Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 057 du 20 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 057 du 20 mai 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 057 du 20 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-057

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai

2022 lors de la 38e journée de L1 (8 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-05-20-00001

2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21

mai 2022 lors de la 38e journée de L1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai 2022 lors de la 38e journée de L1 3PRÉFET | | DU PUY-DE-DÔME MRC RE CO PUÉBE ONE Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Le

20220688

g MAI 2022

Clermont-Ferrand, le y

Arrêté portant restrictions de circulation le samedi 21 mai 2022,

à l'occasion de la 38° journée de Ligue 1

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L.

271-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes en

police étatisée) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3136-1 et L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

Vu le code du sport, en particulier l’article L. 332-16-2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la

protection des personnes chargées d'une mission de service publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand en date du 19 mai 2022 ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle de l'Olympique lyonnais au stade

Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 21 mai 2022 à 21h00 :

Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public nombreux et que

le stade sera complet ;

Considérant la décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Football prise le

24 décembre 2021 prononçant plusieurs sanctions à l'encontre de l'Olympique lyonnais et notamment

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai 2022 lors de la 38e journée de L1 4la fermeture de l'espace visiteurs à l'extérieur jusqu'à la fin de la saison 2021-2022, sanction qui

s'applique à toutes les compétitions organisées par la FFF et la LFP dans lesquelles l'équipe première

est engagée ;

Considérant qu'en dépit de cette interdiction, plusieurs dizaines de Supporters soutenant le club de

l'Olympique lyonnais annoncent vouloir se déplacer à Clermont-Ferrand ;

Considérant le comportement des supporteurs ultras de l'Olympique Lyonnais depuis le début de

saison de la Ligue 1 (usage de fumigènes, envahissement de terrain, rixes, interventions des forces de

l'ordre, notamment) ;

Considérant, en outre, que plusieurs dizaines de supporters soutenant le club de l'ASSE annoncent

également vouloir se rendre à Clermont-Ferrand:

Considérant le comportement des supporteurs ultras de l'ASSE depuis le début de saison de la Ligue 1

(usage de fumigènes, y compris à l'encontre de biens, envahissement de terrain, rixes, interventions

des forces de l’ordre, notamment) :

Considérant, plus particulièrement, les événements qui se sont déroulés à Clermont-Ferrand lors des

derniers déplacements de supporters ultras soutenant l'équipe de Saint-Etienne nécessitant une

surveillance particulière du centre-ville ou encore l'intervention des forces de l'ordre, à proximité du

stade Gabriel Montpied, en raison de troubles avérés à l'ordre public impliquant certains supporters

ultras :

Considérant les antagonismes existants entre ces groupes de supporters ;

Considérant que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Gabriel Montpied et dans le

centre-ville de Clermont-Ferrand, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de

l'Olympique lyonnais où de l'ASSE, où connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 21 mai

2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi

de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité ;

Considérant, au regard du risque possible de troubles graves à l'ordre public, que la mobilisation des

forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement

particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à

la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que ces

forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements

liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que, dans ces circonstances, seules les restrictions de circulation et d'accès au stade ainsi

que dans le centre-ville de Clermont-Ferrand, selon des périmètres strictement définis, à l'encontre

des supporters du football club de l'Olympique lyonnais et de l'ASSE sont de nature à prévenir

efficacement les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1 - L'accès au centre-ville de Clermont-Ferrand est interdit le samedi 21 mai 2022 de 12h00 à

minuit à toutes personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du club de Olympique

lyonnais et de l'ASSE, et se déplaçant en groupe constitué, ou se comportant comme tel, dans une

zone délimitée par les rues suivantes :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai 2022 lors de la 38e journée de L1 5Centre-ville de Clermont-Ferrand :

CLERMONT-FERRAND périmètre du centre-ville

Place Delille L Boulevard Trudaine Cours Sablon

Boulevard François Mitterrand Boulevard Pasteur Rue Bannabaud

| Rue Gabriel Péri Rue Fontgiève Rue André Moinier

Rue Montlosier

Ainsi que sur le secteur de la Place du 1° mai :

- Avenue de la République,

- Rue Chanteranne,

- Rue Clos Four,

- Rue Entre deux villes.

Carte des deux périmètres en annexe 1 du présent arrêté

Article 2 - Le samedi 21 mai 2022 entre 16h30 et minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de

la qualité de supporters du club Olympique lyonnais et de l'ASSE, ou se comportant comme tel, sans

titre d'accès au stade ni contremarque, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre

tel que décrit sur la carte en annexe 2 du présent arrêté et délimité principalement par les voies

suivantes :

- limite Nord : Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes,

- limite Ouest : Rue du Château des Vergnes,

- limite Sud : Rue d'Aulteribe, Rue Pierre Brossolette, Rue Victorien Sardou, Rue de Tournoël, Rue

Adrien Mabrut,

- limite Est : rue de Flamina.

Article 3 - Le samedi 21 mai 2022, dans les périmètres définis par le présent arrêté, dans l'enceinte et

aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout

objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75

du code pénal.

Article 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect des articles 1 et 2 du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et

d'une amende de 30 000 € en application de l’article L 332-16-2 du Code du sport.

Le non-respect de l’article 3 du présent arrêté, en application de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code

pénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros

pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires

permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances

destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiairés ou explosifs, lorsque leur

détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque

de trouble à l'ordre public.

Article 5 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND, à la préfecture de

CLERMONT-FERRAND, aux accès au stade Gabriel MONTPIED, et aux abords de la zone définie à

l’article 1.

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et le maire

de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et

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Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des clubs concernés par le match.

te Préfet,

Philippe

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre

de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr

‘Intérieur, l'absence

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai 2022 lors de la 38e journée de L1 7Le FXB0V\É Dte DA IP CT RON NE MAN T2 Eee À ee Aie: Hed£OtSSIST SEE QS CO ETES PUP3ep dem Pr % Ji Co _AL. US F4 s F., as q “ineueaur ‘ep ces dE: ; Er ":- 7 & SE Se. VX sapoË s9p RUELE LEP + k à P : à | a |”: i Nr si an72N60N se : s* SONY vo upon | sous ny CE { ur paul cote | 'E F Ts HE l- És EU, GEAR ET Les DE e \L "pee Bipgreeu tesazeus RC 07 à EE ? RUE = LT Ti L AS Æ . à] | D afart me OU ay __æ re ‘ ‘ |< ’* + 2 een i Ye api ÉTNEES Pen LUS ue 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00001 - 2022 05 20 AP de restrictions de circulation le 21 mai 2022 lors de la 38e journée de L1 8LE :

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