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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 FEVRIER 2016 cle2b6d9c
Document publié le Jeudi 11 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 FEVRIER 2016 cle2b6d9c)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 25 FEVRIER 2016
11 -
PREFECTURE - DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - FEVRIER 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’AUDE
SECRETARIAT GENERAL
DCT
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-014 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude………………...1
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-015 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-016 donnant délégation de signature
à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux……………………………………….….6
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-017 donnant délégation de signature
à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude……………………………………………………….…..9
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-018 donnant délégation de signature
à M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur des collectivités et du territoire………………………………………13
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-019 donnant délégation de signature à M. Claude HENNINGER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des libertés publiques…………………………………………………………………...15
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-020 donnant délégation de signature
à M. Patrick DURAND, attaché, chef du bureau des ressources humaines
et chef du service départemental de l'action sociale…………………………………………...…18
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, attachée principale, chef du bureau du pilotage
de la performance et des finances………………………………………………………………...20
Arrêté préfectoral n° DCT·BCI·2016·022 donnant délégation de signature à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique……………...22
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-023 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre CRUZET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication de l'Aude………………………………………….………...24 ler» got Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-014 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1895 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de Madame Marie-Blanche BERNARD en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-018 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'Etat dans le département de l'Aude ainsi que les rapports, coirespondances
et documents à l'exception
2) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat
dans le département ;
b) des réquisitions de la force ammée,
c) des arrêtés de conflit
1 ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aude à l'effet
= d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »
dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses du centre de responsabilité
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que
des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article
1 du présent arrêté est exercée par Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne, ou
en cas d'empêchement de cette dernière, par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfête de
Limoux.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de l'Aude, Mme
Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est chargée
d'assurer sa suppléance et reçoit à ce tire délégation permanente pour exercer ses
fonctions.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-067 du 4 août 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfête de Narbonne
et la sous-préfète de Limoux sont chaïgées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude:
Carcassonne, le 2 & FEV, 291
Le préfet,
Jean-| farc SABATHÉ
|
2 Liber» Spa» Pate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-015 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régians et notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1892 relative à l'administration territoriale de la
République:
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 partant charte de la déconcentration.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude :
VU le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité
de sous-préfête de Narbonne :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbanne,
pour assurer, sous la direction du préfet, soit dans les limites de l'arrondissement de
Narbonne, soit pour l'ensemble du département pour des missions particulières,
l'administration de l'Etat avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se ratlachant aux
attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics,
b} Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI
d} Les conventions avec le Président du Conseil départemental
3 ARTICLE 3 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Béatrice CRBARA, sous-préfète de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative où d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
k aux droits des personnes faisant l'obiet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
k à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3243-11 du Code de la Santé Publique,
à la levée des mesures de soins dans le cadre de larticlke L3212-8 du Code de la
Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux articles L224-4 à L224-10 du code de la route :
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE d :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
la suppléance est exercée par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfete de Limoux où en
l'absence concomitante de celles-ci par Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale
de là préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
la délégation de signature qui Ii est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les
mêmes conditions par Monsieur Stéphane ARCOBELLI secrétaire général de la sous-
préfecture de Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leur montant est supérieur à
1 O0G €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CBARA, sous-préféète de Narbonne
et de Monsieur Stéphane ARCOBELLI secrétaire général de la sous-préfecture de
Narbonne, délégation de signature est donnée à M. Aziz AYROUR, attaché, à l'effet de
signer les pièces énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation :
- les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement
(livrets de circulation) ;
- les livrets et carnets de circulation afférents à la circulation des personnes sans domicile
ni résidence fixe ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1% juillet 4901 :
4 - l'enregistrement des déclarations de candidatures pour tes élections municipales
élections générales et partielles)
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original où d'un
duplicata.
- les arrêtés de suspension de permis de conduire.
- les documents afférents à la police des jeux.
- les documents afférents à la réglementation des taxis.
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
-les documents nécessaires à limmatriculation des véhicules, dont les dossiers sont
adressés par voie postale
ARTICLE 7 :
En cas d'absence au d'empéchement de Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne
et de Monsieur Stéphane ARCOBELLI, secrétaire général de la sous-préfecture de
Narbonne, délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission
incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne et à prendre toutes dispositions
visant à assurer le bon fonctionnement de cette commission (notamment par la signature
des avis rendus), et à l'exception des mises en demeure, à
- M. Aziz AVROUR, attaché
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cetie délégation est donnée à
- M" Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectarat n° DCT-BCI-2015-068 du 4 août 2015 est abrogé
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne, la sous-
préfète de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le À FEV, 2016
Le Préfet,
n
Jean-Marc SABATHÉ
5 bar gala
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVLL DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-016 donnant délégation de signature
à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la lai n° 82-213 du 2 mars 1982 madifiée relative aux draits ef libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du & février 1892 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU le décret n° 92-604 du ter juillet 1892 portant charte de a déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude :
VU le décret du 25 avrit 2014 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-prétète,
sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfête de Limoux, paur
assurer, sous la direction du préfet, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pour
l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, carrespondances, documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé
ARTICLE 2 :
Dermeurent réservés à la signaluré du préfet
a) Les saisines de toute nalure des juridictions administratives el de la chambre réglonate des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de lours établissements publics.
+) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre
c} Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI
dj Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
6 ARTICLE 3:
Dans le cadre des services de bermanence, Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
l'arrondissement de Limoux recoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irréguliérement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, obiets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ja saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
ÿ aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
3211-11-71 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à 13213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à 1224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux, la
suppléance est exercée par Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne ou en l'absence
concomitante de celles-ci, par Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- les attestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser ;
- les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes,
- les récépissés de déclaration d'associations régies par fa loi du 1er juillet 1901,
- Les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 O00 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles},
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- fa présidence la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
7 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, délégation de signature est dannée dans les mêmes conditians et pour les
mêmes matières à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-069 du 4 août 2015 est abrogé.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux, la sous-préféte de
Narbonne et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le © 5 FEV. Zuiÿ
Le Préfet,
Jean-Marc SABATHÉ
8 Liber» Ego à atom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFRT DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-017 donnant délégation de signature
à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1 juin 2014 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 10 juin 2015 poitant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfte, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux
attributions de ce service, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la
préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet
-les amêtés préfectoraux réglementaires,
les arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,
les ordres de réquisition de la force publique,
= les rapports aux ministres,
-le courrier parlementaire,
-tes décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
-les décisions approuvant les plans départementaux de protection
= les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la
chambre régionale des comptes.
9 ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Marion LARREY attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet,
- M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, les documents
suivants :
- les récépissés de déclarations d'armes,
- les autorisations de détention d'armes,
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales,
- les congés des agents affectés à leur service,
- les arrêtés d'autorisation des marufestations sportives motorisées et non motorisées sur
l'ensemble du département de l'Aude,
- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation,
- les arrêtés d'homologation des circuits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du
bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée
dans les mêmes conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée, adiointe au chef du bureau
du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEÏ, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article
sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Katia BARRES, attachée, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du bureau
du cabinet, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité
« cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un
montant inférieur à 360 00 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY attachée principale, chef du
bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, délégation est
donnée à M. Sébastien BEL attaché, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, à l'effet d'assurer la présidence :
- de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public :
- de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping ;
- de la commission départementale de sécurité routière ;
En cas d'absence où d'empéchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
Mme Katia BARRES, attachée.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIÏIS-ROSEZ, délégation est
donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection
10 civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de
Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification.
En cas d'absence où d'empéchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
Mme Katia BARRES, attachée,
ou en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, à :
- M. Jean Bernard RIMBERT, secrétaire administratif de classe supérieure;
ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci à :
- M. Bruno SENDRA, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, délégation de
signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice sécurité routière (DDTM), à
l'effet de :
- Signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;
- approuver les devis et prendre en charge les faciures des fournisseurs et prestataires dans le
cadre de la sécurité routière.
ARTICLE 8 :
Dans lé cadre des services de permanence, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude, recoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, obiets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
& aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article L3211-
11-41 du Code de la Santé Publique,
à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3243-1 4 L3213-11 du Code de la Santé Publique,
& à la levée des mesures de soins dans le cadre de larticle L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
11 ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-072 du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ est abrogé
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté relatives à Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du
bureau du cabinet, prendront effet à compter du 1° mars 2016, date de sa prise de fonction.
ARTICLE 41 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, la
chef de bureau du cabinet, le chef du service interministériel de défense de protection civiles, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 5 FEV, 2916
Le préfet,
NUE Jean-Marc SABATHÉ
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-018 donnant délégation de signature
à M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur des collectivités et du territoire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 26 mars 2012 modifié du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales nommant M. Philippe RAGGINI, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de l'Aude, à compter du 1“juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur des collectivités et
du territoire, pour les matières relevant du ministère de l'intérieur, ou des ministères qui
ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de la
direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la
préfecture susvisé.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission
de statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des
actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou
établissements de coopération, ainsi que des institutions, personnes morales où
privées constitutives d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation
de l'acte
13 c} Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires
ainsi qu'à la chambre régionale des comptes,
ARTICLE 2;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, la délégation de
signature qui lui est donnée à l'article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par
Mme Martine CARLIER-MERLO, attachée principale, chef du bureau de la coordination
interministériel:
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour signer les correspondances courantes, les
congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- Mme Martine CARLIER-MERLO, chef du bureau de la coordination interministérielle,
et en cas d'absence ou d’empéchement de celle-ci, à Mme Aurore COLIN, adjointe au
chef de bureau ;
- Mme Sylvie ESPUGNA, chef du bureau de l'administration territoriale, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Viviane DIF, adjointe au chef de
bureau ;
- M. Francis SALVAT, chef du bureau des finances locales, et en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci, à Mme Maris-Paule AZEMA, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Marie VÉSENTINI, chef du bureau des interventions et du développement
territorial, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Flavie
CARAVACA-GRAILLARD, adjointe au chef de bureau
ARTIGLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-046 du 29 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de ls préfecture, le directeur des collectivités et du territoire, les
chefs des bureaux de la direction des collectivités et du territaire et leurs adjoints sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 FEV, 20i6
Le préfet,
) KFL-
Jean-Marc SABATHÉ
|
14 Liber» Épatté » Parité
RÉMUAIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-019 donnant délégation de signature à
M. Claude HENNINGER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des libertés publiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la lof d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relate à l'administration territoriale de la
République :
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1982 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 10/548/À nommant M. Claude HENNINGER, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques de la préfecture de l'Aude à compter du
14 février 2011 :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Claude HENNINGER, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des libertés publiques, pour les matières relevant du ministère
de l'intérieur ou des minislères qui ne disposent pas de services dans le département ou qui n'ont
pas été déléguées à un chef de service de l'Etat dans le département et se rattachant aux
attributions de sa directian telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la
préfecture susvisé
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet
a) Les arrêtés préfectaraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui concerne les
arrêtés préfectoraux incviduels et décisions relatifs aux matières suivantes
- Tourisme, commerce, activités aériennes et nautiques, et communication des documents
administratifs,
15 - Elections, libertés publiques et Affaires générales,
- Immigration et nationalité,
- Usagers de la route.
b) Les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadre des
procédures « Dublin ».
c) Le courrier aux ministères autres que ceux concernant la transmission de statistiques où des
demandes d'information où de renseignements.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux pärlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision où une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la
chambre régionale des comptes, à l'exception du cas de la saisine du juge des libertés et de la
détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude HENNINGER, la délégation de signature qui
lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
s M Marc CHAMBAUD, attaché, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des
affaires générales pour les domaines suivants :
- pour la rubrique | Elections
- pour la rubrique || Affaires générales
et en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci par M. Jean-Luc HILAIREAU, adjoint au chef
de bureau.
« MT Christine CLERQUI, attachée, chef du bureau de l'immigration et de la nationalité :
- pour la rubrique | Droits des étrangers
- pour la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1 à
L552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- pour la rubrique H Nationalité française
- pour la rubrique NH Etat civil
et en cas d'absence où d'empéchement de celle-ci par Mme Dominique LAPEVYRE, adjointe au
chef de bureau.
+ M. Denis D'HALLUIN, attaché, chef du bureau des usagers de la route :
- pour la rubrique | Permis de conduire
- pour la rubrique |} Certificats provisoires d'immatriculation
- pour la rubrique I Divers
et en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci par Mme Dominique PROTIN, adiointe au chef
de bureau.
+ M. Bernard MAUREL, chargé de mission dans les domaines du tourisme, du commerce, des
activités aériennes et nautiques, et de la communication des documents administratifs.
16 ARTICLE
Délégation est donnée à Mme Marianne HUDYM, chargée des dossiers relatifs à l'état civil et à la
nationalité française, à l'effet de signer les documents suivants
- Correspondances en matière de naturalisation ne constituant ni décisions, ni instructions
générales.
- Récépissés afférents aux demandes de naturalisations
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-075 du 6 novembre 2015 donnant délégation de signature à
M. HENNINGER est abrogé.
ARTICLE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur des libertés publiques, les chefs des
bureaux de la direction des libertés publiques et leurs adjoints, le chargé de mission et la
responsable des dossiers relatifs à l'état civil et à la nationalité française sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 2 5 FEV,
2ÿi
Le Préfet,
À
/ 4
INA
Jean-Marc SABATHÉ
|
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BREHEL DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-020 donnant délégation de signature
à M. Patrick DURAND, attaché, chef du bureau des ressources humaines
et chef du service départemental de l'action sociale
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberés des communes,
des départements et des régions et notamment san article 34 ;
VU la lai d'arientation n° 92-125 du 8 février 1982 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la décancentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude,
VU la décision d'affectation du 28 avril 2015 nommant M. Patrick DURAND, attaché, chef du
bureau des ressources humaines de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposifion de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick DURAND, attaché, chef du
bureau des ressources humaines et chef du service départemental de l'action sociale, pour
les matières se rattachant aux attributions de ce bureau, telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant lorganigramme de la préfecture susvisé
ARTICLE 2 :
Derneurent réservés à la signature du préfet
2) Les arrêtés et décisions réglementaires ou de portée générale
b} Les courriers adressés aux ministères à l'exception de la transmission de statistiques
où à des demandes d'information ou de renseignements
€) Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectarale
18 d)_Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés
e) Toutes correspandances adressées
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en sai une
décision ou une instruction générale
f Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes
9) Toute décision relative à la gestion du personnel tiulaire et non titulaire
h) Les bons et lettres de commandes, les acceplations de devis, les contrats et
conventions et, d'une façon générale, tout document constituant un engagement
iuridique de dépenses sur les crédits des budgets gérés directement par le bureau
des ressources humaines et le service départemental de l'action sociale
{programmes 216, 176 et 307) lorsque Jeur mantant est supérieur à 2 000,00 €.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DURAND, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 ét 2 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Syivaine
POMIES, secrétaire administrative de classe supérieurs, adjointe au chei de bureau
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à
Mme Syivaine POMIES, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
bureau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les documents
suivants
- congés des agents affectés dans leur service,
- correspondances courantes,
- décisions de versement des dossiers archivés.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2018-648 du 29 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le chef du bureau des ressources
humaines et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
Carcassonne, le 2 5 FEV, Z0R
Le préfet,
1
serre SABATHÉ
19 Liberté» Égalé +Fraertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-021 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle BUREL, attachée principale, chef du bureau du pilotage
de la performance et des finances
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 17 janvier 2015 nommant Mme Isabelle BUREL, attachée
principale, en qualité de chef du bureau du pilotage de la performance et des finances :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M" Isabelle BUREL, attachée principale, en qualité de chef du bureau du
pilotage de la performance et des finances, pour les matières se rattachant aux attributions de son
Service telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
4) Les arrêtés et décisions réglementaires ou de portée générale
b) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
c) Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale
d) Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés
20 €) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi
une décision ou une instruction général ;
# Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à
la chambre régionale des comptes ;
g) Les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de
fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Isabelle BUREL, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Patrick MAURER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à
M. Patrick MAURER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, les documents suivants :
+ congés des agents affectés dans le service,
+ correspondances courantes,
+ décisions de versement des dossiers archivés,
+ avis de recouvrement pour émissions de titres de perception,
+ certificats administratifs relatifs aux programmes 307, 309 et 333.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-050 du 29 juin 2015 est abrogé
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la chef du bureau du pilotage de la performance
et des finances et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 5 FEV, 2016
Le Préfet,
au
Jean-Mdrc SABATHÉ
21 Liberté» Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-022 donnant délégation de signature à M. Joseph
COLOMBO, attaché principal, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude,
VU la décision d'affectation du 29 avril 2015 nommant M. Joseph COLOMBO, attaché
principal, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal,
chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les matières se rattachant aux
attributions de ce bureau, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de
la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
2) Les arrêtés et décisions réglementaires ou de portée générale
b) Les courriers adressés aux ministères à l'exception de la transmission de statistiques
ou à des demandes d'information où de renseignements
c) Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale
d) Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés
22 €) Toutes correspondances adressées
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en
soi une décision ou une instruction générale
1) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes.
g) Les bons et lettres de commandes, les acceplations de devis, les contrats et
conventions et, d'une façon générale, tout document constituant un engagement
juridique de dépenses sur les crédits des budgets gérés directement par le bureau de
l'immobilier et de la logistique (programmes 307 hors titre 2, 309 et 333 action 2)
lorsque leur montant est supérieur à 2 000,00 €.
h)_ Toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national
d'équipement des préfectures.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph COLOMBO, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Hervé
VALLOT, contrôleur de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à
M. Hervé VALLOT, contrôleur de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'effet
de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les documents suivants
- congés des agents affectés dans leur service,
- correspondances courantes,
- décisions de versement des dossiers archivés,
-les bons et lettres de commandes, les acceptations de devis, les contrats et conventions et,
d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de
dépenses sur les crédits des budgets inscrits sur leurs centres de responsabilité respectifs
dont le montant n'est pas supérieur à 2 000 €,
- la prise en charge de factures imputées sur les budgets gérés directement par le bureau de
l'immobilier et de la logistique et dont le montant n'est pas supérieur à 10 000,00 € et lorsque
ces factures ont fait l'objet d'un engagement préalable signé par l'autorité habilitée.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-049 du 28 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le chef du bureau de l'immobilier et de la
logistique et son adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 5 FEV, 20jf
Le préfe!
Su
Jean-MAre SABATHÉ
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre CRUZET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement,
chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;
VU la circulaire du secrétariat général du Gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011
relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication complétée par les notes du 19 août et du
23 septembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012173-0001 du 2 juilet 2012 portant création, dans le
département de l'Aude, à compter du 1* juillet 2012, du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012233-0004 du 3 septembre 2012 portant nomination de
M. Jean-Pierre CRUZET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de chef
de service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° DCT-BCI-2016-013 fixant l'organigramme de la préfecture
de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre CRUZET, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication, pour les matières se rattachant aux
24 attributions de son service telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme
de la préfecture susvisé
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet
2) Les arrêtés et décisions réglementaires ou de portée générale
b) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
c)_ Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale
d)_ Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés
€) Toutes correspondances adressées
= aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en
si une décision ou uns instruction générale ;
f)_ Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes :
g} Les bons et lettres de commandes, les acceptatians de devis, les contrats et conventions
et, d'une façon générale, tout document constituant un engagement juridique de dépenses
sur les crédits du budget de fonctionnement de la préfecture (programme 307) gérés
directement par le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, lorsque leur montant est supérieur à 2 000,00 €.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CRUZET, la délégation qui
lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes conditions par son adjoint,
Monsieur Olivier GUENO, technicien supérieur.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-052 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à
M. CRUZET est abrogé
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication et son adjoint, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aurle
Carcassonne, le 2 5 FEV. 2056
Le préfet,
] "
2 SABATHÉ
25