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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 263 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 21 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 263 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-263
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020 \w
Sommaire
Cabinet du Préfet
78-2020-12-21-002 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs (2 pages) Page 3
78-2020-12-21-003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC général (2 pages) Page 6
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 (8 pages) Page 9
Port autonome de Paris
78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris
du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 (4 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 (6 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-010 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CANETONS (3 pages) Page 30
78-2020-12-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS (3 pages) Page 34
78-2020-12-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la SARL ZINEB (3 pages) Page 38
78-2020-12-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SUR LE POUCE (3 pages) Page 42
78-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à TRANSDEV (3 pages) Page 46
78-2020-12-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Commissariat de Police (3 pages) Page 50
78-2020-12-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC PRESSE DES SAULES (3 pages) Page 54
78-2020-12-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 (3 pages) Page 58
78-2020-12-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LE SALENGRO (3 pages) Page 62
78-2020-12-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ZARA HOME (3 pages) Page 66
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
(9 pages) Page 70
2 Cabinet du Préfet
78-2020-12-21-002
Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs
Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-002 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
GESTION DES DECES MASSIFS 2020
Arrêté d’approbation
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ n 2020-0007
Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion des décès massifs »
Vu le code civil ;
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34-TIT ;
Vu la loi 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu larrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-002 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs 4 E. GESTION DES DECES MASSIFS 2020 T
DES YVELINES Liberté Égalité
Fraternité Ar êté d'appr ob ation
Vu le décret n°2005-1157 du 13 décembre 2005, relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié, relatif aux plans d'urgence ;
Vu le décret n° 87.1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des SAMU ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire sur la réactualisation des données statistiques des opérations funéraires ;
Vu les Dispositions Générale ORSEC des Yvelines, approuvées le ;
Considérant que le mode d’action Protection des personnes « gestion des décès massifs » est activé lorsque le nombre des décès dépasse les moyens existants nécessaires à la gestion des corps ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet :
ARRÊTE:
Article 1 : Le mode d'action Protection des personnes « gestion des décès massifs » annexé aux
dispositions générales du plan ORSEC départemental est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : Les responsables des services de l’État et des établissements publics destinataires pour
attribution du présent mode d’action, sont tenus de signaler sans délai à la Préfecture des Yvelines (SIDPC), tout changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecterait leur capacité à exécuter
les tâches qui leur sont confiées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement,
le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, les directeurs départementaux interministériels, le chef de Ja délégation
départementale ARS des Yvelines, le président du conseil départemental, les maires des communes des Yvelines, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines, le conseil départemental de l'Ordre des Médecins, les responsables des entreprises funéraires habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Versailles, le 9 4 DEC.
2020
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-002 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC décès massifs 5 Cabinet du Préfet
78-2020-12-21-003
Arrêté portant approbation du plan ORSEC général
Arrêté portant approbation du plan ORSEC général
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC général 6 14
s?3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité Service interministériel de défense et de protection civile
‘
Arrêté SIDPC n° 2020-Wportant approbation du plan Orsec - Organisation de la réponse de sécurité civile — dispositions générales
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 à L112-2, L.741- à L. 742-156, R. 74141 à R. 741-48 ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-4, L. 2215;
Vu la loi n° 2004-8711 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 et la circulaire du 24 octobre 2019;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu les avis des services consultés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1°’: Le plan ORSEC « dispositions générales » annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2014104-0048 du 14 avril 2014 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC général 7 Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre des dispositions générales ORSEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 2 ! DEC. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad- ministratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cabinet du Préfet - 78-2020-12-21-003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC général 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-12-21-001
Déc° affect° des AC & intérims àc du 01
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 9 BE = À
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
DECISION N° 12.12.20. PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’Inspection du Travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT
en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Ile de France à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 nommant Monsieur Didier LACHAUD en qualité Directeur chargé
de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines à compter du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour l’Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 10 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
1°** section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°"% section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;
4% section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
6% section: En intérim, Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à lexception des
établissements de 50 salariés et plus) ;
7% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
of section : En intérim, Mme Marie-Michelle ALGAIN, Inspectrice du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11°% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;
Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail ;
1% section: En intérim, Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail, (à l’exception des
établissements de 50 salariés et plus) ;
2°% section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
3% section: En intérim, M. Jacques ANAIS, Inspecteur du travail, pour les établissements des
communes de Bougival, Croissy sur Seine et Port Marly et en intérim, M. Guillaume ROBIN,
Directeur adjoint du travail, pour les établissements des communes de Marly le Roi et Louveciennes ;
4% section: En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail, à l’exception des
établissements relevant du secteur des transports et en intérim, Mme Laïla EL MAAKOUEL, Inspectrice du travail pour les seuls établissements relevant du secteur des transports ;
5 ème section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 11 6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
7ème section : M. Jacques ANAÏS, Inspecteur du travail ;
gîme section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Harold LIGAN, Directeur adjoint du travail ;
1% section : En intérim, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
pème section : Mme Marie-Christine JOURDE, Inspectrice du travail ;
3°" section : M. Ronel CHOUT, Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
sème section : Mme Christine COLLON, Inspectrice du travail ;
6°" section: En intérim, Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail, à l’exception des
établissements relevant du secteur agricole et en intérim, M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail,
pour les seuls établissements relevant du secteur agricole ;
7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
g°me section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;
Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON, Directrice adjointe du travail ;
1° section : En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail, jusqu’au 31 mars 2021 ;
2% section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) :
3°% section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;
4% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;
5% section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail, jusqu’au 31 janvier 2021, puis en
intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail, à compter du 1” février jusqu’au 18
avril 2021, puis en intérim, M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail, à compter du 19 avril
2021 ;
6°"° section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
7% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8% section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 12 9°" section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
10°" section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : Mme A-L. MERELLE (à l'exception des établissements de Mantes la Jolie) et M. M.
KAOUACHI pour les établissements de la seule commune de Mantes la Jolie ;
3°% section : Mme L. TELBOIS (à l’exception des établissements de la commune de Flins) et Mme N.
de CARVALHO pour les établissements de la seule commune de Flins ;
6°"® section : En intérim, Mme R. GOURI pour les établissements des communes d’Aubergenville, de
Guitrancourt et de Mézières et M. H. HUET pour les établissements des communes de Limay et de
Porcheville ; ‘
Unité de contrôle n°2
1% section : En intérim, M. G. ROBIN
6°" section : Mme B. HENRY
Unité de contrôle n°3
7°% section : Mme J. LEMASSON (à l’exception des établissements relevant du secteur agricole) et M. H. LIGAN (pour les seuls établissements relevant du secteur agricole) ;
Unité de contrôle n°4 :
27% section : Mme V. SOLERANSKI
3% section : M. N. MONNERET
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 13 Unité de contrôle n° 1
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
SECTION N° 2
Mme. A-L. MERELLE à
l’exception des établissements
de la commune de Mantes-la-
Jolie et M. M. KAOUACHI
pour les établissements de la
seule commune de Mantes-la-
Jolie
Etablissements de 50 salariés et
plus
SECTION N° 6
Mme R. GOURI pour les
établissements des communes
d’Aubergenville, Guitrancourt
et Mézières et M. H. HUET
pour les établissements des
communes de Limay et de
Porcheville
Etablissements de 50 salariés et
plus
Unité de contrôle n°2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n° 1 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
Section n° 6 Mme B. HENRY Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°3
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°7
Mme J. LEMASSON
M. H. LIGAN
Etablissements de 100 salariés
et plus (hors établissements
relevant du secteur agricole)
Etablissements de 100 salariés
et plus (pour les seuls
établissements relevant du
secteur agricole)
Unité de contrôle n°4
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme V. SOLERANSKI Etablissements de 50 salariés et
plus
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de Particle 5.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 14 Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Sans objet
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2,3 et 4
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UCA et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 15 Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 11.11.20. à compter du 1° janvier
2021.
Article 9: Le responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux, le lundi 21 décembre 2020
Le Responsable en charge de l’intérim
de l’Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 16 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-12-21-001 - Déc° affect° des AC & intérims àc du 01 17 Port autonome de Paris
78-2020-11-25-023
Délibération du Conseil d'Administration du Port
Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le
niveau des droits de port pour l'année 2021
Port autonome de Paris - 78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 18 PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L’ANNEE 2021 -=-=-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 25 novembre, à 9h30
Le Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris s’est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents : Mme BEAUVOIS, Mme BLAUEL, M. COUTON, M. DALAISE, Mme DOUBLET, M. DUCHÊNE, Mme GAY, M. GUIMBAUD, M. GUYARD, M. LEANDRI, M. LEGARET, M. LERT, M. POIRET, Mme PRADA-BORDENAVE, M. ROULEAU, M. VALACHE, M. VALTAT
Excusés : M. ABSSI, M. AUDHEON, M. CAMBOURNAC, Mme DALLE, Mme DENIS, M. DOURLENT, Mme DUCELLIER, Mme GOUETA, M. HUET, M. LEPERCHEY, Mme POINSOT, M. RAYNAL
Ayant donné mandat : M. DOURLENT a donné pouvoir à M. DALAISE ; Mme DUCELLIER a donné pouvoir à M. LEANDRI ; Mme GAY a donné pouvoir à M. GUIMBAUD ; M. HUET a donné pouvoir à M. POIRET ; M. RAYNAL a donné pouvoir à Mme RIVOALLON
Secrétaire : M. LEANDRI
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15 et R 4322-62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;
Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports relatifs aux droits de port fluviomaritimes ;
Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d’engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le suppléant du Directeur Général ;
Vu le rapport de la Directrice du Développement Domanial proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1er janvier 2021 ;
Après en avoir entendu l’exposé de la Directrice du Développement Domanial,
Après en avoir délibéré,
Port autonome de Paris - 78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 19 DECIDE :
Article 1 - D’approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l’application du nouveau tarif à effet du 1er janvier 2021.
Article 2 - De charger le Directeur Général d’en assurer la publication.
Fait et délibéré à Paris,
La Présidente,
Catherine RIVOALLON
Port autonome de Paris - 78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 20 >
PORTS de PARIS
2021
Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1er alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports pour les droits de port fluvio-maritimes
ARTICLE 1
1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones I et II du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Numéros de la
nomenclature N.S.T. Désignation des marchandises
Zones
I II
I - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes)
0 Agriculture (dont céréales, matières textiles, bois, matières premières d’origine animale ou végétale) 23,78 12,31
1 Denrées alimentaires et fourrages (dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux) 22,15 15,14
2 Combustibles minéraux solides 11,50 6,14
3 Produits pétroliers 15,14 8,41
4 Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles) 17,01 17,01
5 Produits métallurgiques 22,15 11,50
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction 61 Sables, graviers, argiles, scories 7,98 3,72
62 Sel, pyrites, soufre 22,15 11,50
63 (sauf 6399) Autres pierres, terres et minéraux 7,98 3,72
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,72 3,72
64 Ciments, chaux 7,98 3,72
65 Plâtre 7,98 3,72
69 (sauf 6918) Autres matériaux de construction manufacturés 22,15 11,50
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,72 3,72
7 Engrais 15,14 11,50
8
83
Produits chimiques
(dont pâte à papier et cellulose) 22,15 11,50
9
(sauf 9991-9992 &
9993)
Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 46,31 46,31
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d’origine ménagère (encombrants) 3,72 3,72
Port autonome de Paris - 78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 21 Numéros de la
nomenclature N.S.T. Désignation des marchandises
Zones
I II
II - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00 Animaux vivants 0,30 0,30
91 (sauf 9100) Véhicules et matériel de transport 0,58 0,29
Conteneurs pleins reçus :
9991 Inférieurs à 30 pieds 1,90 1,90
9992 30 pieds et au-delà 3,79 3,79
Conteneurs pleins expédiés pour l’exportation (via Rouen ou Le
Havre) 0 0
Conteneurs vides 0 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
Zone I : ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris Zone II : autres ports
ARTICLE 2
1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Port autonome de Paris - 78-2020-11-25-023 - Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 22 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-019
Arrêté portant composition de la CCDSA 2020
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 23 E
PRÉFET Cabinet Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile 1O0ETLE
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2020-#kportant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R42271;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le code forestier;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2016 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 24 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1°: La liste des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral de composition de la CCDSA du 3 avril 2019.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le A4 détubre 20ots
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Tho AVIELLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi- nistratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 25 Annexe
Liste des membres
de la Commission consultative départemental de sécurité et d'accessibilité
(Article 1° du présent arrêté)
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants suivants des services de l'État:
- Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie ;
- Le délégué départemental de l'Agence régionale de santé ;
- Le directeur départemental des territoires :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale;
- Le directeur départemental de la sécurité publique;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale;
- Le directeur des sécurités au cabinet du préfet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
Ou leur suppléant de catégorie À ou du grade d'officier
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Ou son suppléant de catégorie À ou du grade d'officier titulaire à minima du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de - de 3 ans.
c) Trois conseillers départementaux:
Titulaires Suppléants
- Madame Marie-Hélène AUBERT - Monsieur Pierre FOND Conseiller départemental Conseiller départemental
- Monsieur Philippe BRILLAUT - Monsieur Ghislain FOURNIER Conseiller départemental Conseiller départemental
- Monsieur Didier JOUY - Monsieur Jean Noël AMADEI
Conseiller départemental Conseiller départemental
Trois maires :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Jean-Louis FLORES
Maire de Boinville-le-Gaillard
- Monsieur Jean-Marie TETART
Maire de Houdan
- Monsieur Dominique RIVIERE - Monsieur Maurice BOUDET Maire de Septeuil Maire de Rolleboise
- Monsieur Paul JOLY - Monsieur Vincent MIGEON Adjoint au maire de Saint Germain en Laye Conseiller municipal de Saint Germain en Laye
2/ En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est compétant pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'EPCI qu'il aura désigné.
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 26 3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Un représentant de la profession d'architecte
Titulaire Suppléant
- Monsieur Eric RICHARD Néant
Ordre des architectes d’ Ile-de-France
4] En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
Titulaires Suppléants
- Monsieur André ROUMP Néant
Union française des retraités (UFR)
- Monsieur Bernard LONGATTE
- Monsieur Christian LELIEVRE
Association des paralysés de France (APF)
- Monsieur Frédéric MICHAUT |- Monsieur Daniel LEFEVRE
Association pour adultes et jeunes handicapés (APA))
- Madame Bernadette PILLOY | Néant
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
- Madame Liliane MORELLEC
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Thierry TONDEUX Néant
Office public interdépartemental d'HLM Essonne, Val d'Oise et Yvelines (OPIEVOY)
- Monsieur Pierre MALLET - Madame Lydie CACHEUX
Union nationale de la propriété immobilière Versailles Ile-de-France (UNPI)
- Monsieur Antoine BILLAUD Néant
Versailles Habitat
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Titulaires Suppléant
- Néant Néant
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
- Néant Néant
Chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines (CCI)
- Monsieur NINY Néant
Direction Auchan Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 27 - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires Suppléant
- Monsieur Julien THOMAS Néant
Direction inter-régionale des routes d'Ile-de-France (DIRIF)
Un représentant de l’'UMY Néant
Union des maires des Yvelines (UMY)
- Madame Marie-Hélène AUBERT Néant
Conseil départemental des Yvelines
5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations spor- tives ouvertes au public:
- le représentant du comité départemental olympique et sportif:
Titulaire Suppléant
- Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD - Monsieur Jean-Pierre BADIN
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Stéphane MOYENCOURT - Madame Geneviève BARBASTE
Qualisport
6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- Un représentant de l'Office national des forêts ;
- Un représentant des comités communaux des feux de forêts :
Titulaire Suppléant
Néant ‘ Néant
- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire Suppléant
- Monsieur Éric TOLLU Néant
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 28 7] En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des cara- vanes :
Titulaire | Suppléant
- Monsieur Gérard COUTE Néant
8/ En ce qui concerne la sécurité des gares accessibles au public :
- le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie créé à la SNCF;
- le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie créé à la RATP.
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-019 - Arrêté portant composition de la CCDSA 2020 29 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-010
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à CANETONS
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-010 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CANETONS 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CANETONS situé 69 Ter Route de Saint Nom 78620 L’ETANG LA VILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 69 Ter Route de Saint Nom 78620 L’ETANG LA VILLE présentée par le représentant de CANETONS;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CANETONS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0478. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-010 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CANETONS 31 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CANETONS
69 Ter Route de Saint Nom
78620 L’ETANG LA VILLE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-010 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CANETONS 32 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CANETONS,69 Ter Route de Saint Nom 78620 L’ETANG LA VILLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-010 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CANETONS 33 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à ESSO EXPRESS
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS situé 64 rue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 64 rue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD présentée par le représentant de ESSO EXPRESS;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ESSO EXPRESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0054. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS 35 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ESSO EXPRESS
9 avenue Edouard Belin
92500 RUEIL MALMAISON
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS 36 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ESSO EXPRESS,9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS 37 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à la SARL ZINEB
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ZINEB 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ZINEB situé 2 place Georges Clémenceau 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place Georges Clémenceau 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de SARL ZINEB;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SARL ZINEB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0381. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ZINEB 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
SARL ZINEB
27 rue des Frères Bruhier Allais
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ZINEB 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SARL ZINEB,2 place Georges Clémenceau 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ZINEB 41 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à SUR LE POUCE
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SUR LE POUCE 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SUR LE POUCE situé 18 rue Joël le Theule 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue Joël le Theule 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de SUR LE POUCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 novembre 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SUR LE POUCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0676. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SUR LE POUCE 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
SUR LE POUCE
18 rue Joël le Theule
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SUR LE POUCE 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SUR LE POUCE, 18 rue Joël le Theule 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SUR LE POUCE 45 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à TRANSDEV
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TRANSDEV 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TRANSDEV situé 50 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 50 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON présentée par le représentant de TRANSDEV ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TRANSDEV est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0043. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TRANSDEV 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
TRANSDEV
50 avenue Gabriel Péri
78360 MONTESSON
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TRANSDEV 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TRANSDEV,50 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TRANSDEV 49 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au Commissariat de Police
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP LES MUREAUX situé 02 rue Jean Romméis 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 02 rue Jean Romméis 78130 LES MUREAUX présentée par le représentant de Commissariat de Police – CSP LES MUREAUX ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du Commissariat de Police – CSP LES MUREAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0747. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant Départemental à l’adresse suivante :
DDSP 78
105 rue des prés aux bois
78220 VIROFLAY
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Commissariat de Police - CSP LES MUREAUX,02 rue Jean Romméis 78130 LES MUREAUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police 53 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC PRESSE DES SAULES
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DES SAULES 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE ! DES SAULES $ situé 6 square Camille Pissaro 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 square Camille Pissaro 78280 GUYANCOURT présentée par le représentant du TABAC PRESSE A DES SAULES B;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du TABAC PRESSE A DES SAULES B est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0775. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DES SAULES 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC PRESSE A DES SAULES B
6 square Camille Pissaro
78280 GUYANCOURT
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DES SAULES 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TABAC PRESSE A DES SAULES B,6 square Camille Pissaro 78280 GUYANCOURT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE DES SAULES 57 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à
FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 situé au Centre Commercial VéIizy 2 - 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Centre Commercial VéIizy 2 - 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de FRANCE QUICK – QUICK VELIZY 2 – Q351 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FRANCE QUICK – QUICK VELIZY 2 –Q351 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1829. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
FRANCE QUICK- QUICK VELIZY 2 –Q351
50 avenue du Président Wilson – Parc des Portes de Paris -B
93214 LA PLAINE SAINT DENIS
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-035 du 27 mai 2019 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de France QUICK- QUICK VELIZY 2- Q351, 50 avenue du Président Wilson 93214 LA PLAINE SAINT DENIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE QUICK-QUICK VELIZY 2-Q351 61 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à
LE SALENGRO
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE SALENGRO 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE SALENGRO situé 59 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE présentée par le représentant LE SALENGRO ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant LE SALENGRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0529. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE SALENGRO 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LE SALENGRO
59 Boulevard Roger Salengro
78711 MANTES LA VILLE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE SALENGRO 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017188-0011 du 07 juillet 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant LE SALENGRO, 59 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE SALENGRO 65 es
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2020-12-18-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à
ZARA HOME
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ZARA HOME 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ZARA HOME située au Centre Commercial Parly II 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de ZARA HOME ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ZARA HOME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0574. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ZARA HOME 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ZARA HOME
80 avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ZARA HOME 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016035-0007 du 04 février 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ZARA HOME, 80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-12-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ZARA HOME 69 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-12-18-015
arrêté de délégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 70 PRÉFET Direction du management, des moyens DES YVELINES et de la modernisation interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous- préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thomas LAVIELLE en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Raphaël SODINI en qualité de préfet délégués pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 04 août 2020 portant nomination de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-00 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-16-02 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
1/9
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — I rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 71 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature générale à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-20-004 du 20 novembre 2020 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l’intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels) 176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1 : Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 4 : action sociale et formation) 216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-027 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2) 303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État / T2 et HT2)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
7148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage)
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : élections prud'homales)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à Un chef de service dans le département :
21/9
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 72 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation susvisée est exercée par M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines.
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
M. Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël SODINI, la délégation est donnée à: - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle (D3MI) : programmes 148, 161, 176, 216, 354, 723
Mme Anne-Sophie VERNET, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation est donnée à: - Mme Aurélie LE GOURRIEREC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, responsable du pôle carrières et formation, administrateur Chorus DT - Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, responsable du pôle rémunérations et action sociale, cheffe de l'action sociale - Mme Nadine CADIOT, administrateur Chorus DT
- Mme Valérie BUET, cheffe de la section formation
- Mme Myriam DUPERRON, cheffe de la section carrières
- Mme Valérie LAGARDE, cheffe de la section rémunération et suivi du plan de charge - Mme Cécile VEZAT, cheffe de la section action sociale
- Mme Agnès LE SCANVE, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et en cas d'absence ou d'empêchement à:
- Mme Pauline RECH, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine - M. Stéphane CECINI, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine - Mme Marie-Michelle LUXIN, cheffe du service achats
- M. Stéphane PIAUD, maître d'hôtel, uniquement dans le cadre de la constatation des « services faits » pour les achats dans les résidences (hors travaux)
- Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, et en cas d'absence ou d'empêchement à:
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication : programme 354
M. Thierry JOLY, chef du SIDSIC, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Fabienne LEGOUEST, adjointe au chef du SIDSIC
Direction des migrations : programmes 216 et 303
Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à : Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux - Mme Annie METOUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
319
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 73 Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental «cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à : Mme Sandra PHILIPPON, responsable du pôle «instruction», et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 111, 216, 218, 232, 176, 119, 122, 161, 216, 754, 833
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à:
Pour les programmes 111, 216, 218, 232,176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau - Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - Mme Lauren SERAN, chargée de mission d'appui juridique pour le contentieux de l'environnement - M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement : - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
- Mme Christiane LE MOGUEDESC, adjointe au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 111, 218 et 232.
Pour les programmes 119, 122, 161, 216, 754, 833 | - Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 723 Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à : - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147) - M. Nicolas PLESSIS, chargé de mission du pêle « immobilier » (723)
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 354
M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVIELLE, la délégation est donnée à : - M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives - Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure - M. Olivier FLIECX, chef du bureau de défense et de sécurité civile - Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe à la cheffe du service départemental de communication interministérielle
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
419
Préfecture des Yvelines — D3MI - BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 74 En cas d'absence où d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5:
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence où d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Danielle CHARRETEUR, en charge du budget de la sous- préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain- en-Laye, et en cas d'absence où d'empêchement, à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur.
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 75 Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versdilles, le 4 8 DEC.
2020
Le Préfet,
Jean-Jacq BROT
619
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 76 NOM
BROT
SODINI
PIAUD
CHAUVIN
DESPLANQUES
MONET
REMY
LAVIELLE
SANCHEZ
IKHENACHE
FLIECX
LE SCANVE
SERBIN
KISSANGA
TARDY-RIALLAND
JOLY
DEROUIN
TOLLIER
GERONIMI
MORRIS
BERTRAND
WINCKLER
NICOLAS
MOUSSI
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
PRENOM
JEAN-JACQUES
RAPHAEL
STEPHANE
CYRIL
ETIENNE
(NATHALIE
LUCIENNE
THOMAS
PETITA
SABRINA
OLIVIER
AGNES
PATRICK
LAURENT
CELINE
THIERRY
(GERARD
FRANCOISE
HELENE
NADINE
JULIEN
JEHAN-ERIC
BERENGERE
ALI
SERVICE
Préfet du département des Yvelines
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Résidences corps préfectoral
Résidences corps préfectoral
Sous-préfet, secrétaire général
Résidences corps préfectoral
Résidences corps préfectoral
Sous-préfet, directeur de Cabinet
Résidences corps préfectoral
CABINET/SDCI
CABINET/BDSC
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BRH
SIDSIC
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
SP MANTES-LA-JOLIE
Sous-préfète de Rambouillet
SP RAMBOUILLET
SP RAMBOUILLET
‘Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines —- D3MI — BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex 719
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 77 ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus
NOM
IKHENACHE
(CARDIN
FLIECX
NECHAT
LANGLOIS
POVAREZYK
PATRICK
AUFFRAY-RICO
PEYRACHON
CHAUVIN
GACHADOIT
KISSANGA
LE SCANVE
LUXIN
MASSENAT
LINARES-MAURIZI
PIAUD
BATAILLE
IDERNONCOURT
MALLORCA
TRECU
LE GOURRIEREC
BUET
HEMAT
DJELLOUL
SEPHO
TARDY-RIALLAND
VEZAT
BAUDRU
GARCIA
VENEROSY
LE GUILLOUX
TIRARD
DAVID
LECLERCQ
THIRE
BECEIRO
BELGRAND
METOUT
LEMONNIER
PILLON
(Demandes d'achat (DA) et Services faits (SF))
PRENOM
SABRINA
ISASKIA
OLIVIER
FATIHA
FLORENCE
VANESSA
MYRIAM
VERONIQUE
LIONEL
CYRIL
PEGGY
LAURENT
AGNES
IMARIE-MICHELLE
CLAIRE
CELINE
ISTEPHANE
ELODIE
MARYSE
JEAN-FRANCOIS
CAROLE
AURELIE
VALERIE
MIGUEL
KARIMA
MYRIAM
CELINE
CECILE
MARIE
CHRISTELLE
ANAIS
VERONIQUE
VALERIE
MARYSE
MYRIAM
JULIE
JULIA
ANNE
ANNIE
AURELIE
SANDRINE
SERVICE
:CAB/SDCI
:CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BDSC
(CAB/SS/BPA
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
(CABINET
CERT
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
DDCS
DDCS
DDCS
DICAT
DICAT
DICAT
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
DMI
Préfecture des Yvelines — D3MI — BPBI — ] rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
PROGRAMMES
354
161
161
216
129-216
129-216
129-216
354
216
354
354-723
354
354-723
354-723
354-723
354-723
354
216-354-7223
216-354-723
216-354-/23
216-354-723
148-354
148-354
148-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
216
216
216
119-129-147
119-129-147
119-129-147
216
216
216
303
303
303
303
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-12-18-015 - arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 78 NOM
DECQ
GUILLERMOT
PARIS
PETIT
(CHAMPEYROUX
(CHARROIN
HERPSONT
SU
RIDARD
THIRIET
LEJEUNE
ISERAN
MICHEL
VANDEL
JOLY
LEGOUEST
FOUQUE
TOLLIER
‘(CHARRETEUR
FAGUERET
GRAVET
INICOLAS
CHAUMETTE
CHAUMETTE
PRENOM
ALINE
CHANTAL
NATHALIE
IDELPHINE
FABRICE
MARTIAL
(CHRISTINE
(CHRISTINE
IBEATRICE
(CAROLINE
ISABELLE
LAURENT
FRANCOISE
SIMONE
THIERRY
FABIENNE
ISANDIE
(FRANCOISE
DANIELLE
MARIE-ANGE
ALEXANDRA
MARJORIE
ISABELLE
ISABELLE
SERVICE
DRCT/BCBDE
|DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BRG
DRCT/BRG
DRCT/BRG
DRCT/MAJEEP
SG
|SGA
SIDSIC
SIDSIC
SP ML]
SP ML)
SP RBT
SP RBT
SP SGL
SP SGL
SP SGL
SP SGL
Préfecture des Yvelines — D3MI - BPBI — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
PROGRAMMES
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
111-216-218-232
111-216-218-232
111-216-218-232
111-218-216-232
216 176
216-176
216-176
216 -176
354
354
354
354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
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