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Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 113 Mme RODRIGUEZ et M. LAXAGUE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 113 Mme RODRIGUEZ et M. LAXAGUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fréerst
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-113
mettant en demeure M. LAXAGUE Jean-Claude et Mme RODRIGUEZ Paule Dominique
de régulariser la situation administrative
et édictant des mesures d'urgence
pour les installations exploitées sur la commune de Mimizan
Le
préfet,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 1721, L. 51141, L. 512- 7 et L. 514-5, la nomenclature des installations classées
pour
la
protection de l’environnement annexée à
l'article
R. 511-9 du code de l’environnement, notamment ses rubriques 2712-1 et 2713, les
articles
R. 512-461
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
installations
classées
soumises à enregistrement, le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1, le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, l'arrêté
préfectoral
n°2025-15
SG
du
22
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date de l'inspection du 26 février 2025, le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
du
11
mars
2025
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative
et
fixant
des
mesures
conservatoires,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
20
mars
2025
(date
d'accusé réception) conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmises par courrier du 25 mars 2025,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
26
février
2025,
il
a
été
constaté,
sur:
une
surface
d'environ
2 000 m? des parcelles cadastrées N 453 et P 49, la présence d'une vingtaine de véhicules hors
d'usage,
des
ferrailles,
du
bois
et
divers
matériaux
de
construction
(tuiles,
plaques
fibrociment, etc.),
Considérant
que
M.
LAXAGUE Jean-Claude et Mme
RODRIGUEZ
Paule Dominique ne disposent pas de
l'autorisation
préfectorale nécessaire (régime de l'enregistrement à partir d'une surface de
100 m? ou de 1 000 m? selon la rubrique ICPE) pour l'exploitation, sise 36 rue des Forages — 40200
Mimizan,
d'une
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
(rubrique
2712:
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement) et d'entreposage de déchets métalliques (rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement),
Considérant.
l'absence de mesures de prévention et de protection de l’environnement et des tiers (pas de
surface
imperméabilisée,
défense
incendie
inexistante.)
mises
en
œuvre
par
l'exploitant dans le cadre cette activité illégale,
Considérant
que
ces
différents
manquements,
peuvent
constituer
des
dangers
graves
et
imminents
pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement,
Page
1
sur 3 Considérant
que la parcelle cadastrée P 49 est située en zone N
du
PLU de Mimizan en vigueur, et par
conséquent que l'activité d'entreposage de déchets n'est pas autorisée ni régularisable,
Considérant
que
M.
LAXAGUE
Jean-Claude
et
Mme
RODRIGUEZ
Paule
Dominique
ont
exprimé
par
courrier du 25 mars 2025, leur intention d'évacuer les déchets et de nettoyer le site,
Considérant
que face à ces
manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure M.
LAXAGUE Jean-Claude et
Mme
RODRIGUEZ
Paule
Dominique de
régulariser la
situation
administrative des activités
exercées
sur
le
site
de
Mimizan
et
en
prescrivant
des
mesures
conservatoires
afin
de
protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article
1
:
M.
LAXAGUE Jean-Claude
et
Mme
RODRIGUEZ
Paule
Dominique
sont
mis en
demeure de
régulariser
la
situation administrative des activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage visée par la
rubrique 2712-1
de la
nomenclature installations classées pour la
protection de
l'environnement et d'entreposage de déchets métalliques visée par la rubrique 2713 de la
nomenclature
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
exercées
au
36
rue
des
Forages
-
40200
Mimizan (parcelles N 453 et P 49 en partie). L'exploitant est tenu de régulariser sa situation en cessant ses activités et en remettant le site en état. Les délais
pour
respecter cette
mise
en
demeure
sont
de quatre
mois
à
compter de
la
notification
du
présent arrêté. L'exploitant fournit sous le même délai les attestations prévues au Ill de l'article R. 512-46- 25 du code de l'environnement et au I et III de l’article R. 512-46-27. Article 2 : Mesures conservatoires M. LAXAGUE
Jean-Claude et Mme RODRIGUEZ Paule Dominique procèdent :
1.
à
l'évacuation,
sous
un
délai d'un
mois,
de
l'ensemble des VHU
et déchets
présents
sur son
site
vers
des
installations
dûment
autorisées
à
les
recevoir
et
agréées
et
transmet,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois,
les justificatifs
de
cette
évacuation
(factures,
bordereaux
de
suivi
de
déchets, etc.) à l'inspection des installations classées ;
2. à l'interdiction sans délai de tout nouvel apport de véhicules hors d'usage et d’autres déchets sur
le site.
Article 3 : Sanctions S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, il sera ordonné à
l'encontre de
l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site et il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à
l'article L. 171-
10 du code de l'environnement. Article 4 : Publicité Conformément
à
l'article
R.171-11
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent arrêté sera
publié sur le site
internet des services de
l'État dans
le département des
Landes
pendant une durée minimale de deux mois.
Page 2 sur 3 Article 5 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Mimizan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LAXAGUE Jean-Claude et Mme RODRIGUEZ Paule Dominique.
Mont-de-Marsan,
le
2
4
AVR
2025
Pour le préfet et par délégation,
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr : 1
par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
2°
par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai
court
à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées au premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours administratif ou
contentieux doit
être
notifié
à
l’auteur et
au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non
prorogation
du délai
de
recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit être
adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours
francs à compter de la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l'environnement).
Page 3 sur 3