Procès Verbal - PROCES VERBAL 300125

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 300125 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 300125)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PARIGNE L'EVEQUE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRÉSENTS : Mmes et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAQUIER, PAVARD,

DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLEVERE, HALLOIN, BOISGILLOT,

MENANT, GAGNEUX, ROUANET, COME, NAVARRE.

Pouvoirs :

- Isabelle ROUCOUX 2 donné pouvoir à Eric MENANT

- Sandrine SERGENT a donné pouvoir à Mathieu NAVARRE

- Alain BEAUTRU a donné pouvoir à Sébastien DELAVAUD

ABSENT EXCUSES : Patricia NIAY et Jean-Pierre PAPIN

SECRÉTAIRE : Mme QUILLEVERE

Début de séance à 20 h 34

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

| 1- TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS J

Par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal, à l'unanimité a fixé les indemnités de

fonctions du Maire, des Adjoints selon le tableau suivant :

| Fonction % de l'indice brut 1027 au 1° janvier 2019 |

Maire 55

ler adjoint 18

2ème adjoint 18

3ème adjoint | 18 |

1- Conseil Municipal du 30 janvier 20254ème adjoint 18

5ème adjoint 18

6ème adjoint 18

Conseillers délégués 6

Compte tenu de la démission du 6ème adjoint, je vous proposerai de remettre à jour le

tableau comme suit :

Fonction % de l'indice brut 1027 (VALEUR DU POINT

D'INDICE AU 1er juillet 2022)

Maire 55

1er adjoint 18

2ème adjoint 18

3ème adjoint 18

4ème adjoint 18

5ème adjoint 18

Conseillers délégués (3) 6

Le tableau des indemnités des élus sera mis à jour et annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la délibération.

[ 2 -RENOUVELLEMENT ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE |

2 2 à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité renouvelle l'adhésion à la fondation du

patrimoine au titre de l’année 2025 pour un montant de 500€.

Madame le Maire rappelle que la commune avait sollicité la fondation du patrimoine pour les travaux

à la Tour Javron et le tableau de l’église.

2- Conseil Municipal du 30 janvier 20253 - FINANCES - DÉLIBÉRATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE la délibération annuelle

autorisant, avant le vote du budget 2025, l'engagement des dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits d'investissement de l’exercice précédent, conformément à l’article L 1612-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Les engagements portent sur les opérations et les comptes dont la liste suit :

INTITULÉS TIERS COMPTES MONTANTS TTC

Achat terrain LE BRIS Maître FOUQUET

rue de la Haise FONTAINE D 210,00€

Achat terrain BOSSARD/MARTIN Maître FOUQUET

rue de la Haise FONTAINE EE 220,00 €

Achat terrain COULAIS Maître FOUQUET

rue de la Haise FONTAINE ES 100,00 €

Achat terrain GARNIER maître FOUQUET

rue de la Haise FONTAINE ot 100,00 €

Fournitures capteurs . 211-2188-0208

qualité de l'air PPMS Schiller 020-2188-0212 6 997,80 €

pepe te PFG 025-2116-0217 8 220,00 € concessions

Equipements APS Décathlon 4221-2188-0701 170,40 € primaire

Plants de sapins de Noël es OU 511-2121-HOP 100,65 €

Remplacement d'arbres Pepe ne 511-2121-HOP 1 136,19 €

Travaux pour plantation haies | Qi, Guetis presta | 020-2128-0212 1 809,60 € aux ateliers

Signalisation verticale voirie Nadia Signalisation 845-2152-HOP 2 166,14 €

Mission SPS vestiaires tribunes Bureau Veritas 321-2313-0204 182,40 €

Travaux de voirie mise en

sécurité plateaux ralentisseurs Eiffage 845-2151-1006 9 887,88 €

Les Guettes

211-2188-0208

Matériels PPMS écoles Ultre Secure France | 212-2188-0207 16 987,00 €

212-2188-0222

Matériels espaces verts Guillebert 511-21828-HOP 304,44 €

Mobiliers vestiaires tribunes Sport France 321-2313-0204 15 609,12 € suite aux travaux

Signalisation verticale Nadia Signalisation 845-2152-HOP 263,29 €

Matériels espaces verts Equip Jardin 511-2158-HOP 937,07 €

Matériels espaces verts Equip Jardin 511-2158-HOP 1 994,76 €

Matériels espaces verts Equip Jardin 511-2158-HOP 135,00 €

3- Conseil Municipal du 30 janvier 2025Matériels espaces verts | Equip Jardin 511-2158-HOP | 848,29 €|

Rénovation cabinet médical HUON Charly 020-2188-1801 3 852,75 €

Disque externe Astiweb 281-21838-0308 79,00 €

PC resp communication Astiweb 313-21838-0307 2 068,73 €

Logiciel Simco 020-2051-HOP 3 490,00 €

Travaux vestiaires tribunes Lessinger lot 10 321-2313-0204 11 060,40 €

Electroménagers Quiétalis 321-2313-0204 3 481,74 €

Travaux vestiaires tribunes Boulfray 321-2313-0204 7 564,99 €

Travaux vestiaires tribunes Roimier Tesnière 321-2313-0204 103,72 €

Armoire à chariot Bénard groupe 281-2188-0308 7 236,00 €

Contrat d'hébergement Elap 020-2051-HOP 2 215,80 €

Achat camion JUMPER un 020-21828-0212 34 644,76 €

Travaux vestiaires tribunes Otis 321-2313-0204 27 816,00 €

Portes greffes pour animation Pépinières Bou | 511.2121-HOP 302,34 € chenoire

172 326,26 €

[4 - URBANISME : Mise en compatibilité N°1 du PLU de Parigné l'Evêque

Le Conseil Municipal de Parigné l’Evêque a validé, par délibération en date du 25 mai 2023, le

lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU en vue de

permettre le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la carrière de l'Oiselière par

l’entreprise Pigeon Granulats Centre Ile-de-France pour 15 années supplémentaires. Cette procédure

porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU destinée à permettre la réalisation du projet.

Au regard de l’incompatibilité du projet avec les dispositions actuelles du PLU, la procédure de

déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité va permettre d'adapter le document

d'urbanisme communal aux besoins de ce projet qui présente un intérêt général car :

- Il va permettre de répondre à la demande locale forte en matériaux en cohérence avec les stratégies nationales et régionales,

- Il va permettre de contribuer à la pérennité de l'emploi local.

Pour permettre la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLU porte:

- sur l’adaptation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) pour mentionner les orientations de la commune concernant le développement et le

devenir des activités de carrière sur le territoire communal,

- sur la mise en cohérence du zonage Nc destiné aux activités de carrière avec le périmètre

autorisé de l'exploitation et sur la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers

présents sur le site par la mise en place de mesures adaptées (suppression de la protection

d’une haïe inexistante au cœur de la zone d’exploitation, protection des haies en bordure du

chemin rural n°70 et en périphérie plus lointaine de la carrière, mise en place d’une zone-

tampon destinée à la protection des habitats naturels et des espèces d'intérêt patrimonial),

- sur l'adaptation des dispositions du règlement écrit (définition des mesures de protection dans la zone-tampon créée).

4- Conseil Municipal du 30 janvier 2025La déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une concertation pré-

alable de la population dont le bilan a été tiré par le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier

2024.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

1. APPROUVE la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Parigné

l’'Evêque telle qu'elle est annexée à la présente en vue de permettre le renouvellement de

l’autorisation d’exploitation de la carrière de l’Oiselière par l’entreprise Pigeon Granulats

Centre Ile-de-France pour 15 années supplémentaires.

2. DECIDE, conformément àl'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du

PLU de Parigné l’Evêque,

3. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions néces-

saires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4. INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné l’Evêque

aux jours et heures d'ouverture habituels.

5. INDIQUE que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la pré-

sente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de Parigné l’Evêque.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la com-

mune.

6. INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le géoportail de l’ur-

banisme.

Madame le maire précise que les questions qui ont été posées lors de l'enquête publique

portaient essentiellement sur le projet de carrière et non sur la modification du PLU.

5 - URBANISME : Mise en compatibilité N°2 du PLU de Parigné l’Evêque

Le Conseil Municipal de Parigné l’Evêque a validé, par délibération en date du 25 mai 2023, le

lancement d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU en vue de

permettre la poursuite d’activités existantes à échéance de l'exploitation de la carrière du Petit

Cutesson (recyclage de matériaux inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage

avec des matériaux inertes extérieurs et stockage de déchets inertes sur le site). Cette procédure porte

à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU destinée à permettre la

réalisation du projet.

Au regard de l’incompatibilité du projet avec les dispositions actuelles du PLU, la procédure de

déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité va permettre d’adapter le document

d'urbanisme communal aux besoins de ce projet qui présente un intérêt général car :

- il va permettre de répondre à un besoin local de stockages des matériaux inertes notamment

issus du BTP, pour Le Mans et sa première couronne

- il va permettre, au travers de l’activité de recyclage, la production de matériaux valorisables

pour le BTP,

- il va faciliter l’approvisionnement des chantiers locaux aux portes de l'agglomération du Mans,

- il va pérenniser un emploi local et non délocalisable sur le site et des ressources financières

pour les collectivités.

5- Conseil Municipal du 30 janvier 2025Pour permettre la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLU porte :

sur l'adaptation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) pour mentionner les orientations de la commune concernant le développement et le

devenir des activités de carrière sur le territoire communal,

sur la création d’un STECAL Nca dédié aux activités existantes sur le site (recyclage de maté-

riaux inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage et stockage de déchets

inertes sur le site avec des matériaux inertes extérieurs) et permettant leur poursuite à

échéance de l’exploitation de la carrière,

sur la mise en place de mesures de protection des lisières boisées et végétalisées en périphérie

du site en vue de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers,

sur l'adaptation des dispositions du règlement écrit pour prendre en compte la création du STECAL Nca et les besoins du projet.

La déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une concertation

préalable de la population dont le bilan a été tiré par le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU de Parigné

l’'Evêque telle qu'elle est annexée à la présente en vue d'autoriser la poursuite d'activités exis-

tantes à échéance de l'exploitation de la carrière du Petit Cutesson (recyclage de matériaux

inertes, accueil de matériaux de négoce et de transit, remblayage avec des matériaux inertes

extérieurs et stockage de déchets inertes sur le site).

DECIDE, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLU de Parigné l’Evêque,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions néces-

saires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Parigné l’Evêque

aux jours et heures d'ouverture habituels.

INDIQUE que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la pré-

sente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de Parigné l’Evêque.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la com- mune.

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le Géoportail de l'urbanisme.

Monsieur Lepetit indique que l’activité vise à favoriser le concassage des matériaux. Il ajoute que la

communauté de communes du Sud Est Manceau pourra bénéficier des produits pour ses activités de

voirie.

Monsieur Come indique qu’il reste une petite partie des activités de carrière sur le site.

Monsieur Lepetit indique que cette activité était déjà inscrite dans le périmètre pris dans le cadre du

PLU. L’extraction de matériaux devrait encore durer 3 à 4 ans.

Madame le Maire précise que les deux modifications sont consultables sur le site internet de la Mairie.

6- Conseil Municipal du 30 janvier 2025[ 6- CORRECTION ERREUR MATERIELLE TABLEAU DES TARIFS 2025 ]

Suite à la correction d’erreur matérielle sur le tableau des tarifs 2025, je vous propose d'approuver la

modification de la délibération N° 2024-82M du 12 décembre 2024.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la délibération.

7— MODIFICATION DES STATUTS DU SIDERM

Le comité Syndical du 13 décembre 2024 a approuvé les modifications apportées aux statuts du

SIDERM suite à la création d’une commune nouvelle constituée des communes de Laigné-en-Belin et

de Saint-Gervais-en-Belin qui a pour nom « Laigné-Saint-Gervais » dont le siège est fixé dans l’ancienne

commune de Laigné-en-Belin, sis 4 place de la Chanterie 72220 Laigné-Saint-Gervais.

La modification des statuts se fait selon les modalités fixées par l'article L.5211-20 du CGCT, qui précise

qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Président ou Maire des

communes membres, le Conseil Communautaire ou Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur la modification envisagée.

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité la délibération.

[

| 8- FINANCES : DÉPOT DES DOSSIERS AU TITRE DE LA DETR ET/OU DSIL POUR L'ANNÉE 2025 —

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à

l’Investissement Public Local, pour l’année 2025, le projet susceptible d’être éligible est :

Priorité 1 - Numérisation des activités de la mairie et vidéo protection sur le territoire

Priorité 2 — Aménagement du site de la mairie

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité sur les deux demandes de subventions DETR.

| . Montant de subvention

Origine des financements nus Taux

sollicité ou obtenu

Financement de l'Etat (DETR et DSIL) sollicité 317 328€ 80%

Conseil Régional

Conseil départemental

Part restant à la charge du maître d'ouvrage 79 332 € 20%

| MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 396 660€

7- Conseil Municipal du 30 janvier 2025*autorise Madame le Maire à déposer une demande autitre de la DETR, DSIL, DSIL relance pour l’année

2025,

*atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours

*atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement

*atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l'Etat accompagne aujourd’hui

favorablement les communes qui souhaitent s’équiper en termes de vidéo protection. Elle précise qu'il

s’agit également d’une exigence accrue des assurances qui souhaitent s’entourer de tous les éléments

favorisant la dissuasion des incivilités. Beaucoup de communes s’équipent aujourd’hui de cette technologie.

Mme QUILLEVERE souhaite connaître le pourquoi de cette démarche.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche Petites Villes de Demain, un contrat de

sécurité a été signé avec la Gendarmerie. La démarche est de faciliter les enquêtes de police judiciaire.

La vidéo protection sera essentiellement faite autour de l'axe RD 304, axe proposé par les études

menées par les forces de l'Ordre. Elle rappelle également que les vidéos ne seront consultées que par

des personnes habilitées dans la cadre d’une démarche judiciaire. Aucune autre personne ne pourra

intervenir pour visionner les caméras en dehors de ce cadre.

Madame le Maire affirme que cela sera expliqué, que la vidéo protection est très encadrée et qu'il ne

s'agit pas d’une surveillance terrain. Cela est une nécessité pour tous et contribue à réduire les actes

de malveillance sur la commune et participe à la vigilance sur tout le territoire français. Elle rappelle

qu'il s’agit d’une vidéo protection et non de la surveillance en continue par un agent. Cette démarche

intervient également pour permettre l’assurance des bâtiments de la Mairie, recommandation qui

devient obligatoire par les compagnies d'assurances.

M. Delavaud demande si les forces de l’ordre ont moyen d'intervenir ?

Madame le Maire précise qu'ils agiront dans le cadre d'enquête ou sous-commission rogatoire du

parquet.

.. Montant de subvention Origine des financements se Taux

sollicité ou obtenu

Financement de l'Etat (DETR et DSIL) sollicité 500 000 € 16%

Conseil Régional 150 000€

Conseil départemental

Conseil départemental (Programme

équipements sportifs)

Part restant à la charge du maître d'ouvrage 2 000 000€

MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 2 989 600€

8- Conseil Municipal du 30 janvier 2025*autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance pour l’année

2025,

*atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours

*atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement

*atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

Concernant le projet 2, Madame le Maire indique que l'aménagement du site de la mairie s’inclut dans

un cadre plus large comprenant la requalification du centre bourg, l'aménagement du bâtiment Abel

Tirand etc. Ces projets nécessitent d’être réalisés sur plusieurs périodes et en fonction de la stratégie

de la commune.

9- SERVITUDES |

Dans le cadre des régularisations des travaux effectués pour la construction de la nouvelle station

d'épuration avec le passage du réseau assainissement dans la parcelle AE 0001 appartenant à

Monsieur BEUCHER Dominique, il a été convenu de mettre en place une servitude de passage pour

l'entretien du réseau. (Cft au plan des réseaux joint).

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer et d'autoriser Madame le Maire à Signer les actes à

intervenir qui seront rédigés par Maître FOUQUET-FONTAINE, de valider la mise en place d’une

servitude de passage pour entretien auprès de Monsieur BEUCHER Dominique sur une bande de

terrain cadastrée AE 001 et d'indiquer que la commune prendra en charge les frais d'actes.

Madame Mirgaine précise qu’une proposition d’achat de cette parcelle a été faite au propriétaire et

que celui-ci l’a refusée.

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité la délibération.

10 - ACQUISITION TERRAIN — RUE DE L’ANCIENNE GARE

Dans le cadre des régularisations de terrains à effectuer sur le territoire de la commune, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré :

° Valide l’acquisition auprès de Monsieur et Madame GATINOIS Jacky d’une bande de terrain

cadastrée AE 171 d’une superficie de 14 m2 au prix de 1€.

° Valide l’acquisition auprès de Monsieur et Madame COUBE Thierry d’une bande de terrain

cadastrée AE 172 d'une superficie de 1 m2 au prix de 1 €.

- INDIQUE que la commune prendra en charge les frais d’actes.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître

FOUQUET-FONTAINE.

Madame le Maire précise qu’il s’agit de la régularisation des travaux réalisés sur le site de l’ancienne

gare de Parigné pour la réalisation de trottoirs. Pour la gestion de cet espace, il est nécessaire de

9- Conseil Municipal du 30 janvier 2025régulariser l’acquisition des deux parcelles de 1 M2 et de 14 M2, à l’euro pour faciliter leur exploitation dans l'avenir.

M. Delavaud s'étonne de l’emploi du mètre carré pour le calcul de la surface de ces parcelles.

Monsieur Lepetit indique que la mesure agraire ou le mètre carré sont acceptés.

Madame Quillévéré s'interroge s’il y a un lien avec l'aménagement actuel des trottoirs sur cette rue.

Monsieur Lepetit précise qu’en effet, la commune a réalisé des travaux sur cette rue. ll rappelle le

contexte et précise que devant la maison il y avait deux places de stationnement et un besoin

d'aménagement. Cela a eu pour effet de redonner des places de stationnements supplémentaires,

mais également de permettre au gérant du garage situé à proximité de disposer de stationnements

sécurisés pour son activité. Cette délibération permettra de régulariser et finaliser la démarche sur ce

secteur.

|11- BASSE GOULANDIERE - CONVENTION PRET A USAGE |

La commune de Parigné-L’Evêque est propriétaire de la Réserve naturelle régionale « Bas-marais

tourbeux de la Basse-Goulandière ». Elle en assure la co-gestion avec le Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire (CEN).

Etendue sur 38 hectares, la Réserve offre une remarquable diversité d'espaces naturels notamment

avec la présence de tourbières. Suite au départ des occupants de la ferme de la Basse Goulandière en

2020, la Commune et le Conservatoire ont étudié différents projets pour la gestion des prairies mésophiles entourant la ferme.

Dans le cadre de la gestion patrimoniale de ces parcelles, le Commune de Parigné-L’Evêque a souhaité

confier la gestion pastorale des prairies à Monsieur Titouan GOENVEC, agriculture/éleveur.

Vu la commission environnement réunie le 23 janvier 2025, entendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention de prêt à usage.

Madame le Maire rappelle que cette démarche avait déjà été présentée en milieu de l’année 2024,

mais elle n’avait pu aboutir. Elle fait une présentation du candidat. Il est aujourd’hui installé à Chaufour

Notre Dame sur une exploitation agricole en appellation BIO. Il a un cheptel de 275 brebis et il élève

également des poulets. Suite à la réunion qui a été organisée avec le conservatoire des espaces

naturels (CEN) des Pays de la Loire pour échanger avec ce dernier, il propose de prendre possession

des lieux et venir à la Basse Goulandière en juillet. Son exigence d'aujourd'hui est de disposer de

clôtures fixes pour plus de sécurité pour son élevage, ce qui a été acté et sera pris en charge par le

CEN.

Les foins seront faits avant juillet, et nous recontacterons les agriculteurs qui sont intervenus l’année

dernière pour faire la fanaison cette année.

Il propose aussi des animations : par exemple s'il y a des pommes dans le verger, il propose de faire du

jus et le pasteuriser, de procéder à une animation sur la tonte des moutons, et il pourrait aussi

proposer de la viande une fois par an pour le restaurant scolaire.

M. Come souhaite savoir comment l’agriculteur voit l'exploitation de la Basse Goulandière,

Madame le Maire précise que son objectif est uniquement pour le potentiel en foin du site, en

pâturage.

10- Conseil Municipal du 30 janvier 2025M. Come souhaite avoir des précisions sur les enclos et notamment s’il est conscient du linéaire de

clôtures à créer.

Madame le Maire confirme que l’agriculteur a tout détaillé dans sa proposition et le fonctionnement

futur. Il est très conscient du travail qu’il y a à faire. Par ailleurs, le CEN dispose d’une subvention de la

région pour procéder aux travaux de clôture.

Madame le Maire précise par ailleurs que le Prêt d’usage sera établi pour 5 ans.

M. Come interpelle le conseil en soulignant que le délai pour dénoncer le contrat est normalement de

18 mois et non de 4 mois.

Madame le Maire et M. Hamiot conjointement précisent que ce n’est pas un bail agricole qui a été

signé ; il s’agit ici d’un prêt à usage dont les modalités sont différentes. Aussi, la dénonciation est plus

courte. Par ailleurs, le CEN est en accord avec ce délai.

M. Come est soucieux également de la distance de l'exploitation de l'intéressé et le site de la Basse

Goulandière et des possibilités d'intervenir facilement sur le site.

Madame le Maire précise que l'intéressé vient déjà sur le site agri photovoltaïque situé à Yvré l'Evêque.

Son organisation lui permettra d'intervenir sur notre site sans difficulté. Elle rappelle qu'il s’agit de la

principale difficulté rencontrée pour le recrutement et que les échanges avec Monsieur Titouan

GOENVEC ont été rassurants sur ce point.

Monsieur Come intervient pour rappeler qu'il faudra également que la commune prévoit

l’approvisionnement de foins pour les chèvres de l’éco-pâturage.

Madame le Maire précise que ce point a été soulevé lors de la réunion de la commission

environnement.

12 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS |

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de

ses délégations comme suit :

D2024-38 : Marché de construction de la nouvelle station d'épuration — Parigné l’Evêque —

avenant 2 conclu avec

- la société HYDREA : 83 450,00 euros HT soit 100 140,00 euros TTC

- la société Cérilec : 1 600,00 euros HT soit 1 920,00 euros TTC

Soit pour un montant total du Marché de 3 572 322,00 euros HT et 4 286 786.40 euros TTC.

D2024-39 : Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires-tribunes

de football lot 12 — avenant 3 conclu avec la société BLONDEAU CARRELAGES pour un montant

de 765,05 euros HT soit 918,06 euros TTC.

Montant total pour le lot 12 de 94 265,84 euros HT et 113 119,01 euros TTC.

11- Conseil Municipal du 30 janvier 2025D2024-40 : Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires-tribunes

de football lot 13 — avenant 3 conclu avec la société BOULFRAY pour un montant de

504,25 euros HT soit 605,10 euros TTC.

Montant total pour le lot 13 de 60 217,69 euros HT soït 72 261,23 euros TIC.

D2024-41 : Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour procédures d’évolutions du plan

local d'urbanisme avenant 1 conclu avec l’entreprise CDP 49 URBICUBE pour un montant de 480,00 euros HT soit 576,00 euros TTC.

Montant total de 9 980,00 euros HT et 11 976,00 euros TIC.

D2024-42 : Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires-tribunes

de football lot 03- avenant 4 conclu avec l’entreprise LMBTP pour un montant de

3 350,00 euros HT soit 4 020,00 euros TTC.

Montant total pour le lot 03 de 246 692,76 euros HT et 296 031.31 euros TTC.

D2024-43 : Marché de robotisation de la tonte des terrains de sports conclu avec la société

EQUIP JARDIN pour un montant de 23 713.65 euros HT soit 28 456,38 euros TTC

Maintenance sur une durée de 60 mois pour un montant de 7 781,60 euros HT soit 9 337.92

euros ttc.

Soit un montant total pour le marché de 31 495,25 euros HT soit 37 794,30 euros TIC.

M. Come intervient sur ce dernier point et souhaïte savoir si une démonstration a eu lieu et

s’il s’agit de l’achat d’un seul outil.

Madame le Maire confirme que oui. Pour le moment, il est utilisé sur le terrain d'honneur.

M. Come souhaite savoir si une analyse a été réalisée permettant de connaitre le temps agent libéré par la mise en place d’un robot tonte.

M. Hamiot précise que l’analyse a été conduite et qu'effectivement, la mise en place de ce

robot tonte permettra aux agents de se consacrer à d’autres taches sur la commune. Un gain de temps est certain.

Madame le Maire rappelle toutefois que le fonctionnement nécessite une surveillance de

l'outil et une présence sur site.

M. Hamiot complète les propos et rappelle que le robot est totalement autonome.

M. Come souhaite connaitre la consommation électrique de l'outil.

M. Hamiot précise que la différence entre la consommation du robot tonte et une tondeuse

habituelle est importante, le robot tonte consommant très peu d’énergie électrique.

12- Conseil Municipal du 30 janvier 2025Madame le Maire ajoute que cette démarche est aussi qualitative puisque le robot passant

très régulièrement, la qualité de la pelouse sera meilleure.

M. Hamiot ajoute que le temps agents libéré sera réparti sur d’autres activités communales.

Madame le Maire informe les membres du conseil que la commission sécurité est passée cet

après-midi sur le site des vestiaires tribunes. Les associations ont visité le site et le

déménagement est prévu pendant les vacances de février pour une mise en service au cours

du mois de mars.

Elle informe également les conseillers qu’une visite sera organisée à leur attention quand tout

sera finalisé mais avant la remise des clés.

| 13 - QUESTIONS DIVERSES |

M. Come souhaite savoir si des travaux sont prévus sur le terre plein central traversant la RD

304 à Parigné

Madame le Maire précise que les agents communaux vont faire des propositions et que cela

s’inscrira sur l'étude de revitalisation du centre bourg à la fois sur l'avenue, mais également

sur les entrées de bourg.

Mme Paquier interpelle le Conseil sur l'installation du chenil à proximité de chez elle, et des

nuisances sonores qui en découlent.

Madame le Maire souhaite savoir si cela fait beaucoup de bruit.

M. Lepetit est étonné, il n’a pas eu de retour concernant le bruit lorsque le chenil était installé

sur un autre secteur de la commune. Il regardera les éléments contenus dans le permis de

construire, et les mesures qui ont été demandées dans le document d'urbanisme.

Madame le Maire propose qu’une rencontre soit organisée avec le propriétaire du chenil.

M. Rouanet rappelle que lorsque le chenil se situait à l’Herpinière il n'y avait pas eu de

problème. C’est peut-être lié à la situation du chenil puisqu’actuellement il n'y a pas de haies

ou autres protections qui pourraient atténuer le bruit. Pour autant, les propriétaires ont eu

une autorisation de la Direction Départementale de la Prévention de la Population.

Madame le Maire propose une analyse de la situation, les services vérifieront ce que contient

le permis de construire et sa réalisation sur le terrain.

Madame le Maire rappelle les dates des prochains Conseils Municipaux :

Le 27 février pour le vote du budget

Le 27 mars

Le 24 avril

Le 5 juin

Et le 3 juillet

13- Conseil Municipal du 30 janvier 2025Les actualités

Ce week-end : gym

Concert résonnance au foyer loisirs et à brette-les-pins

Dimanche 2 février atelier de greffage au FL

22 février — 22 mars, et 19 avril : campagne de piégeage du frelon asiatique.

M. Come souhaite, si cela peut être anticipé que le marché de Noel ne soit pas en même temps

que la représentation de la Gymnastique.

Enfin, monsieur Navarre précise qu’une manœuvre des pompiers se déroulera derrière le super u, vers 19 h 30.

*k+k%+

Séance est levée à 21 h 44

Secrétaire de séance

Isabelle Quillévéré

!

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14- Conseil Municipal du 30 janvier 2025