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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 001 du 02 02 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-02-001
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion
des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du
Chalet» • Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet
Charbonnières» sur les communes d’ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura •
Nommant un administrateur provisoire (4 pages) Page 3
39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024
(4 pages) Page 8
39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l’année 2024 (4 pages) Page 13
39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188 (2 pages) Page 18
39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan
épandage Poligny (3 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution
des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une
turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de
Saut-Mortier dans le département du Jura (10 pages) Page 25
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39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des
Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 36
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39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour
l'association La Fabrique de l'Aventure (2 pages) Page 41
39-2024-01-26-00022 - Tronc commun d'agrément La Fabrique de
l'Aventure (2 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-24-00002
Arrêté n°2024-01-24-004
• Prononçant la fusion des associations
syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du
Chalet»
• Créant l'association syndicale autorisée dite
«Du Chalet Charbonnières» sur les communes
d’ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES
NANS dans le département du Jura
• Nommant un administrateur provisoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» 3 Direction
départementale
= . des territoires
À Arrêté:
PREFET ° Prononçant la fusion des associations syndicales DU JURA autorisées «des Charbonnières» et «du Chalet» Perl + Créant l'association syndicale autorisée dite Fraternité «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d'ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
°__Nommant un administrateur provisoire
. LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°.2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
: VU le Code de l’environnement : |
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté de délégation de signature de M: le Préfet à M. Nicolas FOURRIER n° 2024-01-18-001 du 18
janvier 2024 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. Fourrier n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024.
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant autorisation de l'association syndicale dite «du Chalet»
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1989 portant autorisation de l'association syndicale dite «des
Charbonnières»
VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Chalet» en date du 11 octobre
2023, visée le 21 novembre 2023 sollicitant la fusion;
VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «des Charbonnières» en date du 11 octobre 2023, visée le 16 novembre 2023 sollicitant la fusion: .
VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «Du Chalet Charbonnières» ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «du Chalet» en date
du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «des Charbonnières»
en date du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion;
CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences. de leur abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée dite «du Chalet» que sur 71 propriétaires représentant une surface de 151 ha 16 a 19 ca, 41 d'entre eux, représentant une surface de 125 ha 35 a 89 ca, sont favorables au projet de fusion des associations ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
1/3
2024-01-24-004
RAA :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» 4 l'association syndicale autorisée dite «des Charbonnières» que sur 35 propriétaires représentant une surface de 71 ha 61 a 92 ca, 21 d'entre eux, représentant une surface de 52 ha 10 a 49 ca, sont - favorables au projet de fusion des associations ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ont été remplies ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er:Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnières» et
«du Chalet», aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée «Du Chalet-Charbonnières»
sur les communes d'Ongliéres et Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du Jura
Article 2:Le siège social de l'ASA « Du Chalet Charbonnières » est fixé à la.mairie d'Ongliéres 1 rue de
Charbonny 39250 Ongliéres
Article 3:L'association syndicale «Du Chalet-Charbonnières» se substitue de plein droit aux anciennes
associations citées à l'article 1er.
Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de l'exercice de
l'année 2023 :
Article 4:La duréé de l'association est illimitée.
Article 5: M. Christian TRIBOULET, domicilié 3 chemin du Chêne à RIX (39250), est nommé
administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du
syndicat.
Article 6:L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale «Du
Chalet-Charbonnières»:
- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes
d'Ongliéres, Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du jura
- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7 - Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,
sont déposées au siège social de l'ASA dite « Du Chalet Charbonnières ».
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, les maires des communes d'Ongliéres et de Mournans-Charbonny et les Nans dans le
département du Jura, l'administrateur provisoire de l'ASA « Du Chalet-Charbonnières» et les
présidents des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le
p/Le Préfet,
CNT +,
2 4 JAN, 2024
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» 5 Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004 • Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00001
Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier
2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 8 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n° 2024-02-01-002
portant modification
à déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement,
de la station d’épuration
de $ CHATILLON *
Le Préfet du Jura
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rési- duaires ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs aux études d’impact, et les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214- 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les dé- partements ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assai- nissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 9 VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di- recteur départemental des territoires ;
VU, le récépissé n° 39-2022-00138 du 11 août 2022 relatif à déclaration de la nouvelle station d’épura- tion de Châtillon ;
VU, le courriel de porter à connaissance transmis par le bureau d’étude ABCD au service en charge de la qualité de l’eau à la direction départementale des territoires le 25 janvier 2024 ;
VU, les modifications apportées au niveau du porté à connaissance sur les débits de la station d’épura- tion de Châtillon ;
Considérant qu’un arrêté modificatif est nécessaire pour indiquer les nouveaux débits de la nouvelle station d’épuration de la commune de Châtillon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et au récépissé du 11 août 2023, sauf les prescriptions modifiées à l’article 2 du présent acte.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Capacité nominale : 365 EH
Niveaux de rejets :
◦ DBO5 25 mg/l ou 80 %
◦ DCO 125 mg/l ou 75 %
◦ MES 30 mg/l ou 90 %
Débit moyen journalier de temps sec : 52 m3/j
Débit maximal journalier de temps de pluie : 209,9 m3/j Débit de pointe de temps sec : 7 m3/h
Débit de pointe de temps de pluie : 8,7 m3/h
L’autosurveillance sera conforme à l’arrêté du 21 juillet 2015
Une zone de rejet végétalisée (ZRV) de 120 mètres sera mise en place après la pose d’une conduite (permettant de franchir un point haut sur le terrain naturel) à la sortie de station d’épuration. La ZRV sera constituée de trois parties homogènes séparés par deux talus en enrochement, compte tenu de la topographie du terrain.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 10 Les eaux de drainage issues des tranchées drainantes situées sous les deux étages des filtres plantés de roseaux seront dirigées dans cette ZRV.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci- sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Q ChâtillonR pour affichage pen- dant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Terre d’Emeraude Communauté, affiché pendant un mois dans la commune de Châtillon et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 11 A Lons-le-Saunier le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l’eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-31-00001
Arrêté portant délimitation des zones
d’éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l’année 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 13 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité :
Arrêté n° 2024-01-23-002
portant délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 à D11417 et le livre
ll ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
fond européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n°20221756 et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et département :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par
les membres du réseau d'observation de l’année 2021, 2022 et 2023;
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du « loup
non exclu » en 2021, 2022 et 2023;
Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du 15 janvier 2024 et la concertation des membres du
comité grands prédateurs le 19 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-01-25-001 du 24 janvier 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, cercle 2 et cercle 3)
de l’année 2023 est abrogé.
Article 2: Pour l'application de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans le département du Jura, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 à
compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
* le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
BELLEFONTAINE ; BOIS D'AMONT ; CRESSIA ; MONTLAINSIA ; PRÉMANON ; LES ROUSSES.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 14 * Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours.
Il est constitué des communes contiguës aux 6 communes classées en cercle 1, des communes classées
en cercle 1 en 2023 et qui ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1 en 2024 ; des
communes où au moins Un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à
indemnisation a été constaté en 2022 et 2023, des communes limitrophes et enclavées entre toutes ces
communes classées en cercle 2 et des communes répondant au critère d'appartenance à une entité
pastorale en cohérence territoriale avec les communes classées en cercle 2 limitrophes d'une
commune d'attaque . || comprend les communes suivantes :
ABERGEMENT-LES-
THESY
AIGLEPIERRE
ANDELOT-MORVAL
ARBOIS
ARINTHOD
AROMAS
ARSURE-ARSURETTE
AUGISEY
BALANOD
BARESIA-SUR-L'AIN
BAUME-LES-MES-
SIEURS
BEAU FORT-O RBAGNA
BEFFIA
BELLECOMBE
BIEF-DES-MAISONS
BIEF-DU-FOURG
BIEFMORIN
BILLECUL
BONNEFONTAINE
BOURG-DE-SIROD
BRACON
BRETENIERES
BROISSIA
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CERNON
CHAMBERIA
CHAMPAGNOLE
PICARREAU
PILLEMOINE
PIMORIN
PLAISIA
CHARNOD
CHAUX-CHAMPA-
GNY
NAY
CHAVERIA
CHEVREAUX
CHILLY-SUR-SALINS
CIZE
CLUCY
COISERETTE
COLONNE
CONDES
CONTE
CORNOD
COUSANCE
COYRIERE
COYRON_
CRANS
CROTENAY
CUISIA
CUVIER
DIGNA
DOURNON
DRAMELAY
ECRILLE
ENTRE-DEUX-
MONTS
ETIVAL
FAY-EN-MONTAGNE
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FORT-DU-PLASNE
ROTALIER
ROTHONAY
SAINT-AMOUR
SAINT-CLAUDE
FRAROZ
: GENOD
CHAUX-DES-CROTE-
GERAISE
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANDE-RIVIERE CHA-
TEAU
GRAYE-ET-CHARNAY
GROZON
HAUTEROCHE
HAUTS DE BIENNE
IVORY
IVREY..
LA BOISSIERE
LA CHAILLEUSE
LA CHAPELLE-SUR-FU-
RIEUSE
LA CHATELAINE
LA CHAUMUSSE
LA FAVIERE
LA LATETTE
LA MARRE
LA PESSE
LA RIXOUSE
LA TOUR-DU-MEIX
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES
LAJOUX
LAMOURA
LARGILLAY-MARSON-
NAY |
LE VAUDIOUX
LECT
SAIZENAY
SALINS-LES-BAINS
SARROGNA
SELIGNEY
LES BOUCHOUX
LES CHALESMES
‘LES MOUSSIERES
LES PLANCHES-EN-MON-
TAGNE
LES PLANCHES-PRES-ARBOIS
LOISIA
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LOULLE
MAISOD
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARNOZ
MESNAY
MIEGES
MIGNOVILLARD
MOLAIN
MONNETAY
MONT-SOUS-VAUDREY
MONTFLEUR
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTREVEL
MORBIER
MOUTONNE
NANCHEZ
NANCUISE
NEY
NOZEROY
ONOZ
ORGELET
OUSSIERES
VADANS
VAL SÜRAN
VAL-D'EPY
VALZIN EN PETITE MON-
TAGNE
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 15 SAINT-CYR-MONT- SEPTMONCEL LES MO-
POLIGNY MALIN : LUNES VERIA
SAINT-HYMETIERE-
PONT-D'HERY SUR-VALOUSE SIROD VESCLES
SAINT-LAURENT-EN-
PONT-DU-NAVOY GRANDVAUX . SOUVANS VILLARD-SAINT-SAUVEUR
SAINT-MAURICE-
PRETIN CRILLAT SYAM | VILLERS-LES-BOIS
PUPILLIN SAINT-PIERRE THESY VILLETTE-LES-ARBOIS
RIX SAINT-THIEBAUD THOIRETTE-COISIA VOSBLES-VALFIN
ROSAY
* Le cercle 3 correspondant aux zones d'expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département du Jura non incluses dans le zonage
des cercles 1 et 2 comprenant les communes listées précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont
éligibles pour l’année 2024 aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les
conditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et par
l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental
des territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 3 f JAN, 2024
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 16 Annexe à l'arrêté n° 2024-01-23-002 |
Zonage départemental d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup pour l'année 2024 PRÉFET | L P PP
Cercles 2024
Conception : DDT39 SCPH - Données SEREF © IGN®2024 Reproduction interdite Date : 01/2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188 18 EH
Direction PRÉFET
dé partementale DU JURA
__. nn)
des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-01-29-002
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1996/1 2/771131/1/188
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de
la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction
et de l'habitation portant sur la résiliation
Unilatérale prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier
2024 portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier
2024 portant subdélégation de signature
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service Connaissance prospective habitat de la Direction départementale
des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1° :
La convention APL n°39/1996/12/771131/1/188 conclue entre l’État et M. et Mme DOUVRE,
pour un Programme de mise aux normes minimales d'habitabilité d’un logement locatif situé 30, rue du Collège à SAINT CLAUDE, est résiliée.
Article 2 :
Mme la sous-préfète de la SOUS-préfecture
de Saint-Claude et M. le directeur départemental des territoires du Jura sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier,
le 0 2 FEV, 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par élégation, le directeur
et par sbdéégtion le chef du service connaissance prospective
habitat
Pascal BERTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188 19 Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet.effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité. de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-26-00023
Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan
épandage Poligny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage Poligny 21 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-01-26-001
portant modification du récépissé de dé-
claration n°48/2006 du 24/08/2006
concernant la réalisation du plan d’épan-
dage des boues de la Station de Traite-
ment des Eaux Usées de Poligny
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la directive européenne n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-19, R. 214-1 à R. 214-56, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 541-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l’arrêté n°2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di- recteur départemental des territoires du Jura ;
VU le récépissé de déclaration n° 48/2006 du 24 août 2006 concernant la réalisation du plan d’épan- dage des boues de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Poligny soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 05 juillet 2006 ;
VU la demande de modification du plan d’épandage, pour une période transitoire (travaux de construction de la nouvelle STEU), de la collectivité via la chambre d’agriculture en date du 1er dé- cembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’un arrêté modificatif du récépissé de déclaration n° 48/2006 visé ci-dessus est né- cessaire pour acter de la modification non substantielle du plan d’épandage initial mentionné ci-des- sus ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage Poligny 22 ARRÊTE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Modification du plan d’épandage initial
Le plan d’épandage est modifié comme tel :
– les boues liquides et pâteuses de la STEU de Poligny pourront être épandues en suivant les modalités du plan d’épandage initial validé par le récépissé de déclaration sus-visé, – cette modification est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Obligation réglementaire
Un nouveau plan d’épandage conforme à la réglementation devra être validé auprès du service police de l’eau pour les saisons suivantes d’épandage tel que soumis à la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commune de Poligny, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage Poligny 23 Lons-le-Saunier, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l’eau,
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage Poligny 24 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation à
l'exécution des travaux préparatoires liés au
projet d'implantation d'une turbine-pompe sur
l'aménagement hydroélectrique concédé de
Saut-Mortier dans le département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 25 EE | Direction régionale de l'environnement, PRÉ FET de l'aménagement et du logement
| Bourgogne Franche-Comté DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une
turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du
Jura
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 à
R.521-37 ;
Vu le Code de l'environnement, dont notamment ses livres 1 et 2
Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le
département du Jura et lé décret du 22 janvier 1970 relatif à la chute de Saut-
Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premier avenant au cahier
des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession de
Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement
hydroélectrique au titre du code de l'énergie et portant déclaration d'utilité
publique du projet ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2023 « Projet Vouglans Saut-Mortier : Dossier
d'exécution des travaux préparatoires » (ref : H-30575713-2022-000229 ind A et et
H-30575713-2023-000026 ind A) complétée le 9 octobre 2023 « Projet Vouglans
Saut-Mortier : Addendum au dossier d'exécution des travaux préparatoires » (ref : H-30575713-2023-000221 ind A) par laquelle EDF a sollicité l'autorisation d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires à la réalisation du projet d'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projet Vouglans Saut-Mortier) ;
Vu l'ensemble du processus d'instruction ayant conduit à l'adoption de l'arrêté
approuvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout
d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique au titre du code de
l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet, et notamment les avis
recueillis pendant cette instruction comprenant une enquête publique ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 26 Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services
administratifs, des maires des communes de Lect, Vescles et Cernon, de la
communauté de communes Terre d'Emeraude et du parc naturel régional du
Haut-Jura ;
Vu les observations d'EDF du 25 janvier 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation de travaux préparatoires qui lui a été communiqué ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 janvier 2024 ;
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés
dans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux préparatoires avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par
arrêté ministériel du 21 mars 2022 ;
Considérant les effets bénéfiques du projet Vouglans Saut-Mortier sur l'eau et les
milieux aquatiques, notamment en basse vallée de l'Ain ;
Considérant la contribution de l'aménägement de Saut-Mortier, particulièrement
l'usine secondaire abritant la turbine-pompe, à la gestion coordonnée de la chaîne
hydroélectrique de. l'Ain et les bénéfices pour l'atténuation des incidences des
éclusées sur le milieu aquatique à l'aval de l'aménagement d'Allement.
Considérant la nécessité.de procéder à ces travaux préparatoires pour permettre la construction de l'usine secondaire abritant la turbine-pompe ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à
préserver les intérêts mentionnés à article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 27 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Électricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement
hydroélectrique de Saut-Mortier, et domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang,
38950 Saint Martin le Vinoux est autorisée en application de l’article R.521-31 du code
de l'énergie, à mettre en œuvre les travaux préparatoires liés au projet Vouglans Saut-
Mortier décrits dans le dossier déposé le 19 juillet 2023 et complété le 9 octobre 2023.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux consistent principalement à :
1) aménagement des accès routiers au chantier en rive gauche de l'ouvrage
existant :
O
e)
O
création d'un contournement routier à l’ouest du hameau de Vouglans ;
élargissement et renforcement de la voirie communale « Des Palets », reliant
le hameau de Vouglans à la rive gauche du barrage, pour permettre la
circulation des camions ; | oo recalibrage d'une piste existante, entre la voie communale « Des Palets »,
surplombant le site de l'usine, et la zone des travaux ;
renforcement des ouvrages de franchissement des cours d'eau, entre le
hameau de Vouglans ete site de la nouvelle usine ;
mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (fossés de collecte,
bassin de récupération et de décantation);
ponctuellement, mise en place de dispositifs de sécurité de type glissière.
2) construction d'un pont routier définitif sur l'Ain en aval immédiat du barrage
de Saut Mortier pour l’approvisionnement des pièces lourdes ;
3) création des zones d'installation de chantier (base vie et plateforme
d'entreposage) ;
4) création de la plateforme d'accueil de la future usine de turbinage / pompage ;
5) travaux de sécurisation de la falaise surplombant le site de la future usine.
6) création de la piste d'accès au puits vanne de tête
Article 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)
Rubrique
2.1.5.0
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles! D /
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 28 Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée telles que :
+ _ dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’habitats naturels,
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 ;
* autorisation de défrichement au titre du code forestier
+ déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme
+ déclaration ICPE au titre de la rubrique 2515 relative au broyage, concassage,
criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels. Cette déclaration peut être effectuée par l'entreprise exploitant l'installation.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans
et contenu du dossier d'exécution, sans préjudice des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un
délai de 15 jours, à la connaissance de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous
les éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1* juillet 2024 et le 31 décembre 2025. Dans
l'hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise
en œuvre peut être prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans qu'une modification du présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un
délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissänce, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 29 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le
concessionnaire informe également sans délai la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ou
de l'énergie ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.
Article 9 : Suivi environnemental du chantier (mesure d'accompagnement A1)
Le chantier fait l'objet d'une démarche de coordination environnementale et d'un
suivi environnemental durant les travaux. Toutes les prescriptions relatives à la pro-
tection de l’environnement en phase chantier sont détaillées dans un document ap-
pelé « Plan de Respect de l'Environnement » (PRE) transmis à la DREAL Bourgogne
Franche-Comté un mois avant le début des travaux.
Article 10 : Mesures d'information (mesure R30)
Le projet fait l'objet d'une large information auprès des riverains et des collectivités
locales.
Chaque zone de chantier est balisée et comporte un panneau de communication
destiné aux tiers afin de les informer sur l'objectif général et environnemental du
chantier. |
Dans le cas où des chemins de randonnées passent aux abords des chantiers, un bali-
sage spécifique est mis en place pour éviter le passage aux abords du chantier
(contournement si nécessaire).
L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux enjeux envi-
ronnementaux et informé sur les précautions à prendre : prévention contre le risque
de pollution, préservation des arbres et des secteurs à éviter, présentation des es-
pèces sensibles au droit et à proximité du chantier, précautions contre le risque de propagation d'espèces invasives..
Article 11 : Émissions atmosphériques en phase chantier
Afin de prévenir les envols de poussières et matières diverses (mesures de réduction
R11, R24):
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 30 les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou
de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le
lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement
vérifiés et entretenus ;
les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules ;
le brülage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit ;
les bennes à déchets sont couvertes ;
l'aspersion des poussières est envisagée lorsque le temps est sec pour limiter
leur envol (aspersion de l'installation de criblage/concassage, pistes) ;
pour limiter l'utilisation de groupes électrogènes, la base vie sera alimentée par
le réseau électrique de distribution. L'utilisation de groupe électrogène ne se fera qu'en cas de panne de l'alimentation électrique principale.
Article 12 : Nuisances acoustiques en phase chantier
Afin de réduire les nuisances acoustiques du chantier (mesure de réduction R27) :
les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur vis-à-vis
de l'isolation phonique. Les matériels et engins employés sont insonorisés dans
la mesure du possible ;
la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur le chantier ;
le raccordement au réseau électrique de distribution est privilégié sur
l’utilisation de groupes électrogènes, dans la mesure du possible ;
Article 13 : Circulation des engins et véhicules
Afin de réduire les nuisances liées à la circulation (mesure de réduction R29) :
la traversée du hameau de Vouglans n'est possible, aux véhicules desservant le
chantier, qu'en empruntant la route départementale n°299 ;
une signalisation adaptée est mise en place pour notamment identifier les
zones de travaux, les accès au chantier, réduire la vitesse... ;
Article 14 : Alimentation en eau du chantier
L'alimentation en eau du chantier peut être réalisée par pompage dans la retenue de
Saut-Mortier. Le débit moyen journalier est estimé à 200 L/h.
Article 15 : Prévention des pollutions
Afin de prévenir et limiter les risques de pollution des eaux et des sols (mesures
d'évitement E3, E4 ; mesures de réduction R5, R7, R8)
1 mois avant le début des travaux, EDF transmet un dossier détaillant les types,
les emplacements et le dimensionnement des dispositifs de décantation et de
filtration projetés. Les modalités de surveillance des rejets ainsi que les
paramètres physico-chimiques suivis y sont également précisés ;
tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit ;
le coulage du béton du tablier du pont sur l'Ain est réalisé hors d’eau ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 31 + les opérations de maintenance, réparation, entretien ou lavage d'engins sur les
zones de chantier hors zone aménagée spécifiquement au niveau de la base vie
sont interdites ;
+ les eaux de lavage des outils et des bennes sont récupérées dans des bacs de
rétention ;
+ les eaux pluviales de la base vie et de la plate forme de stockage sont collectées
dans un bassin de décantation puis filtrées avant rejet au milieu ; |
* les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés,
puis envoyées vers des sites de traitements adaptés ;
+ les engins et produits sont stockés sur des zones étanches et confinées. Les vé-
hicules sont bien entretenus. Dans la mesure du possible, les huiles sont de
type végétal et biodégradables. Il existe Un emplacement spécialement aména-
gé pour le parcage, l'entretien, le nettoyage des engins ;
+ _ tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé
dans un bac de rétention étanche et à double parois. Ces bacs de rétention
sont, régulièrement vidés des eaux de pluie dans des fûts destinés à être éva-
cués dans des installations d'éliminations agrées ;
+ _ chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les inter-
venants seront formés à leur utilisation et les consommables sont remplacés au
besoin ;
+ les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur
des surfaces imperméabilisées, hors zones humides et berges ;
+ le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique)
est disponible sur site en permanence. Le traitement des pollutions comprend
le confinement et l'absorption des liquides polluants, le stockage des objets et
matériaux souillés puis l'envoi vers une installation d'élimination agrée.
Article 16 : Insertion paysagère
Le chantier fait l'objet d'une étude paysagère transmise à la DREAL Bourgogne
Franche-Comté un mois avant le début des travaux.
Article 17 : Gestion d’un bas-marais (mesure compensatoire C7)
EDF effectue la restauration du bas-marais alcalin situé au lieu-dit « les Crias » zone
MC7. Les modalités précises devront être définies en concertation avec l'opérateur
du site Natura 2000.
Cette gestion est destinée à permettre d'améliorer la typicité de l'habitat.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 32 TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 18 : Construction du pont sur l'Ain
AU moins un mois avant le début des travaux, EDF fournit à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté les études relatives à la construction du pont sur l'Ain. Ces études
doivent justifier la tenue du pont pour le tonnage envisagé et l'absence d'impact
préjudiciable sur le barrage de Saut-Mortier notamment au niveau des bajoyers du
chenal d'évacuation.
Article 19 : Échéances et informations à transmettre
EDF transmet à la DREAL Bourgogne Franche-Comté les informations, documents et
études suivants :
«15 jours avant les travaux : information du début du chantier ;
+ 1 mois avant les travaux :
o transmission du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ;
dossier détaillant les modalités de stockage et traitement des rejets aqueux ;
o étude paysagère ;
o études relatives à la construction du pont sur l'Ain.
+ 3 mois après l'achèvement des travaux, dossier de récolement des ouvrages
réalisés.
O
Article 20 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang,
38950 Saint Martin le Vinoux.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect,
Vescles et Cernon pour une durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les Maires.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du code de l'environnement,
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être
déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1) par EDF, dans Un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui
a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et les
autres intérêts visés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-
44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 33 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 22 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de
l'Âménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des
communes de Lect et Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de
la préfecture du Jura.
-Sadnier, le 3 1 JAN. 2024
né Le Préfet
Serge CASTEL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 34 ANNEXE
‘’Hamesude TA Village de” > } Menouille* DL 10 Lect 1. LA ÿ : #
Hémeau de js
| _ Vouglans
Contournement re
routier à créer
Retenue de Saut-
Mortier
Elargissement de
l8 route existante
—
l 4 Base vie Barrage de Saut-
Mortier ‘€
se
Elargissement de ls piste
existante descendant au
barrage
Tracés des accès rive gauche au barrage de Saut-Mortier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le 35 Hôpitaux du Jura
39-2024-01-29-00005
Délégation de signature à la direction des soins
des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 36 | Direction |
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Jura
DECISION N° 2024/05
Portant délégation de signature
DIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du 08 janvier 2024,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
IN
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les arlicles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du 08 janvier 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEG|SION N' 20.24105
Portant délégation de signature
DIRECTION DËS SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 37 DECIDE
ARTICLE 1
À compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
e Notes d'information internes
e Réponses aux demandes de stage
e Conventions de stage
e Courriers d'affectation des personnels paramédicaux
e Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Emilie MAGNIN :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
o Notes d'information intemes .
Réponses aux demandes de stage
o Conventions de stage r
Courriers d'affectation des personnels paramédicaux
. Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée de Madame Emilie MAGNIN
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUC0LOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités territoriales et des élus.
o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire. o Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
. Les actes et conespondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement
;
r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ; e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 38 ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 2018/23 du 23/05/2018.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 janvier 2024
Le Directeur, |
ET a
Guillaume SUCOLOMB
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
e Madame Emilie MAGNIN
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2018123 du2310512018
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1O
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 januier 2024
Le Directeur,
Gu
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura c
Madame Emilie MAGNIN
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 39 ANNEXEà la décision n° 2024/05 portant délégation de signature
Direction des soins de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Emilie MAGNIN
Faisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune
« Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN »
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ANNEXE à la décision n'2024105 portant délésation de siqnature
Direction des soins de Ia direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Emilie MAGNIN
Faisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune
< Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN >
Page 4 sur 4
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 40 SDJES 39
39-2024-01-26-00021
Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire
pour l'association La Fabrique de l'Aventure
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association La Fabrique de l'Aventure 41 E 3
ACADÉMIE on) gp Service départemental à la jeunesse, DE BESANÇON | &um à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R222-17-1 et R222-20 du code de l'éducation :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 20290 relatif aux Compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-
Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeur
académique des services de l'Education nationale du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des
services départementaux de l'Education nationale,
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1er
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
RNA Nom Adresse Numéro agrément JEP
W392004284 La Fabrique de 2 rue de Pavigny 39J0012024
l’aventure 39000 LONS LE
SAUNIER
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Besançon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. I! peut également, dans le même
délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur académique des services de l'éducation
nationale.
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association La Fabrique de l'Aventure 42 Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 26 janvier 2024
Pour le directeur académique des
services de l'éducation nationale,
Par délégation,
Le chef de service
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association La Fabrique de l'Aventure 43 SDJES 39
39-2024-01-26-00022
Tronc commun d'agrément La Fabrique de
l'Aventure
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00022 - Tronc commun d'agrément La Fabrique de l'Aventure 44 E
ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, DE BESANÇON | ue à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-
Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon :
Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeur
académique des services de l'Education nationale du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction des
services départementaux de l'Education nationale,
Article 1er
L'association LA FABRIQUE DE L'AVENTURE dont le siège social est situé à 2 rue de Pavigny 39000
LONS LE SAUNIER, n° RNA : W 392004284 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisé à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association LA FABRIQUE DE L'AVENTURE est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
BESANCON, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours grâcieux auprès du directeur académique des services de l'éducation
nationale.
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00022 - Tronc commun d'agrément La Fabrique de l'Aventure 45 Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le saunier, le 26 janvier 2024
Pour le Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale,
par délégation,
Le chef de service du SDJES 39
Romain DUPUY
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00022 - Tronc commun d'agrément La Fabrique de l'Aventure 46