Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 OCTOBRE 2016 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 FEVRIER 2016 cle
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 novembre 2016 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 JUIN 2016 cle0a6
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 17 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 MARS 2016 cle55
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 11 FEVRIER 2016 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 FEVRIER 2016 cle2eb11e
Document publié le Lundi 8 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 FEVRIER 2016 cle2eb11e)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 18 FEVRIER 2016
S -
VIDEO-SURVEILLANCE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - FEVRIER 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’AUDE
CABINET
SECTION SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Arrêtés préfectoraux portant autorisations de systèmes de vidéosurveillance……..……….1 à 211 Ex è Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene .phalip@aude, gouv.fr
Dossier n° 20100066
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; É
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqnes des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
É
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ; |
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : BNP PARIBAS, 3, avenue Pasteur 11500 QUILLAN
É le rapport établi par le référent sfreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
mai 2015
É
SUR la proposition de Mine la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04,68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : dn lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www .aude.gou. fi -
Facebook : htip:/vww.facehook.com/prefecture.aude
1 Atticle 1er —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sons le numéro 20100066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente el significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
A chaque point d’accès du public des affiehettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’aecès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les euregistrements seront détruits dans nn délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnaut les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir daus l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personue n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Auticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionuer le domaine
public ou les bâtiments avoisinaut appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vn desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration anprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lienx protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recneïl des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) on de sa
publication au document précité,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 23 OCT.
2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Ar
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
3 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affañe suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27,19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110093
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du départemeut de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CAISSE D’EPARGNE, 38, aveuue Général de Gaulle 11150 BRAM
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosuiveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
4 Article 1er — Monsieur le Responsable du service sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20110093,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le systèine doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement eité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité mtérieure ainsi que Les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès anx images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
5 Auticle 7 -
Article 8 —
Aiticle 9 —
Aïticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être flontées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notaminent changement d'activité dans les
lieux protégés - changeinent dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Responsable du service sécurité.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ocre
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
6 CABINET
LS Ltbyrté » Égalité » “Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150071
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CARREFOUR BANQUE, ZI du Pont Rouge 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
7 Article ler — Monsieur le responsable actif est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous Le numéro 20150071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de p À
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hoimis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police adiministrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
8 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Savs préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le responsable actif.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ag
LE
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
9 CABINET
1 Liberté = Égalité » Frateralil RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél, : 04,68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20100232
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I :
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqnes des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CIC SUD OUEST, 46, rne de Verdun 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
10 Article ler— Monsieur le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-Wdiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20100232.
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 17, par une
sigualétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent Les références du Code de
la Sécurité mtérieure-ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès dn responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et Les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de [eur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oenvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer serout données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement liabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
11 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 -
Article 10 —
Atticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, Les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité mtérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute mmodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notaminent changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changeinent affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ca, w AcOM
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
12 CABINET
LS Liber « Égalité » Fraténié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20100227
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
VU
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CIC SUD OUEST, 47, avenue de Toulouse 11110 COURSAN
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
13 Article ler— Monsieur le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour uue durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20100227.
Le systène considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établisscmeut cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que Les coordonnées du titulaire du droît d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonetionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visiomage, d'enregistrement et de traiteinent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablernent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
14 Auticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Axticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ue doit pas visionner le domaine
public on les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desqrielles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéauce de ce délai,
La directrice de cabinet est chargée de exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ANT Er
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
15 CABINET
4
Liber » Égaltié » Fratéranté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PIALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phali aude. gouv.fr
Dossier n° 20100024
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillanee
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 5029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CREDIT LYONNAIS, 25, bis cours de la République 11400 CASTELNAUDARY
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
16 Auxticle ler— Monsieur le responsable de la sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20100024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o Achaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux imilitaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra teni: un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
17 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Aiticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le dornaine
public ou les bâtinents avoisiant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sauctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été 1nis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux æticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja
protection des images). ‘
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont uu exemplaire
sera adressé à Monsieur le resposnable de la sûreté,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
oo #
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
18 PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délingnauce
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene,phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20100025
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU lecode de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU _ l’arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CREDIT LYONNAIS, 60, cours de la République 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
É le rapport établi par le référent sûreté ;
É l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28 mai 2015
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverlure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www. aude. pouv.fr/ -
Facebook : http:/Avww.f--ebook.com/prefecure aude 19 Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Atticle 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20100025.
Le systèine considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
inforination judiciaire, les euregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise on qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
20 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Aiticie 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ue doit pas visionner le domaine
publie ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; daus ce cas, les unages
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles ceite autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notaminent changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des ciuq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le à 4 pCT. 200%
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
21 PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv. fr
Dossier n° 20120869
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notainment ses articles L.251-1 à L.255-] ; É
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
É
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CREDIT LYONNAIS, 6, rue Jean Jaurès 11300 LIMOUX
É le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28
mai 2015 E
SUR la proposition de Mine la directrice de cabinet de [a préfecture de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwwv.aude.gouv fr/ -
Facebook : hitp:/{/www facebook.com/prefecture.aude 22 Article ler— Le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6—
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120869.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits daus un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèine ou de son
exploitation.
23 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Aticle 11 —
Article 12 —
Lorsque Le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à inême de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notainment changeinent d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au docuinent précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont uu exemplaire
sera adressé au Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le © 3 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
couv
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
24 J Ég: LE = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20100028
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; 4
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
4
VU Parrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CREDIT LYONNAIS, 366, quai du port 11210 PORT LA NOUVELLE
4 le rapport établi par le référent sûreté ;
4 l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28 mai 2015
SUR. la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://mww.aude.gouv.f -
Facebook : http://www “eebook.eom/prefeeture.aude 25 Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Auticle À —
Aïticle 5 —
Article 6 —
Le Chargé de la sécurité est autorisé(e), pour nue durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20100028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé daus l’établissement cité à l’artiele 1€T, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du respousable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fi dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personties
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
26 Aïticle 7 -
Atticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à inêine de présenter ses observations, être retirée en cas de
inanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de {a Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 2 3 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de eabinet
enr
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
27 CABINET
Liberté « Égalité » Frarérnité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREÉFET DE L'AUDE
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150061
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 fvrier 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé sur la
commune de VILLENEUVE MINERVOIS, 11160 VILLENEUVE MINERVOIS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
28 Article 1er — Monsieur le Maire de Villeneuve-Minervois, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Atticle2— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécnrité
des biens et des personnes,
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur inission de police administrative.
Atticle4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
29 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Aïticle 10 —
Aticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé, dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
mauquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité daus les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La préseute autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Moutpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Maire de Villeneuve-Minervois.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
nr
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
30 CABINET
LA Liberté » Égattté » Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et préveution de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150075
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé sur la
comnune de SAINT MARCEL SUR AUDE 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de fa préfecture de l'Aude ;
ARRETE
31 Article ler — Monsieur le Maire de Saint Marcel sur Aude est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous Le numéro 20150075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article2— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements serout détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux inilitaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t'ansmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir: dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attemtes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistreinent et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
32 Atticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Atticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé, dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admiuistratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Maire de Saint-Marcel-sur-Aude.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
pa
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
33 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip(@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150064
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
é
é
é
é
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèines
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé sur la
commune de PEZENS 11170 PEZENS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
34 Article 1er— Monsieur le Maire de Pezens, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 —
Article 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 127, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès anx images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminane ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Jeur transmission
au Parquet.
Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
35 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé, dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6,
L:253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Maire de Pezens.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
LYS
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
36 CABINET
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150110
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
4
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé sur la
commune de LAPALME ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance dn 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
37 Article ler— Monsieur le Maire de LAPALME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle2-— Le public devra être informé dans l’établissemeut cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur deinande aux fonctionnaires de police et aux militaires de Ia gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
38 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé, dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Maire de LAPALME.
Carcassonne, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Raeu Audrey BACONNAIS-ROSEZ
39 CABINET
LE Liberté » Égalité » Fratérmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150062
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillauce
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé sur la
commune de FLEURY D’AUDE 11560 FLEURY D’AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
40 Article ler— Monsieur le Maire de Fleury d’Aude est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les euregistrements serout détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
natiotiales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que daus la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
41 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
privé, dans ce cas, les images accessibles doivent être flontées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à mêmne de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère snbstantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Maire de Fleury d’Aude,.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
on
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
42 CABINET
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150097
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TRESSOL CHABRIER, 445, rue Gustave Eiffel 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
43 Article 1er — Monsieur MAQUIGNON Stéphane, Directeur, est autorisé(e), pour uue durée de cinq
aus renonvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveïllance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle2-— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images ponrra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
44 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retnée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MAQUIGNON Stéphane.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
or
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
45 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150103
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Ande
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TPAL, 5, impasse Jean Vilar 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
46 Auticle 1er— Monsieur SOUM Ludovic, Président, est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Aticle2-— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulatre du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Auticle4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article S— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
47 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le systèrne dispose de cainéras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SOUM Ludovic.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
DÉS
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
48 CABINET
Liberté » Égalité » Frarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
belene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150042
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
&
é
&
&
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SCI JUTHI GESTION IMMOBILIERE, 77, avenue Jean Jaurès 11110 COURSAN
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
49 Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
Madame IMBERT Denise, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accideuts, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
50 Article 7 -
Article 8 —
Atticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
publie ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabimet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame IMBERT Denise,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
non
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
51 CABINET
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene,phalip@aude, gouv.fr
Dossier n° 20150065
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SAS SCA VENTE CUISINES EQUIPEES,rue Blaise Pascal 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis éinis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séauce du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRTTE
52 Atticle 1er— Monsieur LASSERRE Laurent, Président, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le nurnéro 20150065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Aticle 2— Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
53 Article 7 -
Atticle 8 —
Atticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LASSERRE Laurent.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
A
ai
A2
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
54 CABINET
co d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150011
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
É
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
MOA 11,52, rue Georges Clémenceau 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
55 Article ler— Monsieur BESLY Didier, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Articlk2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes. °
Article3— Horinis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police admimistrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Aticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement anpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
56 Article 7-
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au-document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BESLY Didier.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
‘
on
Audrey BACONNATS-ROSEZ
57 CABINET
» Frarérnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
TéL : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150102
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
£
£
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LOC +, 9010, rue Nicéphore Niepce Route de Montréal 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
58 Article 1er— Monsieur MERER Laurent, Directeur, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Atticle 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès dn responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits dans un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
59 Auticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Auticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MERER Laurent,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
nrtÀ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
60 CABINET
| M Liberté » Égai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150066
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
É
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LE FOURNIL DE BELCATRE, 61, avenue d’Ax le Thermes 11340 BELCAIRE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabimet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
61 Atticle 1er— Madame DAILELY Catherine, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1, par une
sigualétique appropriée : :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement iuterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
62 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Atticle 10 —
Atticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame DAILLY Catherine,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ae
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
63 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150077
Arrêté portant antorisation d’nn système
de vidéosurveillance
4
4
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LAVERIE DU PALAIS DE JUSTICE, 24, Boulevard Général de Gaulle
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
64 Article 1er— Madame BARTHES Elodie, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de P ;
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images ponrra s’exercer anprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir uu registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
65 Article 7 -
Atticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribuual Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BARTHES Elodie.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ar
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
66 CABINET
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150067
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LAVANCE OPERATIONNELLE,avenue Monseigneur de Langle
11400 CASTELNAUDARY
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
67 Auticle ler — Monsieur COGNAN Thomas, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Auticle 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictemeut interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
68 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
püblic ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur COGNAN Thomas.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour ie Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
cour
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
69 CABINET
Liburté » Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150106
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251--1 à 1.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LA CURE GOURMANDE, 5/7, rue Cros Mayreveille 11000 CARCASSONNE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de La préfecture de l'Aude ;
ARRETE
70 Article 1er — Monsieur HENNEBERT Edouard, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiqnée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’aecès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
71 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra fañe l'objet d'un reconrs devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur HENNEBERT Edouard.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
center
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
72 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150090
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
£
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
INPOST FRANCE,Route de Perpignan 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
73 Atticle ler — Monsieur BINET Olivier, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Atticle 3 —
Article 4 —
Auticle 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement eité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’aecès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemnent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
74 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Atticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les iinages
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - chaugement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BINET Olivier,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ALI
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
75 CABINET
4 Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150091
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
£
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
INPOST FRANCE, 91, avenne du général Leclerc 11100 NARBONNE
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
Ja proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
76 Article 1er— Monsieur BINET Olivier, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Honinis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur inission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la coufidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
77 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Aticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admiistratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Moutpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BINET Olivier.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ES
A
c.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
78 CABINET
Liberié =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150089
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
4
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Ande
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
INPOST FRANCE,Avenne Monseigneur de Langle 11400 CASTELNAUDARY
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
79 Aiticle ler —
Article 2 —
Aiticle 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
Monsieur BINET Olivier, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
reuouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir nn registre mentionnant les enregistreinents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
80 Article 7 -
Auticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Auticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BINET Olivier.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
cour
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
81 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquauce
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150088
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillauce
É
É
É
É
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
INPOST FRANCE,2, avenue du Souvenir Français 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
82 Article 1er— Monsieur BINET Olivier, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle2-— Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 121, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès dn responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Atticle3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police adininistrative.
Aïticle4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
83 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’éclléance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BINET Olivier.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ao
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
84 CABINET
Liberté =
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150096
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
£
£
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
lAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
HAPPY CAR, route départementale 118 11140 ESCOULOUBRE LES BAINS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
85 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur JACQUES Christophe, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être iuformé dans létablissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrernents réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant'des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
86 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JACQUES Christophe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
aa
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
87 CABINET
Liberté =
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150096
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
£
£
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
lAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
HAPPY CAR, route départementale 118 11140 ESCOULOUBRE LES BAINS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
88 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur JACQUES Christophe, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être iuformé dans létablissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrernents réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant'des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
89 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JACQUES Christophe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
aa
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
90 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150105
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillauce
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
GROUPE GIFI, Centre commercial 11400 CASTELNAUDARY
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
91 Article Ler — Monsieur DELESTRE Fabrice, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq
Article 2 —
Atticle 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
aus renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
92 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Aiticle 11 —
Article 12—
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DELESTRE Fabrice.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Poux le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
e
ang
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
93 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150074
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
GARAGE AUTO LEZIGNANAIJS, 8, avenue Frédéric Mistral
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
SUR. la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
94 Auticle 1er— Monsieur MIEL Christophe, Gérant, est autorisé(e), poux une durée de cinq ans
Article 2 —
Auticle 3 —
Article 4 —
Atticle 5 —
Atticle 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande emegistrée sous le numéro 20150674.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fm dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garaut des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
95 Article 7 -
Article 8—
Article 9 —
Article 10 —
Auticle 11 —
Atticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ‘ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La du'ectrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MIEL Christophe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ot con
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
96 CABINET
Liberté Égaltté » Frâtérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150044
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
TAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
BOULANGERTE MARIE BLACHERE, 430, boulevard Henri Bouffet
11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
97 Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Monsieur BLACHERE Bernard, Président, est autorisé(e), pour une durée de cinq aus
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès dn responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police adininistrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
98 Aaticle 7 -
Article 8 —
Auticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de denx mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BLACHERE Bernard.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
De
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
99 CABINET
Liberté =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150054
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Ande
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : SAS BOULANGERIE LE FRANC,1398, avenue de la Mer
11210 PORT LA NOUVELLE
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
100 Article 1er
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur LEFRANC Stéphane, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de gr que p P
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits dans un délai maximum de
16 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systènie mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
101 Article 7 -
Article 8—
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LEFRANC Stéphane.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
A
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
102 CABINET
Le Libsrté « Égalité « Fratësrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150038
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
&
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
BEAUTY SUCCESS SAS, 1, place Carnot 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
103 Article ler— Monsieur GEORGES Christophe, Directeur général, est autorisé(e), pour une durée de
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ”
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
104 Article 7 -
Article 8 —
Auticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq aus : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GEORGES Christophe,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
onvé Ac
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
105 CABINET
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150058
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
AMAZONE,21, bis les portes du soleil Quai Tabarly 11370 PORT LEUCATE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
106 Atticle 1er— Monsieur GIMENEZ Joseph, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6—
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes inentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux inages.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des bieus et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayaut pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
107 Auticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Atticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de cainéras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture gnatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GIMENEZ Joseph.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
Pr as
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
108 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150085
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SAS CAMPING LES MIMOSAS, Chaussée de Mandirac 11100 NARBONNE
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
109 Article ler— Madame LAFOURCADE Blandine, Présidente est autorisé(e), pour une durée de einq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 26150085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 107, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès dn responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Atticle3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fouctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir uu registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consiguies très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
110 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame LAFOURCADE Blandine.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
con
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
111 CABINET
4 = Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150108
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SARL CHAK,21, Croix Sud 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
112 Article ler— Monsieur BORWIN Guillaume, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle2-— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’artiele 1€T, par une
signalétique appropriée :
O de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exereer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des inages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
113 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution dn présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BORWIN Guillaume.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
cd ave
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
114 CABINET
É Liberté » Égaltié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150111
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
4
É
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LYCEE DOCTEUR LACROIX, rue Gay Lussac 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
115 Article ler— Madame la Proviseure est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans
Axticle 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Auticle 5 —
Article 6 —
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la dernande
enregistrée sous le numéro 20150111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
© A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Îeur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personmes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitetnent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
116 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame la Proviseure.
Carcassonne, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
117 CABINET
LS
Tjbarié » Égalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150086
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 201 5029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LABORATOIRE D'OENOLOGIE, 9, rue Pierre de Fermat
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
118 Auticle ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Madame SALASAR Christine, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, uu système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
sigualétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès anx images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et Les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
119 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Aiticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cmq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture qnatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame SALASAR Christme.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ca pr
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
120 PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04,68.10.27.19
helene.phalip@aude.souv.fr
Dossier n° 20150003
Arrêté portant antorisation d'un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; É
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tecliniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
£
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à : Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, 40, rue Antoine Becquerel 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ; É
£ l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 28 mai 2015
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.souv.fr/ -
Facebook : http://www facebook.com/prefeeture.aude 121 Article ler — Monsieur VERCASSON Olivier, Directeur Général, est autorisé(e), pour une durée de
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nninéro 20150003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne u'y ayant pas une fonctioit précise ou qui n'aura pas
été préalablerment habilitée et autorisée par l'autorité respousable du système ou de son
exploitation.
122 Article 7 -
Aiticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admiuistratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur VERCASSON Olivier, Directeur Général.
Carcassonne, le ? 3
OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
rx
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
123 CABINET
É4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150083
Arrêté portant antorisation d’nn système
de vidéosurveillance
4
&
&
&
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LLGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
EHPAD LES RIVES D’ODE, 2, rue Joseph Anglade 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
124 Atticle 1er — Monsieur le Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Atticle 5 —
Article 6 —
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
125 Atticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Aïticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
0
où AE
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
126 CABINET
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150072
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
4
£
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
lAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
DOMAINE VINICOLE,1, rue de la Glacière 11350 TUCHAN
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
127 Article [er— Madame JONES Katherine, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes atrx biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur imission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et antorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
128 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de denx mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame JONES Katherine.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
D
PL
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
129 CABINET
Liberté » Égalité » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip{@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150081
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillanee
£
£
£
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveïllance situé :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NARBONNE
Hôtel de police 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
130 Article ler— Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique est autorisé(e), pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 20150081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du systèrne de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personues.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans nn délai maximum de
7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de [eur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visiormage, d'enregistrement et de traiteinent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
131 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retnée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribnnal Administratif de Montpellier
dans uu délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : 1ne nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
AO
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
132 CABINET
Égaltté » Fratérulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150094
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
£
£
SUR
Le préfet dn département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL DU RENSEIGNEMENT TERRITORIAL
22, rue de Strasbourg 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mine la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
133 Auticle ler
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renonvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sons le numéro 20150094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des inages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
134 Article 7 -
Auticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
135 CABINET
Liberté « Égalité « Frdternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150099
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
COLLEGE JOSEPH DELTEIL,19, rue des Etudes 11309 LIMOUX
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de Ia préfecture de l'Aude ;
ARRETE
136 Atticle ler— Monsieur le Principal du collège est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techaiques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 12, par unc
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits daus un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
137 Article 7 -
Atticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner ie domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
daus un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabimet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Principal du collège.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
A ONE
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
138 CABINET
gaîité » Fraréruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150101
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
4
£
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CENTRE MATERNEL LA PASSERELLE, 1, chemin du vieux canal
11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
139 Auticle ler
Article 2 —
Aticle 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur SUBRA Marc, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans Pétablissement eité à l’article 1€1, par une
sigualétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours,
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
140 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Atticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Toute modifieation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SUBRA Marc.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
conre
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
141 CABINET
Liberté o Égaltté » Frätéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la déliuquance
Affaire suivie par Hélène PHALTP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150047
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
4
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet dn préfet de
PAude ; .
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SUPERMARCHE ACTION FRANCE SAS,Rue Paul Henri Mouton
11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillauce en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
142 Article 1er — Monsieur MORTELETTE Stéphane, Directeur, est autorisé(e), pour une durée de cinq
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1€7, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
143 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Atticle 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque-le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 2526,
L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changeinent d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admiistrative :
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MORTELETTE Stéphane.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
out
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
144 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20100103
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillauce
£
£
<
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
SPORT 2000, 21, rue Demoge 11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
145 Auticle 1er — Monsieur SATURNINO Philippe, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cing ans
Atticle 2 —
Article 3 -
Auticle 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20100103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être iuformé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploïtation.
146 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa
publication-au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SATURNINO Philippe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
QE
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
147 CABINET
LS Liberté « Égalité « Fratéruité RÉRURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04,68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150112
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LIDL, avenue Maréchal Foch 11200 LEZIGNAN-CORBIERES ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
148 Article Ler— Monsieur OUGHDENTZ Laurent, Directeur régional, est autorisé(e), pour une durée de
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Atticle 5 —
Article 6 —
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droït d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
149 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article T1 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à M. Laurent OUGHDENTZ, Directeur régional.
Carcassonne, le Æ
7 DCI. 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
150 Liberté = Liberté» Egalité» Frateraté # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEL'AUDE
CABINET
Seetion sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip{@aude.souv.fr
Dossier n° 20150028
Arrêté portant autorisatiou d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; £
£ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LIDL, 11, boulevard Henri Bouffet 11000 CARCASSONNE.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
151 Article Ler— M. Laurent OUGHDENTZ, Directeur régional est autorisé, pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Auticle 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€r, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionuage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
152 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-$S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à M. Laurent OUGHDENTZ, Directeur régional.
Carcassonne, le Æ,
2 OCT, is
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
153 CABINET
Ltbirté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
belene.phalip{@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150060
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosnrveillanee
£
£
É
£
SUR
Le préfet dn département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LEADER PRICE NARBONNE,Route de Perpignan lieu dit Les Potences
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveïllance en sa séance du 7
oetobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
154 Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Monsieur BERNARD Thomas, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq
aus renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les hnages et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
155 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Atticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’nne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BERNARD Thomas.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
AN
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
156 CABINET
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
belene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120277
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosmveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LEADER PRICE LIMOUX, Lien dit « Le Flassa » 11300 LIMOUX
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
157 Article 1er— Monsieur BERNARD Thomas, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 20120277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€*, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux tuilitaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fm dans le cadre de leur mission de police admimistrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personmes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système 1nis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
158 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avaut l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BERNARD Thomas.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
pus
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
159 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150033
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
4
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LEADER PRICE CASTELNAUDARY,avenue Monseigneur de Langle
11400 CASTELNAUDARY
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
160 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur BERNARD Thomas, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
161 Article 7 -
Article 8—
Article 9 -
Article 10 —
Atticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notammeut changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admimistrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BERNARD Thomas.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ALL
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
162 CABINET
LS Liberté» Égaltié » Fratrenié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie pat Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120279
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25]1-] à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LEADER PRICE CARCASSONNE, 48, boulevard Gay Lussac
ZI La Bouriette 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mine la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
163 Article ler— Monsieur BERNARD Thomas, Responsable, est autorisé(e), pour une durée de cinq
Atticle 2—
Atticle 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis Île cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans nn délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oenvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
164 Aiticle 7 -
Aiticie 8 —
Article 9 —
Aiticle 10 —
Article 11 -
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoismant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BERNARD Thomas.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
AA
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
165 CABINET
"Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150098
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
4
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LE PETIMARCHE, zone commerciale Victor Hugo 11570 CAZILHAC
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mine la directriee de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
166 Atticle ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Atticle 6 —
— Madame LEBRUMENT Karine, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, daus les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
natiouales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
167 Article 7-
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribnnal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame LEBRUMENT Karine.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ph
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
168 CABINET
Libroté » Égalité » Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150095
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
4
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LADI, 3, rue des Garrigues 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
169 Aiticle ler —
Article 2 —
O
Monsieur MAZET Laurent, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
sigualétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
Article 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits dans un délai maximnm de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrentents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitentent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
170 Atticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribnnal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MAZET Laurent.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
;
po
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
171 CABINET
Liberté » Égalité »« Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20100105
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
é
é
é
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mie Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CARREFOUR MARKET, avenue de la Preuilhe 11150 BRAM
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
172 Article 1er— Monsieur TARDIEU Christophe, Président directeur général, est autorisé(e), pour une
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de {a gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
173 Atticle 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Atticle 10 —
Article 11 —
Auticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur TARDIEU Christophe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ar
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
174 CABINET
Liberté * Égal ratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Ték. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150056
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
4
4
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CARREFOUR EXPRESS, 42, cours de la République
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
175 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur SEIGNEURIE Cédric, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€Y, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
176 Article 7 -
Article 8 —
Aiticle 9 —
Atticle 10 —
Article 11 —
Atticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SEIGNEURIE Cédric.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête Directrice de cabinet
*
nr
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
177 CABINET
1 Liberté = Égalité » Frâtertit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150084
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
4
£
SUR
Le préfet dn département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
RBS SAINT MARTIN RESTAURANT, Route de L’Ayrolles 11430 GRUISSAN
le rapport établi par le référent sûreté :
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mine la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
178 Auticle 1er — Monsieur PROME Jean-Jacques, Président, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Atticle 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Atticle 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150084,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
179 Atticle 7-
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable an terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PROME Jean-Jacques.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
180 CABINET
Liberté » Égaité » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Seetion sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150050
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
4
£
SUR
Le préfet dn département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
ORUSTIC BURGER, 70, avenue Franklin Roosevelt 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
181 Article ler— Madame MAMOU Célia, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être iuformé dans l’établissement cité à Particle 1€, par nne
signalétique appropriée :
O de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
© À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans Le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
182 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 -
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pouira faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéauce de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame MAMOU Célia.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
«
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
183 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150052
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
4
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
LE FOLIES BAR DISCOTHÈQUE, avenue des noctambules 11430 GRUISSAN
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme Ia directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
184 Auticle ler— Monsieur COSSEC Cyrille, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cing ans
Article 2 —
Article 3 —
Article À4 —
Article S —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€Y, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’aceës aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaes de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
185 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Aïticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des païticuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur COSSEC Cyrille.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ri AS
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
186 CABINET
1e Fratétnilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150070
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
&
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25 1-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéosurveillance situé : .
HOTEL RESTAURANT ODAEYS RESIDENCES, Le Somail
11590 SALLELES D’AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
187 Article 1er— Monsieur SEGALA Denis, Directeur, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Atticle 3 —
Atticle 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonuées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les euregistrements seront détruits dans un délai maximum de
0 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police adnrinistrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système 1nis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremnent et de traitement des ünages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
188 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Auticle 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine y: , P
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être flontées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication an document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur SEGALA Denis,
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
auto
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
189 CABINET
4 Liberté » Égallié » Fratérait£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150045
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
£
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
HOTEL DES DEUX GOLFS, Quai du Paurel 11370 LEUCATE
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
190 Aïticle Ler— Monsieur GARRIGUES Philippe, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Atticle 2 —
Article 3 —
Article À —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordommées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et anx militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
191 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11—
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GARRIGUES Philippe.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
192 CABINET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20150073
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
4
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
CROUSTI CHEAP, 95, avenne Général Leclerc 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
193 Atticle_ler— Monsieur MISTOU Guy, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Atticle 4 —
Article 5 —
Atticle 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforine aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1€Y, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans Le cadre de leur inission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les emegistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuelleinent impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
194 Article 7 -
Aiticle 8 —
Article 9 —
Aiticle 10 —
Article 11 —
Auticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MISTOU Guy.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
AN
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
195 CABINET
Liberté « Égaliié « Fraterttité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phali aude.gouv.fr
Dossier n° 20150068
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosnrveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfête directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
BAR RESTAURANT MAS DE GAUJAC, rue Gustace Eiffel
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
SUR la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
196 Atticle ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 6 —
— Monsieur LABESSEDE Roger, Gérant, est autorisé(e), ponr une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé daus l'établissement cité à l’article 121, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
Ja Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exerccr auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oenvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayaut pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
197 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Aiticle 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtirnents avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquerent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LABESSEDE Roger.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ALonrEA
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
198 CABINET
RÉPUBLIQUE ÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALTP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150055
Arrêté portaut autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
£
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAÏS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC PRESSE SNC JARDIN, 19, Grand rue 11590 SALLELES D’AUDE
le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
199 Article 1er— Monsieur JARDIN Lionel, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le pnblic devra être informé dans létablissement cité à l’article 127, par nne
signalétique appropriée :
O de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
200 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des patticuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modificatiou présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra farre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JARDIN Lionel.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
as
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
201 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150053
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
£
£
4
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC PRESSE LA RASCASSE, 1408, avenue de la Mer
11210 PORT LA NOUVELLE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ; -
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
202 Article ler
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
— Monsieur BEAUVIEUX Michel, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€r, par une
signalétique appropriée :
O de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
Ja Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximanm de
16 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maïîntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
203 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des patticuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Saus préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BEAUVIEUX Michel.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
ane
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
204 CABINET
Liburié » Égalité » Frarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
helene.phalip@ande.gouv.fr
Dossier n° 20150100
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
£
£
4
£
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC RAYE GUY, 28, rue des Augustins 11300 LIMOUX
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
205 Article 1er — Mousieur RÂYE Guy, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, aunexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation eu
vigueur.
Atticle2— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’artiele 1€T, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
© A chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4— Le titulane de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des persoimes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes conceinées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
206 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des inages).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur RAVE Guy.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Pr) na
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
207 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27,19
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150049
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC PRESSE LE NEPTUNE, 1, rue du Petit Corentin 11370 LEUCATE PLAGE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de Ia préfecture de l'Aude ;
ARRETE
208 Article ler —
Article 2 —
[e]
le]
Aticle 3 —
Atticle 4 —
Article 5 —
Atticle 6 —
Monsieur BOIS Patrick, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer anprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
209 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11—
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité iutérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de denx mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BOIS Patrick.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
D
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
210 CABINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Tél. : 04.68.10.27.19
belene.phalip{@aude.gouv.fr
Dossier n° 20150041
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
É
É
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité intérieure, notainment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2015029-0009 du 11 février 2015 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
PAude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
TABAC PRESSE RELAIS COLIS, 8, bis rue Joe Bousquet 11480 LAPALME
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 7
octobre 2015 ;
la proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
211 Article ler—
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Madame LAMILHAU Aline, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-mdiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20150041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
o À chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de
la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images ponrra s’exercer auprès du responsable de la sécurité
des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et Les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles,
sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie
nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
212 Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être flontées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-I à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame LAMILHAU Aline.
Carcassonne, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
213