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Arrêté - a ndeg190 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public sur differentes voies communales
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg190 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public sur differentes voies communales)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
| n ere
SUR MEVRE
Arrêté n°190/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR DIFFERENTES VOIES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 avril 2025 présentée par l'entreprise SARL CABLING SYSTEM — 44 avenue du 8 mai 1945 — 92390 VILLENEUVE LA GARENNE mandatée par AXIONE visant à obtenir sur différentes voies communales au droit et aux abords du chantier, une restriction de la circulation par empiètement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 9 mai 2025 pour une durée de 30 jours, afin de permettre à l’entreprise de réaliser le déploiement de la fibre optique et le tirage de
câbles pour le raccordement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée et règlementée par panneaux avec empiètement de chaussée sur différentes voies communales à partir du 09 mai 2025 pour une durée de 30 jours, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise SARL CABLING SYSTEM — 44 avenue du 8 mai 1945 — 92390 VILLENEUVE LA GARENNE mandatée par AXIONE de réaliser le déploiement de la fibre optique et le tirage de câbles pour le raccordement dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours et de services devront être préservés dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit sur différentes voies communales au droit et aux abords du chantier pour permettre l'intervention de l’entreprise SARL CABLING SYSTEM à partir du 9 mai 2025 pour une durée de 30 jours afin de lui permettre le déploiement de la fibre optique et le tirage de câbles pour le raccordement. Article 3 : L'entreprise SARL CABLING SYSTEM est autorisée à occuper le domaine public à partir du 9 mai 2025 pour une durée de 30 jours au droit et aux abords du chantier sur les
différentes voies communales.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : L'entreprise SARL CABLING SYSTEM en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SARL CABLING SYSTEM sous sa
responsabilité.
Article 7 : La responsabilité de l'entreprise SARL CABLING SYSTEM pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre
une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise SARL CABLING SYSTEM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 05 mai 2025
Le Maire,
ouis SALAK,
__— L 2
Û
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le
Acte mis en ligne Fe le site internet de la
commune le ZM ZS..........