Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 089 du 04 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 089 du 04 aout 2022 Document publié le Jeudi 4 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 089 du 04 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-089

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-08-04-00001 - AP portant organisation du déplacement des

supporters du PSG et restriction d'accès dans le périmètre du stade Gabriel

Montpied à l'occasion du match du samedi 06 août 2022 opposant le

Clermont Foot 63 et le PSG (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-08-04-00001

AP portant organisation du déplacement des

supporters du PSG et restriction d'accès dans le

périmètre du stade Gabriel Montpied à

l'occasion du match du samedi 06 août 2022

opposant le Clermont Foot 63 et le PSG

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-04-00001 - AP portant organisation du déplacement des supporters du PSG et restriction d'accès dans le périmètre du stade Gabriel Montpied à l'occasion du match du samedi 06 août 2022 opposant le Clermont 3PRÉFET | | DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté

Fra PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ

N°

Clermont-Ferrand, le sde

20221148 D 4 AOÛT 2622

Arrêté portant organisation du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain

et restriction d'accès dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand)

à l'occasion du match de football du samedi 6 août 2022

opposant Clermont Foot 63 et le Paris Saint-Germain (PSG)

dans le cadre du championnat de France de Ligue 1

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et Fadrministration, notamment ses articles L. 211-2 et L.

211-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes

en police étatisée) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3136-1 et L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article L. 313-6-2 ;

Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332162

;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la

protection des personnes chargées d'une mission de service publics :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 289 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand en date du 04 août 2022 :

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de

la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du Paris Saint-Germain au stade

Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 6 août 2022 à 21h00 :

Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public nombreux ;

Préfecture du Puy-de-“Dôme

8 Souleverd Deszix - 63033 C'eron:-Ferrand - Cecex ?

WWW. DUy-Ce-come.gouv.fr 1/3

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de Supporters Ultras soutenant le PSG et

venant de Manière organisée en bus ainsi

que des déplacements de supporters de

manière indépendante : |

Considérant le remplissage de la tribune

des Supporters visiteurs avec une jauge

pleine à 630 personnes :

Considérant que la non-satisfaction de la

demande en billet d'accès est susceptible

de causer des troubles à l'ordre public aux

abords du stade ;

Considérant le remplissage en jauge pleine

du stade Gabriel Montpied et l'engouement

du public liés’ à la présence de stars du

football au sein de l'équipe du PSG, cette affluence

conduisant d'ailleurs la DNLH à maintenir

la rencontre en niveau de risque 1 compte tenu

de la forte affluence :

Considérant que |a présence sur la voie publique,

aux alentours du stade Gabriel Montpied

et dans le stade, de personnes se prévalant

de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l’occasion du

match du samedi 6 août 2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité

des personnes et des biens et qu'il convient

ainsi de limiter la liberté d'aller et venir

de toute personne se prévalant de la qualité de

Supporters du Paris Saint-Germain :

Considérant que le risque de troubles graves

à l'ordre public est avéré, que la mobilisation

des forces de sécurité ne pourra, à

défaut de l'adoption de mesures de restriction

et d'encadrement particulières, assurer

la sécurité des personnes et notamment

celle des supporters ;

à la menace terroriste qui demeure actuelle

et prégnante sur l'ensemble du territoire national,

qu'elles assurent également la sécurisation d'autres Manifestations en période estivale et que ces

forces ne sauraient être détournées de

leurs missions prioritaires pour répondre

à des débordements liés au COMportement

de supporters dans le cadre de rencontres sportives

:

Considérant que, dans ces circonstances,

seule l'interdiction de l'accès au stade et

à un périmètre autour du stade des Supporters du football club du Paris Saint-Germain est

de nature à prévenir efficacement les

troubles à l'ordre public :

Sur proposition du directeur de cabinet du

Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Le samedi 6 août 2022 entre 17h00

et minuit, il est interdit à toute personne

se prévalant de la qualité de Supporters du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme

tel, qui ne serait pas munie d’un billet ou d’une contre-marque, de circuler ou stationner sur la voie publique

-limite Nord : Rue Robert Lemoy, Rue du Château

des Vergnes ; - limite Ouest

: Rue du Château des Vergnes ;

- limite Sud : Rue d'Aulteribe, Rue Pierre Brossolette, Rue Victorien Sardou, Rue de Tournoël, Rue Adrien Mabrut :

-limite Est : rue de Flamina.

Article 2 - Par dérogation aux dispositions

de l'article 1, les Supporters appartenant aux groupes Ultras soutenant le PARIS SAINT-GERMAIN et se déplaçant en transport collectif devront

rejoindre la

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forces de l’ordre jusqu'au stade Gabriel Montpied (Clermont-Ferrand).

Article 3 - Le samedi 6 août 2022 entre 17h00 et minuit sont interdits dans le périmètre défini à

l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous

pétards ou fumigènes ainsi que de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant

constituer une arme au sens de l'article L. 1132-75 du code pénal.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois ét règlements en vigueur.

Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et d’une

amende de 30 000 € en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport.

Le non-respect de l'article 2 du présent arrêté, en application de l'article 322-1111 alinéa 3 du code

pénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans et à Une amende de 45 000 euros

pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires

permettant de commettre les infractions définies à l'article L. 322-6 ainsi que d'éléments ou

substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. |

Article 5 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND, à la préfecture de

CLERMONT-FERRAND, aux accès au stade Gabriel MONTPIED, et aux abords de la zone définie à

l’article 1.

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

police nationale - préfigurateur, le général commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-

Dôme et le maire dé Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution.

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.zouv.fr/. Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des clubs concernés

par le match.

Philippe CHOFACS

Délais et voies de recours NN

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : )

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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