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Arrêté - a ndeg341 2024 portant reglementation de la circulation sur differentes voies communales
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg341 2024 portant reglementation de la circulation sur differentes voies communales)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 341/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR DIFFERENTES VOIES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par l'entreprise IRBIS CORPORATION -— Passage Antoine Riou — 92000 NANTERRE, visant à obtenir sur différentes voies communales au droit et aux abords du chantier, une restriction de la circulation par empiètement de chaussée avec une circulation alternée manuellement avec basculement de la circulation sur la chaussée opposée, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 7 octobre 2024 au 5 décembre 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux pour le remplacement de poteaux téléphoniques de l'opérateur Orange.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Une restriction de la circulation par empiètement de chaussée avec une circulation alternée manuellement avec basculement de la circulation sur la chaussée opposée se fera sur différentes voies communales du 7 octobre 2024 au 5 décembre 2024, au droit et aux abords du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours et de services devront être préservés dans la mesure du possible.
Cette réglementation est applicable du 7 octobre 2024 au 5 décembre2024.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit sur différentes voies communales du 7 octobre 2024 au 5 décembre 2024 au droit et aux abords du chantier.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise IRBIS CORPORATION est autorisée à occuper le domaine public du 07 octobre 2024 au 5 décembre 2024 au droit et aux abords du chantier sur différentes les voies communales.
Article 6 : L'entreprise IRBIS CORPORATION en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : La responsabilité de l’entreprise IRBIS CORPORATION pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise IRBIS CORPORATION sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 127 Octobre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 8. LAot20o y.
Acte notifié le ..............................