Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ar 19 taux impots locaux 0
Déliberation - convention entre le siaap et la frette sur seine
unknown - 2024 12 201 Rapport local Diagnostic 2011 a 2022
unknown - ar 3 avenant a la convention transfert moa cavp la
Déliberation - ar convention transfert moa cavp la frette
unknown - AR 2024 145 15 10 2024 Rapport local Diagnostic de
Déliberation - Rapport local Diagnostic de Saint Erme Outre et Ra
Déliberation - ar 2 la frette avenant 1 convention fdc video 1
Déliberation - ar convention la frette refection mur 9a rue de la
Compte-Rendu - 15 rapport local diagnostic de puy saint andre 201
unknown - ar 10 rapport local diagnostic de la frette sur seine 2011 a 2022 0
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - ar 10 rapport local diagnostic de la frette sur seine 2011 a 2022 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 1
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Diagnostic de La Frette-sur-Seine
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 2
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).
Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :
• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;
• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 3
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire national disponibles à date, soit :
• concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ; • concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de La Frette-sur-Seine une surface de 0.39 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
La Frette-
sur-Seine 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.4
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 4
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.4
Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Route 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.4
Les évolutions de la consommation d’espaces recensées dans ce rapport sont liées à l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévues dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune : aménagement des zones AU (zone à urbaniser) et des emplacements réservés pour la construction de logements sociaux. A cela, s’ajoute les opérations ponctuelles réalisées dans le cadre de la convention de veille et de maïtrise foncière en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et quelques constructions d’initiative privée.
Comparaison de la consommation annuelle absolue
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation permet de comparer le territoire de la commune de La Frette sur Seine avec les territoires similaires de même niveau administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 5
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
La Frette-sur-
Seine 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.4
Achères 0.2 0.4 0.1 0.9 0.1 0.1 0.3 0.1 0.1 3.3 0.0 0.6 6.3
Cormeilles-en-
Parisis 7.6 1.1 6.3 0.4 2.4 2.2 20.3 7.9 2.0 1.8 0.5 1.4 53.9
Herblay-sur-
Seine 1.6 6.0 2.7 4.5 5.5 1.8 7.4 2.0 2.6 1.4 0.2 0.3 35.9
Maisons-
Laffitte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Montigny-lès-
Cormeilles 0.5 0.5 0.4 0.2 0.1 0.0 0.3 0.0 0.1 0.3 0.0 0.0 2.4
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les territoires similaires.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
La Frette-sur-
Seine 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 1.7 0.0 0.0 0.0 1.9
Achères 0.2 0.5 0.1 0.9 0.2 0.1 0.3 0.1 0.1 3.5 0.0 0.6 6.7
Cormeilles-
en-Parisis 9.0 1.3 7.5 0.4 2.8 2.6 24.1 9.3 2.4 2.1 0.6 1.7 63.9
Herblay-sur-
Seine 1.2 4.8 2.1 3.5 4.4 1.4 5.9 1.6 2.0 1.1 0.1 0.2 28.5
Maisons-
Laffitte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Montigny-lès-
Cormeilles 1.2 1.2 1.0 0.5 0.2 0.0 0.8 0.0 0.3 0.7 0.0 0.0 6.0
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 6
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Il s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme.
Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les surfaces nouvellement désartificialisées sur la même période.
L’annexe de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées :
La carte ci-dessous montre l’artificialisation du territoire : en rouge l’artificialisation, et en vert la désartificialisation sur la période 2018 - 2021. Les zones en orange correspondent aux surfaces déjà artificialisées en 2018.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 7
En 2021, le territoire de La Frette-sur-Seine représentait une surface de 204.05 ha, dont 113.61 ha de surfaces artificialisées.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 8
2018 - 2021
Artificialisation (en ha) 1.15
Désartificialisation (en ha) 0.04
Artificialisation nette (en ha) 1.11
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 1.15 ha ont été artificialisés, 0.04 ha désartificialisés pour une artificialisation nette de 1.11 ha et un taux d’artificialisation nette de 1.0 %.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 9
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.
Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces artificialisées et non- artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
• « 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations) » • « 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles) ».
2018 - 2021
Imperméabilisation (en ha) 1.4
Désimperméabilisation (en ha) 0.0
Imperméabilisation nette (en ha) 1.4
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 10
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en ha)
%
CS1.1.1.1 Zones bâties 0.9 68.3 0.1 125.0
CS1.1.1.2 Zones non bâties 0.4 30.9 0.0 0.0
Total 1.4 100.0 0.0 100.0
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Rapport local – LA FRETTE SUR SEINE - Mon Diagnostic Artificialisation 11
Imperméabilisation (en ha) % Désimperméabilisation (en ha)
%
US3 Tertiaire 0.0 0.0 0.0 25.0
US4 Réseaux de transport
logistiqu... 0.0 2.2 0.0 0.0
US5 Résidentiel 1.4 97.8 0.0 75.0
Total 1.4 100.0 0.0 100.0
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-62-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024