Compte-Rendu - CR CCPI 2012 30 juin

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Compte-Rendu - CR CCPI 2012 30 juin Document publié le Samedi 30 juin 2012 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2012 30 juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 30 juin 2012

L'an deux mille douze, le 30 juin, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 23 juin s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d’Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Patrick BERTRAND, Vice-Président, Mme Anne Marie ADAM (remplaçant Mme Aline FOUASSIER), MM. Michel BOUGAULT, Jacques PERSONNE, Mme Joséphine MOREAU, MM. Gérard SADOIS, Marcel FOULON, Jean-Charles PAILLARD, Mmes Véronique GOUDY, Carol LE STRAT, Isabelle BRUNEAU, M. Daniel GUIET, Mme Diane ZAMMIT (remplaçant M. Nicolas GONTHIER), MM. Jean-Claude NOUHANT, Alain MESMIN, Patrick THOMAS (remplaçant M. François DUMEZ), Mme Catherine CIECHOWICZ (remplaçant M. Jacques PALLAS), MM. Thierry LEDET, Pascal PAUVREHOMME, Dominique DELPOUX, Gérard DEVE, Mme Marinette MITRIOT (remplaçant M. René CHAGNON), M. Jean-Pierre PINEAU, Mme Anne-Marie SIRREY, M. Stéphane GOURIER.

Procuration : M. Jean BALON a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME

Absent excusé : M. Bruno PERRIN.

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Monsieur le Président ouvre la séance à 11 H 30 et présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 - Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1.1. Vote des comptes administratifs 2011, comptes de gestion 2011, affectations des résultats 201 1, budgets supplémentaires 2012

M. le Président demande au Conseil de Communauté de délibérer sur les points suivants.

• Les comptes administratifs (CA) de l’exercice 2011

M. Patrick BERTRAND prend la présidence de l’assemblée pour l’approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2011 de la CCPI dressé par le Président, étant sorti de la salle.

- Le CA du budget principal qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 2 513 174,19 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget principal.

- Le CA du budget annexe des déchets ménagers qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 734 746,56 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe déchets ménagers.

- Le CA du budget annexe lotissements commerciaux qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 55 285,59 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe lotissements commerciaux.

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Le Président rejoint l’assemblée pour le vote des autres points budgétaires.

• Les comptes de gestion de l’exercice 2011

- Les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes des déchets ménagers et lotissements commerciaux de M. Le Trésorier Principal sont conformes aux comptes administratifs précités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion précités.

• L’affectation des résultats de l’exercice 2011

- Pour le budget principal, il est proposé l’affectation suivante :

2 494 880 € en investissement et 18 294,19 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

- Pour le budget annexe déchets, il est proposé l’affectation suivante :

261 322,56 € en section d’exploitation et 473 424 € en investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

- Pour le budget annexe lotissements commerciaux, il est proposé l’affectation suivante :

285,59 € en section de fonctionnement et 55 000 € en investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

• Les budgets supplémentaires 2012

- Le budget principal qui s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 10 000 834,19 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire principal 2012.

- Le budget annexe déchets qui s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 1 082 842,10 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire 2012 du service annexe déchets.

- Le budget annexe lotissements commerciaux qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 1 828 585,59 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire 2012 du service annexe lotissements commerciaux.

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2011

1.2.1. Bilan 2011 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI

M. le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte du bilan 2011 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté prend acte de ce bilan foncier 2011. .../...3

1.2.2. Rapport d’activité 2011 de la CCPI

M. le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte de ce rapport.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté prend acte du rapport d’activité 2011.

1.2.3. Rapport 2011 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

M. le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte de la communication de ce rapport.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté prend acte du rapport 2011 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers.

Dossier 1.3.1. TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) – dispositions diverses

M. le Président explique au Conseil de Communauté que la TASCOM assise sur les grandes surfaces, est un des impôts d’Etat transférés aux communes depuis 2011 en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

Afin d’améliorer l’intégration fiscale de la CCPI et d’optimiser ses dotations, le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser la substitution de la Communauté aux communes pour l’application des dispositions relatives à la TASCOM et la perception de son produit.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ce transfert vers la CCPI de la TASCOM.

Dossier 1.3.2 . FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et C ommunales) – répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, M. le Président informe le Conseil de Communauté que la loi de finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

M. le Président demande au Conseil de Communauté de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la CCPI et ses communes membres.

M. le Président propose d’opter pour la répartition «dérogatoire libre» du FPIC afin de rechercher une meilleure intégration fiscale de la CCPI et compenser la perte de DGF communautaire enregistrée en 2012 (-127 278 €) dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

Le montant total du FPIC reversé à la CCPI serait de 38 750 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ce dispositif dérogatoire.

Dossier 1.4 . Admission en non valeurs de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers de la CCPI

Dossier ajourné et reporté au prochain conseil de communauté

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Dossier 1.5. Versement de fonds de concours communal à la CCPI - programme de travaux de voirie à Issoudun

M. le Président demande au Conseil de Communauté accepte le versement d’un fonds de concours en provenance de la commune d’Issoudun de 150 000 € pour la réalisation de travaux d’aménagement urbain situés place du 10 juin et Agnès SOREL sous maîtrise d’ouvrage de la CCPI. Le coût global de l’opération communautaire s’élève à 301 000 € HT.

Le plan de financement se présente de la manière suivante :

Fonds de concours de la commune d’Issoudun 150 000

Autofinancement communautaire 151 000

Total € HT 301 000

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ce plan de financement.

Dossier 1.6. Demandes de subvention s 2013

M. le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à déposer auprès des partenaires financiers habituels (Europe, Etat, Région, Départements, SDEI...), les dossiers de demandes de subventions pour les projets 2013 susceptibles d’être éligibles aux régimes d’attribution de ces partenaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise M. le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions 2013.

2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEME NT ECONO MIQUE

Dossier 2.1. Travaux d’aménagement de la rocade d’Issoudun – phase 3 – avenant au marché de travaux

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la rocade à Issoudun, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’ approuver, après avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 8 juin 2012, un avenant n° 1 relatif au marché de travaux VRD conclus en date du 20 avril 2011 avec l’entreprise SETEC.

L’avenant porte sur divers travaux supplémentaires et notamment sur le remplacement des garde-corps. Le montant de l’avenant s’élève à + 49 798,35 € HT portant le montant global du marché à 520 068 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant.

Dossier 2.2. Travaux d’aména gement de la place de la Croix à Chézal-Benoît – dispositions diverses

M. le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à signer les marchés de travaux relatifs à l’aménagement paysager de la place de la Croix à Chezal-Benoît. Le coût estimatif des travaux s’élève à 200 000 € HT comprenant un lot VRD, un lot espaces verts et un lot mobilier urbain.

Le Conseil de Communauté est également sollicité pour autoriser le dépôt des demandes de subventions auprès de la Région Centre dans le cadre du contrat de Pays, du Conseil Général du Cher et auprès de l’Etat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

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Dossier 2.3. Travaux d’aménagement des entrées et du centre bourg à Migny – dispositions diverses

M. le Président demande au Conseil de Communauté :

- l’approbation de l’aménagement sécuritaire et paysager des entrées de bourg et d’une partie du centre bourg de Migny. Le coût estimatif des travaux s’élève à 150 000 € HT comprenant une tranche ferme (les entrées) et une tranche conditionnelle (le bourg).

- le dépôt des demandes de subventions auprès de l’Etat, du SDEI, de la Région Centre au titre du contrat de Pays et des Cœurs de village, et du Conseil général de l’Indre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 2.4. Travaux d’aménagement des entrées à Saint -Georges-S/Arnon – dispositions diverses

M. le Président demande au Conseil de Communauté :

- l’approbation de l’aménagement sécuritaire et paysager des entrées de bourg à Saint-Georges-S/Arnon. Le coût estimatif des travaux s’élève à 130 000 € HT,

- le dépôt des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région Centre au titre du contrat de Pays et du Conseil Général de l’Indre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 2.5. Travaux d’aménagement paysager de l’allée de Frapesle à Issoudun – avenant au marché de travaux

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de l’allée de Frapesle à Issoudun, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’ approuver, après avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 8 juin 2012, un avenant n° 1 au lot 1 relatif au marché de travaux d’aménagement paysager conclu en date du 27 mars 2012 avec l’entreprise GAUJARD ROME.

L’avenant porte sur divers travaux supplémentaires et notamment sur l’abattage d’arbres. Le montant de l’avenant s’élève à + 8 333,40 € HT portant le montant global du marché à 70 382,90 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant.

3 – URBANISME, PATRIMOINE ET VOIR IE

Dossier 3.1. Travaux de mise en accessibilité de la place du 10 juin à Issoudun – dispositions diverses

M. le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à :

- signer les marchés relatifs à l’aménagement et à la mise en accessibilité de la place du 10 juin et de la place Agnès SOREL à Issoudun ;

- déposer les demandes de subventions auprès de la Région Centre, du Conseil Général (FDAU 2013) et de l’Etat..../...6

Le coût estimatif des travaux s’élève à 420 000 € HT.

Les travaux sont composés de 2 lots :

Lot 1 – voirie et réseaux divers – mobilier urbain,

Lot 2 – mise en valeur lumière.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 3.2. Marché d’entretien de voirie communautaire – dispositions diverses

Dans le cadre du marché d’entretien de voirie communautaire conclu le 6 mai 2010 avec la société TEXROD – TECHROBA et ce pour une durée maximale de 4 ans renouvelable chaque année, M. le Président demande au Conseil de Communauté de :

- approuver le protocole transactionnel avec la société précitée pour apporter un terme anticipé au marché, - autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert (recours à une procédure de marché négocié en cas d’appel d’offres infructueux),

- autoriser le Président à signer les marchés correspondants pour la mise en place d’un nouveau marché à bons de commande de 4 ans avec un montant estimatif minimum annuel de travaux de 550 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 3.3. Marché d’entretien et de maintenance des ouvrages d’éclairage public – avenant au marché

Dans le cadre du marché d’entretien et de maintenance des ouvrages d’éclairage public communautaire conclu le 10 novembre 2010 avec les sociétés SDEL BERRY et GARCZYNSKI-TRAPLOIR, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver un avenant n° 2 relatif à la modification de la pièce n° 4 intitulée «BPU – poste entretien exceptionnel».

Le coût lié à cet avenant s’élève à 8 341,00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant.

Dossier 3.4. Travaux d’extension du réseau basse tension avec installation d’un transformateur rue Robert Maréchal à Issoudun – subvention d’équipement

Dans le cadre de la réalisation du Village d’Entreprises et de la prolongation de la rue Robert Maréchal pour assurer la desserte du Village, ERDF a réalisé une extension de son réseau basse tension en sous-terrain avec l’installation d’un transformateur nécessaire à l’alimentation du Village. Le coût de cette extension de réseau s’élève à 66 789,44 €.

M. Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser, conformément à la réglementation comptable en vigueur, le versement d’une subvention d’équipement à ERDF d’un montant de 66 789,44 € correspondant au coût des travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve le versement de cette subvention à ERDF.

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Dossier 3.5. Convention de servitudes entre la CCPI et ERDF – câbles souterrains au lieudit «les Terres Rouges»

Afin d’alimenter le Chemin de Jean Varenne à Issoudun en basse tension, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver une convention de servitudes avec ERDF relative à la pose de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée section BT n° 320 située lieudit «Les Terres Rouges» pour une longueur d’environ 30 m.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette convention avec ERDF.

Dossier 3.6. Fixation de la redevance France Télécom 2012

M. le Président demande au Conseil de Communauté de fixer la redevance France Télécom 2012 pour les infrastructures de télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté de Communes.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Artères de communication Utilisation du sous sol 38,68 €/km Artères aériennes 51,58 €/km

Emprises au sol (cabines, armoires) 25,79 € par m²

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté fixe cette redevance aux tarifs indiqués.

Dossier 3.7. Convention tripartite entre la CCPI, la Ville d’Issoudun et l’EPCCI relative à la mise à dispositio n du P ôle Image s Arts et Formation s (PIAF) – avenant à la convention

Dans le cadre de la convention tripartite entre la CCPI, la Ville et l’EPCCI relative à la mise à disposition du PIAF, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver un avenant relatif à la modification de la superficie mise à disposition.

Un espace de 180 m² est occupé par l’entreprise AMEG dans le cadre d’un bail commercial passé avec la CCPI.

Il y a donc lieu de retirer les 180 m² précités dans la convention de mise à disposition des équipements entre la CCPI, la Ville et l’EPCCI. Le loyer de l’EPCCI n’est pas modifié.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant.

4 – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Dossier 4.1. Travaux de restructuration de l’école primaire de Reuilly – 3 ème phase de travaux relative à l’aménagement et à l’isolation thermique des salles de classe – dispositions diverses.

Dans le cadre du programme de restructuration de l’école primaire de Reuilly, M. le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser le lancement de la 3 ème phase de travaux relatifs à l’aménagement et à l’isolation des salles de classe.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 200 000 € HT.

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Ces travaux concernent :

Lot 1 - démolitions-gros œuvre,

Lot 2 – menuiseries extérieures aluminium,

Lot 3 – menuiseries intérieures bois,

Lot 4 – cloisons, isolation, plafond,

Lot 5 – plomberie, sanitaire,

Lot 6 – chauffage, ventilation,

Lot 7 – électricité,

Lot 8 – peinture, revêtements muraux, revêtements de sol souple,

Lot 9 – carrelage, faïence.

Il est demandé au Conseil de Communauté d’autoriser :

- la signature par le Président des marchés précités,

- le dépôt des demandes de subventions auprès des partenaires de la CCPI (Région, Département, Etat) et - le dépôt de la demande de permis de construire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 4.2. Travaux d’aménagement d’a nciens ateliers municipaux en un accueil péri-scolaires et de loisirs aux Bordes – dispositions diverses

Pour cette opération M. le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver :

- les marchés de travaux dont le montant estimatif s’élève à 182 000 € HT.

- le dépôt des demandes de subventions auprès des partenaires de la CCPI (Région, Département, Etat), - le dépôt de la demande du permis de construire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

5 – ENVIRONNEMENT

Dossier 5.1. Collecte des déchets ménagers – marché de fourniture de conteneurs de collecte sélective – signature du marché

M. le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser la signature du marché de fourniture de conteneurs de collecte sélective passé sous procédure d’appel d’offres européen. L’objet du marché a pour but notamment d’équiper les communes rurales de la CCPI de conteneurs pour déchets ultimes et ce pour chaque foyer.

L’estimation du coût du marché de fourniture s’élève à 500 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer le marché. .../...9

Dossier 5.2. Mise en place d’une zone de développement éolien (ZDE) sur le territoire des communes des Bordes et de Sainte -Lizaigne - approbation

M. le Président sollicite le Conseil de Communauté pour approuver la mise en place d’une ZDE sur le territoire des communes des Bordes et Sainte-Lizaigne selon le zonage proposé (document disponible au secrétariat général).

Pour cela, il est demandé au Conseil de Communauté de se prononcer favorablement sur :

- le dépôt du projet en préfecture,

- le périmètre du secteur,

- les seuils de puissance minimum (5 MW) et maximum (42 MW).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2012-06 à 2012-11 sont communiquées au Conseil de Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 30 juin 2012 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 8 juillet 2012.

Le Président

André LAIGNEL