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Arrêté - U2024 02 01 AT AR fav ramonville 6
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 01 AT AR fav ramonville 6)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NY 2/1 A
Ramon
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
ans : | Arrêté municipal n° U2024 02_ 01 aint- gne\/ | a
: ë
portant autorisation de travaux sur un ERP
Demande déposée le 10/08/2023 et complétée le
N° AT 031 446 23 0 0023 06/12/2023
Par : | Commune de Ramonville Saint-Agne
Représentée par M. LUBAC
Christophe
Demeurant à : | Place Charles de Gaulle Catégorie gere
31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
Nom de | Centre de Loisirs des Sables —
l'établissement : | Groupe scolaire provisoire
Type : R
Sur un terrain sis : | 6 Chemin des Sables
Parcelle :| 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
446 AN 04
Nature des Travaux | Mise en place provisoire de bâtiments | | Effectif maximum 250
modulaires destinés aux élèves de! | Public 235
l’école Jean Jaurès Personnel 15
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des décisions complétant
et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de 5ème catégorie.
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au
publics lors de leur aménagement ;
VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP référencée
n° AT 031 446 23 0 0023 déposée en date du 10 août 2023 et complétée le 06 décembre 2023
1 de2 Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en préfecture le : Q F FEV. 0024
La publication sur le site Internet
de la commune le : Q 7? FEV. 2024
La notification le : 0 rs FEV. 2024
VU l'avis favorable avec prescriptions en date du 16 janvier 2024 de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Haute-Garonne relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le procès-verbal du 07 novembre 2023 de la Sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, portant avis favorable avec
prescriptions à la réalisation du projet susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commune de Ramonville Saint-Agne est autorisé à réaliser les travaux sollicités au sein du
Centre de Loisirs des Sables située au 6 Chemin des Sables 31520 RAMONVILLE conformément
à la demande d'autorisation de travaux n°031446 23 0 0023, le bâtiment étant classé ERP type
principal R, 5è"° catégorie. L'effectif autorisé après travaux est de 250 personnes.
ARTICLE 2
L'ensemble des prescriptions émises par les commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées, dont les procès-verbaux sont
annexés au présent arrêté, devra être respectées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des actes de la mairie,
- Publié sur le site internet de la mairie,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’'accomplissement
des formalités de publicité :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond
IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 06/02/2024,
LENS Par délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
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