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Arrêté - a ndeg0153 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du paradis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0153 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public chemin du paradis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°0153/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU PARADIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 février 2025, présentée par l'entreprise CEE BERRY -— 113 rue
de la Brasserie — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une règlementation de la circulation, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, chemin du Paradis, le 14 avril 2025, afin de permettre à l’entreprise de réaliser la dépose d’un poteau électrique en bord de route.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par déviation :
- route du Paradis,
- route de Berry-Bouy,
- route de Montcorneau,
- Chemin du Paradis,
Pour permettre à l’entreprise CEE BERRY - 113 rue de la Brasserie — 18200 SAINT AMAND MONTROND de réaliser la dépose d’un poteau électrique en bord de route, le 14 avril 2025.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : L'entreprise CEE BERRY est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CEE BERRY, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 3 : L'entreprise CEE BERRY est autorisée à occuper le domaine public, chemin du
Paradis, au droit et aux abords du chantier, le 14 avril 2025 afin de permettre à l'entreprise de réaliser la dépose d'un poteau électrique en bord de route.
Article 4 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise CEE BERRY est tenue de rétablir la circulation.
Article 5 : La responsabilité de l'entreprise CEE BERRY pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise CEE BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER,
à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1€' avril 2025
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..……. à . le L. { Rs eu le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
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