Procès Verbal - proces verbal conseil mucipal du 12 fevrier 2026

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Procès Verbal - proces verbal conseil mucipal du 12 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil mucipal du 12 fevrier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARIGNE L'EVEQUE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze Février à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRESENTS : Mme et M, MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, MASSE, NIAY, PAQUIER, PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT,

TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLEVERE, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, GAGNEUX, SERGENT,

COME

Pouvoirs :

- M. CHAUVEAU a donné pouvoir à Mme MORGANT

- Mme HALLOIN à donné pouvoir à M. LEPETIT

- M. NAVARRE a donné pouvoir à M. HAMIOT

Absents excusés : M. PAPIN Jean Pierre, M. ROUANET Nicolas, Mme ROUCOUX Isabelle

Début de la Séance : 20 H 30

Le compte rendu de la séance du 11 décembre 2025 est adopté à l'unanimité

1-REPRISE DES RÉSULTATS PROVISOIRES 2025 - BUDGET EAU

Considérant que les résultats estimés de 2025, à intégrer au budget primitif 2026 du service d’Eau, sont

retracés dans les tableaux ci-après :

Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2025 à affecter 414 048.49€

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2025 31 188.21€

B) Résultat 2024 reporté 939 832.27€

C) Résultat (A+B) 971 020.48€

Restes à réaliser 2025 déficitaire -787 610.80€

1- Conseil Municipal du 12 Février 2026Prévision d'affectation

Report d'investissement (R 001) 971 020.48€

Affectation en réserve en investissement (R 1068) 0€

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.CT. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2025

- DÉCIDE de reporter la somme de 971 020.48€ sur la ligne 001 en recettes d'investissement

et la somme de 414 048.49€ sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.

- __ PREND NOTE que l'affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l’issue

du vote du compte financier unique

Madame Morgant rappelle que le compte financier unique est le document de restitution des résultats

comptable applicable en M57, il constitue la fusion du compte administratif et du compte de gestion

qui étaient présentés les années précédentes.

2- VOTE DU BUDGET PRÉVISIONNEL EAU AU TITRE DE 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote le budget prévisionnel EAU au titre

de l’année 2026 (voir document joint).

Cette proposition de budget a été validée par la commission des finances le 29 janvier 2026

Madame Mercurin présente le budget prévisionnel eau pour l'année 2026, la section de

fonctionnement est arrêtée à la somme de 540 067.36€ en dépenses et en recettes. Quant à la section

d'investissement elle est arrêtée à la somme de 1 508 829.67€ équilibrée en dépenses et en recettes.

Des crédits travaux de l’ordre de 702 850€ sont inscrits sur l'exercice 2026 dans le cadre du

renouvellement de réseau à la Vaudère.

2- Conseil Municipal du 12 Février 20263- REPRISE DES RÉSULTATS PROVISOIRES 2025 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Considérant que les résultats estimés de 2025, à intégrer au budget primitif 2026 du service

d'assainissement, sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2025 à affecter 233 900.65€

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2025 déficitaire -169 821.29€

B} Résultat 2024 reporté 482 670.12€

C) Résultat (A+B) 312 848.83€

Restes à réaliser 2025 479 887.88€

Prévision d'affectation

Report d'investissement (R 001) 312 848.83€

Affectation en réserve en investissement (R 1068) 0€

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.CT. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2025

- DÉCIDE de reporter la somme de 312 848.83€ € sur la ligne 001 en recettes d’investissement

et la somme de 233 900.65€ € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.

- PREND NOTE que l'affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l'issue

du vote du compte financier unique

3- Conseil Municipal du 12 Février 20264- VOTE DU BUDGET PRÉVISIONNEL ASSAINISSEMENT AU TITRE DE 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget prévisionnel

ASSAINISSEMENT au titre de l’année 2026 (voir document joint).

Cette proposition de budget a été validée par la commission des finances le 29 janvier 2026.

Madame Mercurin présente le budget prévisionnel assainissement pour l’année 2026, la section de

fonctionnement est arrêtée à la somme de 465 408.15€ en dépenses et en recettes. Quant à la section

d'investissement elle est arrêtée à la somme de 1 202 631.05€ équilibrée en dépenses et en recettes.

Des crédits travaux ont dû être inscrits à hauteur de 702 850€ afin d’équilibrer le budget.

5- REPRISE DES RÉSULTATS PROVISOIRES — BUDGET GENERAL AU TITRE DE 2026

Considérant que les résultats estimés de 2025, à intégrer au budget primitif 2026 du budget principal,

sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2025 575 151.67€

Résultat report 1 833 196.27€

Résultat de l'exercice 2025 à affecter 2 408 347.94€

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2025 -5 761.34€

B) Résultat 2024 reporté -150 204.69€

C) Résultat (A-B) -155 966.03€

Restes à réaliser 2025 Déficitaire -455 226.61€

Prévision d'affectation

Report d'investissement dépenses 155 966.03€

Affectation en réserve en investissement (1068) | 611 192.64€

Report en recettes de fonctionnement (002) 179 7155.30€

4- Conseil Municipal du 12 Février 2026Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.CTT. ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2026

- DÉCIDE de reporter la somme de 155 966.03€ en dépenses d'investissement et d’affecter la

somme de 611 192.64 € au compte 1068 en recettes d’investissement.

- DÉCIDE de reporter la somme de 1797 155.30€ sur la ligne 002 en recettes de

fonctionnement.

L'affectation définitive de ces sommes sera votée par une délibération à l'issue du vote du compte

financier unique.

| 6- VOTE DU BUDGET PRÉVISIONNEL BUDGET GÉNÉRAL AU TITRE DE 2026

Suite au rapport d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 11 décembre 2025, le Conseil Municipal

doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2026. Celui-ci a été validé par la commission des

finances le 29 janvier 2026.

Le document de présentation figure en annexe.

Par ailleurs, la nouvelle nomenclature M57 permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la

section. Ce taux doit être voté chaque année au moment du vote du Budget Prévisionnel. Au-delà de

cette limite, il convient de procéder à une décision modificative.

Cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le

montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la

réactivité opérationnelle.

Le Conseil est informé des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote le budget primitif 2026 et entérine

la fongibilité à hauteur de 7.5% pour l’année 2026.

Madame Mercurin présente le budget général primitif pour l’année 2026, la section de fonctionnement

est arrêtée à la somme de 6987 205.30€ en dépenses et en recettes. Quant à la section

d'investissement elle est estimée à 3 743 786.98£€ en tenant compte des nouveaux projets et des restes

à réalisés 2025. Elle est équilibrée en dépenses et en recettes. Une présentation détaillée des dépenses

d'investissement par opération est effectuée en séance.

Madame Trebouet demande à quoi correspond l'opération liée au boulodrome.

5- Conseil Municipal du 12 Février 2026Madame Morgant précise qu'il s’agit de la création d’un bâtiment pour le boulodrome qui permettra

notamment de libérer de l’espace au foyer loisirs en termes de stockage et de mettre en place des WC

publics.

7- FINANCES — DEMANDES DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de la réflexion globale sur la rénovation énergétique des écoles, la commune de Parigné

l'évêque souhaite se faire accompagner d’un assistant à maitrise d'ouvrage. L'objectif principal de cette

mission étant d’être accompagné depuis les phases amont de programmation jusqu’à la mise en service

des équipements.

Le budget prévisionnel de cette mission s'élève à un montant HT de 90 000€.

Les co-financeurs possibles sont la Banque des Territoires au travers de l'enveloppe déléguée PVD au

Département de la Sarthe à hauteur de 20 000€ maximum et la Fédération Nationale des Collectivités

concédantes et des régies (FNCCR) à hauteur de 50% maximum.

Au regard de cet exposé, le plan de financement proposé est le suivant (en HT) :

Plan de financement GLOBAL

Co-financements en € Reste à charge

Coût étude HT Banque des Fond chêne - Acte 6 LUE. « es Parigné l'Evêque - territoires L

Mission AMO 90 000,00 20 000,00 45 000,00 25 000,00 Audit énergétiques 1 800,00 1 440,00 360,00 Coût total TTC 110 160,00

Total des co-financements sur montant HT (€) 66 440,00

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de :

e Valider le plan de financement tel que proposé, sachant que le reste à charge sera à minima

de 20% de l’enveloppe globale,

° Autoriser Mme le Maire à candidater à l'AAP Chêne 6 du programme ACTEE+,

+ Autoriser Mme le Maire à déposer le dossier porté par le Pays du Mans,

e Autoriser Mme le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Banque des

Territoires,

e Autoriser Mme le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le dépôt de demande de

subvention.

Madame Mirgaine rappelle qu’un projet ne peut jamais être subventionné à plus de 80%.

6- Conseil Municipal du 12 Février 20268 - RENOUVELLEMENT ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le renouvellement de notre

adhésion à la fondation du patrimoine au titre de l’année 2026 pour un montant de 500€.

=

Madame Morgant précise que la fondation du Patrimoine a déjà octroyé des subventions à la

collectivité notamment dans le cadre de la restauration d’un tableau à l’église ou encore lors de la

restauration de la Tour Javron.

9- FINANCES : DÉPÔT DES DOSSIERS AU TITRE DE LA DETR ET/OU DSIL POUR L'ANNÉE 2026

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à

l'investissement Public Local, pour l’année 2026, le projet susceptible d’être éligible est :

Priorité 1 — Mise en place du contrôle d'accès dans les batiments communaux

Montant de subvention

Origine des financements sollicité ou obtenu Taux

Financement de l'Etat (DETR et DSIL) sollicité | 32 620€ 50%

Conseil Régional

Conseil départemental

Part restant à la charge du maître d'ouvrage | 32 620€ 50%

MONTANT TOTAL HT DE L'OPERATION 65 240€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

*autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance pour

l'année 2026,

*atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours

*atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement

*atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

7- Conseil Municipal du 12 Février 202610 - ADHÉSION AU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS

Il est demandé au Conseil Municipal le renouvellement de l'adhésion au titre de l’année 2026. La

cotisation au Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) s'élève à 300 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le renouvellement de

l'adhésion au CEN.

Madame Morgant rappelle que le CEN est cogestionnaire de la Basse Goulandière.

11 — AVENANT CONVENTION ORT — PVD

La convention cadre "Petites Villes de Demain", valant "Opération de Revitalisation du territoire"

conclue initialement le 19 décembre 2024, fixe les modalités de mise en œuvre de l'Opération de

Revitalisation du Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-

villes de la Communauté de communes du Sud-est manceau et plus particulièrement, des villes de

Parigné l’Evêque (label PVD), de Changé et de Saint-Mars d’Outillé, au droit desquelles un périmètre

ORT a été identifié.

La validité de cette convention initiale court jusqu'au 31 mars 2026, date annoncée de fin du

programme Petites Villes de Demain (PVD).

Cependant au cours de l'été 2025, M. Bayrou alors 1° ministre du gouvernement à autorisé la

prorogation de cette convention PVD jusqu'au 31 décembre 2026, afin de permettre la poursuite des

objectifs fixés, l'avancement des actions engagées et faciliter la continuité des opérations prévues.

A noter que la Région et la Banque des Territoires, bien que non signataires de l’avenant, demeurent

néanmoins les partenaires privilégiés des collectivités lauréates du programme "Petites Villes de

Demain".

Il est aujourd’hui proposé aux territoires bénéficiaires d’une ORT, de permettre également sa

prorogation :

. soit jusqu’au 31 décembre 2026 — à équivalence avec le programme PVD

. Soit pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2031 (soit

la veille des élections municipales de mars 2032) A LA CONDITION de la durée opérationnelle du

projet de territoire avec l'ORT.

Pour mémoire, il est rappelé dans l'annexe jointe, l’ensemble des effets juridiques portés par une ORT

dans les domaines de l'habitat, aménagement et urbanisme, commerces et activités mais aussi sur les

questions d'ingénierie, de foncier et de services publics.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide la prolongation de la convention PVD jusqu’au 31/12/2026

- Valide la prolongation de la convention ORT jusqu’au 31/12/2031

Madame Morgant précise que des échanges avec les autres communes concernées ont eu lieu et que

le choix commun a été de prolonger au maximum la convention ORT. Ce dispositif a permis à la

collectivité de bénéficier d'ingénierie et de subventions.

8- Conseil Municipal du 12 Février 202612 — SIGNATURE DE BAUX PROFESSIONNELS AU SEIN DU CABINET MEDICAL

Deux professionnels de santé ont demandé à la collectivité la possibilité de rejoindre le cabinet

médical place des 3 puits. Des cabinets sont actuellement vides.

Il est proposé de louer un cabinet à Mme Bourdais diététicienne d’une superficie de 10.12 m°.

Il'est proposé de louer un cabinet à M. SALMON ostéopathe d’une superficie de 27.02m.

Ces baux seront conclus pour une durée de 6 ans à compter du 1° avril 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Monsieur Beautru demande pourquoi une si grande différence entre les loyers.

Madame Morgant indique qu'il y a une règle de calcul bien définie selon les m2. Elle rappelle qu’un

cabinet reste disponible pour accueillir un médecin.

Il est précisé que le montant du loyer mentionné en séance résultait d’une erreur matérielle. Le

montant exact sera fixé par décision du Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée.

13 — RÈGLEMENT FOOD TRUCK

Le commerce non sédentaire est reconnu comme étant au cœur de l'animation des communes, sans

rien retirer au commerce sédentaire. Il peut compléter l'offre et redynamiser le tissu commercial en

captant de facto davantage de flux d'attractivité.

Dans cette optique, la commune souhaite renforcer ce potentiel d’attractivité et la dynamique de son

centre-bourg, par le développement et la complémentarité de l'offre commerciale proposée par les

food-trucks et les commerçants ambulants.

Toute occupation du domaine public sur là commune en vue de l'exercice d’une activité commerciale

ou d’une quelconque profession proposant un produit à la vente est subordonnée à l'octroi d’une

autorisation expresse du Maire, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des

personnes publiques qui prévoient que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une

dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient

à tous.

En ce sens, il est proposé que l'occupation du domaine public soit encadrée par un règlement visant à

définir les conditions d'implantation, d'exploitation et de fonctionnement des food-trucks sur la

commune, tout en assurant l’animation commerciale, la sécurité publique, la salubrité et le respect du

commerce sédentaire existant. (règlement en annexe)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Madame Turban demande si cela concerne aussi les marchés.

Madame Morgant indique que cela ne concerne que les food trucks, un règlement pour le marché va

être prochainement réalisé.

9- Conseil Municipal du 12 Février 202614 - CONVENTION LIEE A LA CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS

Dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats, il est proposé de signer une convention avec

la fondation 30 millions d'amis afin de pouvoir bénéficier de subvention sur cette campagne pour

l'année 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Madame Morgant indique que des questionnaires ont été transmis aux administrés en fin d’année 2025

afin d'identifier les populations de chats errants. La campagne de stérilisation permettra de les

capturer, de les stériliser et de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés.

Monsieur Lepetit indique que la commune va s'engager sur la stérilisation de 20 chats pour l'année

2026. La subvention sera de l’ordre de 2.200 euros.

15 — ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER : 21 AVENUE DU DR GALLOUEDEC

Dans le cadre de la politique communale visant à maintenir et pérenniser l’offre de soins et l’activité

paramédicale sur le territoire, la commune a été informée de la mise en vente d’un cabinet de

kinésithérapie situé sur la commune sur la parcelle AH271.

Une visite du bien a été réalisée par le service des Domaines. Le rapport d'évaluation correspondant

est joint en annexe au présent ordre du jour.

M est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de ce bâtiment pour un montant

de 502 000 € (cinq cent deux mille euros) frais d'agence inclus, auxquels viendront s'ajouter les frais

d’acte notarié.

Il'est précisé qu’une gratuité de loyers d’une durée d’un an sera accordée à compter de la date de

cession, afin de faciliter la continuité de l’activité.

Bien que le prix de vente soit supérieur à l'estimation des Domaines, cet écart se justifie par la qualité

des matériaux et des prestations utilisés lors de la réhabilitation du cabinet, ainsi que par l'intérêt

communal que représente la conservation de cette activité de santé de proximité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1

Vu l'avis des Domaines en date du 05/12/2025

Considérant la proposition de la commune d’acquérir ce bien au prix de 502 000€ frais d'agence inclus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide l'acquisition de la propriété cadastrée AH271, située 21 et 21 bis Avenue du Dr

Gallouedec au prix de 502 000€ hors frais notariés

- Valide la gratuité de la location durant un an à compter de la date de cession

- Indique que la commune prendra en charge les frais d'actes

-_ Autorise Madame le Maire à signer les actes à venir qui seront rédigés par Maître Brière

Madame Morgant indique que l'acquisition du cabinet de kinésithérapie permettra de maintenir

l'activité en centre-bourg et, à terme, d'accueillir de nouveaux professionnels paramédicaux. Elle

précise que cette acquisition fait suite à une phase de négociation engagée avec les vendeurs. Des

10- Conseil Municipal du 12 Février 2026loyers seront perçus à l'issue de la première année, pour un montant actuellement estimé à environ 2

200 €.

Madame Mirgaine souligne que le bâtiment est en très bon état et qu’il présente un potentiel de

développement. Elle ajoute que les kinésithérapeutes souhaitent demeurer en centre-bourg.

Madame Morgant précise que, si la collectivité ne se porte pas acquéreur du bâtiment, celui-ci pourrait

être transformé en logements.

Monsieur Lepetit rappelle que cette acquisition sera réalisée sans recours à l'emprunt et sans

augmentation des impôts.

Monsieur Beautru demande combien de kinésithérapeutes continueront d'exercer au sein du cabinet.

Madame Morgant indique qu’ils sont actuellement cinq en activité et que deux d’entre eux feront valoir

leurs droits à la retraite dans un délai de deux à trois ans.

16 - DEMANDE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU |

Dans un contexte de préservation de la ressource en eau et de maîtrise des consommations, la

commune souhaite mettre en place une citerne de récupération des eaux de pluie au niveau des

services techniques municipaux.

Cette installation permettra de collecter et de stocker les eaux pluviales afin de les réutiliser pour des

usages ne nécessitant pas d’eau potable, tels que l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des voiries

ou du matériel communal.

Ce projet s'inscrit dans une démarche environnementale et durable, visant à réduire la consommation

d’eau potable de la collectivité et à optimiser la gestion des ressources naturelles.

Afin d'accompagner financièrement cette opération, il est proposé de solliciter une subvention auprès

de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Madame Mirgaine souligne que peu de financement sont octroyés par l'Agence de l’eau, hormis pour

la station d'épuration.

Monsieur Beautru demande la capacité de la bâche à eau qui sera installée.

Monsieur Hamiot répond qu'il n’a pas le chiffre en tête, mais que l'intérêt de cette installation est de

pouvoir être autonome en eau lors des périodes de sécheresse et de restrictions d’eau.

Madame Mirgaine rappelle qu’il n’est pour le moment pas possible d'utiliser les eaux de rejet de la

station d'épuration.

17 — RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU D'EMPLOI |

Dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de pourvoir un emploi vacant au sein du service

d'animation périscolaire il est proposé de modifier le tableau d'emploi à compter du 01/03/2026 en

tenant compte de l'avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 3 février 2026.

11- Conseil Municipal du 12 Février 2026Poste Grade supprimé Grades ouverts Temps de travail

Animateur périscolaire | Adjoint technique Adjoint d'animation 12H

Adjoint d'animation

ppal de 2eme classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.

Madame Morgant explique que beaucoup d’animateurs périscolaires ont été recrutés sur la filière

technique et qu’il faudra dans les prochains mois modifier le tableau d'emploi pour les inscrire dans la

filière animation. Ce qui n’apportera aucun impact sur la carrière des agents.

18- QUESTIONS DIVERSES

Madame Morgant informe que la préfecture a donné son autorisation pour la mise en place du système

de vidéoprotection, les caméras seront donc prochainement installées.

Vendredi 13/02 théâtre : les bolides de Mulsanne au Foyer Loisirs

Samedi 14/02 : concert à l’église

Samedi 07/03 : Carnaval

Dimanche 08/03 : Course cycliste : prix de la municipalité

++

La séance est levée à 21 H 25

Secrétaire de séance

Isabelle QUILLÉVÉRÉ

12- Conseil Municipal du 12 Février 2026