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Arrêté - U2024 05 10 AT AR fav boucheriecousin marnac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 05 10 AT AR fav boucheriecousin marnac)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NNWZZ
# A
Ramon
8
Saint-Agne
\/
|
|
|
a
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Arrêté
municipal
n°
U2024
05 10
portant
autorisation
de
travaux
sur
un
ERP
Demande
déposée
le
13/03/2024
N°
AT
031
446
24
0
0008
Par
:
BOUCHERIE
COUSIN
SAS
Représentée
par
M.
BARAICH
EI
Bachir
Centre
commercial
MARNAC
Demeurant
à :
01
Rue
Andre
Maurois
31100
TOULOUSE
Type
principal
:
M
Types
secondaires
:
N,R,PS
Etablissement :
BOUCHERIE
COUSIN
Effectif
maximal
:
975
personnes
Sur
un
terrain
sis
:
8
- 10
Place
Marnac
31520
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Public
:
8839
Personnel :
86
BOUCHERIE
COUSIN
—
Cellule
n°15/16
Nature
des
Travaux :
Travaux
d'aménagement
au
sein
du
Centre
commercial
Marnac
pour
la
boucherie
située
dans
la
cellule
15.
Aménagement
en
local
de
vente
de
divers
produits
alimentaires,
bu-
reau,
salle
de
pause
personnel
et
Sanitaire. Cette
AT
fait
suite
à
la
visite
pério-
dique
du
10/10/2023.
Type
principal
:
M
Catégorie
:
2ème
Effectif
maximal
:
8
personnes
Public :
6
Personnel :
2
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
Règlement
de
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public
:;
1de3 VU
l'arrêté
du
22
décembre
1981
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
type
M.
VU
l'arrêté
du
21
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
type
N.
VU
l'arrêté
du
4 juin
1982
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
type
R.
VU
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
référencée
n°
AT
031
446
24
O
0008
déposée
en
date
du
13
mars
2024;
VU
le
procès-verbal
du
09
avril
2024
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
de
Haute-Garonne
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
annexé
au
présent
arrêté,
portant
avis
favorable
avec
prescriptions
à
la
réalisation
du
projet
susvisé ;
VU
le
procès-verbal
du
23
avril
2024
de
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
annexé
au
présent
arrêté,
portant
avis
favorable
avec
prescriptions
à
la
réalisation
du
projet
susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
BOUCHERIE
COUSIN
SAS
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
sollicités
pour
la
BOUCHERIE
COUSIN
situé
8-10
Place
Marnac
31520
RAMONVILLE
conformément
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°031
446
24
O
0008,
le
Centre
Commercial
de
Marnac
étant
classé
ERP
type
principal
M,
2è"®
catégorie.
L’effectif
autorisé
après
travaux
de
la
cellule
est
de
8
personnes
; et
de
975
pour
le
centre
commercial.
ARTICLE
2
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
les
commissions
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
dont
les
procès-verbaux
sont
annexés
au
présent
arrêté,
devront
être
respectées.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
réception
des
travaux
d'aménagement.
L'exploitant
devra
demander
à
la
Mairie,
au
moins
un
mois
avant
la
réception
des
travaux
souhaitée,
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie,
- Notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne.
2
de3 ARTICLE
5
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
28/05/2024,
o
Par
délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4
adjoint,
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
La
transmission
en
préfecture
le :
29
MAI
2024
La
publication
sur
le
site
Internet
de
la correre
#1
2 9
MAI
2024
La
notification
le
:Q
4
JUIN
2024
3
de
3