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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 037 Demande subvention Leader pour Schema directeur cyclable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 037 Demande subvention Leader pour Schema directeur cyclable)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Union Européenne,
y Pays de
D! Fontainebleau
Décision n° 2025-037
Objet : Demande de subvention au Fonds Européen Leader pour la mise en œuvre du Schéma directeur cyclable (SDC) du Pays de Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-42 instituant une dotation de soutien à l'investissement local pour les projets d'investissement des communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI),
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et confirmant sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions et de conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants,
Vu la délibération n°2024-083 du 28 mars 2024 portant approbation du Schéma directeur cyclable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024- 2034,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la transition écologique sur l'ensemble de son territoire lequel est inscrit dans son Projet de territoire, son Plan climat énergie territorial (PCAET), et son Contrat de réussite pour la transition écologique (CRTE),
Considérant l'élaboration et l'adoption en mars 2024 du Schéma directeur cyclable du Pays de Fontainebleau, inscrit au CRTE, au PCAET, et au Projet de territoire du Pays de Fontainebleau,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour le développement vertueux de la mobilité douce en vue d'agir activement pour le Climat et le développement durable sur l'ensemble du territoire,
Considérant le programme d'actions pour la mise en œuvre de la phase court-terme 2025/2027 du SDC, annexé,
Considérant les éléments techniques et les coûts prévisionnels du projet,
Considérant la dimension inter-territoires ruraux et périurbains du projet,
Considérant l'impact positif de ce projet pour l’ensemble des habitants et pour la réussite de la transition écologique,
Considérant le programme européen LEADER (Liaison entre Actic de
l'Économie Rurale), volet territorial du Fonds européen FEADERL{Fonds Européen Agricole
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250613-2025-037-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025 et de Développement de l'Espace Rural), et qui vise à soutenir le développement des terri-
toires ruraux,
Considérant que le programme LEADER est conçu comme une démarche d'appui à des
stratégies multi-sectorielles, développées et administrées par les territoires et donne ainsi
aux territoires un cadre propice à l'émergence de projets collectifs et de qualité
Considérant que le programme LEADER fait intervenir des acteurs issus des territoires
d'univers différents, publics ou de la société civile, sur toutes les thématiques développées
sur le territoire (circuit court, transition énergétique, culture, tourisme, mobilité douce,
aménagement, économie locale...),
Considérant que l’Europe confie aux Régions et aux acteurs locaux, regroupés dans un
Groupe d'Action Locale (GAL), une enveloppe pour la durée du programme, visant à cofi-
nancer des projets publics ou privés qui favorisent le développement des zones rurales, et
leur confie la mise en œuvre de la stratégie locale de développement pour des projets in-
novants portant à la fois sur l'animation et sur l'aménagement du territoire.
Considérant que chaque GAL est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la
stratégie définie sur le territoire donné, qu'il est l'interlocuteur de proximité des porteurs
de projets, assure l'accompagnement technique et administratif du projet,
Considérant que les Régions sont décisionnaires sur l’organisation et les avis d'opportunité
émis par les GAL pour toute demande de co-financement du Fonds LEADER,
Considérant le programme LEADER 2023/2027 et les cinq GAL de la Région Ile-de-France
accompagnateurs techniques des porteurs de projets souhaitant solliciter une subvention
au Fonds LEADER,
Considérant que deux GAL sont présents sur le territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau : le GAL du Gâtinais français, et le GAL Sud 77,
Considérant que le projet de mise en œuvre du SDC du Pays de Fontainebleau est éligible
au programme du fonds LEADER 2023/2027 - volet aménagement, et a été présenté aux
techniciens des deux GAL, puis soumis pour avis d'opportunité aux Comités de program-
mation des GAL concernés,
Considérant les avis favorables des deux Comités de Programmation GAL pour définir cha- cun une enveloppe prévisionnelle du Fonds LEADER en faveur au projet de mise en œuvre du SDC du Pays de Fontainebleau, suivant le plan de financement prévisionnel annexé,
Considérant que le dossier complet du projet doit être déposé auprès des services de la
Région Ile-de-France pour avis décisionnel au titre de la demande de subvention au Fonds
LEADER -— volet aménagement,
Considérant que en raison de délais supplémentaires dans le processus de recrutement, la
prise de poste du/de la chargé(e) de mission initialement prévue en juin 2025 est reportée
à septembre 2025, la dépense totale prévisionnelle de l'axe 4 — « recrutement d'un(e)
chargé(e) de mission » doit être ajustée, entraînant une modification du plan de finance-
ment prévisionnel du projet.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250613-2025-037-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025 DÉCIDE
Article 1 :
D'abroger la décision 2025-027 dont le plan de financement se révèle erroné.
Article 2 :
D'approuver le programme d'actions et le plan de financement prévisionnel de la phase
court-terme 2025/2027 de la mise en œuvre du Schéma directeur cyclable du Pays de
Fontainebleau, répartis sur la période de mise en œuvre de septembre 2025 à fin dé-
cembre 2027 et joints en annexe,
Article 3 :
De solliciter l’aide financière du Fonds européen LEADER, suivant le plan de financement de la phase court-terme du projet joint en annexe.
Article 4 :
D'inscrire au Budget communautaire le total des dépenses pour la réalisation de ce projet,
Article 5:
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 13 juin 2025
ue or 1 6 JUIN 2025 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le Î 6 JUIN 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250613-2025-037-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025