Compte-Rendu - CR CCPI 2020 30 janvier

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Compte-Rendu - CR CCPI 2020 30 janvier Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2020 30 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Séance du 30 Janvier 2020

L'an deux mille vingt, le 30 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 14 janvier, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président,

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 eme Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3ème Vice-Présidente, MM Jacques PERSONNE, Michel BOUGAULT, Mmes Lucie BARBIER, M. Eric HERVOUET, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Louise GRELET (suppléante de M. Jacques PALLAS), MM. Jean BALON, Thierry LEDET, Dominique DELPOUX, Johann TRUMEAU, Mme Sylvie RANCY, M. Stéphane GOURIER. Procuration : Mme Carol LE STRAT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Absents excusés : M. Jean-Charles PAILLARD, Mme Diane ZAMMIT, Mme Magali MARTIN, Mme Sabine RENAULT- SABLONIERE, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, M. Bruno PERRIN.

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et informe le Conseil que Mme Carol LE STRAT a donné procuration à M. André LAIGNEL. Il présente ensuite les dossiers à l'ordre du jour.

[ 1 AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1-1 : Vote des budgets primitifs de la CCPI pour l'exercice 2020 - tableau des effectifs

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les budgets primitifs 2020 et d'approuver le tableau

des effectifs de la CCPI en annexe du budget primitif :

- le budget primitif principal s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 16 688 845 € (dont 14 905 215 € en mouvements réels),

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget primitif principal 2020 et son tableau des effectifs.

- le budget primitif annexe du service Déchets Ménagers s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 2 231 300 € (dont 2 020 000 € en section d'exploitation),

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget primitif annexe du service des déchets ménagers 2020.

- le budget annexe Lotissements Commerciaux s'équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 11 064 710 € (dont 3 204 000 € en mouvements réels).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget primitif annexe des lotissements commerciaux 2020.

Dossier 1-2 : Reconduction d’une ligne de trésorerie

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la reconduction du dispositif de préfinancement

(ligne de trésorerie à hauteur de 1 000 000 €) proposé par le Crédit Agricole pour le programme d'investissement

2020 de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la reconduction du dispositif de

préfinancement précité.Dossier 1-3 : Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 2 078,91 € sur la période 2013-2019 suite à des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers précitées.

Dossier 1-4 : Subvention d'équipement communautaire pour des travaux de réhabilitation d’un logement communal à Migny

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement d'une subvention d'équipement communautaire de 8 440 € à la commune de Migny pour des travaux de réhabilitation d'un logement communal Situé 2 route de Diou à Migny.

Le coût global des travaux de réhabilitation s'élève à 92 548 € HT pour la commune de Migny.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, autorise le versement de la subvention d'équipement précitée à la commune de Migny.

Dossier 1-5: Approbation de la maquette financière et du programme d'actions du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2020-2026

Le Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne a engagé des travaux d'élaboration du CRST 2020-2026 dès la mi-2018. Le projet de maquette financière, fruit d'une négociation partagée entre les collectivités du territoire, a été validée en comité syndical du 27 juin 2019, puis proposée à la région Centre Val de Loire pour instruction.

Le cadre d'intervention des CRST validé par la région en décembre 2017 stipule que « les EPCI sont au cœur de la contractualisation » : la région attend: que les communautés de communes participent à la réunion de négociation du contrat et soient signataires des CRST aux côtés des Pays et des Villes centres.

Le Président précise à l'assemblée que le point inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire a simplement pour objectif d'autoriser le Président de la communauté de communes à négocier et signer le CRST, sur la base de la maquette validée en comité syndical, dès lors que l'instruction en sera terminée.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à négocier et signer le nouveau contrat CRST.

| 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Dossier 2-1 : Vente d'une parcelle de terrain sur la zone industrielle de la Limoise à Issoudun

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la vente d'une parcelle de terrain sur la zone industrielle de la Limoise à Issoudun avec l'entreprise SPX LIGHTING en vue d'y construire une unité de production spécialisée dans la fabrication de projecteurs et éclairages techniques dans le domaine du spectacle notamment. Pour cela le projet nécessite l'acquisition d'une parcelle de terrain de 5000 m°.

Après avis du service du Domaine, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la vente de ce terrain cadastré section K n°477 pour partie à 7€ HT/m? ( frais à la charge de l'acquéreur) . Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la vente du terrain aux conditions précitées.Dossier 2-2: Vente d’une parcelle de terrain sur la zone d'activités commerciales « les Coinchettes » à Issoudun

Le Président demande au Conseil de Communauté d’ autoriser la vente d'une parcelle de terrain sur la zone activités commerciales et de services « les Coinchettes » à Issoudun avec de la société SAS MMS IMMO en vue d'y construire un pôle de santé. Pour cela le projet nécessite l'acquisition d'une parcelle de terrain de 6 809 m°.

Après avis du service du Domaine, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la vente de ce terrain cadastré section BC 205 pour partie (pp), K 375 pp et K 464 pp à 12 € HT le m2.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la vente du terrain aux conditions précitées.

| 3 - URBANISME ET PATRIMOINE

Dossier 3-1 : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) - décisions connexes au document

Le Président demande au Conseil de Communauté de définir certaines règles d'urbanisme suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la CCPI le 6 décembre 2019 afin d'apporter plus de clarté dans la répartition des compétences entre les communes et la CCPI et permettre plus de moyens d'actions dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Le PLUI est exécutoire depuis le 21 janvier 2020. Il est consultable sur le site internet www.issoudun.fr.

3-1-1 - Concemant le droit de préemption urbain (DPU) :

La CCPI possède de plein droit ce droit lorsqu'elle prend la compétence planification urbaine mais cette dernière l'a transféré aux communes d’un commun accord en décembre 2017. Les communes doivent d'ailleurs délibérer si cela n'a pas encore été fait sur le droit de préemption urbain au sein de leur conseil municipal. Le droit de préemption urbain s'exerce obligatoirement sur les zones U « urbaines » et AU « à urbaniser », les communes devant définir des périmètres éventuels dans ces 2 zonages.

Le Conseil de Communauté prend acte de ces dispositions.

3-1-2 - Une déclaration préalable pour les clôtures :

Le Président demande au Conseil de Communauté d'instaurer en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) sauf sur les zones économiques une déclaration préalable pour toute demande de pose de clôtures.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise une DP pour toute demande de clôture sur les zones précitées.

3-1-3 - Une déclaration préalable pour le ravalement de façades :

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser en zone UV (secteur habitat des bourgs et villages) et UVi (secteur habitat des bourgs et villages impacté par le risque d'inondation) sauf sur les zones économiques, une déclaration préalable pour toute demande de ravalement de façades.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise une DP pour toute demande de ravalement de façades sur les zones précitées.

8-1-4 - un permis de démolir dans certaines zones :

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser sur certaines zones bénéficiant d'un intérêt patrimonial, un permis de démolir pour certaines opérations nécessitant une démolition.

Le Président propose les zones suivantes soumises à permis de démolir :UA: centre ancien d'Issoudun et des points d'articulation territoriaux (Charost, Chezal-Benoit, Reuilly) UB : secteur de faubourg d'Issoudun

UBi : secteur de faubourg d'Issoudun impacté par le risque d'inondation

UV : secteur d'habitat des bourgs et villages

UVi : secteur d'habitat des bourgs et villages impacté par le risque d'inondation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise un permis de démolir pour toute opération nécessitant une démolition sur les zones précitées.

3-1-5 — la taxe d'aménagement :

Cette taxe est déclenchée par les autorisations du droit des sols en fonction de la nature et de la surface créée. Elle permet de financer les aménagements publics. Des exonérations peuvent être prévues pour les abris de jardin...Le taux est à fixer par les communes entre 1 et 5 %.

Actuellement, la taxe d'aménagement est perçue par les communes qui l'ont mise en place.

Le président propose que la taxe d'aménagement continue à être perçue par les communes. Chacune définira les exonérations souhaitées et fixera le taux de la taxe. Les communes qui étaient avant en RNU, peuvent dorénavant instaurer cette taxe en délibérant au sein de leur conseil municipal.

Le Conseil de Communauté prend acte de ces dispositions.

Dossier 3 -2 : Avenant n°1 au Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Issoudun

Sous réserve d'un financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et suite à la demande de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), dans le cadre de l'élaboration du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Issoudun, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver un avenant n°1 au marché pour un montant de 6 900 € HT.

Le Président précise que l'objet de cet avenant consiste à demander des productions complémentaires auprès du cabinet d'études ATOPIA notamment la création d'un nuancier comprenant trois grandes époques (avant le 19 ème siècle, le 19 ème siècle et après le 19 eme siècle) ; il sera question aussi d’un repérage exhaustif à la parcelle sur l'ensemble du périmètre du SPR d'Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant n°1 ne dépassant pas les 5 % du marché global.

Dossier 3-3 : Marché de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec gros entretien — société DALKIA - dispositions diverses

3-2-1 : protocole d'accord transactionnel avec la société DALKIA

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver le protocole d'accord transactionnel avec la société DALKIA, titulaire du marché de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec gros entretien en date du 5 décembre 2016.

Ce protocole d'accord définit le montant du préjudice consistant en la fourniture de chaleur et d'eau chaude sanitaire non rémunérée pendant 3 ans pour les équipements du Dojo et du restaurant scolaire d'Issoudun. Il a été convenu entre les parties, que la CCPI verserait au titre de dédommagement 47 693.73 € HT à la société DALKIA.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ce protocole d'accord transactionnel.3-2-2 : avenant n°2 au marché d'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec gros entretien

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver un avenant n°2 au marché précité avec la société DALKIA. Cet avenant a pour objet d'intégrer les 2 équipements ci-dessus dans le marché, fixer les conditions techniques et financières de la prise en charge.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'avenant n°2 au marché précité.

[4 — GEMAPI - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS |

Dossier 4-1 : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (SMAVAA)

Après transfert de la compétence GEMAPI de la CCPI aux syndicats compétents au 19 janvier 2018, le Conseil de Communauté a autorisé le 29 juin 2018, par délibération, l'extension des périmètres des syndicats compétents aux intercommunalités.

Le Président précise au Conseil de Communauté qu'il aura à approuver les nouveaux statuts du SMAVAA suite à l'extension de périmètre de la communauté de communes de Vierzon Sologne Berry avec 4 nouvelles communes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve les nouveaux statuts du SMAVAA précités.

Dossier 4-2 : Collecte des déchets ménagers - recyclage du papier- approbation d'une nouvelle convention

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'approbation d'une nouvelle convention avec la société NORSKE SKOG GOLBEY pour la reprise des déchets papiers de la CCPI à partir du 1er février 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2022 suite à la défaillance du repreneur actuel UPM, ce demier devant fermer ses portes dans les prochains mois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette nouvelle convention.

Le président conclut cette séance en remerciant les élus pour leur participation et la qualité des débats qui ont toujours eu lieu dans un souci de privilégier l'intérêt général.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations est communiquée au Conseil de Communauté. Les présentes décisions sont consultables au secrétariat général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h10.

Le présent Compte rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d’Issoudun du 30 janvier 2020 établi conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 6 février 2020.

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