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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 006 du 15 02 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 006 du 15 02 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-02-006
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-02-07-00004 - 2-2024 - Récépissé déclaration SAP COCOADOM (2
pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2023-11-14-00005 - Barème départemental des redevances d'occupation
du domaine public fluvial par des corps morts et bouées dans le jura -
année 2024 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-19-00004 - Arrêté d'application du régime forestier à Plainoiseau
(3 pages) Page 10
39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier
d'Andelot-Morval (4 pages) Page 14
39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges
(4 pages) Page 19
39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de
Champagnole (7 pages) Page 24
39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans
(5 pages) Page 32
39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia
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39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de
Montrond (6 pages) Page 43
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39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val
de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois (4 pages) Page 56
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39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2024 (10 pages) Page 61
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RENTREE 2024 (4 pages) Page 72
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39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
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2 39-2024-02-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT
INTERCOMMUNAL (3 pages) Page 89
UT DREAL 39 /
39-2024-02-08-00003 - 20240208_APMD_Moniez_Dufour (4 pages) Page 93
3 DDETSPP 39
39-2024-02-07-00004
2-2024 - Récépissé déclaration SAP COCOADOM
DDETSPP 39 - 39-2024-02-07-00004 - 2-2024 - Récépissé déclaration SAP COCOADOM 4 Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités .
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878940659 — Acte 2/2024
N°SIRET 878940659 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et'‘des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COCOADOM, 14 rue des Vergers — 39100 CRISSEY, le 1€ février 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 1er février 2024 par Madame Coraline COYER en qualité de dirigeante pour l'organisme “COCOADOM”
dont l'établissement principal est situé 14 rue des Vergers — 39100 CRISSEY et enregistré sous le N° SAP878940659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile,
< Livraison de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
. Assistance informatique à domicile, .
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP 39 - 39-2024-02-07-00004 - 2-2024 - Récépissé déclaration SAP COCOADOM 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 7 février 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-02-07-00004 - 2-2024 - Récépissé déclaration SAP COCOADOM 6 DDFIP 39
39-2023-11-14-00005
Barème départemental des redevances
d'occupation du domaine public fluvial par des
corps morts et bouées dans le jura - année 2024
DDFIP 39 - 39-2023-11-14-00005 - Barème départemental des redevances d'occupation du domaine public fluvial par des corps morts et bouées dans le jura - année 2024 7 LS | oo | LS | | .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D | | Le FINANCES PUBLIQUES
Liberté . ; DIRECTION DEPARTEMENTALE ° Égalité ” ° | . . . DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
raterni | 8 AVENUE THUREL | 39 021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
| Direction générale des Praness er dl 1 Direction Départementale des Finances publiques du
Service Local du Domaine DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 8 avenue Thurel DU JURA 39 021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX SEREF / POLE RISQUES Téléphone : 08 84 35 15 00 4 RUE DU CURE MARION
-ddfip£ e@d ances.gouv.fr 39015 LONS LE SAUNIER
Jours et heures d'ouverture : sur rendez-vous .
-Affaire suivie par : Françoise BULARD
ÉRUGUCE03 843515 55
Lons-le-Sa unier, le 14 novembre 2023
BAREMEDEPARTEMENTAL DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Objet : EMENTAL DES RPS MORT: :ESDANS LE JURA - ANN
- Monsieur le Directeur,
Le barème départemental des redevances d'occupation du domaine public fluvial par des corps morts et bouées dans le Jura, doit être révisé à compter du 1° janvier 2024, en
vertu des termes du barème SÉPARTENENEAL du 16/12/2015, publié au Recueil des Actes Administratif.
Selon les dispositions des articles R2125-1 et R2125-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, le Directeur départemental des Finances Publiques fixe. les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du dpreine public de l'État, après avis du service gestionnaire du domaine public.
Ainsi, je propose de fixer les eus d occupation du Domaine public fluvial du jura pour amarrage selon le barème suivant :
Type d'embarcation | Année 2023 |
E. Barque de pêche et bateau sans permis En. | L : . 85 €fan, È
Bateau de our de 73,5 KW (100 cv) | de | | __ 103 €/an
Bateau de 73,5 kw (100 cet plus 170 € J an
Voilier d'une longueur inférieure à à 6 mètres ne, | 85 € jan
Voilier d’une longueur de 6 mètres et plus ——. _ 103€/an
| Le montant de la redevance est révisé chaque année avec effet au 1* janvier selon la variation de l'indice du coût de la construction (ICO).
L'indice de référence sera le dernier indice connu et publié: au 1°’ décembre de. l'année précédent celle de la révision.
L'indice de base est celui du 2ème trimestre 2022 publié le 24 septembre 2022, soit 1966.
DDFIP 39 - 39-2023-11-14-00005 - Barème départemental des redevances d'occupation du domaine public fluvial par des corps morts et bouées dans le jura - année 2024 8 EX | - F RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES . Liberté Égalité Fraternité
\
L'indice de référence, pour la révision à| compter du 1° janvier 2024, est eu] du 2ème trimestre 2023 publié le 30 septembre 2023, soit 21283.
Vous disposez d'un délai de deux mois à réception de ce courrier pour vous prononcer sur les
conditions financières de l'occupation ou de l’utilisation du domaine OL ainsi fixées. L'absence de
réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Après accord de votre part, le présent barème sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture du Jura pour être opposable aux tiers. :
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
le Directeur Départementajides Finances Publiques.du Jura
Administrateur généFàl des Finances publiques
DDFIP 39 - 39-2023-11-14-00005 - Barème départemental des redevances d'occupation du domaine public fluvial par des corps morts et bouées dans le jura - année 2024 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00004
Arrêté d'application du régime forestier à
Plainoiseau
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00004 - Arrêté d'application du régime forestier à Plainoiseau 10 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de PLAINOISEAU
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 009 du 24 février 2023, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de PLAINOISEAU ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 26 octobre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de PLAINOISEAU situées sur son territoire:
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
PLAINOISEAU Commune de Plainoiseau ZC 0005 Cueille 0 ha 21 a 60 ca 0 ha 21 a 60 ca
PLAINOISEAU Commune de Plainoiseau ZC 0049 La Roche 1 ha 61 a 60 ca 1 ha 61 a 60 ca
PLAINOISEAU Commune de Plainoiseau ZC 0051 La Roche 0 ha 23 a 20 ca 0 ha 23 a 20 ca
TOTAL 2 ha 06 a 40 ca
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00004 - Arrêté d'application du régime forestier à Plainoiseau 11 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation
Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
PLAINOISEAU Commune de Plainoiseau 37,6589 39,7229 2,0640
TOTAL 37,6589 39,7229 2,0640
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de PLAINOISEAU.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PLAINOISEAU
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PLAINOISEAU, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00004 - Arrêté d'application du régime forestier à Plainoiseau 12 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de PLAINOISEAU
Territoire communal
INSEE
Pré
fix
e
S
e
c
ti
o
n
Numéro
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant
du Régime
Forestier
PLAINOISEAU 39422 000 ZC 0001 Cueille 2,6640 2,6640 PLAINOISEAU 39422 000 ZC 0003 p Cueille 2,8840 2,8800 PLAINOISEAU 39422 000 ZC 0005 Cueille 0,2160 0,2160 PLAINOISEAU 39422 000 ZC 0049 La Roche 1,6160 1,6160 PLAINOISEAU 39422 000 ZC 0051 La Roche 0,2320 0,2320 PLAINOISEAU 39422 000 ZE 0053 La Noizerette 2,6970 2,6970 PLAINOISEAU 39422 000 ZH 0029 Montgenezet 12,6000 12,6000 PLAINOISEAU 39422 000 ZH 0102 Les Petits Bois 10,1360 10,1360 PLAINOISEAU 39422 000 ZH 0242 Jonay 0,2319 0,2319 PLAINOISEAU 39422 000 ZI 0001 Cote de Montgenezet 3,3260 3,3260 PLAINOISEAU 39422 000 ZI 0054 En Brenon 1,0720 1,0720 PLAINOISEAU 39422 000 ZI 0061 En Brenon 2,0520 2,0520
Total 39,7229
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00004 - Arrêté d'application du régime forestier à Plainoiseau 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00011
Arrêté d'application du régime forestier
d'Andelot-Morval
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier d'Andelot-Morval 14 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de ANDELOT-MORVAL
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de ANDELOT-MORVAL du 20 juillet 2023, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 1er septembre 2023;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
d’ANDELOT-MORVAL situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est demandé
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 0C 0394 En Dorey 12 ha 21 a 50 ca 0 ha 02 a 80 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 0E 0507 Montanet 17 ha 87 a 90 ca 1 ha 19 a 85 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0002 Fond de Maillard 1 ha 29 a 60 ca 1 ha 25 a 69 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0004 Combe Camus 1 ha 36 a 00 ca 1 ha 09 a 36 ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier d'Andelot-Morval 15 ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0017 Sous Sery 0 ha 03 a 60 ca 0 ha 03 a 60 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0018 Sous Sery 0 ha 58 a 40 ca 0 ha 58 a 40 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0020 Sous Sery 1 ha 11 a 20 ca 0 ha 17 a 96 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZB 0087 Sur les Roches 10 ha 47 a 20 ca 0 ha 43 a 50 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZK 0033 Grandes Charrieres 0 ha 00 a 70 ca 0 ha 00 a 70 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZL 0010 Sur Sec 15 ha 96 a 80 ca 15 ha 89 a 70 ca
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot- Morval 000 ZM 0042 Au Boujon 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
TOTAL 20 ha 91 a 56 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
d’ANDELOT-MORVAL situées sur son territoire communal et celui de VAL-SURAN :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to- tale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
ANDELOT-MORVAL Département du Jura 000 0A 0663 Sur Sery 0 ha 01 a 62 ca -0 ha 01 a 62 ca
ANDELOT-MORVAL
Commune d'Ande-
lot-Morval 000 ZB 0014 Sous Sery 11 ha 95 a 50 ca -1 ha 33 a 00 ca
VAL-SURAN
Commune d'Ande-
lot-Morval 000 0A 0092
Montanet -
St Julien 20 ha 52 a 20 ca -0 ha 98 a 00 ca
TOTAL -2 ha 32 a 62 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier d'Andelot-Morval 16 Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
ANDELOT-MORVAL Commune d'Andelot-Mor- val 150,2352 169,8046 19,5694
VAL-SURAN Commune d'Andelot-Mor- val 20,5220 19,5420 -0,9800
TOTAL 170,7572 189,3466 18,5894
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de ANDELOT-MORVAL
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de ANDELOT-MORVAL
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ANDELOT-MORVAL, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier d'Andelot-Morval 17 Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale d’Andelot-Morval
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0001 En Chauney 11,2970 11,2970 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0013 Sur Sery 16,5670 16,5670 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0014 Quart de Reserve 0,2350 0,2350 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0015 Quart de Reserve 13,0180 13,0180 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0663 p Sur Sery 0,0162 0,0000 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0A 0664 Sur Sery 47,1568 47,1568 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0C 0393 En Dorey 10,8567 10,8567 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0C 0394 En Dorey 12,2150 12,2150 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0C 0396 En Dorey 1,6170 1,6170 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0E 0363 Au Piorand 5,8390 5,8390 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0E 0458 Montanet 9,0005 9,0005 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0E 0463 Montanet 0,9800 0,9800 ANDELOT-MORVAL 39010 000 0E 0507 p Montanet 17,8790 1,1985 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZA 0005 A Colmain 0,8420 0,8420 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0002 p Fond de Maillard 1,2960 1,2569 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0004 p Combe Camus 1,3600 1,0936 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0014 p Sous Sery 11,9550 0,0000 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0017 Sous Sery 0,0360 0,0360 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0018 Sous Sery 0,5840 0,5840 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0020 p Sous Sery 1,1120 0,1796 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZB 0087 Sur les Roches 10,4720 10,4720 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZK 0033 Grandes Charrieres 0,0070 0,0070 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZK 0046 Sous la Roche 3,2620 3,2620 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZL 15,9680 15,8970 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZM 0041 Au Boujon 2,9540 2,9540 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZM 0042 Au Boujon 0,2000 0,2000 ANDELOT-MORVAL 39010 000 ZM 0044 Au Boujon 3,0400 3,0400
Territoire d’ANDELOT-MORVAL Sous-total 169,8046 VAL-SURAN 39485 000 0A 0092 pp Montanet - St Julien 20,5220 19,5420 Territoire de VAL-SURAN Sous-total 19,5420
TOTAL 189,3466
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00011 - Arrêté d'application du régime forestier d'Andelot-Morval 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00005
Arrêté d'application du régime forestier
d'Offlanges
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges 19 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de OFFLANGE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-02 du 24 février 2023, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de OFFLANGE ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 26 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelle suivantes appartenant à la commune
de OFFLANGE situées sur son territoire:
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to- tale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est demandé
OFFLANGES Commune d'Offlanges 000 ZD 0033 Bas des Vieux Pres 1 ha 08 a 10 ca 1 ha 08 a 10 ca
OFFLANGES Commune d'Offlanges 000 ZE 0105 Les Grandes Friches 0 ha 06 a 12 ca 0 ha 06 a 12 ca
TOTAL 1 ha 14 a 22 ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges 20 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
MOISSEY Commune d'Offlanges 1,0203 1,0203 0,0000
OFFLANGES Commune d'Offlanges 244,2294 245,3716 1,1422
TOTAL 245,2497 246,3919 1,1422
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de OFFLANGE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de OFFLANGE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de OFFLANGE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges 21 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale d’Offlanges
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
MOISSEY 39335 000 AC 0010 Bois des Peres 1,0203 1,0203
Territoire de MOISSEY Sous-total 1,0203 OFFLANGES 39392 000 AC 0038 Forêt communale d’Offlanges 7,9208 7,9208 OFFLANGES 39392 000 AC 0039 Forêt communale d’Offlanges 8,3309 8,3309 OFFLANGES 39392 000 AC 0040 Forêt communale d’Offlanges 8,0415 8,0415 OFFLANGES 39392 000 AC 0041 Forêt communale d’Offlanges 8,0627 8,0627 OFFLANGES 39392 000 AC 0042 Forêt communale d’Offlanges 7,8945 7,8945 OFFLANGES 39392 000 AC 0043 Forêt communale d’Offlanges 6,8723 6,8723 OFFLANGES 39392 000 AC 0044 Forêt communale d’Offlanges 6,4449 6,4449 OFFLANGES 39392 000 AC 0045 Forêt communale d’Offlanges 6,5408 6,5408 OFFLANGES 39392 000 AC 0046 Forêt communale d’Offlanges 6,4985 6,4985 OFFLANGES 39392 000 AC 0047 Forêt communale d’Offlanges 6,6450 6,6450 OFFLANGES 39392 000 AC 0048 Forêt communale d’Offlanges 6,5872 6,5872 OFFLANGES 39392 000 AC 0049 Forêt communale d’Offlanges 6,3012 6,3012 OFFLANGES 39392 000 AC 0050 Forêt communale d’Offlanges 6,9015 6,9015 OFFLANGES 39392 000 AC 0051 Forêt communale d’Offlanges 6,0928 6,0928 OFFLANGES 39392 000 AC 0052 Forêt communale d’Offlanges 6,3850 6,3850 OFFLANGES 39392 000 AC 0053 Forêt communale d’Offlanges 6,3506 6,3506 OFFLANGES 39392 000 AC 0054 Forêt communale d’Offlanges 6,3020 6,3020 OFFLANGES 39392 000 AC 0055 Forêt communale d’Offlanges 6,5700 6,5700 OFFLANGES 39392 000 AC 0056 Forêt communale d’Offlanges 6,0981 6,0981 OFFLANGES 39392 000 AC 0057 Forêt communale d’Offlanges 6,3715 6,3715 OFFLANGES 39392 000 AC 0058 Forêt communale d’Offlanges 2,9546 2,9546 OFFLANGES 39392 000 AC 0059 Forêt communale d’Offlanges 3,3640 3,3640 OFFLANGES 39392 000 AC 0060 Forêt communale d’Offlanges 3,1821 3,1821 OFFLANGES 39392 000 AC 0061 Forêt communale d’Offlanges 3,5510 3,5510 OFFLANGES 39392 000 AC 0062 Forêt communale d’Offlanges 8,6354 8,6354 OFFLANGES 39392 000 AC 0063 Forêt communale d’Offlanges 8,9859 8,9859 OFFLANGES 39392 000 ZD 0021 Bois Taillis des Charbonni 22,0250 22,0250 OFFLANGES 39392 000 ZD 0029 Les Vieux Prés 1,7160 1,7160 OFFLANGES 39392 000 ZD 0031 Les Vieux Prés 0,1420 0,1420 OFFLANGES 39392 000 ZD 0033 Bas des Vieux Prés 1,0810 1,0810 OFFLANGES 39392 000 ZD 0050 Burtay 0,1200 0,1200 OFFLANGES 39392 000 ZD 0051 Au Rang 0,1750 0,1750 OFFLANGES 39392 000 ZD 0060 Au Rang 0,4400 0,4400 OFFLANGES 39392 000 ZD 0081 Bas des Vieux Prés 2,1820 2,1820 OFFLANGES 39392 000 ZD 0082 Bas des Vieux Prés 0,6117 0,6117 OFFLANGES 39392 000 ZD 0083 Bas des Vieux Prés 0,2872 0,2872 OFFLANGES 39392 000 ZD 0111 Bas des Vieux Prés 0,1934 0,1934 OFFLANGES 39392 000 ZD 0112 Bas des Vieux Prés 0,7420 0,7420 OFFLANGES 39392 000 ZD 0113 Bas des Vieux Prés 0,3870 0,3870 OFFLANGES 39392 000 ZE 0042 Sur la Chaux 1,2110 1,2110 OFFLANGES 39392 000 ZE 0045 Sur la Chaux 0,2260 0,2260
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges 22 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
OFFLANGES 39392 000 ZE 0048 Bois Taillis des Croisiere 11,9310 11,9310 OFFLANGES 39392 000 ZE 0049 Au Pre Guyot 3,0330 3,0330 OFFLANGES 39392 000 ZE 0053 Pre Monu 0,7390 0,7390 OFFLANGES 39392 000 ZE 0054 Les Grandes Friches 0,0750 0,0750 OFFLANGES 39392 000 ZE 0056 Les Grandes Friches 3,3640 3,3640 OFFLANGES 39392 000 ZE 0057 Bois dit des Grosaillieres 14,2820 14,2820 OFFLANGES 39392 000 ZE 0063 Bois Taillis dit de Veau 1,6270 1,6270 OFFLANGES 39392 000 ZE 0065 Bois Taillis dit de Veau 1,2590 1,2590 OFFLANGES 39392 000 ZE 0070 Bois dit de Derriere Chati 6,2890 6,2890 OFFLANGES 39392 000 ZE 0102 Les Grandes Friches 0,3480 0,3480 OFFLANGES 39392 000 ZE 0103 Les Grandes Friches 0,2810 0,2810 OFFLANGES 39392 000 ZE 0105 Les Grandes Friches 0,0612 0,0612 OFFLANGES 39392 000 ZE 0110 Les Grandes Friches 0,1500 0,1500 OFFLANGES 39392 000 ZE 0111 Les Grandes Friches 0,1740 0,1740 OFFLANGES 39392 000 ZE 0112 Les Grandes Friches 0,2489 0,2489 OFFLANGES 39392 000 ZE 0113 Les Grandes Friches 0,5440 0,5440 OFFLANGES 39392 000 ZE 0114 Bois Taillis dit de Veau 0,4140 0,4140 OFFLANGES 39392 000 ZE 0115 Bois Taillis dit de Veau 0,2157 0,2157 OFFLANGES 39392 000 ZE 0116 Bois Taillis dit de Veau 0,3610 0,3610 OFFLANGES 39392 000 ZE 0118 Bois Taillis dit de Veau 0,1647 0,1647 OFFLANGES 39392 000 ZE 0119 Bois Taillis dit de Veau 0,3860 0,3860
Territoire de OFFLANGES Sous-total 245,3716
TOTAL des forêts 246,3919
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00005 - Arrêté d'application du régime forestier d'Offlanges 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00010
Arrêté d'application du régime forestier de
Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 24 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CHAMPAGNOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de CHAMPAGNOLE du 27 juin 2023, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 12 juillet 2023;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CHAMPAGNOLE situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to- tale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est demandé
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 000 AO 0036 Au Louaitaux 0 ha 52 a 43 ca 0 ha 52 a 43 ca
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 000 AO 0042 Au Louaitaux 0 ha 63 a 97 ca 0 ha 63 a 97 ca
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 000 BM 0008 Bois des Mareschets
14 ha 30 a 20 ca
14 ha 30 a 20 ca
TOTAL 15 ha 46 a 60 ca
1/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 25 Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de CHAMPAGNOLE situées sur le territoire communal de CHAMPAGNOLE :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle la
distraction du
régime forestier
est demandée
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 000 BR 0093 Les Carrieres 6 ha 92 a 90 ca -5 ha 27 a 95 ca
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 000 BR 0101 Les Carrieres 4 ha 66 a 47 ca -2 ha 74 a 31 ca
TOTAL -8 ha 02 a 26 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
CHAMPAGNOLE Commune de Champagnole 645,7596 653,2030 7,4434
EQUEVILLON Commune de Champagnole 130,6428 130,6428 0,0000
NEY Commune de Champagnole 4,3165 4,3165 0,0000
SIROD Commune de Champagnole 9,1930 9,1930 0,0000
TOTAL 789,9119 797,3553 7,4434
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de CHAMPAGNOLE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 26 Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHAMPAGNOLE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMPAGNOLE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 27 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de CHAMPAGNOLE
Territoire communal I
N
S
E
E
S
e
c
ti
o
n
Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
CHAMPAGNOLE 39097 AK 0122 Les Forges 0,2198 0,2198
CHAMPAGNOLE 39097 AK 0267 Les Forges 0,5098 0,5098
CHAMPAGNOLE 39097 AM 0013 Foret de Sapois 0,2957 0,2957
CHAMPAGNOLE 39097 AM 0014 Foret de Sapois 0,0653 0,0653
CHAMPAGNOLE 39097 AM 0030 Foret de Sapois 3,1471 3,1471
CHAMPAGNOLE 39097 AO 0028 Au Louaitaux 1,0765 1,0765
CHAMPAGNOLE 39097 AO 0036 Au Louaitaux 0,5243 0,5243
CHAMPAGNOLE 39097 AO 0042 Au Louaitaux 0,6397 0,6397
CHAMPAGNOLE 39097 AO 0052 Au Louaitaux 0,5735 0,5735
CHAMPAGNOLE 39097 AS 0008 La Vouivre 0,3171 0,3171
CHAMPAGNOLE 39097 AS 0148 La Vouivre 0,1022 0,1022
CHAMPAGNOLE 39097 AS 0156 La Vouivre 0,3942 0,3942
CHAMPAGNOLE 39097 AS 0159 La Vouivre 0,4461 0,4461
CHAMPAGNOLE 39097 AT 0105 Sous Burgille 1,1019 1,1019
CHAMPAGNOLE 39097 AX 0085 La Praye 0,4578 0,4578
CHAMPAGNOLE 39097 AX 0088 La Praye 1,2660 1,2660
CHAMPAGNOLE 39097 AY 0022 La Garenne 4,0353 4,0353
CHAMPAGNOLE 39097 BI 0065 L Illette à Blondel 0,2354 0,2354
CHAMPAGNOLE 39097 BI 0093 La Boissette 1,9310 1,9310
CHAMPAGNOLE 39097 BI 0127 L Illette à Blondel 1,0718 1,0718
CHAMPAGNOLE 39097 BK 0063 La Petite Boissette 0,7130 0,7130
CHAMPAGNOLE 39097 BK 0064 La Petite Boissette 4,0010 4,0010
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0004 Bois de la Masselette 5,0600 5,0600
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0017 Sous le Cret 0,8600 0,8600
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0018 Sous le Cret 0,3627 0,3627
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0031 Bois de la Masselette 6,9380 6,9380
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0038 p Bois de la Masselette 22,0098 21,9585
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0040 Sous le Cret 0,4562 0,4562
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0042 Sous le Cret 0,3654 0,3654
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0044 Sous le Cret 2,1441 2,1441
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0046 Sous le Cret 0,9211 0,9211
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0048 Sous le Cret 0,0881 0,0881
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0050 Sous le Cret 3,7019 3,7019
CHAMPAGNOLE 39097 BL 0052 Au Pre du Fourg 3,5769 3,5769
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0008 Bois des Mareschets 14,3020 14,3020
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0009 Bois des Mareschets 3,6990 3,6990
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0010 Bois des Mareschets 3,6411 3,6411
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0011 Bois des Mareschets 3,7838 3,7838
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0012 Bois des Mareschets 3,6551 3,6551
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0013 Bois des Mareschets 3,3580 3,3580
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0018 Bois de Taravent 2,9220 2,9220
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0019 Bois de Taravent 2,8930 2,8930
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0020 Bois de Taravent 1,7158 1,7158
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0021 Bois de Taravent 2,1551 2,1551
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 28 Territoire communal I
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Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0022 Bois de Taravent 1,6740 1,6740
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0023 Bois de Taravent 2,1910 2,1910
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0024 Bois de Taravent 0,6200 0,6200
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0025 Bois de Taravent 0,5043 0,5043
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0026 Bois de Taravent 0,7296 0,7296
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0027 Bois de Taravent 0,3784 0,3784
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0028 Bois de Taravent 0,2393 0,2393
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0029 Bois de Taravent 0,6132 0,6132
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0030 Bois de Taravent 0,9963 0,9963
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0032 Bois de Taravent 1,5790 1,5790
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0033 Bois de Taravent 0,1283 0,1283
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0034 Bois de Taravent 0,0330 0,0330
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0035 Bois de Taravent 0,0367 0,0367
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0036 Bois de Taravent 0,3210 0,3210
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0037 Bois de Taravent 1,6460 1,6460
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0038 Bois de Taravent 1,4625 1,4625
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0039 Bois de Taravent 0,4185 0,4185
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0040 Bois de Taravent 0,3983 0,3983
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0041 Bois de Taravent 1,8317 1,8317
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0042 Bois de Taravent 1,9129 1,9129
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0043 Bois de Taravent 0,2172 0,2172
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0044 Bois de Taravent 0,0835 0,0835
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0045 Bois de Taravent 1,9938 1,9938
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0046 Bois de Taravent 1,8683 1,8683
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0047 Bois de Taravent 0,0379 0,0379
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0048 Bois de Taravent 0,0086 0,0086
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0049 Bois de Taravent 1,9215 1,9215
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0051 Bois de Taravent 1,9372 1,9372
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0052 Bois de Taravent 1,9860 1,9860
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0053 Bois de Taravent 2,2214 2,2214
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0054 Bois de Taravent 2,2240 2,2240
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0055 Bois de Taravent 2,5214 2,5214
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0056 Bois de Taravent 2,5045 2,5045
CHAMPAGNOLE 39097 BM 0057 Bois de Taravent 2,5580 2,5580
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0004 Le Curtil 11,7000 11,7000
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0005 Le Curtil 20,9540 20,9540
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0006 Le Curtil 5,4000 5,4000
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0007 Le Curtil 0,3210 0,3210
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0008 Le Curtil 16,4670 16,4670
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0009 Le Curtil 0,4840 0,4840
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0010 Le Curtil 0,2945 0,2945
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0012 Le Curtil 24,0230 24,0230
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0050 Le Curtil 4,6106 4,6106
CHAMPAGNOLE 39097 BO 0052 Le Curtil 10,9579 10,9579
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0005 Sous Montrivel 1,7190 1,7190
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0006 Sous Montrivel 1,1940 1,1940
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0007 Sous Montrivel 1,0740 1,0740
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 29 Territoire communal I
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Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0009 Sous Montrivel 2,0330 2,0330
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0013 Sous Montrivel 0,8480 0,8480
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0014 Sous Montrivel 3,9360 3,9360
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0015 Sous Montrivel 3,0850 3,0850
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0016 Sous Montrivel 1,5200 1,5200
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0017 Sous Montrivel 4,8080 4,8080
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0018 Sous Montrivel 3,4420 3,4420
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0019 Sous Montrivel 0,9712 0,9712
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0022 Grange Burgille 0,4500 0,4500
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0035 En Burgille 3,4910 3,4910
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0038 A la Garenne 0,3760 0,3760
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0042 A la Garenne 1,9550 1,9550
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0043 A la Garenne 1,4390 1,4390
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0045 Grange Burgille 0,2800 0,2800
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0046 Grange Burgille 0,9760 0,9760
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0047 Grange Burgille 4,6037 4,6037
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0048 Grange Burgille 1,6193 1,6193
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0051 Grange Burgille 1,2030 1,2030
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0056 Grange Burgille 0,4986 0,4986
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0058 Grange Burgille 6,4145 6,4145
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0065 Sous Montrivel 10,9531 10,9531
CHAMPAGNOLE 39097 BP 0069 Grange Burgille 3,5727 3,5727
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0006 Les Carrieres 11,2937 11,2937
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0007 La Lentillere 19,9312 19,9312
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0008 La Lentillere 12,0438 12,0438
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0009 La Lentillere 13,2625 13,2625
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0011 La Vie de l’Aigue 0,0438 0,0438
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0014 La Vie de l’Aigue 18,7125 18,7125
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0015 La Vie de l’Aigue 6,4250 6,4250
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0016 La Vie de l’Aigue 9,7813 9,7813
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0017 La Vie de l’Aigue 17,6312 17,6312
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0018 La Vie de l’Aigue 15,1438 15,1438
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0020 La Vie de l’Aigue 12,7812 12,7812
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0021 La Croix Verjus 18,1687 18,1687
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0022 La Croix Verjus 12,3313 12,3313
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0023 La Croix Verjus 11,7313 11,7313
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0024 La Croix Verjus 17,0500 17,0500
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0026 La Croix Verjus 0,0017 0,0017
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0027 La Croix Verjus 1,8937 1,8937
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0028 La Croix Verjus 0,9875 0,9875
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0029 La Croix Verjus 0,6625 0,6625
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0031 La Roche 0,4563 0,4563
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0032 La Roche 2,8500 2,8500
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0033 La Roche 0,5125 0,5125
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0041 La Roche 15,5313 15,5313
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 30 Territoire communal I
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Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0042 La Roche 19,4125 19,4125
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0057 La Lentillere 11,5998 11,5998
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0060 Les Carrieres 0,0580 0,0580
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0064 La Vie de l’Aigue 15,1219 15,1219
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0067 La Vie de l’Aigue 16,4900 16,4900
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0069 La Vie de l’Aigue 13,3813 13,3813
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0073 La Roche 3,9798 3,9798
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0075 La Roche 14,4440 14,4440
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0079 La Roche 5,8747 5,8747
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0082 La Roche 2,1958 2,1958
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0091 Les Carrieres 0,2084 0,2084
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0097 La Croix Verjus 11,8167 11,8167
CHAMPAGNOLE 39097 BR 0099 Les Carrieres 10,2396 10,2396
Contenance totale territoire communal de CHAMPAGNOLE 653,2030
EQUEVILLON 39210 0A 0144 Pres de la Joux 0,5170 0,5170
EQUEVILLON 39210 0A 0145 Pres de la Joux 0,2468 0,2468
EQUEVILLON 39210 0A 0236 Foret de Fresse 88,1881 88,1881
EQUEVILLON 39210 0A 0239 Foret de Fresse 0,8594 0,8594
EQUEVILLON 39210 0A 0241 Foret de Fresse 0,0657 0,0657
EQUEVILLON 39210 0B 0159 La Cote de Montrivel 0,2690 0,2690
EQUEVILLON 39210 0B 0160 La Cote de Montrivel 8,5840 8,5840
EQUEVILLON 39210 0B 0161 La Cote de Montrivel 1,5220 1,5220
EQUEVILLON 39210 0B 0162 La Cote de Montrivel 2,9260 2,9260
EQUEVILLON 39210 0B 0163 La Cote de Montrivel 2,5630 2,5630
EQUEVILLON 39210 0B 0164 La Cote de Montrivel 8,3510 8,3510
EQUEVILLON 39210 0B 0165 La Cote de Montrivel 3,3790 3,3790
EQUEVILLON 39210 0B 0166 La Cote de Montrivel 1,3970 1,3970
EQUEVILLON 39210 0B 0167 La Cote de Montrivel 0,4040 0,4040
EQUEVILLON 39210 0B 0168 En Montrivel 1,6600 1,6600
EQUEVILLON 39210 0B 0169 En Montrivel 0,1670 0,1670
EQUEVILLON 39210 0B 0170 En Montrivel 0,7890 0,7890
EQUEVILLON 39210 0B 0174 En Montrivel 3,2952 3,2952
EQUEVILLON 39210 0B 0176 En Montrivel 0,5671 0,5671
EQUEVILLON 39210 0B 0181 En Montrivel 4,8925 4,8925
Contenance totale territoire communal de ÉQUEVILLON 130,6428
NEY 39389 0A 0912 En Champeau 2,7040 2,7040
NEY 39389 0A 1083 En Champeau 0,0120 0,0120
NEY 39389 0A 1084 p En Champeau 1,6776 1,6005
Contenance totale territoire communal de NEY 4,3165
SIROD 39517 ZI 0073 Sur les Deserts 2,1610 2,1610
SIROD 39517 ZI 0075 En Sapod 3,1860 3,1860
SIROD 39517 ZI 0162 A la Papeterie 3,8460 3,8460
Contenance totale territoire communal de SIROD 9,1930
Total 797,3553
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00010 - Arrêté d'application du régime forestier de Champagnole 31 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00007
Arrêté d'application du régime forestier de
Fraisans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 32 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de FRAISANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 relative à une première délibération en date du 3 juillet 2018, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles situées sur le territoire de FRAISANS ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 27octobre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelle suivantes appartenant à la commune
de FRAISANS situées sur son territoire:
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
FRAISANS Commune de Fraisans 000 ZC 0304 Au Noyer Blanc 4 ha 91 a 85 ca 3 ha 90 a 81 ca
TOTAL 3 ha 90 a 81 ca
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 33 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
COURTEFONTAINE Commune de Fraisans 232,6298 232,6298 0,0000
FRAISANS Commune de Fraisans 1095,9886 1099,8967 3,9081
TOTAL 1328,6184 1332,5265 3,9081
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de FRAISANS
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de FRAISANS
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de FRAISANS le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 34 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de FRAISANS
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0060 Forêt de Chaux 6,0045 6,0045 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0061 Forêt de Chaux 5,7470 5,7470 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0062 Forêt de Chaux 6,2206 6,2206 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0063 Forêt de Chaux 5,8227 5,8227 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0064 Forêt de Chaux 4,5929 4,5929 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0065 Forêt de Chaux 4,6563 4,6563 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0066 Forêt de Chaux 4,8935 4,8935 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0067 Forêt de Chaux 5,2415 5,2415 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0068 Forêt de Chaux 4,9409 4,9409 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0069 Forêt de Chaux 4,9449 4,9449 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0070 Forêt de Chaux 4,3397 4,3397 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0071 Forêt de Chaux 4,6666 4,6666 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0074 Forêt de Chaux 5,4208 5,4208 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0075 Forêt de Chaux 4,6410 4,6410 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0076 Forêt de Chaux 4,8119 4,8119 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0077 Forêt de Chaux 4,5311 4,5311 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0078 Forêt de Chaux 4,5621 4,5621 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0079 Forêt de Chaux 4,6711 4,6711 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0080 Forêt de Chaux 4,4508 4,4508 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0081 Forêt de Chaux 5,4296 5,4296 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0085 Forêt de Chaux 4,6684 4,6684 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0086 Forêt de Chaux 4,9055 4,9055 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0087 Forêt de Chaux 4,8199 4,8199 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0088 Forêt de Chaux 4,9021 4,9021 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0092 Forêt de Chaux 4,9223 4,9223 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0093 Forêt de Chaux 4,8127 4,8127 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0094 Forêt de Chaux 4,6308 4,6308 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0095 Forêt de Chaux 4,6185 4,6185 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0096 Forêt de Chaux 4,7428 4,7428 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0097 Forêt de Chaux 4,8614 4,8614 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0098 Forêt de Chaux 4,6202 4,6202 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0099 Forêt de Chaux 4,5316 4,5316 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0100 Forêt de Chaux 4,7993 4,7993 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0101 Forêt de Chaux 0,9364 0,9364 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0102 Forêt de Chaux 3,0142 3,0142 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0103 Forêt de Chaux 3,2567 3,2567 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0104 Forêt de Chaux 4,8969 4,8969 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0108 Forêt de Chaux 4,1646 4,1646 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0109 Forêt de Chaux 2,2072 2,2072 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0110 Forêt de Chaux 1,4531 1,4531 COURTEFONTAINE 39172 000 AB 0111 Forêt de Chaux 5,0752 5,0752 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0001 Forêt de Chaux 4,9054 4,9054 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0002 Forêt de Chaux 6,2495 6,2495 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0005 Forêt de Chaux 3,6224 3,6224
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 35 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0006 Forêt de Chaux 3,5003 3,5003 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0007 Forêt de Chaux 6,8711 6,8711 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0091 Forêt de Chaux 2,6428 2,6428 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0092 Forêt de Chaux 1,9898 1,9898 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0093 Forêt de Chaux 0,5532 0,5532 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0094 Forêt de Chaux 5,1844 5,1844 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0095 Forêt de Chaux 1,4094 1,4094 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0096 Forêt de Chaux 1,6792 1,6792 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0097 Forêt de Chaux 4,4300 4,4300 COURTEFONTAINE 39172 000 AC 0101 Forêt de Chaux 2,1630 2,1630
Territoire de COURTEFONTAINE Sous-total 232,6298 FRAISANS 39235 000 AC 0018 Forêt de Chaux Nord 40,0994 40,0994 FRAISANS 39235 000 AC 0019 Forêt de Chaux Nord 39,5780 39,5780 FRAISANS 39235 000 AC 0020 Forêt de Chaux Nord 39,3500 39,3500 FRAISANS 39235 000 AC 0021 Forêt de Chaux Nord 39,5010 39,5010 FRAISANS 39235 000 AC 0022 Forêt de Chaux Nord 39,0875 39,0875 FRAISANS 39235 000 AC 0023 Forêt de Chaux Nord 17,9687 17,9687 FRAISANS 39235 000 AC 0024 Forêt de Chaux Nord 18,4753 18,4753 FRAISANS 39235 000 AC 0026 Forêt de Chaux Nord 25,2461 25,2461 FRAISANS 39235 000 AC 0027 Forêt de Chaux Nord 14,8921 14,8921 FRAISANS 39235 000 AC 0028 Forêt de Chaux Nord 10,4591 10,4591 FRAISANS 39235 000 AC 0029 Forêt de Chaux Nord 29,9168 29,9168 FRAISANS 39235 000 AC 0030 Forêt de Chaux Nord 36,7337 36,7337 FRAISANS 39235 000 AC 0031 Forêt de Chaux Nord 3,4615 3,4615 FRAISANS 39235 000 AC 0032 Forêt de Chaux Nord 40,9374 40,9374 FRAISANS 39235 000 AD 0008 Forêt de Chaux Sud 41,0547 41,0547 FRAISANS 39235 000 AD 0009 Forêt de Chaux Sud 42,5088 42,5088 FRAISANS 39235 000 AD 0010 Forêt de Chaux Sud 15,1577 15,1577 FRAISANS 39235 000 AD 0011 Forêt de Chaux Sud 0,3181 0,3181 FRAISANS 39235 000 AD 0012 Forêt de Chaux Sud 15,2731 15,2731 FRAISANS 39235 000 AD 0013 Forêt de Chaux Sud 24,4622 24,4622 FRAISANS 39235 000 AD 0014 Forêt de Chaux Sud 4,1979 4,1979 FRAISANS 39235 000 AD 0015 Forêt de Chaux Sud 35,5943 35,5943 FRAISANS 39235 000 AD 0016 Forêt de Chaux Sud 14,9906 14,9906 FRAISANS 39235 000 AD 0017 Forêt de Chaux Sud 39,6851 39,6851 FRAISANS 39235 000 AD 0018 Forêt de Chaux Sud 39,7269 39,7269 FRAISANS 39235 000 AD 0019 Forêt de Chaux Sud 0,6802 0,6802 FRAISANS 39235 000 AD 0020 Forêt de Chaux Sud 9,2577 9,2577 FRAISANS 39235 000 AD 0021 Forêt de Chaux Sud 30,4742 30,4742 FRAISANS 39235 000 AD 0022 Forêt de Chaux Sud 21,4310 21,4310 FRAISANS 39235 000 AD 0023 Forêt de Chaux Sud 17,7103 17,7103 FRAISANS 39235 000 AD 0024 Forêt de Chaux Sud 32,0939 32,0939 FRAISANS 39235 000 AD 0025 Forêt de Chaux Sud 7,8392 7,8392 FRAISANS 39235 000 AD 0026 Forêt de Chaux Sud 0,0494 0,0494 FRAISANS 39235 000 AD 0027 Forêt de Chaux Sud 39,7212 39,7212 FRAISANS 39235 000 AD 0028 Forêt de Chaux Sud 40,9611 40,9611 FRAISANS 39235 000 AD 0029 Forêt de Chaux Sud 40,3850 40,3850
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 36 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
FRAISANS 39235 000 AD 0030 Forêt de Chaux Sud 40,3641 40,3641 FRAISANS 39235 000 AD 0031 Forêt de Chaux Sud 40,0768 40,0768 FRAISANS 39235 000 AD 0032 Forêt de Chaux Sud 40,8713 40,8713 FRAISANS 39235 000 AD 0033 Forêt de Chaux Sud 40,3247 40,3247 FRAISANS 39235 000 AD 0034 Forêt de Chaux Sud 22,7895 22,7895 FRAISANS 39235 000 ZC 0304 p Au Noyer Blanc 4,9185 3,9081 FRAISANS 39235 000 ZE 0051 Mignot 2,2830 2,2830
Territoire de FRAISANS Sous-total 1099,8967
TOTAL des forêts 1332,5265
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00007 - Arrêté d'application du régime forestier de Fraisans 37 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00006
Arrêté d'application du régime forestier de
Marnezia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia 38 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de MARNEZIA
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de MARNEZIA ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 04 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelle suivantes appartenant à la commune
de MARNEZIA situées sur son territoire:
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle
le régime fo-
restier est de-
mandé
MARNEZIA Commune de Marnézia 000 0B 0046 Creux de Binans 0 ha 33 a 50 ca 0 ha 33 a 50 ca
TOTAL 0 ha 33 a 50 ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia 39 Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
MARNEZIA Commune de Marnézia 158,2374 158,5724 0,3350
TOTAL 158,2374 158,5724 0,3350
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MARNEZIA
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MARNEZIA
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MARNEZIA le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia 40 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Marnézia
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
MARNEZIA 39314 000 0A 0411 Bois dit Combe De Feu 5,7800 5,7800 MARNEZIA 39314 000 0A 0412 Bois dit Combe De Feu 5,7200 5,7200 MARNEZIA 39314 000 0A 0413 Bois dit Combe De Feu 5,7000 5,7000 MARNEZIA 39314 000 0A 0414 Bois dit Combe De Feu 5,7270 5,7270 MARNEZIA 39314 000 0A 0415 Bois dit Combe De Feu 5,7000 5,7000 MARNEZIA 39314 000 0A 0416 Bois dit Combe De Feu 6,1460 6,1460 MARNEZIA 39314 000 0A 0417 Bois dit Combe De Feu 4,7770 4,7770 MARNEZIA 39314 000 0A 0418 Bois dit Combe De Feu 4,3560 4,3560 MARNEZIA 39314 000 0A 0419 Bois dit Combe De Feu 4,1750 4,1750 MARNEZIA 39314 000 0A 0420 Bois dit Combe De Feu 4,3010 4,3010 MARNEZIA 39314 000 0A 0421 Bois dit Combe De Feu 4,1920 4,1920 MARNEZIA 39314 000 0A 0422 Bois dit Combe De Feu 4,2110 4,2110 MARNEZIA 39314 000 0A 0423 Bois dit Combe De Feu 4,1730 4,1730 MARNEZIA 39314 000 0A 0424 Bois dit Combe De Feu 4,1055 4,1055 MARNEZIA 39314 000 0A 0425 Bois dit Combe De Feu 4,6545 4,6545 MARNEZIA 39314 000 0B 0046 Creux de Binans 0,3350 0,3350 MARNEZIA 39314 000 0B 0051 Creux de Binans 0,1509 0,1509 MARNEZIA 39314 000 0B 0052 Creux de Binans 0,1653 0,1653 MARNEZIA 39314 000 0B 0054 Creux de Binans 0,2070 0,2070 MARNEZIA 39314 000 0B 0055 Creux de Binans 0,2540 0,2540 MARNEZIA 39314 000 0B 0057 Creux de Binans 0,0775 0,0775 MARNEZIA 39314 000 0B 0058 Creux de Binans 0,0937 0,0937 MARNEZIA 39314 000 0B 0061 Creux de Binans 0,4365 0,4365 MARNEZIA 39314 000 0B 0062 Creux de Binans 0,1732 0,1732 MARNEZIA 39314 000 0B 0063 Creux de Binans 0,1870 0,1870 MARNEZIA 39314 000 0B 0064 Creux de Binans 0,1938 0,1938 MARNEZIA 39314 000 0B 0065 Creux de Binans 0,2190 0,2190 MARNEZIA 39314 000 0B 0066 Creux de Binans 0,0935 0,0935 MARNEZIA 39314 000 0B 0067 Creux de Binans 0,1820 0,1820 MARNEZIA 39314 000 0B 0073 Creux de Binans 0,2210 0,2210 MARNEZIA 39314 000 0B 0076 Bois de Planet 5,1550 5,1550 MARNEZIA 39314 000 0B 0201 Plaine Fer 7,3985 7,3985 MARNEZIA 39314 000 0B 0280 Bois de Planet 10,1420 10,1420 MARNEZIA 39314 000 0B 0458 Cote Bastien 13,5015 13,5015 MARNEZIA 39314 000 0B 0522 Cote Bastien 0,2770 0,2770 MARNEZIA 39314 000 0B 0523 Cote Bastien 0,2645 0,2645 MARNEZIA 39314 000 0B 0524 Cote Bastien 0,2380 0,2380 MARNEZIA 39314 000 0B 0534 Cote Bastien 0,1805 0,1805 MARNEZIA 39314 000 0B 0535 Cote Bastien 0,4920 0,4920 MARNEZIA 39314 000 0B 0536 Cote Bastien 12,4985 12,4985 MARNEZIA 39314 000 0B 0537 Cote Bastien 0,7055 0,7055 MARNEZIA 39314 000 0B 0538 En Cutier 1,4470 1,4470 MARNEZIA 39314 000 0B 0544 En Cutier 0,1350 0,1350 MARNEZIA 39314 000 0B 0545 En Cutier 0,8290 0,8290
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia 41 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
MARNEZIA 39314 000 0B 0546 En Cutier 0,2340 0,2340 MARNEZIA 39314 000 0B 0547 En Cutier 0,2640 0,2640 MARNEZIA 39314 000 0B 0559 Bief de la Vuire 3,8325 3,8325 MARNEZIA 39314 000 0B 0563 Bief de la Vuire 1,3890 1,3890 MARNEZIA 39314 000 0B 0645 Bois de Plaine Fer 3,0440 3,0440 MARNEZIA 39314 000 ZA 0044 Bois des Tessonieres 8,7860 8,7860 MARNEZIA 39314 000 ZB 0006 Aux Roussets 0,8440 0,8440 MARNEZIA 39314 000 ZB 0007 Aux Roussets 0,7830 0,7830 MARNEZIA 39314 000 ZB 0009 p Au Charcotet 3,0330 1,2500 MARNEZIA 39314 000 ZB 0033 A la Noiratte 0,3440 0,3440 MARNEZIA 39314 000 ZB 0102 A la Noiratte 0,2580 0,2580 MARNEZIA 39314 000 ZB 0105 A la Noiratte 0,4170 0,4170 MARNEZIA 39314 000 ZC 0016 Cote de la Raye 5,9840 5,9840 MARNEZIA 39314 000 ZC 0049 Pieces aux Femmes 1,1715 1,1715
TOTAL 158,5724
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00006 - Arrêté d'application du régime forestier de Marnezia 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00009
Arrêté d'application du régime forestier de
Montrond
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 43 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de MONTROND
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de MONTROND du 9 mars 2023, demandant la prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 17 juillet 2023;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de MONTROND situées sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
MONTROND Commune de Montrond
000 0C
0233 Piece Liaudi 0 ha 55 a 40 ca 0 ha 55 a 40 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 0D
0387 Pres Gilet 0 ha 41 a 23 ca 0 ha 41 a 23 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 0D
0388 Pres Gilet 0 ha 79 a 50 ca 0 ha 79 a 50 ca
MONTROND Commune de Montrond 000 ZE
0003
Les Pres
Personniers
0 ha 41 a 80 ca 0 ha 41 a 80 ca
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 44 MONTROND Commune de Montrond
000 ZE
0034
Aux Cinq
Chenes 1 ha 98 a 00 ca 1 ha 98 a 00 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 ZI
0071
Les Champs
Chauds 0 ha 81 a 40 ca 0 ha 81 a 40 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 ZI
0072
Les Champs
Chauds 0 ha 68 a 10 ca 0 ha 68 a 10 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 ZI
0079 Les Saugets 0 ha 36 a 67 ca 0 ha 36 a 67 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 ZL
0107
Sous le Cha-
teau 0 ha 20 a 48 ca 0 ha 20 a 48 ca
MONTROND Commune de Montrond
000 ZM
0049
Au Malro-
chet 0 ha 83 a 80 ca 0 ha 83 a 80 ca
TOTAL 7 ha 06 a 38 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune de Ivory situées sur le territoire communal de MONTROND :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle la distrac-
tion du régime fo-
restier est deman-
dée
MONTROND Hivory 000 0A 0604 La Boide 0 ha 01 a 00 ca -0 ha 01 a 00 ca
TOTAL -0 ha 01 a 00 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fores-
tières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
MONTROND Commune de Montrond 635,9622 643,0260 7,0638
MONTROND Hivory 0,0100 0,0000 -0,0100
TOTAL 635,9722 643,0260 7,0538
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 45 Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de MONTROND
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MONTROND
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MONTROND, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 46 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de MONTROND
Territoire communal I
N
S
E
E
S
e
c
ti
o
n
Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
MONTROND 39364 0A 0140 Les Chevannes 0,0495 0,0495
MONTROND 39364 0A 0141 Les Chevannes 14,5275 14,5275
MONTROND 39364 0A 0596 Les Maisonnettes 0,0271 0,0271
MONTROND 39364 0A 0597 Les Maisonnettes 0,2989 0,2989
MONTROND 39364 0A 0598 Bois de Beguin 8,5777 8,5777
MONTROND 39364 0A 0599 Bois de Beguin 44,3073 44,3073
MONTROND 39364 0A 0605 La Boide 12,0765 12,0765
MONTROND 39364 0B 1115 La Cote des Essards 2,5020 2,5020
MONTROND 39364 0B 1116 La Cote des Essards 0,2005 0,2005
MONTROND 39364 0C 0218 p Les Montmeilliers 12,5630 5,5573
MONTROND 39364 0C 0222 Les Camelets 19,2465 19,2465
MONTROND 39364 0C 0223 Les Camelets 3,0870 3,0870
MONTROND 39364 0C 0224 Grand Champ Bouvier 3,3140 3,3140
MONTROND 39364 0C 0226 Grand Champ Bouvier 0,0715 0,0715
MONTROND 39364 0C 0228 Petit Champ Bouvier 3,5472 3,5472
MONTROND 39364 0C 0232 Piece Liaudi 7,1675 7,1675
MONTROND 39364 0C 0233 Piece Liaudi 0,5540 0,5540
MONTROND 39364 0C 0237 Le Petit Pas 0,5020 0,5020
MONTROND 39364 0C 0239 Combe Pachod 100,1962 100,1962
MONTROND 39364 0C 0240 La Combe d’Arbois 0,1220 0,1220
MONTROND 39364 0C 0242 p La Combe d’Arbois 3,8035 3,7835
MONTROND 39364 0C 0259 Les Pres Personniers 0,0860 0,0860
MONTROND 39364 0C 0296 Le Petit Pas 0,2100 0,2100
MONTROND 39364 0C 0302 Grand Champ Bouvier 0,0270 0,0270
MONTROND 39364 0C 0303 p Piece Liaudi 0,1161 0,0730
MONTROND 39364 0C 0319 Les Camelets 1,2590 1,2590
MONTROND 39364 0C 0320 Les Camelets 0,3525 0,3525
MONTROND 39364 0D 0001 Les Cinq Chenes 1,2030 1,2030
MONTROND 39364 0D 0010 Les Cinq Chenes 55,0090 55,0090
MONTROND 39364 0D 0011 La Haye du Cerisier 23,5730 23,5730
MONTROND 39364 0D 0059 Champs des Bois 0,4730 0,4730
MONTROND 39364 0D 0060 Champs des Bois 0,2550 0,2550
MONTROND 39364 0D 0113 Champ Guyenet 1,7585 1,7585
MONTROND 39364 0D 0359 Les Essards 11,3740 11,3740
MONTROND 39364 0D 0360 Les Essards 0,0720 0,0720
MONTROND 39364 0D 0361 Les Essards 6,6090 6,6090
MONTROND 39364 0D 0368 Pres Dodi 0,2560 0,2560
MONTROND 39364 0D 0369 La Vie Croisee 46,4835 46,4835
MONTROND 39364 0D 0375 Pres du Meret 0,6990 0,6990
MONTROND 39364 0D 0380 Combe des Bois 0,4350 0,4350
MONTROND 39364 0D 0381 Combe des Bois 0,8020 0,8020
MONTROND 39364 0D 0382 Pres Gilet 0,1350 0,1350
MONTROND 39364 0D 0383 Pres Gilet 0,1010 0,1010
MONTROND 39364 0D 0384 Pres Gilet 0,6350 0,6350
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 47 Territoire communal I
N
S
E
E
S
e
c
ti
o
n
Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
MONTROND 39364 0D 0387 Pres Gilet 0,4123 0,4123
MONTROND 39364 0D 0388 Pres Gilet 0,7950 0,7950
MONTROND 39364 0D 0391 Prince Belin 69,8295 69,8295
MONTROND 39364 0D 0448 Champs des Bois 0,0830 0,0830
MONTROND 39364 0D 0450 Champs des Bois 0,5710 0,5710
MONTROND 39364 0D 0455 Les Essards 0,1055 0,1055
MONTROND 39364 0D 0456 Les Essards 0,6141 0,6141
MONTROND 39364 0E 0014 Foret de la Faye 30,7500 30,7500
MONTROND 39364 0E 0016 Foret de la Faye 1,2800 1,2800
MONTROND 39364 0E 0017 Foret de la Faye 7,9000 7,9000
MONTROND 39364 0F 0420 Necudey 42,5365 42,5365
MONTROND 39364 ZA 0007 Au Tatou 4,3510 4,3510
MONTROND 39364 ZA 0066 p Le Tatou 11,7328 11,7162
MONTROND 39364 ZB 0010 Beguin 8,1930 8,1930
MONTROND 39364 ZB 0012 Sur Beguin 0,1340 0,1340
MONTROND 39364 ZB 0013 Sur Beguin 1,5790 1,5790
MONTROND 39364 ZB 0025 Vaumoidon 9,5380 9,5380
MONTROND 39364 ZC 0037 Pres du Pommier 0,0689 0,0689
MONTROND 39364 ZC 0038 Pres du Pommier 0,0556 0,0556
MONTROND 39364 ZD 0037 Californie 1,4110 1,4110
MONTROND 39364 ZD 0038 Californie 0,3950 0,3950
MONTROND 39364 ZD 0039 p Les Camelets 5,7380 1,7569
MONTROND 39364 ZE 0003 Les Pres Personniers 0,4180 0,4180
MONTROND 39364 ZE 0005 Les Pres Personniers 0,3690 0,3690
MONTROND 39364 ZE 0013 p Californie 2,3650 1,0414
MONTROND 39364 ZE 0021 Les Cinq Chenes 0,5500 0,5500
MONTROND 39364 ZE 0023 Les Cinq Chenes 1,6040 1,6040
MONTROND 39364 ZE 0026 La Haye du Cerisier 2,0550 2,0550
MONTROND 39364 ZE 0029 Aux Cinq Chenes 2,7300 2,7300
MONTROND 39364 ZE 0034 Aux Cinq Chenes 1,9800 1,9800
MONTROND 39364 ZE 0035 Aux Cinq Chenes 0,5920 0,5920
MONTROND 39364 ZE 0041 p Les Combes Nadet 4,6020 3,3902
MONTROND 39364 ZH 0002 p Combe Pachod 13,1040 11,4295
MONTROND 39364 ZH 0015 Les Pres Prevots 3,9610 3,9610
MONTROND 39364 ZH 0017 Les Pres Prevots 0,5180 0,5180
MONTROND 39364 ZH 0019 La Chaux Renaud 1,4130 1,4130
MONTROND 39364 ZI 0003 Champ des Barres 0,0530 0,0530
MONTROND 39364 ZI 0004 Sous l'Heute 0,9650 0,9650
MONTROND 39364 ZI 0010 Sous l'Heute 1,4040 1,4040
MONTROND 39364 ZI 0025 p Clos Regaud 2,7950 2,1801
MONTROND 39364 ZI 0051 Champs Malin 0,6080 0,6080
MONTROND 39364 ZI 0063 Champ Barbier 0,5400 0,5400
MONTROND 39364 ZI 0064 Champ Barbier 0,1820 0,1820
MONTROND 39364 ZI 0071 Les Champs Chauds 0,8140 0,8140
MONTROND 39364 ZI 0072 Les Champs Chauds 0,6810 0,6810
MONTROND 39364 ZI 0079 Les Saugets 0,3667 0,3667
MONTROND 39364 ZI 0124 p Champs Malin 4,4953 1,9816
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 48 Territoire communal I
N
S
E
E
S
e
c
ti
o
n
Numér
o
Lieu-dit Contenance
totale
Surface
relevant du
Régime
Forestier
MONTROND 39364 ZL 0024 Champs Pierret 0,2520 0,2520
MONTROND 39364 ZL 0026 Champs Pierret 0,7420 0,7420
MONTROND 39364 ZL 0043 Les Eclusiaux 2,2510 2,2510
MONTROND 39364 ZL 0058 Sous le Chateau 0,7800 0,7800
MONTROND 39364 ZL 0062 Sous le Chateau 1,0150 1,0150
MONTROND 39364 ZL 0064 Sous le Chateau 0,1850 0,1850
MONTROND 39364 ZL 0065 Sous le Chateau 0,3410 0,3410
MONTROND 39364 ZL 0069 Rue du Chateau Fort 4,4840 4,4840
MONTROND 39364 ZL 0080 La Feula 7,2910 7,2910
MONTROND 39364 ZL 0082 La Feula 0,1830 0,1830
MONTROND 39364 ZL 0086 Les Recherettes 0,2710 0,2710
MONTROND 39364 ZL 0107 Sous le Chateau 0,2048 0,2048
MONTROND 39364 ZM 0009 Les Queues de Loup 0,6830 0,6830
MONTROND 39364 ZM 0011 Les Queues de Loup 1,4600 1,4600
MONTROND 39364 ZM 0014 Le Malrochet 0,5420 0,5420
MONTROND 39364 ZM 0019 Le Malrochet 0,2140 0,2140
MONTROND 39364 ZM 0045 Malrochet 3,5990 3,5990
MONTROND 39364 ZM 0048 Au Malrochet 0,1920 0,1920
MONTROND 39364 ZM 0049 Au Malrochet 0,8380 0,8380
Total 643,0260
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00009 - Arrêté d'application du régime forestier de Montrond 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00008
Arrêté d'application du régime forestier du
Deschaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 50 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-17-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de LE DESCHAUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D-2021-07 du 30 janvier 2021 relative à une première délibération en date du 3 juillet 2018, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles situées sur le territoire de BALAISEAUX, LE DESCHAUX , RAHON et VILLERS-ROBERT;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de l'agence du Jura de l’office national des forêts du 25 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelle suivantes appartenant à la commune
de LE DESCHAUX situées sur le territoire de BALAISEAUX, LE DESCHAUX , RAHON et VILLERS-ROBERT :
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to- tale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
BALAISEAUX Commune de Le
deschaux
000 0B 0096 Sur l’Etang de la
Charme
0 ha 26 a 10 ca
0 ha 26 a 10 ca
BALAISEAUX Commune de Le
deschaux
000 0B 0791 L’Essard du Bois 0 ha 57 a 35 ca
0 ha 57 a 35 ca
LE DESCHAUX Commune de Le
deschaux
000 ZA 0062 Bois Dds Vernes 0 ha 34 a 80 ca
0 ha 34 a 80 ca
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 51 RAHON
Commune de Le
deschaux 000 ZK 0063
Mouille de la
Veuge 1 ha 01 a 20 ca 1 ha 01 a 20 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0003 Vers la Route 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0114 Vers la Route 0 ha 26 a 50 ca 0 ha 26 a 50 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0116 Vers la Route 0 ha 07 a 60 ca 0 ha 07 a 60 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0122 Vers la Route 0 ha 61 a 58 ca 0 ha 61 a 58 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0124 Vers la Route 0 ha 12 a 05 ca 0 ha 12 a 05 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0126 Vers la Route 0 ha 19 a 16 ca 0 ha 19 a 16 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0141 Vers la Route 0 ha 13 a 75 ca 0 ha 13 a 75 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0155 Vers la Route 0 ha 38 a 65 ca 0 ha 38 a 65 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0157 Vers la Route 0 ha 19 a 54 ca 0 ha 19 a 54 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 0A 0162 Vers la Route 0 ha 05 a 59 ca 0 ha 05 a 59 ca
VILLERS-ROBERT
Commune de Le
deschaux 000 ZA 0027
Au Bief des
Combes 0 ha 21 a 00 ca 0 ha 21 a 00 ca
TOTAL 4 ha 48 a 37 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s’applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fo-
restières
(ha)
Nouvelles sur-
faces forestières
issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de sur-
face
(ha)
BALAISEAUX Commune de Le des- chaux 0,0000 0,8345 0,8345
GATEY Commune de Le des- 52,3131 52,3131 0,0000
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 52 chaux
LE DESCHAUX Commune de Le des- chaux 38,2854 38,6334 0,3480
RAHON Commune de Le des- chaux 0,0000 1,0120 1,0120
VILLERS-ROBERT Commune de Le des- chaux 98,4383 100,7275 2,2892
TOTAL 189,0368 193,5205 4,4837
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LE DESCHAUX
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LE DESCHAUX
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LE DESCHAUX, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 19 janvier 2024
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l’ali- mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré - ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 53 ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Le Deschaux
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
BALAISEAUX 39034 000 0B 0096 Sur l’Étang de la Charme 0,2610 0,2610 BALAISEAUX 39034 000 0B 0791 L’Essard du Bois 0,5735 0,5735
Territoire de BALAISEAUX Sous-total 0,8345 GATEY 39245 000 0B 0028 pp La forêt de Longwy 39,8965 15,0915 GATEY 39245 000 0B 0033 Etang Fevrier 2,0800 2,0800 GATEY 39245 000 0B 0034 Etang Fevrier 0,1860 0,1860 GATEY 39245 000 0B 0198 La Foret de Longwy 34,9556 34,9556 Territoire de GATEY Sous-total 52,3131 LE DESCHAUX 39193 000 ZA 0014 Canton Genevoy Vincent 6,3280 6,3280 LE DESCHAUX 39193 000 ZA 0062 Bois des Vernes 0,3480 0,3480 LE DESCHAUX 39193 000 ZA 0064 Bois des Vernes 14,2800 14,2800 LE DESCHAUX 39193 000 ZA 0065 Bois des Vernes 1,0680 1,0680 LE DESCHAUX 39193 000 ZA 0066 Bois des Vernes 0,2060 0,2060 LE DESCHAUX 39193 000 ZD 0075 Petit Thuilat 3,0040 3,0040 LE DESCHAUX 39193 000 ZE 0107 Bois des Genetres 13,3994 13,3994 Territoire du DESCHAUX Sous-total 38,6334 RAHON 39448 000 ZK 0063 Mouille de la Veuge 1,0120 1,0120 Territoire de RAHON Sous-total 1,0120 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0002 Vers la Route 0,1550 0,1550 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0003 Vers la Route 0,0350 0,0350 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0021 Les Assiettes 1,6990 1,6990 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0022 Les Assiettes 2,2660 2,2660 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0023 Les Assiettes 1,0170 1,0170 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0024 Les Assiettes 3,3450 3,3450 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0025 Les Assiettes 1,8550 1,8550 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0026 Les Assiettes 1,9640 1,9640 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0027 Les Assiettes 2,6360 2,6360 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0028 Les Assiettes 1,5420 1,5420 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0029 Les Assiettes 3,3100 3,3100 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0030 Les Assiettes 0,3520 0,3520 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0031 Les Assiettes 4,1300 4,1300 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0032 Les Assiettes 3,8550 3,8550 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0033 Les Assiettes 3,6670 3,6670 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0034 Les Assiettes 4,0100 4,0100 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0035 Les Assiettes 4,2450 4,2450 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0040 Les Assiettes 5,8590 5,8590 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0111 Vers la Route 0,4578 0,4578 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0114 Vers la Route 0,2650 0,2650 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0116 Vers la Route 0,0760 0,0760 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0122 Vers la Route 0,6158 0,6158 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0124 Vers la Route 0,1205 0,1205 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0126 Vers la Route 0,1916 0,1916
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 54 Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0141 Vers la Route 0,1375 0,1375 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0143 Les Assiettes 3,1590 3,1590 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0145 Les Assiettes 4,2230 4,2230 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0147 Les Assiettes 0,1340 0,1340 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0148 Les Assiettes 3,5230 3,5230 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0150 Les Assiettes 3,9925 3,9925 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0152 Vers la Route 0,9330 0,9330 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0153 Vers la Route 2,2535 2,2535 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0155 Vers la Route 0,3865 0,3865 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0157 Vers la Route 0,1954 0,1954 VILLERS-ROBERT 39571 000 0A 0162 Vers la Route 0,0559 0,0559 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0462 Bois du Deschaux 3,6940 3,6940 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0463 Bois du Deschaux 3,7380 3,7380 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0464 Bois du Deschaux 4,1140 4,1140 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0465 Bois du Deschaux 3,6250 3,6250 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0466 Bois du Deschaux 1,3975 1,3975 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0467 Bois du Deschaux 3,6400 3,6400 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0468 Bois du Deschaux 0,8260 0,8260 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0469 Bois du Deschaux 2,8750 2,8750 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0470 Bois du Deschaux 3,4980 3,4980 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0471 Bois du Deschaux 3,5520 3,5520 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0472 Bois du Deschaux 1,9650 1,9650 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0500 Bois de Villers Robert 0,6080 0,6080 VILLERS-ROBERT 39571 000 0B 0604 Vers la Route 0,3230 0,3230 VILLERS-ROBERT 39571 000 ZA 0027 Au Bief des Combes 0,2100 0,2100
Territoire de VILLERS-ROBERT Sous-total 100,7275
TOTAL des forêts 193,5205
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00008 - Arrêté d'application du régime forestier du Deschaux 55 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-05-00003
Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du
Val de Sorne de régulariser sa situation
administrative à Vernantois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois 56 h Direction PET départementale
DU JURA | | oo des territoires Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-01-23-001 .
portant mise en demeure de la société
SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa
situation administrative sur la commune de
Vernantois
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de |' environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 171-6 à 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1, L.214-1 à L.214-6,R. 214- 49 et R.214- 53;
Vu le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu. le décret du 29 juillet 2022portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vule rapport de manquement administratif établi le 4 avril 2023 par la Direction départementale des territoires et réceptionné par l'intéressée le 11 avril 2023 ;
Vu les observations émises par |’ intéressée le 17 avril 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire relative au rapport de manquement administratif du 4 avril 2023 ;
Considérant que, dans le cadre de |’ exploitation du golf du Val de Sorne, la société SAS Domaine du Val de Sorne prélève de l'eau dans la rivière Sorne à des fins d'irrigation du golf au moyen de divers ouvrages et aménagements et que ce prélèvement n'a fait l'objet d'aucune autorisation administrative au titre de la Loi sur l'eau depuis la création du golf ;
Considérant que l’activité exercée par la société SAS. Domaine du Val de Sorne relève des régimes de la déclaration et de l'autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, au titre des rubriques de la nomenciature annexées à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, soit les rubriques suivantes :
- la rubrique 1. 2.1.0. de la nomenclature annexée à l' article R. 2144 du Code de l' environnement qui prévoit, qu'à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, les prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, sont soumis à autorisation ;
- la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
qui prévoit que les Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant Un obstacle à l'écoulement des crues et un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau, sont soumis, soit à déclaration, soit à autorisation, en fonction de la différence de niveau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou installation ;
- la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à |’ article R. 214-1 du Code de |’ environnement qui prévoit que les plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha sont soumis à déclaration :
Considérant les dispositions de l'article R.214-53 du Code de l'environnement qui prévoient que, lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées, sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48,
1/3.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois 57 R. 214-40-3 et R. 214-52, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature conformément aux articles L.214-1 à L.214-6, l'exploitation ou l'utilisation des: ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice den activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à:
défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au. préfet les informations prévues par l'articlé R.2 14-53 du Code de l'environnement ;
Considérant que le golf du Domaine du Val de Sorne est. en activité depuis 1989, soit avant la
promulgation de la Loi sur l'eau du3 janvier 1992, et que, par conséquent, l’activité de la société: SAS Domaine du Val de Sorne peut bénéficier des régimes de la déclaration et de l'autorisation par. antériorité au titre de l’article R. 214-53 du Code de l'environnement, sous réserve de porter à la connaissance du préfet les informations prévues par ce même article ;
Considérant le courrier du 4 avril 2023 de la Direction départementale de territoires adressé à la société SAS Domaine du Val de Sorne, fixant un délai au 30 juin 2023 pour déposer un dossier de porter à connaissance « Loi sur l'eau » complet comportant l'ensemble des éléments prévus par l'article R. 214-53 ;
Considérant la réunion du 20juin 2023 destinée à| préciser à l'intéressé les éléments attendus dans le porter à connaissance et le courrier du 6 juillet 2023 de la Direction départementale prolongeant en conséquence ce délai au 31 décembre 2023 :
Considérant que la société SAS Domaine du Val de Sorne n'a pas fourni les éléments satisfaisant aux
exigences de l'article R. 214-53 du Code de l’environnement et permettant la régularisation de sa
situation administrative ;
Considérant . la nécessité de garantir les intérêts mentionnés par l'article L. 214 du Code de . l'environnement, notamment la gestion équilibrée, économe et durable de la ressource.en eau et la préservation-des écosystèmes aquatiques et de la vie biologique du milieu récepteur ; Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre en ‘demeure la société SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative ; Sur proposition de. Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;:
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
La société SAS. Domaine du Val de .Sorne est mise en demeure de régulariser sa situation administrative. en déposant auprès. de la Direction départementale des territoires, avant le. 30 juin 2024, un dossier de porter à connaissance Loi sur l'eau contenant les informations prévues par F article R. 214-53 du Code de l'environnement.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, la société SAS Domaine du Val de Sorne s'expose, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à Une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l' article L. 171-8 du même Code.
Article 3 : publication et information des tiers |
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Domaine du Val de Sorne et publié au Recueil des actes
administratifs du département du Jura. Pour les tiers, le délai de recours contentieux court à compter
de la date de publication.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois 58 Le present arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
Article 4 : exécution .
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental. de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 0 g FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente (1) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent. . :
(1) Tribunai administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25044 BESANCON Cedex. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois 59 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00003 - Arrêté de mise en demeure de SAS Domaine du Val de Sorne de régulariser sa situation administrative à Vernantois 60 DSDEN du Jura
39-2024-02-13-00002
ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2024
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 61 ACADÉ MIE Diraction des sarvices départementaux .
|
DE BESANÇON | om" Division du 1° degré Libérté Égalité
Fraternité
Service de la Division du 1° degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par Olivier MAUCHAMP
Tél: 03-84-87-27-34
Mél : ce.d1d.dsden39@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté
portant sur les mesures de carte scolaire à la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
vu le décret 2012-16 du OS janvier 2012 ;
vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du 05 février 2024 et du 12 février 2024 ;
vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 13 février 2024 ;
ARRETE
Article 1er : Les emplois d'enseignants du 1° degré sont retirés dans les écoles suivantes :
0391135X SAINT AMOUR élémentaire, 7ème emploi
0391096E TAVAUX Pasteur primaire, 8ème emploi
+ 0390896M CLAIRVAUX LES LACS maternelle, 4ème emploi
+ 0390544E COURLANS primaire, 5ème emploi
+ 0390172A COUSANCE primaire, 9ème emploi avec ULIS
+ 0391097F FOUCHERANS primaire, 9ème emploi
+ 0390928X LAVANS LES SAINT CLAUDE maternelle, 4ème emploi
+ 0391069A PARCEY primaire, 4ème emploi
+ 0390200F POIDS DE FIOLE primaire, 5ème emploi
+ 039 RPI La Ferté/Vadans 4ème emploi
+ 039 RPI La Vieille Loye/Montbarrey, 4ème emploi
e
ê
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 62 219
Article 2: Les emplois d'enseignants du 1* degré sont retirés, à titre conditionnel, dans les écoles
suivantes :
03903485 DAMPARIS maternelle, 4ème emploi
0390551M LONS LE SAUNIER Dolto primaire, 8ème emploi avec ULIS
0390712M PREMANON primaire, 6ème emploi
0391070B SAINT CLAUDE Truchet élémentaire, 6ème emploi avec ULIS
0390524H VILLEVIEUX primaire, 3ème emploi +
+
+
+
+
Article 3: Au regard des effectifs liés au dispositif «100% de réussite en GS/CP/CE1», les emplois
d'enseignants du 1er degré sont retirés dans les écoles suivantes :
0390063G DOLE G.Sand élémentaire, 11ème emploi
0390974X DOLE Sorbiers élémentaire, 8ème emploi avec ULIS
0390945R DOLE Sorbiers maternelle, 4ème emploi
0391053H SAINT CLAUDE Faubourg élémentaire, 6ème emploi +
+
+
+
Article 4: Les emplois d'enseignants du 1° degré (implantés à titre provisoire à la rentrée 2023 avec
des reliquats de poste) sont retirés dans les écoles suivantes :
0390526K CHAUMERGY primaire, un demi-poste aide pédagogique
+ 0390401Z LA LOYE primaire, 3ème emploi (4ème emploi du RPI Belmont/La Loye)
0390382D VILLETTE LES DOLE primaire, 3ème emploi (5ème emploi du RPI Villette les
Dole/Dole Goux)
Article 5 : Les emplois d'enseignants du 1° degré (implantés à titre provisoire à la rentrée 2023 avec des
supports budgétaires de réserve carte scolaire) sont retirés dans les écoles suivantes :
+ 0390487T CHAUSSIN élémentaire, 6ème emploi
+ 0391203W VAL SONNETTE primaire, 6ème emploi
Article 6 : A la suite de la décision du conseil municipal de la commune de Dole en date du 27 septembre
2021, portant sur le regroupement dans une structure unique des écoles Le Poiset et La Bedugue
maternelles d'une part et des écoles élémentaires d'autre part, les emplois d'enseignants du 1er degré
suivants sont modifiés :
Ecoles maternelles :
retrait :
+ 0390362G DOLE Le Poiset maternelle, deux emplois
attribution :
+ 0391151P DOLE La Bedugue maternelle, un emploi correspondant au total à 4 emplois
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 63 319
Ecoles élémentaires :
retrait :
+ 0390361F DOLE Le Poiset élémentaire, cinq emplois avec ULIS
attribution :
+ 0390352W DOLE La Bedugue élémentaire, quatre emplois correspondant au total à 9 emplois
avec ULIS
Article 7 : A la suite de la décision du conseil communautaire de Jura Nord en date du 08 février 2024
portant la fermeture de l'école d'Evans et l'accueil des enfants d'Evans, au sein de l'école primaire de
Dampierre, les emplois d'enseignants du 1er degré suivants sont modifiés :
retrait :
+ 03900328V EVANS primaire, deux emplois
attribution :
+ 03903255 DAMPIERRE primaire, un emploi correspondant au total à 7 emplois
Article 8 : Les emplois d'enseignants du 1°’ degré, au titre des décharges de direction, sont retirés dans
les écoles suivantes :
0390896M CLAIRVAUX LES LACS maternelle, 0.25 poste
0390361F DOLE Le Poiset élémentaire, 0.25 poste
0390357B DOLE Rockefeller maternelle, 0.08 poste
0390945R DOLE Sorbiers maternelle, 0.08 poste
0390928X LAVANS LES SAINT CLAUDE maternelle, 0.25 poste
0391069A PARCEY primaire, 0.25 poste
0391135X SAINT AMOUR élémentaire, 0.13 poste
0391053H SAINT CLAUDE Faubourg élémentaire, 0.13 poste +
+
+
+
+
+
+
+
Article 9 : Les emplois d'enseignants du 1° degré, au titre des décharges de direction, sont retirés, à titre
conditionnel, dans les écoles suivantes :
+ 03903485 DAMPARIS maternelle, 0.25 poste
+ 0390712M PREMANON primaire, 0.08 poste
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 64 413
Article 10 : Les emplois d'enseignants du 1* degré, au titre des décharges de direction (implantés à titre
provisoire à la rentrée 2023 avec un support budgétaire de réserve carte scolaire), sont retirés dans les
écoles suivantes :
+
+
0390487T
0391203W
CHAUSSIN élémentaire, 0.08 poste
VAL SONNETTE primaire, 0.08 poste
Article 11 : Les emplois d'enseignants du 1° degré implantés, dans le cadre du régime départemental
plus favorable que la réglementation en vigueur, au titre des décharges de direction, sont retirés dans
les écoles à 7 et 8 classes suivantes :
+ 0390142T ARINTHOD élémentaire, 0.13 poste
+ 0390166U BEAUFORT primaire, 0.13 poste
+ 0390698X BOIS D'AMONT primaire, 0.13 poste
+ 0390172A COUSANCE primaire, 0.13 poste
+ 0391217L DAMMARTIN primaire, 0.13 poste
+ 0391065W DAMPARIS élémentaire, 0.13 poste
+ 0391097F FOUCHERANS primaire, 0.13 poste
+ 0390384F GENDREY primaire, 0.13 poste
+ 0391059P HAUTS DE BIENNE Centre élémentaire, 0.13 poste
+ 0390715R LES ROUSSES élémentaire, 0.13 poste
+ 0390551M LONS LE SAUNIER Dolto primaire, 0.13 poste
+ 0390307X PETIT NOIR primaire, 0.13 poste
+ 0390317H TAVAUX J. Curie primaire, 0.13 poste
+ 0391096E TAVAUX Pasteur primaire, 0.13 poste
Article 12 : 3.72 emplois de titulaires remplaçants (implantés à titre provisoire pour l’année scolaire
2023-2024 avec des reliquats de poste) ne sont pas maintenus.
Article 13 : 0.2 emploi de titulaire remplaçant (implanté à titre provisoire pour l’année scolaire 2023-
2024 avec un support budgétaire de réserve carte scolaire) n'est pas maintenu.
Article 14 : L'emploi d'enseignant titulaire remplaçant du 1°’ degré suivant est supprimé et redéployé :
de :
+ 0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 1 poste rattaché à l'EREA CROTENAY
à:
+ 0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 1 poste rattaché à la brigade
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 65 19
Article 15 : Les emplois de chargés de mission appui aux équipes pédagogiques du 1° degré suivants
sont retirés :
0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 0.5 emploi
0390061E CIRCONSCRIPTION DOLE NORD, 0.5 emploi
0391169] CIRCONSCRIPTION DOLE SUD, 0.5 emploi
0390062F CIRCONSCRIPTION LONS SUD, 0.5 emploi
0390057A CIRCONSCRIPTION LONS NORD, 0,5 emploi
0390059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE, 0.5 emploi +
©
+
+
+
+
Article 16 : L'emploi d'enseignant au sein de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants du
1°" degré suivant est modifié :
0390059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE, 1 poste L
à;
+ 0390059C CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE, 0.5 poste
+ 0390060D CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 0.5 poste
Article 17 : Les emplois de conseillers pédagogiques exerçant une mission départementale du 1° degré
suivants sont modifiés :
de :
+ 0399999G DSDEN JURA, 1 poste mission langues vivantes
à :
+ 0399999G DSDEN JURA, 1 poste mission langues vivantes et maîtrise de la langue
de :
+ 0399999G DSDEN JURA, 1 poste mission maîtrise de la langue et maternelle
+ 0399999G DSDEN JURA, 1 poste mission maternelle
Article 18 : A la suite de la décision du conseil municipal de la commune de Saint Aubin en date
du 30 janvier 2024 portant la fusion de l'école maternelle et élémentaire, les emplois d'enseignants du
1er degré suivants sont transférés :
de
+ 0390911D SAINT AUBIN maternelle, trois emplois
+ 03903104 SAINT AUBIN élémentaire, six emplois
à
+ 0390310A SAINT AUBIN primaire, neuf emplois
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 66 6/3
Article 19 : A la suite de la décision du conseil communautaire de Jura nord en date du 08 février 2024
portant la fusion de l'école maternelle et élémentaire de la commune de Fraisans, les emplois
d'enseignants du 1er degré suivants sont transférés :
de
+ 0390331Y FRAISANS maternelle, trois emplois
+ 0390329W FRAISANS élémentaire, sept emplois avec ULIS
à
+ 0390329W FRAISANS primaire, dix emplois avec ULIS
Article 20 : Les emplois d'enseignants du 1° degré sont implantés dans les écoles suivantes :
0391051F CHAMPAGNOLE H.Reeves élémentaire, 10ème emploi avec ULIS
0390728E COTEAUX DU LIZON maternelle, 3ème emploi
0390563A LONS LE SAUNIER Prévert maternelle, 4ème emploi
0390293G MONNET LA VILLE primaire, 4ème emploi
0390296K MONTROND primaire, 4ème emploi
0390795C SAINT LAURENT EN GRANDVAUX maternelle, 4ème emploi +
+
+
+
+
+
Article 21 : Les emplois d'enseignants du 1° degré (implantés à titre provisoire à la rentrée 2023 avec
des supports budgétaires de réserve carte scolaire) sont maintenus, à titre définitif, dans les écoles
suivantes :
+ 0390698X BOIS D'AMONT primaire, 8ème classe
+ 0390489V LE DESCHAUX primaire, 6ème emploi
+ 0390557Ù LONS LE SAUNIER P.E Victor maternelle, 3ème emploi
Article 22 : L'emploi d'enseignant du 1° degré (implanté à titre provisoire avec un reliquat de poste à la
rentrée 2023) est maintenu, à titre définitif, dans l’école suivante :
+ 0390708H HAUTS DE BIENNE Centre maternelle, 4ème emploi
Article 23 : Au regard des effectifs liés au dispositif «100% de réussite en GS/CP/CE1», l'emploi
d'enseignant du 1er degré est implanté dans l’école suivante :
+ 0390051Ù DOLE Saint Exupéry maternelle, 7ème emploi
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 67 719
Article 24 : Les emplois d'enseignants du 1°’ degré, au titre des décharges de direction, sont implantés
dans les écoles suivantes :
+ 0391151P DOLE La Bedugue maternelle, 0.25 poste
+ 0390352W DOLE La Bedugue élémentaire, 0.25 poste
+ 0390563A LONS LE SAUNIER Prévert maternelle, 0.25 poste
+ 0390293G MONNET LA VILLE primaire, 0.25 poste
+ 0390296K MONTROND primaire, 0.25 poste
+ 03903104 SAINT AUBIN primaire, 0.17 poste
+ 0390795C SAINT LAURENT EN GRANDVAUX maternelle, 0.25 poste
Article 25 : L'emploi d'enseignant du 1° degré, au titre de la décharge de direction (implanté à titre
provisoire à la rentrée 2023 avec un reliquat de poste), est maintenu dans l'école suivante :
+ 0390708H HAUTS DE BIENNE Centre maternelle, 0.25 poste
Article 26 : L'emploi d'enseignant du 1* degré, au titre de la décharge de direction (implanté à titre
provisoire à la rentrée 2023 avec un support budgétaire de réserve carte scolaire), est maintenu dans
l'école suivante :
+ 0390489V LE DESCHAUX primaire, 0.08 poste
Article 27 : Les emplois d'enseignants du 1° degré, dans le cadre du régime départemental plus
favorable que la réglementation en vigueur au titre des décharges de direction, sont implantés dans les
écoles de 6 à 8 classes suivantes :
+ 0390280T CHAMPAGNOLE Boulevard maternelle, 0.04 poste
+ 0391052G CHAMPVANS primaire, 0.04 poste
+ 0390659E CLAIRVAUX LES LACS élémentaire, 0.04 poste
+ 0390596L COLONNE primaire, 0.04 poste
+ 0391082P COURLAOUX primaire, 0.04 poste
+ 03903255 DAMPIERRE primaire, 0.04 poste
+ 03910615 DOLE Rochebelle élémentaire, 0.04 poste
+ 0391083R HAUTEROCHE primaire, 0.04 poste
+ 0390489V LE DESCHAUX primaire, 0.04 poste
+ 03908157 LONS LE SAUNIER Clavel primaire, 0.04 poste
+ 0391129R LONS LE SAUNIER Richebourg élémentaire, 0.04 poste
+ 03904247 MIGNOVILLARD primaire, 0.04 poste
+ 0391074F MONTMOROT élémentaire, 0.04 poste
+ 0390404C MONT SOUS VAUDREY primaire, 0.04 poste
+ 03903327 ORCHAMPS primaire, 0.04 poste
+ 0390335C RANCHOT primaire, 0.04 poste
+ 0390641K ROCHEFORT SUR NENON primaire, 0.04 poste
+ 0391075G SAINT LAURENT EN GRANDVAUX élémentaire, 0.04 poste
+ 0390120U SELLIERES primaire, 0.04 poste
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 68 8/
AU regard de la prise en compte des unités d'enseignements externalisées dans le calcul pour les
décharges de direction :
+ 0391062T
L 0390198D
DOLE Beauregard élémentaire, 0.04 poste
PERRIGNY élémentaire, 0.04 poste
Article 28 : Les emplois d'enseignants du 1 degré, dans le cadre du régime départemental plus
favorable que la réglementation en vigueur au titre des décharges de direction, sont implantés dans les
écoles suivantes du quartier politique de la ville de Lons le Saunier :
+
+
+
+
+
+ 03905555
0390557U
0390563A
0390910C
0390935E
0391090Y
LONS LE SAUNIER P.E Victor élémentaire, 0.25 poste
LONS LE SAUNIER P.E Victor maternelle, 0.25 poste
LONS LE SAUNIER Prévert maternelle, 0.12 poste
LONS LE SAUNIER Rousseau maternelle, 0.25 poste
LONS LE SAUNIER Rousseau élémentaire, 0.17 poste
LONS LE SAUNIER Rollet primaire, 0,50 poste
Article 29 : L'emploi d'enseignant spécialisé du 1°" degré (implanté à titre provisoire à la rentrée 2023
avec un poste de réserve carte scolaire) est maintenu, à titre définitif, dans l'établissement suivant :
+ 0390832T IME Les cent tilleuls MONTAIGU, 0.25 poste unité d'enseignement
Article 30 : Les emplois d'enseignants spécialisés du 1° degré sont implantés dans les établissements
suivants :
0390100%X
0390954A
0390855T
0390715R
DITEP DOLE, 1 poste unité enseignement externalisée rattaché à 0391073E ARBOIS
primaire
IME PERRIGNY, 0.25 poste unité d'enseignement
IME Les Hauts Mesnils DOLE, 1 poste unité d'enseignement
LES ROUSSES élémentaire, 1 poste unité localisée inclusion scolaire trouble des
fonctions cognitives
Article 31: Les emplois de conseillers pédagogiques sont implantés dans les circonscriptions suivantes :
+
+
+
+
+
+ 0390060D
0390061E
0391169]
0390057A
0390062F
0390059C
CIRCONSCRIPTION CHAMPAGNOLE, 1 poste
CIRCONSCRIPTION DOLE NORD, 1 poste
CIRCONSCRIPTION DOLE SUD, 1 poste
CIRCONSCRIPTION LONS NORD, 1 poste
CIRCONSCRIPTION LONS SUD, 1 poste
CIRCONSCRIPTION SAINT CLAUDE, 1 poste
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 69 9/9
Article 32 : L'emploi d'enseignant au sein d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants du
1* degré suivant est implanté :
+ 0391169] CIRCONSCRIPTION DOLE SUD, 0.5 poste
Article 33 : L'emploi d'enseignant du 1° degré, (implanté à titre provisoire à la rentrée 2023 avec un
support budgétaire de réserve carte scolaire) est maintenu :
+ 0391211E CIRCONSCRIPTION en charge du service départemental de l'école inclusive, 0.25
poste coordonnateur départemental des pôles inclusifs d'accompagnement localisés
Article 34 : L'emploi de chargé de mission (implanté à titre provisoire à la rentrée 2023 avec un reliquat
de poste) est maintenu :
+ 0399999G DSDEN JURA, un demi-poste référent directeur
Ces mesures prennent effet à compter du 1° septembre 2024,
Fait à Lons le Saunier, le 13 février 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directeur académique
Fabien BEN
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 70 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois),
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous
disposez à nouveau d’un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,
pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, et
articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le 1er et le 2° degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Maryse Adam-Maillet
Médiatrice académique
10 rue de la convention / 5 rue Sarrail
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00002 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 71 DSDEN du Jura
39-2024-02-13-00003
ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS
RENTREE 2024
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00003 - ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS RENTREE 2024 72 E 3
ACADÉ MIE Direction des services départementaux .
|
DE BESANCON | dope "tonte Division du 1° degré Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Division du 1° degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par Olivier MAUCHAMP
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : ce.did.dsden39@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté
Ecoles du 1° degré public du Jura accueillant des enfants de moins de trois ans dans le
cadre du dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans prévu par la circulaire
n° 2012-202 du 18 décembre 2012
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
vu la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 concernant la scolarisation des enfants de moins de
trois ans ;
VU l'arrêté du 18 mars 2021 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants de moins de trois
ans à la rentrée 2021;
vu l'arrêté du 15 mars 2023 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants de moins de trois
ans à la rentrée 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans sont reconduits, pour un
an, dans les écoles suivantes :
+ 0390708H HAUTS DE BIENNE Centre maternelle
+ 0390928X LAVANS LES SAINT CLAUDE maternelle
+ 0391060R MOIRANS primaire
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00003 - ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS RENTREE 2024 73 212
ARTICLE 2 : Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans sont reconduits, pour trois
ans, dans les écoles suivantes :
0390143U
03903485
0390989N
0390795C +
+
+
+ ARINTHOD maternelle
DAMPARIS maternelle
HAUTS DE BIENNE Sur le Puits maternelle
SAINT LAURENT EN GRANDVAUX maternelle
ARTICLE 3: Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins ans ne sont pas reconduits dans les
écoles suivantes :
+ 0390359D
+ 0390427C
DOLE Pointelin primaire
NOZEROY primaire
ARTICLE 4 : Le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans est créé dans l’école suivante :
+ 0390557U LONS LE SAUNIER P.E Victor maternelle
Des conventions tri-annuelles sont établies pour chaque dispositif.
Ces mesures prennent effet à compter du 1% septembre 2024.
Fait à Lons le Saunier, le 13 février 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directeur académi
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00003 - ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS RENTREE 2024 74 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, Vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit Un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,
pour former Un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, et
articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le 1er et le 24 degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Maryse Adam-Maillet
Médiatrice académique
10 rue de la convention / 5 rue Sarrail
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00003 - ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS RENTREE 2024 75 -...
DSDEN du Jura - 39-2024-02-13-00003 - ARRETE DISPOSITIF SCOLARISATION - 3 ANS RENTREE 2024 76 Préfecture du Jura
39-2024-02-13-00001
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant
de LA POSTE CAMION JAUNE
Préfecture du Jura - 39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE 77 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,. directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Patrice ALMAND, directeur sécurité et prévention des incivilités du GROUPE LA POSTE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 janvier 2024 (dossier n° 2024/0032) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 février 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE.
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le directeur sécurité et prévention des incivilités du GROUPE LA POSTE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE, comprenant 2 caméras intérieures. Le lieu de stationnement habituel du bus en dehors de ses tournées est fixé au centre courrier de Lons le Saunier - Perrigny situé 1695 rue de la Lième à PERRIGNY (39570).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 ...f... Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE 78 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur national de la sécurité du groupe LA POSTE.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE 79 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la police
nationale du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune de stationnement du bureau de poste itinérant et aux sous-préfets d'arrondissements.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 février 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE 80 Préfecture du Jura - 39-2024-02-13-00001 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240213-001 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Bureau de poste itinérant de LA POSTE CAMION JAUNE 81 Préfecture du Jura
39-2024-01-19-00012
Arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (C.D.A.P.H)
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 82 PRÉFI JU: PRÉFET : DU JURA ra: Liberté fr = 2 Egalité CS Fraternité
Arrêté portant composition nominative
de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté n°39 2024 006 ETSPP
Le PRÉFET du JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 et
R 241-24 à R 241-28 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'État ;
VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
VU les propositions et désignations de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Loi des Solidarités
et de la Protection des Populations ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie.
ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.
Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d’une durée de 4 ans renouvelables.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
Lons le Saunier, le 19 janvier 2024 n
Le Président du Conseil Départemental du Jura
Pourt£ pré lit-et-par r délégation, la secrétaire générale, _
Elhsabeth SEVENIER-MULLER
8, rue de la Préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 63 55 83 00 Fax: 03 63 55 83 99
Adresse mail : ddetspp@jura.gouv.fr
La DDETSPP du Jura raçoit sur rendez-vous
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 83 ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 006 ETSPP
Liste des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
1 - Représentants du Département :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY
Madame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRIN
Monsieur le Directeur Général Adjoint Madame la Directrice de l'Autonomie
en charge du Pôle des Solidarités
Madame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 - Représentants de l'État :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) ou son représentant |
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 - Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Yannick DAUBIGNEY (CPAM) pas de suppléant nommé par la CPAM
Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)
Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5 — Représentant des associations de parents d’élèves (proposé par le DASEN) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Cédric GASPARIN (FCPE) | Monsieur Philippe CUEVAS (FCPE)
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 84 ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 006 ETSPP.
_ Liste des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
1 —- Représentants du Département :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY
Madame Françoise VESPA Madame Märie-Laure PERRIN
Monsieur le Directeur Général Adjoint | Madame la Directrice de l'Autonomie en charge du Pôle des Solidarités
Madame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 — Représentants de l'État :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 — Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Yannick DAUBIGNEY (CPAM) pas de suppléant nommé par la CPAM
Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 - Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par le DDETSPP) :
Membres titulaires : | Membres suppléants :
Madame Blandine LANGUILEE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)
Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5— Représentant des associations de parents d'élèves (proposé par le DASEN) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Cédric GASPARIN (FCPE) Monsieur Philippe CUEVAS (FCPE)
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 85 Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 86 6 —- Membres proposés par la Direction Départementale chargée de la Cohésion Sociale parmi les personnes
présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Lionel DEMAY (ADEF) Madame Sonia GUILLON (AFTC)
Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM)
Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri) Madame Denise BOURGEOIS (Sclérose en Plaque)
Monsieur Jean-Louis CARRAT (FNATH)
Madame Alexandra BURLON (Notre Maison) Madame Delphine BONNAMOUR (Notre Maison)
‘ Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnès MORET (AVH)
Monsieur Gérard MATHIEU (APF)
Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur François VENET (JURALLIANCE)
| Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)
7 - Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) :
Membre titulaire : Mernbre suppléant :
Madame Sabrina CISLAGHI (APF)
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM)
Monsieur Hervé BECQUART (ODYNEO) Madame Aurélie GARNIER (APE! Lons)
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 87 Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00012 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) 88 Préfecture du Jura
39-2024-02-07-00005
MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
Préfecture du Jura - 39-2024-02-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL 89 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA
GÉNÉRAL Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Arrêté n°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 633 du 30 mai 1995 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal pour
l'acquisition et la restauration de la salle Gavand de Montbarrey ;
Vu la délibération n° 2023-03 du 22 mars 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat, notifiée
aux communes membres le 26 octobre 2023 ;
VU les délibérations des conseils Municipaux des communes membres de Montbarrey (06/12/2023) et de
Santans (09/11/2023) approuvant les modifications statutaires proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - les statuts actuels du syndicat qui se nomme désormais « syndicat intercommunal pour la gestion
et l'aménagement de la salle Gavand de Montbarrey » sont abrogés et remplacés par les statuts joints en annexe
au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat, les maires des communes membres,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai
de deux mois à compter de sa publication où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via
le site wwuw.telerecours.fr
Lons-le-Saunier, le = 7 FEV, 2074
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wWww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL 90 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT
DE LA SALLE GAVAND DE MONTBARREY
STATUTS
TITRE 1 : Modification d’un Syndicat Intercommunal
ARTICLE 1°: En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de MONTBARREY et SANTANS, et qui adhèrent aux
présents statuts un syndicat intercommunal pour la gestion et l’aménagement de la salle Gavand de
Montbarrey.
ARTICLE 2 : Ce syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de MONTBARREY, 2 place des anciens
combattants.
TITRE 2 : Objet du syndicat
ARTICLE 4 : Le syndicat a pour objet de gérer et aménager la salle Gavand. Le but du syndicat est
de promouvoir et d’entreprendre toutes les actions qui doivent contribuer dans tous les domaines à
assurer la gestion et l’aménagement de la salle Gavand.
TITRE 3 : Administration du syndicat
ARTICLE 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
conseillers municipaux des communes associées dans les conditions suivantes :
- 4 délégués pour chaque commune.
ARTICLE 6 : Le comité élira le bureau parmi ses membres (dans les conditions prévues à l’article
163.12 du Code des Communes) dont la composition sera la suivante :
- 1 président
- 2 vice-présidents
- 5 membres
ARTICLE 7 : Le comité peut déléguer au Président et/ou au bureau tous pouvoirs d’administration
et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et/ou le bureau rendent compte au comité de leurs
travaux.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ces attributions. Les
délibérations y seront prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le comité.
ARTICLE 8 : Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- modifications statuaires
- budgets et décisions modificatives, comptes administratifs
- acceptations de dons et legs
- effectif du personnel
Préfecture du Jura - 39-2024-02-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL 91 ARTICLE 9 : Afin d’assurer la continuité de fonctionnement lors d’un vote, la voix du président
sera prépondérante en cas d’égalité de voix.
TITRE 4 : Finances du syndicat
ARTICLE 10 : Les ressources habituelles du syndicat sont :
- les subventions de l’État, de la Région, du Département
- le produit de dons et legs
- recettes de fonctionnement
- et pour la participation aux charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’assistance
technique,
- pour l'investissement et Le fonctionnement, des cotisations réparties comme suit : 2/3 à charge de
la commune de Montbarrey et 1/3 à charge de la commune de Santans ;
- en cas de dissolution du syndicat et de la vente de la salle Gavand, la recette de la vente, si elle
existe, sera restituée aux communes à la hauteur de la participation aux charges ; 2/3 pour la
commune de Montbarrey et 1/3 pour la commune de Santans. Cette restitution ne pourra avoir lieu
qu'après déduction des charges ou emprunts restant à payer par le SIVU.
- le SIVU peut décider d’exonérer de participation aux charges, pour une année, les communes de
Montbarrey et Santans, si le budget de fonctionnement le permet.
Le SIVU recevra par ailleurs les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement des missions
qui lui seront éventuellement confiées.
ARTICLE 11 : La gestion comptable du syndicat est assurée par le trésorier désigné par arrêté
préfectoral.
TITRE 5 : Dispositions finales
ARTICLE 12 : Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts, seront appliquées les dispositions
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux des
communes concernées décidant de la modification de l’objet du syndicat puis à l’arrêté définitif.
Le Président du SIVU Salle Gavand,
Luc BATON
VU pour être annexé à l’arrêté de ce jour.
Lons-le-Saunier, le = 7 FEV. 2024
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-02-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL 92 UT DREAL 39
39-2024-02-08-00003
20240208_APMD_Moniez_Dufour
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00003 - 20240208_APMD_Moniez_Dufour 93 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Libereé Bourgogne-Franche-Comté
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-09-DREAL
portant mise en demeure
Monsieur Moniez Rémy
Madame Dufour Su Ann
Commune de Montfleur
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
VW le code de justice administrative ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite sur site du 17 novembre 2023, et transmis à monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour par courrier du 12 décembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté notifié le 14 décembre 2023 à monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de monsieur Moniez et madame Dufour sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
- 2716 : installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00003 - 20240208_APMD_Moniez_Dufour 94 Considérant que lors de l'inspection en date du 17 novembre 2023, il a été constaté que des déchets non-dangereux étaient disséminés sur une surface supérieure à 100 m° sur les parcelles cadastrales
situées autour du bâtiment situé au 8 rue sous le Crêt dans le hameau Saint Pierre sur le territoire de la commune de Montfleur (39320) ;
Considérant qu'une telle installation est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le bâtiment, situé. au 8 rue sous le Crêt, hameau Saint Pierre, sur le territoire dela commune de Montfleur est habité par monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour ;
Considérant que l'installation n'a pas été déclarée ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement de mettre en
demeure monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour de régulariser la situation administrative
des installations exploitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Arrêté
Article 1- Mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de transit,
regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation échet ngereu
Monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour domiciliés au 8 rue sous le Crêt, hameau Saint Pierre, sur le territoire de la commune de Montfleur (39320) sont mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets de métaux non dangereux qu'ils exploitent sur les parcelles cadastrales n° 13 à 17 de la section ZE de la commune de Montfleur (39320) :
+ soit en mettant à l'arrêt définitif l’activité, tel qu'il est défini à l'alinéa III de l'article R. 512-751 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 512-121 de ce même code ;
+ __ soit en procédant à la déclaration de cette installation dans les conditions prévues aux articles R. 512-47 et suivants du code de l'environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans le mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour l'arrêt définitif de l’activité, celui-ci doit être effectif au plus tard 3
mois après la date de notification du présent arrêté et les déchets doivent être évacués dans
des filières autorisées sous le même délai ;
* dans le cas où il opte pour la déclaration de l'installation, la télédéclaration doit être déposée,
complète, sur le site entreprendre.service-public.fr sous un délai de deux mois.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00003 - 20240208_APMD_Moniez_Dufour 95 Article 2 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'agrément
ou de déclaration est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 3 - Notification et publicité
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à monsieur Rémy Moniez et madame Su Ann Dufour.
Article 4 - Voies et délais de recours.
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de là préfecture du Jura, le maire de Monfleur, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :
° au maire de la commune de Montfleur ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
0 8 FEV. 2024 A Lons-le-Saunier, le
Serge CASTEL
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