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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 185
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 185)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Ruralité,
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n°2023-185 - Développement économique - Groupe d'Action Locale
Gâtinais français porté par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français - Comité de programmation LEADER 2023-2027 - Désignation de représentants
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou z ' 54
représentées
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis
GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-185-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152)
M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2121-33
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 27 novembre 2023.
Le programme LEADER, « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale », est une initiative communautaire de l'Union Européenne pour favoriser le développement des territoires à l'échelle locale.
Ce programme de subventions, créé en 1991, est aujourd’hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui est le volet dédié au développement rural de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne.
Plus qu'un programme de subventions, LEADER est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux: une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l'innovation et l'intégration multisectorielle.
Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux Groupe d'Action Locale (GAL) gestionnaires chacun d'un programme européen Leader :
- le « GAL Gâtinais Français » est animé et géré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, et couvre les communes membres du Parc ainsi que la commune de Noisy- sur-Ecole ;
- le « GAL Sud 77 » est animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité, et couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau, à savoir : Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Le GAL Gâtinais français couvre 125 communes et 205 740 habitants.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-185-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français est éligible dans son ensemble au Programme LEADER, ainsi que la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, des Communautés de communes Juine et Renarde et Val d’Essonne, et une commune de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau située en dehors du Parc (Noisy-sur- Ecole).
Dans l'objectif d'accompagner financièrement des porteurs de projets publics ou privés, la stratégie du GAL Gâtinais français est déclinée en 4 fiches actions:
- Structurer des filières agricoles locales et durables
- Gérer la forêt durablement et structurer les filières sylvicoles locales
- Promouvoir une démarche durable sobre en énergie et en ressources naturelles (aménagement)
- Faire vivre le territoire et créer du lien entre les habitants
L'enveloppe de crédits du FEADER attribuée au GAL Gâtinais français, après sélection de sa candidature par la Région Ile-de-France (autorité de gestion des fonds européens), est de 1,3 millions d'euros pour toute la durée de là programmation (2023-2027).
Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour faire appel au FEADER.
Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80% total des financements publics.
Depuis 15 ans de programmation, ce dispositif local a permis de financer 46 projets (14 portés par des acteurs privés ou publics domiciliés sur le territoire de la Communauté
d'agglomération et 32 portés par le PNRGF concernant les communes de l’agglomération membres du PNRGF) sur les 190 projets accompagnés sur l’ensemble du territoire couvert par le GAL Gâtinais Français.
Les projets éligibles sont présentés en comité de programmation, une instance se réunissant 3 à 4 fois par an, composée d'élus et d'acteurs des territoires, en charge de la sélection des projets.
Ainsi, afin de contribuer à la mise en œuvre de la programmation et à sa réussite, la Communauté d'agglomération est sollicitée pour désigner ses représentants pour la constitution du futur comité de programmation.
Un membre titulaire et un membre suppléant représentants de la Communauté
d'agglomération doivent être désignés, afin de siéger au sein de cette instance.
GAL Gâtinais Français !
Parc Naturel Régional du Membre Titulaire candidat Membre ppiés nt
Gâtinais Français
Comité de
programmation LEADER M. POCHON Mme RISCO
2023-2027
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentants de la Communauté d'agglomération au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 dépendant du « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français »,
- Désigner M. POCHON membre titulaire et Mme RISCO membre suppléant, afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 GAL Gâtinais Français, - Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures néces la présente délibération, Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-185-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 -_ Dire que la présente délibération sera notifiée au « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ».
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- _Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentants de la Communauté d'agglomération au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 dépendant du « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français »,
- Désigner M. POCHON membre titulaire et Mme RISCO membre suppléant, afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 GAL Gâtinais Français, - Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
-__ Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au « Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ».
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
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Sonia RISCO Pascal GOUHOURY \ Le, et ®
SEE MarN 7 ann Certifié exécutoire le £ û DEC, 2883
Date de mise en liane le 9
Notification le 20 DEC, A2 EC. 2033
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-185-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023