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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 101 du 26 aout 2022
Document publié le Vendredi 26 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 101 du 26 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-101
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-08-25-00003 - AP modificatif Cournon d'Auvergne - La Grande
Halle - vidéoprotection (2 pages) Page 3
63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection (4
pages) Page 6
63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact -
vidéoprotection (4 pages) Page 11
63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé -
vidéoprotection (4 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-08-12-00003 - AP 20221047 médaille bronze jeunesse sports
engagement associatif 14072022 (2 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-08-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Entreprise DESARMENIEN Pionsat (2 pages) Page 24
63-2022-08-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MACHEBOEUF Aigueperse (2 pages) Page 27
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-08-24-00001 - BRUGERE MARJORIE Retrait déclaration sap (2 pages) Page 30
63-2022-08-24-00002 - hexa service retrait déclaration sap (2 pages) Page 33
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-25-00003
AP modificatif Cournon d'Auvergne - La Grande
Halle - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00003 - AP modificatif Cournon d'Auvergne - La Grande Halle - vidéoprotection 3 EE ae Cabinet du Préfet £ PRÉFECTURE OU PUY-DE-DUKE Direction des Sécurités AT DE DÔME ARRÊTE N Service de la Sécurité Intérieure | Réf : 2016/0634 et 2022/0038
Liberté 20221279 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00265 du 21 février 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du «Zénith d'Auvergne », sis Plaine de Sarliève, 63800 COURNON
D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220890 du 21 juin 2022, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221158 du 9 août 2022, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein du « Zénith d'Auvergne », situé Plaine de Sarliève, 63800 COURNON
D'AUVERGNE ;
VU la demande par courriel du 23 août 2022, présentée par l'Assistante Administrative d'Auvergne Evènements, en vue de modifier le nom de la zone couverte par le système de vidéoprotection comprenant «Le Zénith, les Halls 1 et 2 » sous l'entité « Site de la Grande Halle », sise à l’adrésse
précitée ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n’a subi aucune modification depuis l'autorisation préfectorale délivrée le 9 août 2022 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La dénomination du site « Zénith d'Auvergne », mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20221158 du 9 août 2022, est renommé sous l'entité « Site de la Grande Halle » comprenant « Le Zénith, les Halls 1 et 2 ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 susvisé demeurent
inchangées, notamment sa durée de validité, soit jusqu'au 9 août 2027.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWW ntiv-dea-dnome ann fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00003 - AP modificatif Cournon d'Auvergne - La Grande Halle - vidéoprotection 4 ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture du
Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur Arnaud COMBES et au Maire
de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9% AOÛT 2022
Pour le préfet et p délégation,
Le sous-préfet, direCteur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00003 - AP modificatif Cournon d'Auvergne - La Grande Halle - vidéoprotection 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-25-00004
AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection 6 E x Cabinet du Préfet PRÉFET LU Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFÉGTURE DU PUYDESÔME Service de la Sécurité Intérieure Liens Réf : 2018/0390 et 2022/0168 (Modif)
Ferté 20221274
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et-ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/00159 du 8 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection sur le site NSE BU-Intégration Riom sis 79 rue e l'Ambène à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20220890 du 21 juin 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 juin 2022, présentée par le directeur du site NSE BU-Intégration Riom, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 79 rue de
l'Ambène, 63200 RIOM :;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 26 juillet
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la Défense nationale,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la [prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand > Cedex 1
Téi : 04.73.08.63.53
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du site NSE BU-Intégration
Riom, situé 79 rue de l’'Ambène, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 13 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0390 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2022/0168 à la demande de modification en Cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
. Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des i mages est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SNC DECOUZE, 1 place
Marinette Menut, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection 8 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Jean BONNEL et au maire de RIOM.
:
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 5 AOUT 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur se cabinet,
( s
Dans les deux mois à compter de sa publication, laprésente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet
;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00004 - AP Riom - NSE BU Intégration - vidéoprotection 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-25-00001
AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact - vidéoprotection 11 EE + 3 |
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités Liberté Service de la Sécurité Intérieure Éonb à 2 0 2921 273 Réf : 2008/0366 et 2022/0172 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04050 du 4 décembre 2003, portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéosurveillance dans le magasin de grande distribution« SHOPI », sis Rue du Général
Desaix à SAINT GERVAIS D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/00265 du 10 février 2011, autorisant la modification de l'installation d’un
système de vidéosurveillance dans le magasin « CARREFOUR Contact », sis Rue du Général Desaix à
SAINT GERVAIS D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220890 du 21 juin 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 avril 2022, présentée par le Gérant de la SARL ZOE 63, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein du magasin « CARREFOUR Conatct », sis Rue du Général
Desaix, 63390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 26 juillet
2022 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les.finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue :
1/3 18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact - vidéoprotection 12 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOUR
Conatct », sis Rue du Général Desaix, 63390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 26 caméras dont 22 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0366 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2022/0172 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images. captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SARL ZOE 63, Rue du Général
Desaix, 63390 SAINT GERVAIS D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de
la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact - vidéoprotection 13 L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour-une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
‘ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11/00265 du 10 février 2011 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à Monsieur David SARDIN et au maire de SAINT GERVAIS D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 AOUT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Li ? .
Le sous-préfet, direc Ôr de cabinet,
E
V4
# f
RoGIR
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact - vidéoprotection 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00001 - AP St Gervais d'Auvergne - Carrefour Contact - vidéoprotection 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-25-00002
AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé - vidéoprotection 16 E 2
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2009/0077 et 2022/0203 (Modif)
Fer 20221272
, Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet dû Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/04567 du 7 novembre 2002, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac Presse Bimbeloterie «LE NARGUILÉ », situé Centre Commercial
Carrefour, ZAC La Varenne à THIERS; .
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01544 du 8 novembre 2015, autorisant le renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement sus-nommé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220517 du 14 avril 2022, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans le Tabac Presse Bimbeloterie « LE NARGUILÉ », Situé Centre Commercial
Carrefour, ZAC La Varenne à THIERS :
VU l'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220890 du 21 juin 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2022, présentée par le nouveau Gérant du Tabac Presse « LE NARGUILÉ », en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis
Galerie Marchande Carrefour, ZAC la Varenne, Rue François Truffaut, 63300 THIERS :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 26 juillet
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
. 1/3 18 bouievard Deseix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé - vidéoprotection 17 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Tabac Presse « LE
NARGUILE », sis Galerie Marchande Carrefour, ZAC la Varenne, Rue François Truffaut, 63300 THIERS, est
autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0077 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2022/0203 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Tabac Presse « LE NARGUILÉ »,
Galerie Marchande Carrefour, ZAC la Varenne, Rue François Truffaut, 63300 THIERS afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé - vidéoprotection 18 L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro
de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des
images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction
des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
derneure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. : f
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220517 du14 avril 2022 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à Monsieur Jérôme FARGE et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 AOÛT 2022
Pour le préfet et par élégation,
Le sous-préfet, direeféur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence
de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé - vidéoprotection 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-25-00002 - AP Thiers - Tabac Presse Le Narguilé - vidéoprotection 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-12-00003
AP 20221047 médaille bronze jeunesse sports
engagement associatif 14072022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-12-00003 - AP 20221047 médaille bronze jeunesse sports engagement associatif 14072022 21 / GET
PRÉFET Direction des services départementaux
DU PRÉFECTURE ni de l’éducation nationale
-.J PUY-DE-DÔME Service départemental à la jeunesse PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité 2 Ô À 2 Î (0 [1 / Fraternité
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT DÉPARTEMENTAL
Promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy de
Dôme ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le do-
maine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
Sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 8 juin 2022 :
ARRETE
Article 1% : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
Monsieur René AMBLARD né le 01/03/1935 demeurant à CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme)
Madame Marie-France AUGER épouse VOGT né le 01/10/1948 demeurant à CHAMALIERES (Puy de Dôme)
Madame Sandra BOURGOUGNON née le 25/02/1978 demeurant à MARINGUES (Puy de Dôme)
Madame Nathalie CHARDONNET épouse SENGES né le 20/09/1968 à SAINT BONNET-PRES-RIOM (Puy de Dôme)
Madame Marie-Christine COURSAN épouse FICHANT née le 12/07/1945 demeurant à CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme) |
Monsieur Azouz DJELAILIA né le 06/02/1961 demeurant à CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme)
Monsieur Emile LABBAYE né le 18/03/1938 demeurant à CHATEL-GUYON (Puy de Dôme)
Madame Cécile LIGNOT épouse MAUBERT née 19/11/1971 demeurant à MALINTRAT (Puy de Dôme)
Madame Ana-Maria PEREIRA DIAZ épouse BIAGINI né le 12/06/1955 demeurant à THIERS (Puy de Dôme)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-12-00003 - AP 20221047 médaille bronze jeunesse sports engagement associatif 14072022 22 Madame Anne-Marie PULCET épouse COLY née le 19/08/1958 demeurant à PONT-DU-CHATEAU (Puy de
Dôme)
Monsieur Franck RATAJ né le 25/07/1969 demeurant à CHAMALIERES (Puy de Dôme)
Madame Martine RAYMOND née le 13/09/1954 demeurant à VOLVIC (Puy de Dôme)
Madame Patricia SANCHIS né le 28/12/1959 demeurant à PONT-DU-CHATEAU (Puy de Dôme)
Article 2 : Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le directeur académique
des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
‘qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î ? JUIL 297?
| Le Préfet
e CHOPIN
D a [S)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-12-00003 - AP 20221047 médaille bronze jeunesse sports engagement associatif 14072022 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-16-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Entreprise DESARMENIEN Pionsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Entreprise DESARMENIEN Pionsat 24 DRRFET Direction de la citoyenneté et de.la légalité
a Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME J P
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° _ 20221209
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril. 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du
30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire .
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01522 du 27 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
DESARMENIEN située à Montbobier - 63330 Saint-Maurice près Pionsat ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Gilbert DESARMENIEN sollicite le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise DESARMENIEN sise à Montbobier - 63330 Pionsat, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :.
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Lé numéro de l'habilitation est : 22-63-0015.
1/2 48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
PRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔ^
ARRÊTÉ Ns
20221209
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législationfunéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
-Y^ J'îr.r^.PZéfectoral n°-16'01522 <:lu 27Juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise DESARMENIEN située à Montbobier - 63330 Saint-Maurice près Pionsat ;
- VU la. demande par laquelle Monsieur Gilbert DESARMÉNIEN sollicite le renouvellementde son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétairegénéral de la préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise DESARMENIEN sise à Montbobier - 63330 Pionsat, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0015.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63www.puy.de-dome. gouv.fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Entreprise DESARMENIEN Pionsat 25 ARTICLE3 : La durée dela présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 28 juin 2022.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.6 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et dela légalité
—
ET (f ) Ÿ— ei re
H € di 4 ON A4 . #7 | : 4
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des éléctions, de la réglementation et des. missions de proximité
— 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. | | Le recours administratif hiérarchique
est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau — 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saïsie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. . Le recours contentieux doit être porté devant la
juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr |
2/2
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixéeà CINQ ans à compter du 28 juin2022.
ARTICLE. 4;. Le secrétaire^éné. ^alde la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 AOUT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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M rylineG YET
Voies et délais de recours
flîpS°" dna rtlÏes. L411~2etRi421-1a R:421-7 du. Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations ^^^S^^^S^^^WU ^^:^ SÎSSS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Entreprise DESARMENIEN Pionsat 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-16-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF MACHEBOEUF Aigueperse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MACHEBOEUF Aigueperse 27 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
‘PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
_Frattruité LL
_ © *SFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° | ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire 2 () 2 2 1 2 1 0
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre lil du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU,le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;:
& VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire :
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01523 du 27 juin 2016 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF» situé 211 Grande Rue - 63260 Aigueperse ;
- VU lä demande par laquelle M. José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de la SAS Etablissements MACHÉBOEUF sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour le siège social de ladite société situé 211 Grande Rue -— 63260 Aigueperse ; :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » sis 211 Grande Rue -— 63260 Aigueperse,
dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations, fossoyage.
172 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PitÉFET
PUY-DE-DÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté
Égfllité
Fraternité
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-=FECTUREJ3U PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
20221210
- VU le Code Général des CollectivitésTerritoriales,
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU, le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
%- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législationfunéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU ledécret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01523 du 27 juin 2016 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » situé 211 Grande Rue - 63260 Aigueperse ;
: VU tà^demande par laquelle M. José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de la SAS Etablissements MACHEBOEUF sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour le siège social de ladite société situé 211 Grande Rue - 63260 Aigueperse ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » sis 211 Grande Rue - 63260 Aigueperse, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FÉLIX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MACHEBOEUF Aigueperse 28 ESS d
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0048.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 28 juin 2022.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 Ir 202?
Pour lé préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
__ Maryline GAYET
C
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.451-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | .
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des éléctions, de la réglementation et des
missions de proximité — 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place
Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site.
internet suivant : httos:#citoyens.telerecours.fr/
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habititation est : 22-63-0048.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 28 juin 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
16 AOUT 2022
Pour lé préfet et par délégation,
La directrice de la citoyennetéet de ta légalité
n-
Maryl|ne AYET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. te Ministre de l'intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales -, Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s'. ffc'ito ens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF MACHEBOEUF Aigueperse 29 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-08-24-00001
BRUGERE MARJORIE Retrait déclaration sap
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00001 - BRUGERE MARJORIE Retrait déclaration sap 30 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00001 - BRUGERE MARJORIE Retrait déclaration sap 31 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
= gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
. hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand où par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
En «cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 août 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00001 - BRUGERE MARJORIE Retrait déclaration sap 32 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-08-24-00002
hexa service retrait déclaration sap
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00002 - hexa service retrait déclaration sap 33 E = _. ;
PRÉFET Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 489390237
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 septembre 2018 au nom de la SARL HEXA SERVICE sise 27, route du Cendre - 63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n° SAP 489390237 ;
VU l'abandon, à compter du 24 août 2022, du respect de la condition d'activité exclusive émis par la SARL HEXA SERVICE ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 septembre 2018 au nom de la SARL HEXA SERVICE sise 27, route du Cendre - 63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n° SAP 489390237 est retiré à compter du 24 août 2022.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. La SARL HEXA SERVICE est chargée d'en informer les bénéficiaires.
DDETS 63 | 1 2 Rue Pélissier
Cité administrative
63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr
christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00002 - hexa service retrait déclaration sap 34 » Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
= gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconémie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours. fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision'initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 août 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi;
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
[a directrice adjointe,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-24-00002 - hexa service retrait déclaration sap 35