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Arrêté - U2024 05 11 AT AR fav asei tolosane 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 05 11 AT AR fav asei tolosane 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NY
74 [} à
Ramon
:
Arrêté
municipal
n°
U2024
05
11
Saint-Agne
\Y
|
=
:
.
portant
autorisation
de
travaux
sur
un
ERP
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
12/02/2024,
complétée
le
07/03/2024
N°
AT
031
446
23
0
0026
ASEI
CENTRE
PAUL
DOTTIN
Représentée
par
M.
ROY
Mathieu
Par
:
26 Avenue
Tolosane
Catégorie
3ème
31520
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demeurant
à :
Nom
de | CENTRE
PAUL
DOTTIN
l'établissement :
Type :
U
26
Avenue
Tolosane
Sur
un
terrain
sis
: | 31520
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Activité
:|
Etablissement
de
soins
Effectif
maximum
399
Nature
des
Travaux
1Installation
d’un
élévateur
PMR
extérieur
.
Public
340
et
réalisation
d’une
rampe
d'accès
exté-
Personnel
59
rieure
PMR
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
Règlement
de
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public
;
VU
l'arrêté
du
10
décembre
2004
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
type
U.
VU
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
référencée
n°
AT
031
446
23
0
0026
déposée
en
date
du
12
décembre
2023
;
VU
la
réception
des
pièces
complémentaires
en
date
du
7
mars
2024
;
1de2 VU
l'avis
du
14
mai
2024
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
de
Haute-Garonne
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
portant
avis
favorable
avec
prescriptions
à
la
réalisation
du
projet
susvisé
et
à
la
demande
de
dérogation
;
VU
le
procès-verbal
du
13
février2024
de
la Sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
portant
avis
favorable
avec
prescriptions
à
la
réalisation
du
projet
susvisé
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'ASEI
CENTRE
PAUL
DOTTIN
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
pour
le
Centre
Paul
Dottin
situé
26
Avenue
Tolosane
31520
RAMONVILLE
conformément
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°031
446
23
O
0026,
le
bâtiment
étant
classé
ERP
type
principal
U,
3°"
catégorie.
L’effectif
autorisé
après
travaux
est
de
399
personnes.
ARTICLE
2
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
les
commissions
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
dont
les
procès-verbaux
sont
annexés
au
présent
arrêté,
devra
être
respecté.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
réception
des
travaux
d'aménagement.
L'exploitant
devra
demander
à
la
Mairie,
au
moins
un
mois
avant
la
réception
des
travaux
souhaitée,
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie,
- Notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne.
ARTICLE
5
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
28/05/2024,
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
La
transmission
en
préfecture
le
2
g
MAI
2024
La
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
: 2 9
MAI
2024
La notification le
:Q
{
JUIN
2024
ar délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4* adjoint,
délégué
à l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
2de2