Déliberation - Rapport local Diagnostic de Saint Erme Outre et Ramecourt de 2011 a 2022

Documents similaires

unknown - 2024 12 201 Rapport local Diagnostic 2011 a 2022

Déliberation - 25 2023 vente d une partie de la maison communale

Déliberation - 54 2024 RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L ARTIFICIALISA

unknown - 99 DE 8.1 Rapport local Diagnostic de Saint George

Déliberation - 19 3 2024 Subvention Outre en Fete

Conseil Municipal - 2024 156 Annexe Rapport local Diagnostic de Commer

Déliberation - 15 03 2025 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OUTRE EN

unknown - rapport local diagnostic de colpo 2011 a 2023 issu

Compte-Rendu - 15 rapport local diagnostic de puy saint andre 201

unknown - ar 10 rapport local diagnostic de la frette sur se

Déliberation - Rapport local Diagnostic de Saint Erme Outre et Ramecourt de 2011 a 2022 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt. Lien du pdf (Déliberation - Rapport local Diagnostic de Saint Erme Outre et Ramecourt de 2011 a 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Pe Liberté

Égalité Fraternité MonDiagnostic

Artificialisation

1

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt

Créé le 09/07/20242

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio- économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat

et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro

artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié

de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la

décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification

et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF

(naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces

urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan

de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou

d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols,

définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un

périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).

L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou

d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)

dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le

rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au

niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de

l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport3

doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil

municipal ou communautaire, et de mesures de publicité.

Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de

région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la

commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi

qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des

collectivités territoriales :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en

nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en

pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport

peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en

espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles

que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la

nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans

les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux

énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du

territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière

d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :Consommé

(ha)

Consommation d'espace à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt entre 2011 et 2022 (en ha)

15

1.25

0.75

0.5

1.1

2013 2014

1.4

2015 2016 2017

à 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

4

• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une

collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2

ans.

• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à

disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période

de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données

du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire

du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à

prendre avec prudence).

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour Saint-Erme-

Outre-et-Ramecourt une surface de 3.68 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Saint-Erme-Outre-et-

Ramecourt 0.0 0.2 1.1 0.0 0.2 1.4 0.2 0.3 0.0 0.0 0.1 0.2 3.7Consommation

annuelle

(en

ha)

Déterminants de la consommation d'espace de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt entre 2011 et 2022 (en ha)

Ferré : 0.0 Ha

Route : 0.0 Ha

Mixte : 0.0 Ha

Habitat : 1.3 Ha

Activité : 2.4 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espace par déterminant de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt entre 2011 et 2022 (en ha)

15

© Habitat

© Activité

© Mixte

@ Route

@ Ferré

@ Non renseigné

æ- Diagnostic de Saint-Erme-

Outre-et-Ramecourt

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Î Î Î | | Î Î | | Î Î Î

5

Raisons des évolutions observées

Les déterminants de la consommation d’espaces NAF constituent les usages pour lesquels le

territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des

infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 0.0 0.2 0.2 0.0 0.0 0.0 0.2 0.3 0.0 0.0 0.1 0.2 1.3

Activité 0.0 0.0 0.8 0.0 0.2 1.4 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 2.4

Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Route 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Non renseigné 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Total 0.0 0.2 1.1 0.0 0.2 1.4 0.2 0.3 0.0 0.0 0.1 0.2 3.7Consommé

(en

ha)

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Saint-Erme-Outre-et- Ramecourt et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)

+ Diagnostic de Saint-Erme-

Outre-et-Ramecourt

—+- Amifontaine

#- Courtrizy-et-Fussigny

#- Goudelancourt-lès-Berrieux

+- Mauregny-en-Haye

<- Montaigu

—+- Saint-Thomas

- Sissonne

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

6

La consommation nouvelle d’espaces à Saint-Erme Outre et Ramecourt correspond

majoritairement à :

La création du lotissement « Saint-Erme Haut » Rue Philomen dans le quartier de Saint-Erme

Ville pour l’habitat.

La réhabilitation et l’extension d’un bâtiment en cabinet médical, l’extension du magasin

Intermarché (surface de vente du magasin + réserves agrandies + mise en place d’un quai côté

livraison + création de cellules commerciales attenantes + drive), la création d’une maison des

services publics et de l’enfance (CCCP) et la construction de bureaux pour la SCI la Maison

des Services (ADMR) pour l’activité.

Indicateurs optionnels

Il n’est pas défini d’indicateurs optionnels pour la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt.

Consommation annuelle des territoires voisins

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les

territoires voisins de même niveau administratif, à l'exception des territoires insulaires

(notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires

similaires est proposée.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Amifontaine 0.0 0.2 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.1 0.0 0.6

Courtrizy-et-Fussigny 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Goudelancourt-lès-Berrieux 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.1 0.3

Mauregny-en-Haye 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.4 0.0 0.1 0.0 1.0

Montaigu 0.2 0.2 0.5 0.1 0.0 0.6 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 1.9Proportion

(%0

-

pour

mille)

Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Saint-Erme-Outre-et-

0.8

0.6

0.4

0.2

Ramecourt et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)

+ Diagnostic de Saint-Erme-

Outre-et-Ramecourt

—+- Amifontaine

#- Courtrizy-et-Fussigny

# Goudelancourt-lès-Berrieux

+ Mauregny-en-Haye

—- Montaigu

—+- Saint-Thomas

-- Sissonne

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

7

Saint-Thomas 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.1

Sissonne 0.9 1.9 0.1 0.1 1.4 0.0 0.1 0.3 1.0 0.0 0.0 1.5 7.4

Consommation relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation, par rapport à la superficie

totale du territoire, et de se comparer avec les territoires voisins.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Amifontaine 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2

Courtrizy-et-Fussigny 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Goudelancourt-lès-

Berrieux 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.3 0.5

Mauregny-en-Haye 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.3 0.0 0.1 0.0 0.9

Montaigu 0.1 0.1 0.2 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.8

Saint-Thomas 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.2

Sissonne 0.2 0.4 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.1 0.2 0.0 0.0 0.3 1.4

Consommation relative aux évolutions démographiques

Données non disponibles à ce jour.

Consommation relative à l’évolution des ménages

Données non disponibles à ce jour.e MonDiagnostic

Artificialisation

SX Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

IGN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

ET FORESTIÈRE Our comprendre

8

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces

désartificialisées

Sur le territoire de Saint-Erme Outre et Ramecourt, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne

pouvons pas encore mesurer l’artificialisation.

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Sur le territoire de Saint-Erme Outre et Ramecourt, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne

pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation.

4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte

contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de

planification et d'urbanisme

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme,

les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN, et complété par la commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt.

Avec les données de :