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Document publié le Samedi 6 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 6 FEVRIER 2016 cle2a4dba)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 15 FEVRIER 2016
6 -
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - FEVRIER 2016 SOMMAIRE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
Décision d’approbation de l’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aude………………………………………….…………...1
Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aude…………………………………………………………………………………….…….3 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
28 boulevard Jean Jaurès — 11000 Carcassonne DECISION D’APPROBATION
de l'avenant à la convention constitutive
du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aude
Le Préfet du département de l'Aude Le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre
1998 relative à l’accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité
du droit,
Vu
le
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
modifié
notamment
par
le
décret
n°2000-344
du
19
avril
2000,
portant
application
de
la
loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative à l’aide juridique;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu Parrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT : Article 1 L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aude, modifiant l'article 17 de ladite convention, est approuvé ce jour.
1 Article 2
Le Préfet du département du département de l'Aude, Le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aude . Fait à Carcassonne
Î
3
F E V
20 16
Jesm-Marc SABATHÉ
Le Préfét du département du département de l'Aude
Le
AŸ
-
2246
Le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier
Eric NEGRON
Premier Président de la
Cour d'Appel de Montpellier AVENANT
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE L’AUDE
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment ses articles 53 et suivants; Vu
la loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification et d’amélioration de
la qualité
du droit,
notamment son chapitre Il; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 141 et suivants; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public; Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Aude du 3 octobre 2012; Vu la décision du 24 novembre 2014 prise à l’unanimité par l’assemblée générale du CDAD de l’Aude, IL est convenu ce qui suit: Atticle 1° L’article 17 de la convention constitutive susvisée est modifié comme suit: Après les dispositions relatives aux membres associés, sont insérées les dispositions suivantes: “Ea application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991
susvisée, le Président peut appeler à siéger avec voix
consultative toute personne physique ou morale, au titre desquelles: Le Président du Tribunal de Grande Instance de Narbonne Le Procureur de la République près ledit tribunal”. Article 2 Le présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est conclu sous réserve de son approbation par l’autorité
administrative,
qui
en assure
la publicité au recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture du département. Fait à Carcassonne,
Are
en 2 exemplaires
\
j
3 Lu
et
approuvé,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
de
l'Aude,
Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Carcassonne
Madame
Sophie
MOLLAT
Le
Procureur
de
la Républiqueprès
le
Tribunalde
Grande
Instance
de
Carcassonne,
commissaire
dugouvernement
du
Conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
de
l'Aude
Monsieur
Vincent
AUGER
Le
Préfet
du
département
de
l'Aude
Monsieur
Jean-Marc
SABATHE
/
pr
cüUya
ose
Le
Président
du
Conseil
général
de
l'Aude
Monsieur
André
VIOLA
e Président
de
|’ me
maires
de
l'Aude
as Le
7
Le
Bâtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
Barreau
de
Carcassonne
Maître
Béatrice
SOLERE-RIUS
Le
Président
de
la chambre
départementale
des
notaires
der
Aude
gou.
Maître
Jean-Marcel
CAMINADE
ñ
où
;
he
d'Évratte
d
0
Baye
|
—
Le
Président
de
la
chambre
départementale des
huissiers
de
1 Aude
Maître
Philippe
LAUTIER
eur
HAUT
447
}
&
4 La
Directrice
de
l'association
CIDFF
Madame
Marie-Hélène
CASTELAR
A
à
nn
Le
Bêtonnier
de
l'ordre
des
aycars
du
Barreau
de
Narbonne
Maître Jean AUSSILEOUX
|
Le
Président
de
la
Caisse
des
règlements
pécuniaires
du
Barreau
de
Narbonne
Maître Jean-Marc CABROLIER
TE
|
La
Présidente
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
UDAF
( Madame Andrée IBAL
a
5