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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 246 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 246 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-246
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative
de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de
la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la
commune de Grosrouvre (6 pages) Page 3
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2020-11-27-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de signature
(5 pages) Page 10
78-2020-11-27-001 - Arrêté MCP N 2020/15 portant délégation de signature (2 pages) Page 16
prefecture des yvelines
78-2020-11-27-007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture
hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2020 dans le département des
Yvelines. (2 pages) Page 19
78-2020-11-24-024 - Arrêté portant attribution de la médaille d’argent de 1³I classe pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 22
78-2020-11-27-004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période des
dimanche du 29 novembre au 27 décembre 2020 (2 pages) Page 24
78-2020-11-27-006 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture
hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021
dans le département des Yvelines (2 pages) Page 27
78-2020-11-27-005 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture
hebdomadaire des commerces de détail alimentaire situés dans le département des
Yvelines pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020 (2 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-11-27-003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dégâts sur divers formes de
propriétés, sur la commune de Grosrouvre
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 3 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2020-11-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la commune de Grosrouvre
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Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 51,
l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021,
l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-O5- 30-001 du 30 mai 2020,
l'arrêté n°78-SE-2020-12-014 du 12 octobre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000013 du 23 janvier 2020, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 4 VU l'arrêté n°78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégats, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines,
VU le signalement du 13 octobre 2020 de monsieur et madame BAZERQUE, demeurant 11 bis route de la surie 78490 Grosrouvre, faisant état de la dégâts de sangliers importants sur les pelouses
de leur propriété,
VU les rapports en date du 5 et du 13 novembre 2020 de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°7, confirmant les dégâts de sanglier dans plusieurs propriétés situées sur la commune de Grosrouvre et recommandant d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier en prévention de nouveaux dommages,
VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2020 du président de la fédération
interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Grosrouvre comme commune “point noir” pour le sanglier.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse du sanglier réalisés de jour par les chasseurs, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.
Les dispositions de l’article L427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages
importants, notamment à divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
2/5
Arrêté n° 78-2020-11-
relatif à l'organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la commune de Grosrouvre
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 5 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 7, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts importants sur divers formes de propriétés, sur le territoire de la commune de Grosrouvre, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modifié susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de se munir d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire prévu en cas de confinement le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que
d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa, relatives à l'emploi de l'attestation individuelle de déplacement dérogatoire, s'appliquent pendant la durée de la période de confinement de la population.
3/5
Arrêté n° 78-2020-11-
relatif à l'organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la commune de Grosrouvre
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 6 Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gourv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les : participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération inter départementale des Chasseurs d'Ile-de-France, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 27 NOV. 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
la directrice départementale des Territoires
Isabelle DERVILLE
4/5
Arrêté n° 78-2020-11-
relatif à l'organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la commune de Grosrouvre
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 7 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n° 78-2020-11-
relatif à l'organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur la commune de Grosrouvre
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 8 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de 9 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2020-11-27-002
Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de
signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de signature 10 Annexe de l'arrêté N° MCP 2020/15 portant délégation de signature le 2#novembre 2020
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef de détention
3:attaché d'administration
4 : officiers
5 : majors
5 : premiers surveillants
6:faisant foction premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de
procédure pénale
Sources : code A PES
Décisions administratives individuelles de procédure s|6 5 sources pénale
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. Do ,
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 _
Présidence de la CPU D.90
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Art 46 du RI x
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou Art 34 du RI plaintes
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6
Aménagement de peine
Délégation en matière d'octroi des Permission de Sortir D-1 Te Du
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la D. 266 sécurité ‘
Utilisation des armes dans les locaux de détention : D. 267
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de mn 1 . «4: Art 5 et 14 du
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et RI pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Interdiction à une RFO détenue de participer aux activités sportives Art 20 du RI x
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenue d'équipement informatique Art ENT du
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 XX
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la x : R. 57-7-82 République
Page - 1 -
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Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure Ru 112 4 sources pénale
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-HI du RI X|X
. s 1! . 1 t Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une Art 7-III du RI
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un Le D.308 X|Xx transfert administratif
. DUT Note DAP é ! : X|X Décision d'habilitation au port de la caméra du 29/07/20
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de R 57-718 xx
confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X|X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 xX|Xx
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X|X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 xx
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de D.250 : discipline °
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 7-54 à | Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire 2 Le 9 X|Xx
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne . R.57-7-25 X|Xx comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Isolement
. . - R. 57-7-64 ; , ? x Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 577.70 x
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R. 57-7-67 ; . ; X|Xx prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-70
Placement provisoire à L’isolement des personnes détenues en cas R. 57-7-65 xx d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier Ê ” Je xx renouvellement de la mesure R 57-7-74
; - R. 57-7-72 ; 2 4 x x Levée de la mesure d’isolement R 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne | . R.57-7-64 XX comprennent pas ou ne parlent pas la langue française |
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R. 57-7-62 XX ordinaire ||
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer R. 57-7-62 x Îlx à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement °
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64 X personnes ou des établissements pénitentiaires
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D.122 xlllx surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
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Sources : code do gl La 5 Far : Autres
Décisions administratives individuelles de procédure s sources pénale
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur . . . » D. 330 depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des . . Art 30 du RI sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une ; , : …. … [Aït 14-II du RI somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de ne , . EL Art 30 du RI personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes é . . | Art 728-] détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en : , . Le a se | Art 30 du RI vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les ; , , Re en ee Art 24-3 du RI détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art 24-3 du RI leur volume ou de leur poids
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art 25 du RI
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel Art 24-IV du RI
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique Art 24-FV du RI
Relations avec les collaborateurs
Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 38
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la D. 390 santé
Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en s ; - D. 390-1 charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence et D. 388 du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des D. 446 activités pour Îles détenus °
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et Le R. 57-6-14 proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire R. 57-6-16 agréé °
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour D. 473 des motifs graves °
, ARTS trituell
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des D. 57-9-6 personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de signature 13 Annexe de l'arrêté N° MCP 2020/15 portant délégation de signature le 26 novembre 2020
Sources : code Fee te Fate uen / Autres
Décisions administratives individuelles de procédure ; sources pénale
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à| D. 57-9-7 la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D. 439-4 ou prêches
Visites. correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de 1 article R57-6-5 KR. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation KR. 57-8-12
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées R. 57-8-23
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques D.274
Notification à l'expéditeur ou à La personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I du RI
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire Art 32-II du RI
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles Art 19-IT du RI
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des R. 57-9-8 agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Activités
Art 27 de la loi
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux A h - . Art 17 du RI
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 4363
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement ‘
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle R. 57-9-2 des personnes détenues ‘
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre D. 432-3
compte ou pour des associations °
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute R. 57-7 disciplinaire dans le cadre du travail
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de signature 14 Annexe de l'arrêté N° MCP 2020/15 portant délégation de signature le 26 novembre 2020
Sources : code Pirres
Décisions administratives individuelles de procédure ue 1121314|1s16 pénale
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de D. 154 x xl x signature
Divers
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAITS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la 706-53-7 x personne libérée
: : . ! Note DAP-SD3 Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence n° 156 du 30 xllxlx
ou en cellule de protection d'urgence novembre 2010
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art 1-3 X|IX {IX |X/|Xx x |
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Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-002 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2020-15 portant délégation de signature 15 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2020-11-27-001
Arrêté MCP N 2020/15 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-001 - Arrêté MCP N 2020/15 portant délégation de signature 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2020/15 portant délégation de signature
Valérie HAZET, chef d'établissement de la maison centrale de Poissy
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 17 janvier 2017 portant nomination de Mme Valérie HAZET en qualité de directrice de Poissy, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Arrête :
Article 1°: Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
n°
Prénom —- NOM Fonctions Grade colonne
Direction
Mme Roxane CENAT Directrice Adjointe Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Isabelle LORENTZ Adjointe à la Directrice Directrice des services pénitentiaires 2
M. Pascal BORLOCH | Chef de détention Capitaine pénitentiaire 2
Mme Fanny VILLENEUVE | Directrice administrative et financière TN PHACIORISdEMNISqRnOE 3
Quartier maison centrale pour hommes
M. Arthur OLINGOU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire
M.. Daniel DOLOIR : Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Florent BEIGNEUX Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-001 - Arrêté MCP N 2020/15 portant délégation de signature 17 Mme NUYENS-VALLEE z 24 Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 4 Bénédicte
M. BECRET Dominique Officier ATF Lieutenant pénitentiaire 4
M.me Fatima BENALI Gradé adjoint sécurité ler surveillante pénitentiaire 5
M. Ali DIF Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire 5
M. Patrick CAURIER Gradé ATF ler surveillant pénitentiaire 5
M. Arnaud DESCHARLES Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Jimmy MAQUIABA Gradé de détention Major pénitentiaire 5
M. Saïd HASSANI Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Manuel SAPOR Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Thierry CALIARI Gradé de détention ler surveillant pénitentiaire 5
M. Alain RICHEFEU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 5
M. Jean-Charles GERARD Gradé de détention Faisant fonction de Ler surveillant LG pénitentiaire
M. Benjamin GOMIS Gradé de détention 1% Surveillant pénitentiaire 5
| . : | M. GOUREAU Jean Daniel Gradé de détention Faisant fonction de 1° surveillant 6 pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce
présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2020-11-27-001 - Arrêté MCP N 2020/15 portant délégation de signature 18 prefecture des yvelines
78-2020-11-27-007
Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture
hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année
2020 dans le département des Yvelines.
Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
pour la fin de l'année 2020 dans le département des Yvelines.
prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2020 dans le département des Yvelines. 19 PREFET
DES YVELINES Préfecture Liberté Direction de la réglementation Égalité et des collectivités territoriales Fraternité k . —, Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l’année 2020
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesure générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure dans le département de Seine et Oise ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 1° octobre 2020 concernant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant la période de fermeture imposée aux salons de coiffure en raison des mesures prises pour faire face à la pandémie de Covid 19, en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant les mesures de distanciation prises et l'application des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus ;
Considérant la forte demande due à la fermeture des salons pendant une période d'un mois ;
Considérant la hausse habituelle de l’activité lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année 2020 serait préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;
Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 susvisé répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2020 dans le département des Yvelines. 20 Article er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues à compter de ce jour et jusqu'à la fin de l'année 2020 dans le département des Yvelines.
Article 2: Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler les dimanches, jusqu'à la fin de l'année 2020, sous réserve d'avoir donné leur accord écrit à leur employeur.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, doivent être respectées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
| peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Versailles, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le %
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2020 dans le département des Yvelines. 21 Préfecture des Yvelines
78-2020-11-24-024
Arrêté portant attribution de la médaille d’argent de 1³I
classe
pour actes de courage et de dévouement
Arrêté portant attribution de la médaille d’argent de 1³I classe
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-24-024 - Arrêté portant attribution de la médaille d’argent de 1³I classe pour actes de courage et de dévouement 22 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État galité Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent de 1"° classe
pour actes de courage et dé dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille d'argent de 1" classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Cédric DESRAVINES, Gardien stagiaire de police municipale de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine,
- Madame Cécile HONORE, Brigadier-chef principal de police municipale de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
Fait à Versailles, le © 4. NOW. 2020
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-24-024 - Arrêté portant attribution de la médaille d’argent de 1³I classe pour actes de courage et de dévouement 23 prefecture des yvelines
78-2020-11-27-004
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical
des salariés des commerces de détail situés dans le
département des Yvelines pour la période des dimanche du
29 novembre au 27 décembre 2020 Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanche du 29 novembre au 27 décembre 2020
prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanche du 29 novembre au 27 décembre 2020 24 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE DES DIMANCHES DU 29 NOVEMBRE AU 27 DÉCEMBRE 2020
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du 25 novembre de l'Alliance du Commerce sollicitant l'autorisation exceptionnelle d'ouverture des commerces de détail pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020 ;
Vu la demande du 27 novembre 2020 du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)
d'ouverture des commerces de détail pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020;
Considérant que la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 justifie le caractère d'urgence au sens de l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail ;
Considérant que cette crise sanitaire a entraîné une baisse conséquente du chiffre d'affaires dans les établissements de commerce de détail ;
Considérant que les pertes subies ont compromis le fonctionnement normal des établissements ;
Considérant l'urgence justifiée par la situation économique des établissements concernés ;
Considérant que la période de fin d'année représente un accroissement de l'activité conséquent pour les commerces susvisés ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés des dimanches du 29 novembre au dimanche 27 décembre 2020 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;
Considérant les mesures de distanciation prises et l'application des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site: http://wwwyvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanche du 29 novembre au 27 décembre 2020 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les établissements de commerce de détail situés sur le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés des dimanches du 29 novembre au dimanche 27 décembre 2020, en application de l'article L.3132-20 du code du travail.
Article 2: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, devront être respectées.
Article 3 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront les dimanches susvisés devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire en cas de refus.
Article 4: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'ensemble des maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le ? / NOY. 2990
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanche du 29 novembre au 27 décembre 2020 26 prefecture des yvelines
78-2020-11-27-006
Arrêté portant suspension temporaire des obligations de
fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période
du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le
département des Yvelines Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le département des Yvelines
prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-006 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le département des Yvelines 27 PRÉ FET Préfecture
DES YVELINES Direction de la réglementation
LEE et des collectivités territoriales
Égalité Bureau de la réglementation générale
Fraternité
Arrêté n°
portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-12, L.3132-29 R.3132-5 et R.3135-
2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire dans le département des Yvelines de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 1* octobre 2020;
Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 12 octobre 2020;
Considérant la nécessité d'une permanence du service public;
Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que la fin de l’année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentation significative de l’activité due à une hausse sensible de la demande et des ventes ;
Considérant les mesures de distanciation prises et l'application des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus ;
Considérant que durant la période du dimanche 29 novembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus, la fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsi
qu'à ces commerces eux-MÊêÊMES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-006 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le département des Yvelines 28 Arrête:
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant les boulangeries-pâtisseries sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 29 novembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
| peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le Préfet des Yvelines, le sous-préfet de Versailles, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 7 NOV. 2020
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-006 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries pour la période du 29 novembre 2020 au 3 janvier 2021 dans le département des Yvelines 29 prefecture des yvelines
78-2020-11-27-005
Arrêté portant suspension temporaire des obligations de
fermeture hebdomadaire des commerces de détail
alimentaire situés dans le département des Yvelines pour la
période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre
2020
Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des commerces
de détail alimentaire situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanches du 29
novembre au 27 décembre 2020
prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-005 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020 30 E Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE DES DIMANCHES DU 29 NOVEMBRE AU 27 DÉCEMBRE 2020
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-13, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté de la préfecture du département de Seine et Oise du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation ;
Vu la demande du 26 novembre 2020 de la fédération du commerce et de la distribution (FCD) dans le département des Yvelines, sollicitant l'autorisation exceptionnelle d'ouverture des commerces de détail alimentaire pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre
2020 ;
Considérant que la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 justifie le caractère d'urgence au sens de l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail ;
Considérant que cette crise sanitaire a entraîné une baisse conséquente du chiffre d'affaires dans les établissements de commerce de détail alimentaire alimentaire ;
Considérant que les pertes subies ont compromis le fonctionnement normal des établissements ;
Considérant l'urgence justifiée par la situation économique des établissements concernés ;
Considérant que la période de fin d'année représente un accroissement de l'activité conséquent pour les commerces susvisés ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés des dimanches du 29 novembre au dimanche 27 décembre 2020 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://wwwyvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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prefecture des yvelines - 78-2020-11-27-005 - Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire situés dans le département des Yvelines pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020 31 Considérant les mesures de distanciation prises et la mise en place des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article Îer : Les dispositions de l'arrêté de la préfecture du département de Seine et Oise du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation sont exceptionnellement suspendues pour la période des dimanches du 29 novembre au 27 décembre 2020.
Article 2: Les établissements de commerce de détail alimentaire situés sur le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés des dimanches du 29 novembre au dimanche 27 décembre 2020, en application de l'article L.3132-20 du code du travail.
Article 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, devront être respectées.
Article 4 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront les dimanches susvisés devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de Îa rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire en cas de refus.
Article 5 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132:1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le préfet des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Saint- Germain-en-Laye et de Rambouillet, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'ensemble des maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 Î NOY. 2020
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