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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - ar 2 la frette avenant 1 convention fdc video 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
Avenant N° 1 à la convention d’attribution de fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis par la commune de
La Frette-sur-Seine concernant le déploiement de la vidéo protection
Entre :
La Communauté d’Agglomération Val Parisis, sise 271, Chaussée Jules César 95 250 Beauchamp, représentée par son Président, Monsieur Yannick BOEDEC, dûment habilité à cet effet par la délibération N° D/2021/104 du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2021, d’une part,
Ci-après dénommée « La CAVP »,
Et :
La commune de La Frette-sur-Seine, sise 55 quai de Seine 95530 LA FRETTE-SUR-SEINE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe AUDEBERT, dûment habilité à cet effet par délibération N°2020/22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, d’autre part, Ci-après dénommée « La Commune »,
PREAMBULE
La commune de La Frette-sur-Seine a attribué un fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis pour le déploiement de 11 caméras sur son territoire. Le déploiement de ces caméras est également subventionné par le Conseil régional et le Conseil départemental.
Le Conseil départemental a modifié son dispositif de financement permettant ainsi de faire bénéficier à l’agglomération d’un co-financement plus important que celui prévu initialement.
Les dispositifs de subvention des co-financeurs auquel la CAVP est éligible pour l’ensemble de son territoire sont pris en compte pour minorer le taux de participation de la Commune.
Ainsi, il convient d’ajuster le pourcentage de participation de la commune à travers le fonds de concours suite à l’augmentation de la participation du Conseil départemental au projet de déploiement des caméras.
Par ailleurs, le présent avenant est également l’occasion de mettre à jour le montant prévisionnel des travaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-56-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 2
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1- Participation financière de la Commune aux études :
Le montant des études est de 1 248,00 € TTC/caméra. Le FCTVA à percevoir sera de 204,72 €/caméra.
La participation financière de la commune pour les études est de 50,00 % du montant TTC déduction faite du FCTVA. Ainsi, le fonds de concours attribué pour les études est de 521,64 € par caméra, soit 5 738,04 € au total.
2- Participation financière de la Commune aux travaux :
La participation financière attribuée pour les travaux est de 33,03 % du montant TTC réel des travaux déduction faite du FCTVA.
L’estimation du montant des travaux TTC déduction faite du FCTVA est de 389 333,12 €.
A noter que les dispositifs de subvention des co-financeurs auquel la CAVP est éligible pour l’ensemble de son territoire ont été pris en compte pour minorer le taux de participation de la Commune.
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s’avèrent supérieurs à l’estimation, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux de la participation financière de la Commune, au plus égal à celle de la CAVP (subventions déduites) conformément aux dispositions de l’article L5216-5 VI du CGCT. Il fait l’objet d’un reversement au prorata de la recette notifiée, voire d’un reversement à la Commune en cas de trop-perçu.
Fait à Beauchamp, le ….. 2022
La Commune de La Frette-sur-Seine, La Communauté d’Agglomération Val Parisis,
Le Maire Le Président
Philippe AUDEBERT Yannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-56-AU
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022