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Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 512 SCI gl Immobilier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 512 SCI gl Immobilier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
DCPPAT-BAE
n°
2025-512
mettant
en
demeure
la
SCI
GL
IMMOBILIER
de
régulariser
la
situation
administrative
et édictant
des
mesures
d'urgence
pour
les
installations
exploitées
sur
la commune
de
Saint-Avit
Le
Préfet,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7
L. 1171-11,
L.
1724,
L.
5141,
L. 512-7
et
L. 514-5,
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
annexée à
l'article
R.
511-9
du
Code
de
l'environnement,
notamment
sa
rubrique
2712‘,
Vu
les
articles
R.
512-46-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
installations
classées
soumises
à enregistrement,
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 121-1
et
L. 122-1,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
Préfet
des
Landes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-15-SG
du
22
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
Vu
le
relevé
de
propriété
des
parcelles
concernées,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
du
26
mai
2025
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative
et
fixant
des
mesures
conservatoires,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
23
juillet
2025
(date
d'accusé
réception)
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
Vu
les
observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
transmises
par
courrier
du
2
août
2025
indiquant
qu'il
s'engageait
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
faire
au
mieux
dans
les
délais,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
10
avril
2025,
il
a
été
constaté,
sur
le
site
sis
Zone
Artisanale
-
lotissement
La
Faisanderie
-
Allée
du
Broc
à
Saint-Avit
(40),
sur
une
surface
d'environ
5 600
m°
des
parcelles
cadastrées
AL
9 et
49,
la
présence :
- de
55
véhicules
hors
d'usage
(démontés,
rouillés,
accidentés,
végétation
envahissante,
contrôle
technique
et
assurances
non
à jour),
* d'un
tracteur
ancien,
de
pneumatiques
usagés
dont
certains
sous
bâche,
de
quelques
déchets
de
bois,
ferrailles,
DEEE,
batteries
et
pièces
mécaniques
et
de
carrosserie,
Considérant
que
la
SCI
GL
IMMOBILIER
ne
dispose
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire
(régime
de
l'enregistrement
à
partir
d'une
surface
de
100
m?)
pour
l'exploitation,
sise
Zone
Artisanale
-
lotissement
La
Faisanderie
-
Allée
du
Broc,
parcelles
AL
9
et
49,
d'une
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
(rubrique
27121
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement),
Considérant
l'absence
de
mesures
de
prévention
et
de
protection
de
l’environnement
et
des
tiers
(pas
de
surface
imperméabilisée,
pas
de
collecte
ni
de
traitement
des
eaux
pluviales
souillées,
défense
incendie
inexistante,
etc.)
mises
en
œuvre
par
l'exploitant
dans
le
cadre
cette
activité
illégale,
Page1
sur
3 Considérant
que
ces
différents
manquements,
peuvent
constituer
des
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement,
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SCI
GL
IMMOBILIER,
représentée
par
M.
LAFITTE
Guy
(Gérant
et
ancien
exploitant
du
garage
automobile),
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
exercées
sur
le
site
de
Saint-Avit
et
en
prescrivant
des
mesures
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
5114
du
Code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
ARRÊTE
Article
1:
La
SCI
GL
IMMOBILIER,
représentée
par
Monsieur
LAFITTE
Guy
(gérant
et
ancien
exploitant
du
garage
automobile),
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
visées
par
la
rubrique
27121
de
la
nomenclature
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
exercées
sur
le
site
sis
Zone
Artisanale
- lotissement
La
Faisanderie
- Allée
du
Broc,
parcelles
AL
9 et
49.
L'exploitant
est
tenu
de
régulariser
sa
situation
:
- soit
en
déposant
la
demande
d'enregistrement
nécessaire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
512-461
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
(rubrique
2712-41),
sous
réserve
de
la
compatibilité
avec
les
documents
d'urbanisme,
- soit
en
cessant
son
activité
et
en
remettant
le site
en
état.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
* dans
un
délai
de 15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fait
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
- dans
le
cas
où
il opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l’exploitant
fournit
dans
le
même
délai
les
attestations
prévues
aux
articles
R.
512-46-25
et
R.
512-
46-27
du
Code
de
l'environnement
;
* dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'enregistrement,
ce
dernier
doit
être
déposé
(télédéclaré
sur
la
plateforme
GUNenv)
dans
un
délai
de
trois
mois
maximum.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude,
etc.);
+ l'exploitant
dispose
de
douze
mois
pour
obtenir
la
régularisation
administrative
de
ses
installations.
Ces
délais
courent
à
compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
: Mesures
conservatoires
La
SCI
GL
IMMOBILIER
procède :
1.
à
l'évacuation,
sous
un
délai
de
2
mois,
de
l'ensemble
des
VHU
et
déchets
présents
sur
son
site
vers
des
installations
dûment
autorisées
à
les
recevoir
et
transmet,
dans
le
délai
maximum
de
trois
mois,
les
justificatifs
de
cette
évacuation
(factures,
bordereaux
de
suivi
de
déchets,
etc.)
à
l'inspection
des
installations
classées
;
2.
à
l'interdiction
sans
délai
de
tout
nouvel
apport
de
véhicules
hors
d'usage
et
d’autres
déchets
sur
le site.
Article
3
: Sanctions
S'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
ou
si
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification
est
rejetée,
ou
s'il
est
fait
opposition
à
la
déclaration,
il
sera
ordonné
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
et
ouvrages,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
et
la
remise
des
lieux
dans
un
état
ne
portant
pas
préjudice
aux
intérêts
protégés
par
le
présent
code.
Page
2 sur
3 Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées
pour
l'accomplissement
effectif
de
la fermeture/suppression
et
de
la
remise
en
état
du
site
et
il pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
présente,
conformément
à
l'article
L.
171-
10
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Publicité
Conformément
à
l’article
R.171-11
du
Code
de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
Maire
de
Saint-Avit,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SCI
GL
IMMOBILIER.
Mont-de-Marsan,
le
25
AOÛT
2025
Pour
le
Préfi
tion,
Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
wwurtelerecours.fr
:
1
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
3
sur
3