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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 052 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 19 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 052 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sociétal,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-052
PUBLIÉ LE 19 MARS 2020 Sommaire
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-03-19-004 - Arrêté de réquisition campus THALES (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-03-19-004
Arrêté de réquisition campus THALES
Arrêté de réquisition campus THALES Jouy en Josas
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-19-004 - Arrêté de réquisition campus THALES 3 UE 5:
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
(Bâtiments du site des bas près/ex Campus THALES appartenant à la société RANA
REO, situé 67 rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1] ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Considérant le passage en phase 3 de l’épidémie de coronavirus et de la nécessité impérieuse et urgente de mobiliser des capacités d’hébergement d'urgence supplémentaires pour les personnes à la rue, notamment celles qui sont malades mais dont l’état ne justifie pas une
hospitalisation, aux fins de confinement ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des
conditions décentes, dignes et compatibles avec l’hébergement de personnes en difficulté de santé ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne permet pas de répondre à cette
situation d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que l’absence de réponse d'hébergement pour des personnes sans domicile et potentiellement atteintes par le COVID-19 constituerait une atteinte grave à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Considérant que les bâtiments de l’ex campus THALES, situés au 67 rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas, sont, par leur disposition et leur localisation, les plus adaptés à un accueil et un
hébergement dignes pour ces populations ;
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix rouge française — 5
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-19-004 - Arrêté de réquisition campus THALES 4 avenue de la République -78600 Le Mesnil le Roi, sous couvert de la Direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Les blocs d’hébergement E et G du site des bas près/ex Campus THALES, situé au
67 rue Charles de Gaulle à Jouy-en-Josas sont réquisitionnés pour l’accueil et l'hébergement d'urgence de 50 personnes du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : La présente réquisition ne sera pas soumise au paiement d’une redevance. En
revanche, la société RANA REO (siège social au 25 avenue George V- 75008 PARIS) sera
indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs issus de l'occupation
temporaire.
Article 3 : Le représentant de l’État dans le département et la Croix rouge française assurent,
chacun pour ce qui le concerne, la prise en charge de tout risque ou litige résultant de l’usage
du site pendant la durée de réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société RANA
REO. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 mars 2020
Le Préfet
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-19-004 - Arrêté de réquisition campus THALES 5