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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 237 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 237 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-237
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative
de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de
la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de
propriétés, sur les communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion (6 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale
photovoltaïque de Gargenville (8 pages) Page 11
78-2020-11-16-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction SARL PATRICE
DUPILLE à Flacourt (2 pages) Page 20
Préfecture de police de Paris
78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (7 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2020-11-17-004 - SKM_C250i20111813270 (3 pages) Page 31
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ORCEMONT (2
pages) Page 35
78-2020-11-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
BAZOCHES-SUR-GUYONNE (2 pages) Page 38
78-2020-11-18-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (2 pages) Page 41
78-2020-11-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGVILLIERS
(2 pages) Page 44
78-2020-11-18-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARCQ (2
pages) Page 47
78-2020-11-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-HILARION (2 pages) Page 50
78-2020-11-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (2 pages) Page 53
2 78-2020-11-18-010 - Report de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune d'Hermeray (2 pages) Page 56
3 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-11-18-009
Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants sur
divers formes de propriétés, sur les communes d'Hermeray,
Raizeux et Saint-Hilarion
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 4 E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
Été Fraternité
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Arrêté n°78-2020-11- .
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur les communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 51,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
l'arrêté n°78-SE-2020-12-014 du 12 octobre 2020, portant modification de l'arrêté n° SE-2020- 000013 du 23 janvier 2020, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www yvelines. gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 5 VU
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l'arrêté n°78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégats, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines,
le signalement en date du 20 octobre 2020 transmis par la DDT d'Eure-et-Loir, relatif aux dégâts de sanglier subis par madame LEBARRON demeurant 14 rue du Louveau à Droué-sur-Drouette (Eure-et-Loir), les animaux provenant d'un bois situé sur la commune de Saint-Hilarion,
le signalement en date du 1% novembre 2020 de monsieur Eric BORDES demeurant route des chaises, sur les parcelles cadastrées section À n°744, 745 et 746, sises commune de Raïizeux, relatif aux dégâts importants de sanglier sur les pelouses de sa propriété,
le signalement en date du 1° novembre 2020, de monsieur Marc DELMOTTE, demeurant route des chaises, sur les parcelles cadastrées section À n°720, 731, 732, 931, 944, 945, 947 et 1123, sises commune de Raizeux, faisant état depuis le mois de septembre 2020, de dégâts importants de sanglier sur les pelouses et la clôture de sa propriété,
le rapport en date du 4 novembre 2020 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, confirmant la présence de dommages très importants sur les propriétés de messieurs BORDES et DELMOTTE, commune de Raizeux et la présence de zones non chassées servant de refuge au sanglier, et recommandant Une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier,
le rapport en date du 8 novembre 2020 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, confirmant la présence de dommages importants sur la propriété de madame LEBARRON commune de Droué-sur-Drouette recommandant une opération administrative de destruction par tir de nuit du sanglier sur la commune de Saint-Hilarion,
l'avis favorable en date du 8 novembre 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Raizeux, Hermeray et Saint-Hilarion comme communes “points noirs” pour le sanglier.
La présence avérée de dégâts de sanglier sur la propriété de monsieur DELMOTTE malgré l'installation d’une clôture électrique.
Les traces de présence de sangliers au pied des habitations des déclarants, induisant un risque pour la sécurité des personnes.
2/5
Arrêté n° 78-2020-11- r
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers forme de propriétés, sur les communes d'Hermeray, Raïizeux et Saint-Hilarion
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 6 La localisation des dégats, objet des signalements de messieurs BORDES et DELMOTTE, en limite communales de Raizeux et Hermeray.
La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
là destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt de la sécurité publique et la prévention de
dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction sous forme d’une chasse particulière par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur le territoire des communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, 3/5
Arrêté n° 78-2020-11-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers forme de propriétés, sur les communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 7 - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modifié susvisé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. L'ensemble de ces personnes sont tenues de respecter les dispositions sanitaires générales mentionnées à l’article n°8 de l'arrêté n°78- 2020-11-06-009 du 6 novembre 2020.
Article 5 : Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant à la chasse particulière est tenu de se munir d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire prévu en cas de confinement le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l’autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa, relatives à l'emploi de l'attestation individuelle de déplacement dérogatoire, s'appliquent pendant la durée de la période de confinement de la population.
Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 9: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-
4/5
Arrêté n° 78-2020-11-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers forme de propriétés, sur les communes d’'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 8 France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le À {a |ZO &O
Pour le Préfet des Yvelines,
la directrice départementale des Territoires
Isabelle DERVILLE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n° 78-2020-11-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers forme de propriétés, sur les communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 9 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-18-009 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers 10 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-11-18-001
Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale
photovoltaïque de Gargenville
Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société TOTAL RAFFINAGE France
pour la centrale photovoltaïque de Gargenville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 11 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Liberté : Unité départementale des Yvelines Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à l'implantation d’une centrale photovoltaïque
Société TOTAL RAFFINAGE France à Gargenville
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses titres 1l et IIX du livre ler;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 26 décembre 2012 ;
VU le guide UTE C15-712 5 réalisé par l'ADEME et le SER (syndicat des énergies
renouvelables) « spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » ;
VU les deux demandes de permis de construire n°078 31418 Z0008 et
n°078 267 18Z0021 du 29 octobre 2018 par la société TOTAL SOLAR auprès des
communes d’Issou et de Gargenville ;
VU l'étude d'impact transmise par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure
d'autorisation en date du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable sous réserves de certaines prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du 15 février 2019 ;
VU les engagements de Total Raffinage France dans son courriel du 02 mai 2019 ;
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) d'Ile de France du 14 mars 2019 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE établi par le pétitionnaire en date du 18
mars 2019 ;
1/8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 12 VU l'enquête publique portant sur la construction d'une centrale photovoltaïque qui s’est déroulée du 25 avril 2019 au 27 mai 2019 inclus ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 mai 2019 ;
VU les deux arrêtés accordant les permis de construire en date du 29 mai 2019;
VU le porter à connaissance transmis par Total Raffinage France par courrier du 6 décembre 2018, concernant son projet de centrale photovoltaïque au sol sur l'établissement pétrolier de Gargenville ;
VU le rapport et les propositions en date du 20 octobre 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis à Total établissement de Gargenville par courriels du 19 octobre 2020 et du 5 novembre 2020 ;
VU les observations présentées par la société TOTAL Raffinage France sur le projet d'arrêté en date du 25 et 29 octobre 2020 ainsi que le 13 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la proximité du projet de centrale photovoltaïque au sol avec les installations de stockage d'hydrocarbures est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, ce projet d'installations photovoltaïques relève du régime de l'autorisation environnementale, en vertu du dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le respect de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des sites relevant du régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par l'exploitant dans le porter à connaissance sus- cité, l'installation de la centrale photovoltaïque au sol n’est pas de nature à augmenter les risques et inconvénients générés par le site Total de Gargenville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues par l’article R. 181-45 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
218
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 13 ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège est situé au 2 Place Jean Millier — La Défense 6 — 92 400 Courbevoie, est autorisée à
poursuivre l'exploitation, au sens du Titre | du Livre V du code de l’environnement, des
installations du dépôt situées sur le territoire des communes d'issou, Gargenville,
Mézières-sur-Seine et Porcheville, sous réserve du respect des prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux arrêtés préfectoraux antérieurs sont maintenues, pour autant qu'elles ne contredisent pas les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS A LA RÉGLEMENTATION ET AUX
DOSSIERS
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude d'impact du 23 novembre 2018, dans le dossier de porter à connaissance du 6 décembre 2018 complété par le courriel du 2 mai 2019.
Outre les dispositions spécifiques mentionnées ci-après, l'exploitant se conforme strictement :
« aux dispositions énoncées à la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
* aux préconisations du guide UTE C15-712 5 réalisé par l'ADEME et le SER
« spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau ».
ARTICLE 3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D’'ENERGIE SOLAIRE
Les installations visées par le présent arrêté préfectoral constituent une centrale photovoltaïque.
Le parc photovoltaïque totalise une puissance maximale de 24,038 MW et occupe une surface approximative de 26,7 hectares, dont 11,9 hectares de panneaux photovoltaïques.
Ces installations sont complétées par :
° un poste de livraison de 24,3 m° ;
* des locaux techniques d'une superficie de 14,7 m? accueillant les onduleurs, transformateurs et organes de protections électriques dédiés (paratonnerre, etc.) ;
* _un local de maintenance et d'exploitation de 18 n° ;
° une station météorologique et des bâtiments de maintenance.
318
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 14 ARTICLE 4. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ A PARTIR D’ENERGIE SOLAIRE
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation.
ARTICLE 5. DOSSIER TECHNIQUE ET CONSIGNES POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ A PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
ARTICLE 5.1 — Dossier technique
Un dossier technique de l'installation photovoltaïque est disponible dans un local dédié et connu de tous (local onduleur ou, à défaut, dans le local électrique principal).
ARTICLE 5.2 — Consignes d’exploitation
Des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire sont établies et comportent explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané (y compris un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien) de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions des arrêtés.
Le personnel doit avoir la connaissance des consignes et les respecter.
Ces consignes à jour sont tenues à disposition.
Un contrôle d'intégrité des panneaux photovoltaïques et des installations électriques (notamment les câbles) connectées à ces panneaux est réalisé régulièrement, et au moins tous les 6 mois. Ces contrôles sont consignés dans un support dédié consultable à tout moment et tenu à disposition.
ARTICLE 5.3 — Consignes d'intervention
Des consignes précises d'intervention sont établies et définissent : . __l’accueil des secours ;
* les modalités d'accès aux installations ;
* la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
L'établissement dispose de personnels spécialement formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Ces consignes à jour sont tenues à disposition.
Le personnel est entraîné périodiquement, au moins tous les 6 mois, à l'application de ces consignes, à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 15 secours. Ces entraînements sont mentionnés dans un support dédié consultable à oui moment et tenu à disposition.
ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ A PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
Les entrées des installations et des locaux sont maintenues accessibles depuis les voies- engins par des chemins praticables de 60 m de long maximum, d’une largeur d'au moins 1,8 m et d’une pente inférieure à 15 %.
ARTICLE 7. PRÉVENTION DES RISQUES POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ A PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
ARTICLE 7.1 — Détections incendie
Les locaux techniques sont équipés de détection incendie en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 7.2 — Dispositif de coupure électrique à distance
Un système de coupure électrique à distance (découplage de la centrale du réseau de distribution) est actionné en cas de détection d’une fuite d'hydrocarbures dans les installations voisines de la centrale photovoltaïque. Le bouton d'arrêt d'urgence est localisé dans le PC sécurité, où les alarmes sont reportées. Les dispositions de mise hors production d'électricité des panneaux font l'objet d’une procédure adaptée.
ARTICLE 7.3 — Dispositif de type coupure d'urgence de la liaison DC
Des dispositifs (type coupure d'urgence de la liaison DC) sont installés pour éviter en toute circonstance le risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu sous tension. Ces dispositifs sont positionnés au plus près de la chaîne photovoltaïque. Ils sont pilotables à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment. En cas d'incapacité technique d'installer de tels dispositifs, des dispositifs similaires peuvent être acceptés après accord de l'inspection et des services de secours et d'incendie.
ARTICLE 7.4 — Dispositif de coupure générale des onduleurs
L'installation dispose d’une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs. Cette coupure générale est positionnée de façon visible et identifiée en lettres noires sur fond jaunes « Attention — Présence de deux sources de tension: 1- Réseau de distribution; 2- Panneaux photovoltaïques ».
Cette coupure est installée à proximité du dispositif de mise hors tension de l'installation ou du bâtiment.
ARTICLE 7.5 — Plan schématique
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 16 Ce plan comporte au minimum, l'emplacement des locaux techniques, l'emplacement des onduleurs, des dispositifs de coupure et des commandes d'équipements de sécurité.
ARTICLE 7.6 — Éloignement des installations
Afin d'éviter tout risque de propagation d’un incendie, les installations sont implantées de manière à ce que les distances d’éloignement suivantes soient respectées :
° au moins 1 mètre entre chaque tracker ou bloc de trackers ;
° au moins 5 mètres entre les trackers et une installation voisine autre qu'un autre
tracker ;
+ 10 mètres entre les locaux de conversion électrique / poste de livraison par rapport aux installations industrielles voisines.
De surcroît, afin de réduire le risque d'ignition, les installations photovoltaïques sont localisées en dehors des zones dites ATEX.
ARTICLE 8. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 9. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre | du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 10. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Gargenville, Issou, Mézières-sur-Seine et Porcheville et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Gargenville, Issou, Mézières-sur-
Seine et Porcheville pendant une durée minimale d'un mois; les maires dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet Départemental de l'État dans les Yvelines (http:/www.yvelines.gouv.fr/) au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 17 ARTICLE 11. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Versailles — 56 Avenue de Saint-Cloud — 78000 VERSAILLES) _notamment au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr?):
1) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
ARTICLE 12. EXÉCUTION
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
+ le sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, |
* les Maires de Gargenville, Issou, Mézières-sur-Seine et Porcheville,
* le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEE) d'Ile-de-France à Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, sous pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 18 NOV, 2020
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 18 DESTINATAIRES :
+ La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE,
° La société TOTAL QUADRAN,
° Les Maires de Gargenville, Issou, Mézières-sur-Seine et Porchevillle
° Le Directeur départemental des territoires des Yvelines,
* Le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
* Le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
° Le chef du Bureau Interministériel de Défense et de Protection Civile (Préfecture — BIDPC),
+ Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France à Paris,
+ Le Chef de l'unité départementale des Yvelines de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France,
°__ Préfecture (DCSE).
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-18-001 - Arrêté concernant TOTAL RAFFINAGE pour la centrale photovoltaïque de Gargenville 19 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-11-16-007
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction SARL
PATRICE DUPILLE à Flacourt
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement pour la
SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-16-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction SARL PATRICE DUPILLE à Flacourt 20 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR à Flacourt
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780;
VU la demande d'enregistrement reçue le 18 juin 2020, par laquelle la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR, dont le siège social est situé à Sainte Marie des Champs (76190) 624 rue des Mésanges, en vue d'exploiter une plateforme de valorisation de déchets verts et bois, sur la commune de Flacourt. L'activité est soumise au régime de l'enregistrement au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Activités soumises à enregistrement
2260-1-a: Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 500 KW (Puissance maximale des machines susceptibles d'être présentes dans l'installation : 1500 Kw)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-16-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction SARL PATRICE DUPILLE à Flacourt 21 27141: Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° (Volume susceptible d'être présent dans l'installation : 10 000 m)
2780-1b : Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.
1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires :
b) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à' 30 t/j et inférieure à 75 t}j (La
quantité maximale de matières traitées est de : 74 t/))
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juin 2020 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 relatif à l'ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement, du 31 août 2020 au 28 septembre 2020 inclus ;
CONSIDERANT que le préfet envisage d'édicter des prescriptions complémentaires pour le renforcement de la sécurité du site et que cela nécessite de saisir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) conformément à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la consultation du CODERST nécessite la prolongation du délai d'instruction de cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRETE
Article 1er: En application de l’article R.512-46-18 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande susvisée, présentée par SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR, est prolongé d'un mois à compter du 17 novembre 2020.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, | y 9 ait a Versailles, 1e 1 6 NOY 2020 Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation, la Directrice par intérim,
Pour la Directrice par intérim et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité départementale
enr LR He.
Henri Kaltembacher
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-11-16-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction SARL PATRICE DUPILLE à Flacourt 22 Préfecture de police de Paris
78-2020-11-18-011
Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 23 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
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1
Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00989
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 24 Préfecture de police
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2
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
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Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée
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d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission Waffaires transversalesX, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section Wdialogue socialX, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section W dialogue social X, Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Waffaires médico- administrativesX et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Waffaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 27 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
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En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 28 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
6
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 29 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
7
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires Wdemande d’achatX et les formulaires Wservice faitX dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 novembre 2020
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2020-11-18-011 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2020-11-17-004
SKM_C250i20111813270
Commissions communales pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2020-11-17-004 - SKM_C250i20111813270 31 E
Cabi : abinet RE VELI NES Direction des
sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civile 40€
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2020 -@hrelatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133- 15;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu la demande de Madame le Maire de Plaisir en date du 31 août 2020 demandant la suppression de sa commission communale de sécurité ;
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2020-11-17-004 - SKM_C250i20111813270 32 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1° : Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, Une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Les commissions mentionnées à l’article 1° ci-dessus sont présidées par le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Article 3 : Composition de la commission.
1 — Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
À) Pour toutes les attributions de la commission :
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi aue sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégories; - Un agent de la commune, pour les visites des catégories non mentionnées à l'alinéa précédent ; -_ Tout spécialiste ou expert dont le concours parait nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, organismes agrées, etc...)
I - Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiées désignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait la demande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
I1- Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibéra- tive sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle
aux règles de quorum.
Article 4 : Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la commune concernée. || est chargé notamment de :
- _Convoquer les membres;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de vi- sites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement pré- vention).
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2020-11-17-004 - SKM_C250i20111813270 33 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SIDPC n° 2019-10 du 5 décembre 2019 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départe- mental de la gendarmerie nationale et les maires des communes désignées à l’annexe ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le A7{/91/222-
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Thoma VIELLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2020-11-17-004 - SKM_C250i20111813270 34 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'ORCEMONT
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'ORCEMONT
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ORCEMONT 35 E
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'ORCEMONT
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune d'ORCEMONT;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune d'ORCEMONT il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Marc WALTER Christophe TERRIER Délégué de l'administration Yvette JAMBRINA ép. MANGIN Bernard SIGAL
Délégué du président du . tribunal judiciaire Bernard BOURGEOIS Noël BARBE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ORCEMONT 36 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'ORCEMONT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 4 NOV. 2020
La Sous-préf e Rambouillet
Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ORCEMONT 37 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE 38 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Roseline BASQUIN Jean-Claude CLAIRET
Délégué de l'administration Pierre BERTIN
Délégué du président du |
tribunal judiciaire Jean-Marie DEBRIE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE 39 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BAZOCHES-SUR- GUYONNE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 4 NOV. 2020
La So ète de Rambouillet
rare cooum Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOCHES-SUR-GUYONNE 40 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-008
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 41 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Diavid EZAT Alain TAURAND Délégué de l'administration Michel JOLLIT Carine PINEL ép. PERNETTE
Délégué du président du | Marie-Claude STAELENS ép. tribunal judiciaire HENRY Denis LIEBART
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 42 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de CLAIREFONTAINE-EN- YVELINES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 4 NOV. 2020
La Sous-Préfète de Rambouillet
Hélène GERONIMI
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 43 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-006
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de LONGVILLIERS
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de LONGVILLIERS
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGVILLIERS 44 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de LONGVILLIERS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de LONGVILLIERS;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de LONGVILLIERS est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Martine MEUNIER ép. BUISINE Martine PALFRAY
Délégué de l'administration Thi My Le NGUYEN Philippe ROPARS Délégué du président du | , À tribunal judiciaire Patrice CANAL Christophe DUGUE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGVILLIERS 45 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LONGVILLIERS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le { 4 NOV, 2020
La SousPréfète de Rambouillet
HäTÈTe |
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGVILLIERS 46 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de MARCQ
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de MARCQ
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARCQ 47 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MARCQ
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de MARCQ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MARCQ est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Marine VENOT Olivier SAINT-LEGER Délégué de l'administration Valérie VIGNAUD ép. Claude LABOUISSE HASHM
Délégué du président du | Claudine ROCHARD ép. Maryvonne NICOLLE ép. tribunal judiciaire ESPALLARGAS SAUVETON
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARCQ 48 E
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MARCQ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 4 NOY, 2020
La Sou 5 de Rambouillet
GERONIMI
Tél :01 34 83
Mél : @yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARCQ 49 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-HILARION
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de SAINT-HILARION
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-HILARION 50 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SAINT-HILARION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT-HILARION ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAINT-HILARION est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Magali HOUDAYER Séverine LUCASSON Délégué de l'administration Françoise MATROT Françoise RERAND ép.
Délégué du président du | Marie-Thérèse DESCHAMPS | \,. tribunal judiciaire ep PELTIER Michelle BREANT ep BILLOT |
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-HILARION 51 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-HILARION sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 14 NOV. 2020
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-HILARION 52 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 53 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE est une commune de 1 000 habitants et plus;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 54 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
Titulaire Titulaire
Marion GROBON Jean-Louis BINICK
Jérôme POMPEIGNE Sophie MINEC
Alain BENZAID
Suppléant Suppléant
Anne-Sophie MATERNE Jean-Christophe HOUPLAIN
Stéphanie BLIN-VERLHAC
Marie CONTAMINE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
4 NOV. 2020 Fait à Rambouillet, le
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 55 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-11-18-010
Report de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune d'Hermeray
Arrêté portant report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Hermeray
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-010 - Report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Hermeray 56 Sous-préfecture de Rambouillet
Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant report de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune d’Hermeray
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-4, L.258 et R127-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-2, L.2121-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-28-018, du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Vu la circulaire n° INTA2000662] du 16 Janvier 2020 portant sur l'organisation des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020,
Vu la circulaire du 18 juin 2020 portant sur l'organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19,
Vu la circulaire n°INTA1625463j du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections partielles,
Vu les démissions de cinq conseillers municipaux dont la dernière vacance, Mme Gwenaëlle VIALA, adjointe au Maire, est survenue le 16 octobre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune d'Hermeray pour l'élection municipale partielle complémentaire les dimanches 6 et 13 décembre 2020,
Considérant la situation de reconfinement national et dans le contexte sanitaire actuel,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet
ARRETE :
Article 1°: L'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Hermeray prévue les dimanches 6 et 13 décembre 2020 est reportée. Les électeurs seront à nouveau convoqués dès que la situation sanitaire le permettra.
SQOUS-PREFECTURE DE RAMBOUIL.LET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cede
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-010 - Report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Hermeray 57 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Rambouillet et Madame le Maire d'Hermeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune d’'Hermeray dès sa réception.
Fait à Rambouillet, le 16 NOV. 2020
e dé Rambouillet
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cede
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-11-18-010 - Report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Hermeray 58