Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg554 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0269 2025 portant reglementation de la cir
Arrêté - a ndeg0176 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg0109 2025 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg 0164 2025 portant reglementation de la
Arrêté - a ndeg0264 2025 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg587 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0153 2025 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg0528 2025 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg0111 2026 portant reglementation de la
Arrêté - a n210 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue des communaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a n210 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue des communaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
{
Ali on
Arrêté n°210/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES COMMUNAUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avril 2025 présentée par l’entreprise COLAS France —- BOURGES — RD 2076 - Les Carrières — 18000 BOURGES, visant à obtenir une règlementation de la
circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, les 14 et 15 mai 2025, rue des Communaux pour effectuer des travaux de voirie (élargissement de la voie, rabotage et enrobé).
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite, les 14 et 15 mai 2025, rue des Communaux pour
permettre à l'entreprise COLAS France — RD 2076 - Les Carrières —- 18000 BOURGES
d'effectuer des travaux de voirie (élargissement de la voie, rabotage et enrobé).
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, les 14 et 15 mai 2025, rue des Communaux, pour permettre à l’entreprise COLAS France d'effectuer des travaux de voirie (élargissement de la voie, rabotage et enrobé). Article 3 : L'entreprise COLAS France est autorisée à occuper le domaine public, les 14 et 15 mai 2025, rue des Communaux, afin d'effectuer des travaux de voirie (élargissement de la voie, rabotage et enrobé).
Article 4 : La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions, en autre les weekends et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise COLAS France chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : L'entreprise COLAS France est tenue de prévenir les riverains.
Article 6 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise COLAS France est tenue de rétablir la
circulation.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS France sous sa responsabilité.
Article 8 : La responsabilité de l’entreprise COLAS France pourra être engagée du fait ou à
l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier ou non application du présent arrêté.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise COLAS France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 mai 2025
Le Maire, LE 2 ten our ok)
Adjoint dféque”
| ÿ L@_ COUR TER
+} än-Louis SALAK —
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne x le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ....... n lol 2e 2 S. ..
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Hs diyssrlesan ft Acte notifié le .............................. ,