorise la libération de cette participation en totalité :
Procède à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, autorise
Monsieur le Maire à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite
société ;
Désigne Monsieur le Maire comme représentant permanent à l’assemblée générale
des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée
spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des
représentants communs au Conseil d'Administration de la SPL.