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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 07 006 du 05 07 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 07 006 du 05 07 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-006
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs
de service signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 3
39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement
DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx (4 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la
promotion de juillet 2024 (1 page) Page 13
39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET
à DDETSPP signé le 4 7 2024 (8 pages) Page 15
39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 (4 pages) Page 24
2 DDETSPP 39
39-2024-07-04-00004
Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux
Chefs de service signé le 4 7 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 3 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
Arrêté N° 39 2024 0085 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura; :
Vu l'arrêté du 1°juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté n° 39 2024 83 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1
1/ DIRECTION
1-1 Madame Isabelle MOREL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté n°39 2023 0014 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 4 Article 2
La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint à la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service «santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI
2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-2 Madame Cécile LYAUTET, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1" classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles renvoyant à l’article premier, paragraphe 2.1.8, de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi Insertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION
3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de «l'Unité de contrôle de l'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 5 3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
4/ DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté n°39 2023 0014, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2024
Anne-Cécile COTILLO
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 6 DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 39 2024 0085 SUBDS DDETSPP aux Chefs de service signé le 4 7 2024 7 DDETSPP 39
39-2024-07-04-00005
Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS
Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service
signé le 4 7 2024.docx
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx 8 AR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
Liberté | DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Egalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Arrêté n° 39 2024 0086 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE et HABILITATIONS pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne Line TONNAIRE,
Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2021 0001, du 24 mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0083 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura;
VU l'arrêté préfectoral N° 39 2024 0084 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, portant délégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ;
Vu l'avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de Bourgogne Franche Comté et la DDETSPP du jura relative à l’utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les BOP 102, 103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx 9 ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084 susvisé pour l’ensemble des BOP 102, 103, 104, 111, 134, 157, 159, 177, 206, 215, 303, 304, 305 et 382 est subdéléguée à Mesdames Isabelle MOREL et Anne Line TONNAIRE, Directrices départementales adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MOREL ou de Madame Anne Line TONNAIRE, cette délégation est conférée à Madame Christel DALOZ, cheffe du service Santé, Protection Animale et Environnementale, à Monsieur Nicolas REVERSAT, chef du service «CCRF - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation » par intérim, à Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, chef du service Politiques Sociales, à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi Insertion Formation Professionnelle, à Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, cheffe du service Accompagnement des entreprises et des salariés et à Madame Cécile - LYAUTEY dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104,157,177, 303 et 304.
Cette délégation comprend la compétence pour valider au moyen de l'outil Chorus formulaire et la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil Chorus DT.
Article 2
La délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral n°39 2024 0084 susvisé est subdéléguée à Mesdames Maud PONSARD dans l'exercice de ses fonctions de gestionnaire comptable et financière pour les BOP 134, 206 et 382, à Mesdames Virginie GYDÉ et Nathalie VINCENT-DONDAINE dans l'exercice de leurs fonctions pour les BOP 134, 206 et 382.
La délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0084
susvisé est subdéléguée à Madame Eveguenia BANDERIER dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 104, 157,177, 303 et 304.
L'avenant N° 1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS de Bourgogne Franche Comté et la DDETSPP du Jura relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régionale et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les BOP 102, 103, 111 et 305 sus visé pour la gestion et l’ordonnancement de la dépense-des BOP 102, 103, 111 et 305 est subdélégué à Mesdames MOREL et TONNAIRE, Directrices départementales adjointes, et en cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est conférée à Madame Cynthia ESTAVOYER, Cheffe du service Emploi Insertion Formation Professionnelle, Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'Unité de contrôle de l'inspection du Travail, à Madame Corinne GROUALLE, Cheffe du service Accompagnement des Entreprises et des Salariés, dans l'exercice de leurs fonctions de gestionnaire des BOP 102, 103, 111 et 305.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx 10 Article 3
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l’habilitation Agents
> Madame Christel DALOZ
Application ESCALE — BOP 206 > Monsieur Olivier MAS
Rôle valideur > Madame Virginie GYDÉ > Madame Maud PONSARD
> Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Gestionnaire Chorus Formulaire
Constatation du service fait
Madame Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDÉ
Madame Maud PONSARD
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Monsieur Stéphane LAMARD
Madame Chantal GOBLEY
Monsieur Arnaud MASUEZ
Madame Cécile PRENTOUT
Madame Stéphanie MOISSONNIER
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Madame Mélanie CAIRE
Madame Emmanuelle AVRIL
Madame Cynthia ESTAVOYER
Madame Corinne GROUALLE
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Gestionnaire Chorus Formulaire
certification du service fait
VVYVVNNVYNNNNN
NN
NNYNNNNNNNNNNNNNNNNNY
Madame Eveguenia BANDERIER
Madame Sylvie POIZAT
Monsieur Jean Sébastien OPIQUE
Madame Cécile LYAUTEY
Madame Maud PONSARD
Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
Monsieur Nicolas REVERSAT
Madame Christel DALOZ
Madame Virginie GYDÉ
Article 4
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Monsieur Nicolas REVERSAT, porteur de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1 000 € par transaction et de 6 000 € de dépenses annuelles.
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx 11 Article 5
Subdélégation est donnée en matière d'ordonnancement délégué, à Madame Virginie GYDE, porteuse de carte achat de niveau 1, dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 206, dans la limite de 1000 € par transaction et de 6000 € de dépenses annuelles.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
La Directrice départementale,
1] é
Anne-Cécile COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2024-07-04-00005 - Arrêté N° 39 2024 0086 SUBDS Ordonnancement DDETSPP aux chefs de service signé le 4 7 2024.docx 12 Préfecture du Jura
39-2024-06-24-00004
arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de juillet
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion de juillet 2024 13 E = Direction
DU JURA des services
Liber
du cabinet
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur
régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée
à : |
- Monsieur Christian RIGOLOT
Adjoint technique principal 1ère cl, COMMUNE DE LONS LE SAUNIER
Article 2: Madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-06-24-00004 - arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion de juillet 2024 14 Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00002
Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale
PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 15 E _ Direction de la citoyenneté PREFET DU JURA 2nneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0082 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATURE à Madame Anne-Cécile COTILLON
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; }
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1°juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 1°' avril 2021;
Sur proposition du Préfet du Jura;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
-_ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; - la signature des conventions ;
-_ l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
-_ les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des pri
indemnités d'astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
-__ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
-_ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
mes et indemnités réglementaires, y compris les
1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des
établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ
21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que prévu par le code de l'action sociale et des familles
212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles
213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 - L 348-4 du code de l’action sociale et des familles
214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
215 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs
216 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 17 21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action sociale et des familles (commission départementale d'aide sociale)
218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L'241-3-
31-
311
31.2
31.3
311. 4
3.2 -
3.21
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.210
2 du code de l’action sociale et des familles.
3. PROTECTION DES POPULATIONS
Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
le chapitre 1er du titre I du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en vertu de l’article R 521-3 du même code
l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du même code
l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
les articles 15 et 16 du décret n°20131261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
l’article L 4141 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code
Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d origine animale, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214- 3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort
l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
le chapitre ler du titre III du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus
le chapitre 11 du titre II du livre 1! du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux produits
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 18 3.3
3.31
3.3.2
3.3.3
3.34
Sas
3.3.6
337
3.3.8
32319
3.310
3.311
3.312
3.4 -
3.5 -
3.51
3.5. 2
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions £ prévus par :
le chapitre ler du titre préliminaire du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
le chapitre Ill du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d’un manquement
le chapitre I* du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre 11 du livre II du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale
l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
le chapitre VI du titre III du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux. importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par:
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux sous-produits animaux
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 19 3.6-
3.61
3.6.2
3.6.3
3.7 -
3.71
3.7.2
3.7.3
3.74
3.8-
3.81
3.8.3
41 -
4.2 -
4,3 -
44 -
4.5-
4.6 -
4.7 -
4.8 -
4.9 -
410 -
411 -
412 -
413 -
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres
l’article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements
la section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
l'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces exotiques envahissantes
l'article L. 4121 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié: à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, les actes et décisions prévus par :
le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .
la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'’inobservation des prescriptions applicables
4. L'EMPLOL, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL
Conseillers du salarié :
Congés - Repos dominical
Emploi des enfants et jeunes - de 18 ans
Apprentissage et alternance
Placement privé
Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
Emploi
Travailleurs handicapés.
Travail à domicile
Salaires
Hébergement de personnel
Conflit collectif
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
414 - Travail illégal
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 20 CODE DU TRAVAIL N° NATURE DE L'ACTE
4-11 Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7 D.1232-5
4-1-2 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 [Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L1232-11 maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
4-1-4 [Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
4-2-
salarié
Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
L.7124-1 et s.
4-4-1
4-3-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 ets. dans la publicité et la mode
4-3-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.
4-3-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10 employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
4-3-4 |Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6 pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1 à -7
R.6225-4 à R.6225-8
Loi n°92-675 du 17/07/1992 4-4-2 Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de
droit public pour l'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du 30/11/1992
4-4-3 [Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par R.6223-7 le Préfet
4-6-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1 R.5122-2 et s.
4-6-2 [Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), Art.53 de la loi n°2020-734 homologation - validation des accords collectifs ou documents du 17/06/2020, décret unilatéraux n°2020-926 du 28/07/2020
4-6-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de Art. L.5123-1 à L.5123-9 reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de et L.5124-1 et R.5121-14 et s. l'emploi dont les allocations temporaires dégressives) Art. R.5112-11
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5123-3 à R.5123-41 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5111-1 et R.5711-2
4-6-4 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3 de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 et s.
entreprises à la GPEC
4-6-5 [Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de Art. L.1233-4 à L.1233-89 revitalisation Art. D.1233-37 - Art.D.1233- 38
4-7-1 lAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1775
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763 Loi n°92-643 du 13/07/1992
6
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 21 Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
4-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624 Décret 2002-241 du
21/2/2002
Décret 2016-308 du
17/3/2016
4-7-3 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale
et solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 |Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999 Décret n°2002-790 du
3/5/2002
4-7-5 [Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s. Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
4-7-6 lAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18 de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la
ersonne
4-7-8 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28 incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
4-79 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17 économique R.5132-1 à 47
4-7- ÎLes décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à 10 {suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1 « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7- Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
12 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 lAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8 faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 lAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54 des travailleurs handicapés R.5213-33
4-8-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF 4-8-4 |[Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF
4-9-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1 4-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6 travailleur$ à domicilegt R.7422-7
1 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25 le calcul de l'indemnité de congés payés
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 22 4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-7 2 [l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4 4-10- [Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-6 3 complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
4-10- [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8 au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM
4-11-1 [Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 du d'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973 | |
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2 départemental R.2522-9
| | Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des L.4524-1
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
membres
| |
4-14-1 [Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6
et du remboursement des aides publiques
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Les documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2
Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du Préfet du Jura, sont abrogées.
Article 5 : Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
réfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00002 - Arrêté N° 39 2024 0082 Délégation générale PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 23 Préfecture du Jura
39-2024-07-04-00003
Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement
secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 24 Direction
s de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU JURA
Liberté Bureau des relations avec les collectivités locales
Égalité
et de l'expertise juridique Fraternité
Arrêté n°39 2024 0084 portant DELEGATION DE SIGNATURE
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
à Madame Anne-Cécile COTILLON
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Sur proposition du Préfet du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 25 ARRETE
Article 1
A - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 134 : Développement des entreprises et régulations
Programme 157 : Handicap et dépendance,
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologique
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Programme 303 : Immigration et asile,
Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,
Programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges :
B - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en tant que responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous les actes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;
. les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande ;
«les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État ;
. la certification du service fait.
Article 2
Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :
° les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » d'un montant supérieur à 300 000,00 €, |
. les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 26 Article 4
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Article 6
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du jura, est habilitée à utiliser une carte achat pour le paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1 000 € par transaction.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 27 Préfecture du Jura - 39-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 39 2024 0084 DS Ordonnancement secondaire PREFET à DDETSPP signé le 4 7 2024 28