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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 011 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 011 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-011
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-02-16-00001 - arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au
RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST MARTIN (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-02-14-00004 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON ALES 14 (2
pages) Page 8
30-2022-02-14-00003 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON NIMES 14
(2 pages) Page 11
30-2022-02-14-00006 - Arrêt auto repos dominical SAS PAILHON et FILS à
Bagnols sur Cèze 14 (2 pages) Page 14
30-2022-02-17-00001 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté BOPS 17 (2
pages) Page 17
30-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté MUSTANG
SERVICES INT'L 16 (2 pages) Page 20
30-2022-02-08-00008 - Récép décl sap DELANNOY David chgt adresse 02 (2
pages) Page 23
30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 (4
pages) Page 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération
d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, au niveau du site Alès
plage commune d'Alès (16 pages) Page 31
30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau de la SCI 5A
Immobilière situés sur la commune de Nîmes (6 pages) Page 48
30-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
piscicole scientifique sur le cours d'eau du Rhône en aval du CNPE du
Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour un suivi
radio-écologie (5 pages) Page 55
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2022-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation autorisant
l'implantation d'une bouée de mesure de houle au large de Port Camargue
et de bouée de marquage (3 pages) Page 61
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation
d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre
(9 pages) Page 65
2 Maison d'arrêt de Nîmes /
30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles
2022 - Maison d'arrêt Nîmes (5 pages) Page 75
Prefecture du Gard /
30-2022-02-17-00004 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0003 du
31-08-2021 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote
dans les communes du département du Gard (8 pages) Page 81
30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du
31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les
communes du département du Gard (6 pages) Page 90
30-2022-02-17-00002 - AP modificatif de l'AP 30 2022 02 07 00001 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des communes de
plus de 1000 habitants du Gard (2 pages) Page 97
30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la
liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction
de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la
25ème journée de championnat de France de football professionnel de
Ligue 2 BKT opposant l’équipe du Nîmes Olympique à celle du Grenoble
Foot 38 samedi 19 février 2022 à 19h00 (5 pages) Page 100
30-2022-02-10-00004 - Transfert du centre de vaccination de Bagnols sur
Cèze le 9 mars 2022 (2 pages) Page 106
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-02-10-00006 - arrêté n° 22-02-09 portant renouvellement
d'habilitation funéraire (2 pages) Page 109
30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire
sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit
Rhône (5 pages) Page 112
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-02-16-00001
arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au
RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST
MARTIN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-16-00001 - arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST MARTIN 4 sl Agence Régionale de Santé né Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l’insalubrité d'un logement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble
situé 10 route de Saint Martin à Alès
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment ses articles 3 et 19 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ; VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331- 24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 à L 511- 18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le rapport du service communal d'hygiène santé publique de la ville d'Alès en date du 20 décembre 2021 ;
VU le courrier du 28 décembre 2021, adressé au propriétaire du logement susvisé, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé de produire ses observations dans un délai d'un mois; VU l'absence de réponse du propriétaire et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé et la sécurité des occupants ou d'éventuels occupants;
Considérant que les désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la sécurité des
occupants, notamment du fait de :
- Du défaut de système de ventilation générale et permanente ;
- De l'absence de système de chauffage fixe ;
- De l’effondrement du plafond de la chambre ;
- De l'installation électrique dangereuse ;
- De l’impossibilité de fermer la porte d'entrée ;
- De l'absence d'un détecteur autonome d'incendie ;
- De l'infestation de blattes ;
Considérant que les faits observés sont susceptibles d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques d’affections respiratoires ;
- Risques d'électrisation ;
- Risques de chute d'ouvrage ou partie d'ouvrage ;
- Risques d'intrusion ;
Considérant que les travaux de résorption des causes d’insalubrité peuvent être réalisés en
présence des occupants ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées édictées par les circonstances.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-16-00001 - arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST MARTIN 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le logement se trouvant au rez de chaussée de l'immeuble
situé 10 route de Saint Martin à Alès, sur la parcelle cadastrée AB 0711.
Ce logement est la propriété de Monsieur Serge MASSON domicilié 3 montée de la Sabotte
43700 Saint Germain Laprade.
‘Article 2
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Article 3
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l’article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après :
- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux performances thermiques du
logement et permettant d'obtenir un chauffage suffisant moyennant une dépense d'énergie
limitée ;
- Mise en œuvre, dans les règles de l’art, d'un système de ventilation assurant une aération
générale et permanente de l’ensemble des locaux, conformément à l'arrêté ministériels du 24
mars 1982 relatif à l'aération des logements;
- Mise en sécurité de l'installation électrique ;
- Réfection ou remplacement de la porte d'entrée ;
- Suppression des causes d'humidité y compris des infiltrations ;
- Désinsectisation de l'appartement ;
- Mise en place d’un détecteur d'incendie normalisé ;
- Réfection des plafonds nécessaires à la salubrité du logement, tels que définis par le décret
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Article 4
Faute pour le propriétaire de l'immeuble et/ou à ses ayants droit, d’avoir réalisé les travaux
prescrits dans les délais impartis, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants
droit, dans les‘conditions précisées à l’article L511-16 du CCH.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose le propriétaire de l'immeuble et/ou à ses ayants droit au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L511-15 du CCHI.
Article 5
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-16-00001 - arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST MARTIN 6 Article 6
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera affiché à la mairie d’Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera également transmis au maire d'Alès, au président de la communauté d'agglomération d'Alès, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département et à la Chambre Départementale des Notaires.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ».
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le 75 FEV 2099
Frédéric LOISEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-16-00001 - arrêté d'insalubrité d'un logement se trouvant au RDC de l'immeuble situé au ALES 10 RTE ST MARTIN 7 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-14-00004
Arrêt auto repos dominical DECATHLON ALES 14
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00004 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON ALES 14 8 PRÉFÈTE dont s DU GARD Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'établissement DECATHLON d’Alès (30) à déroger au repos hebdomadaire des salariés,
les dimanches 13 et 20 mars 2022, sans ouverture au public
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2022 de monsieur Eric VIDAL, directeur du magasin
DECATHLON Alès, sollicitant l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les
dimanches 13 et 20 mars 2022, sans ouverture du public afin d'organiser le changement de la
configuration du magasin ;
Vu les consultations du 17 janvier 2022 faites auprès de monsieur le maire d’Alès, de monsieur le
président d'Alès agglomération, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
du Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de
messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette ouverture dans le cadre du changement de
configuration du magasin et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la
convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-25-3 du
code du travail),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 13 et
20 mars 2022, présentée par monsieur Eric VIDAL, directeur du magasin DECATHLON d'’Alès (30) —
358 route d'Uzès, est accordée. -
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00004 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON ALES 14 9 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Alès, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric VIDAL, directeur du magasin DECATHLON d'Alès.
Nîmes, le 14 FE. A
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00004 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON ALES 14 10 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-14-00003
Arrêt auto repos dominical DECATHLON NIMES
14
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00003 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON NIMES 14 11 ŒÆ |
CRRSE | Direction Départementale
Liberté | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant le magasin DECATHLON -— NIMES à déroger au repos hebdomadaire des salariés, le
dimanche 13 mars 2022, sans ouverture au public
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur, :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2022 de monsieur Maxime GUYON, responsable exploitation du
magasin décathlon - Nîmes, sollicitant l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des salariés,
le dimanche 13 mars 2022, sans ouverture du public, afin d'organiser le changement de la
configuration du magasin ;
Vu les consultations du 10 janvier 2022 faites auprès de monsieur le maire de Nîmes, monsieur le
président de Nîmes Métropole, de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du
Gard, de messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de
messieurs les secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette ouverture dans le cadre du changement de
configuration du magasin et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la
convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-25-3 du
code du travail) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant le dimanche 13
mars 2022, présentée par monsieur Maxime GUYON, responsable exploitation — 155 rue Paul
Laurent à Nîmes, est accordée.
Mas de l'Agriculture —- 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00003 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON NIMES 14 12 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Maxime GUYON, responsable exploitation de Décathlon Nîmes.
pi |
L'4 FEV, 207
Nîmes, le
La Préf Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00003 - Arrêt auto repos dominical DECATHLON NIMES 14 13 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-14-00006
Arrêt auto repos dominical SAS PAILHON et FILS
à Bagnols sur Cèze 14
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00006 - Arrêt auto repos dominical SAS PAILHON et FILS à Bagnols sur Cèze 14 14 E = PRÉFÈTE . : , DU GARD Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant l’entreprise SAS PAILHON ET FILS à déroger au repos hebdomadaire des salariés, les
dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie- Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande, reçue le 28 décembre 2021, de monsieur Romain PAILHON, directeur de
l'entreprise SAS PAILHON ET FILS — BAGNOLS SUR CEZE, sollicitant l'autorisation de déroger au
repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16
octobre 2022, dans le cadre des opérations « journées portes ouvertes nationales » ;
Vu les consultations du 28 décembre 2021 faites auprès de monsieur le maire de Bagnols sur Cèze,
de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, de messieurs les
présidents des organisations représentant les employeurs du Gard et de messieurs les secrétaires
des différentes organisations syndicales de salariés :
Considérant que le respect des délais de traitement, fixé par l’article R.3132-16 du code du travail,
ne permet pas de répondre à la demande, reçue le 28/12/2021, avant le 1” dimanche sollicité, à
savoir le 16/01/2022 :
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations
« journées portes ouvertes nationales » et à la condition du respect des contreparties prévues par la
loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article
L.3132-25-3 du code du travail) :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 13
mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, présentée par monsieur Romain PAILHON, directeur
de l'entreprise SAS PAILHON ET FILS (30) — 18 avenue Vincent Auriol à Bagnols sur Cèze, est
accordée.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00006 - Arrêt auto repos dominical SAS PAILHON et FILS à Bagnols sur Cèze 14 15 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cédex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15 :
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bagnols sur Cèze, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Romain PAILHON, directeur de l'entreprise SAS PAILHON ET
FILS — BAGNOLS SUR CEZE.
Nîmes, le Î k FEV. 2022
Marie-Françoise LECAILLON
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00006 - Arrêt auto repos dominical SAS PAILHON et FILS à Bagnols sur Cèze 14 16 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-17-00001
Arrêté dérogatoire repos dominical Sté BOPS 17
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-17-00001 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté BOPS 17 17 EE. PRÉFÈTE at ,
DU GARD Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant la société BOPS à déroger au repos dominical des salariés,
tous les dimanches du 15 février au 31 août 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande reçue le 14 janvier 2022 de Monsieur Robert COLL, président de l'entreprise BOPS
sise 11 avenue Barthélemy Thimonnier à Lons (64140), sollicitant l'autorisation de déroger au repos
dominical des salariés, tous les dimanches du 1” février au 31 août 2022, afin de pouvoir intervenir
sur le site d'exploitation de sel KEM ONE, à Vauvert pour participer aux travaux de forage de
nouveaux puits d'extraction de sels de sodium ;
Vu les consultations du 17 janvier 2022 faites auprès de Monsieur le maire de Vauvert, de Monsieur
le président de la Communauté de Communes de Petite Camargue, de Monsieur le président de la
chambre de commerce et d'industrie du Gard, de Messieurs les présidents des organisations
représentant les employeurs du Gard et de Messieurs les secrétaires des différentes organisations
syndicales de salariés ;
Considérant, que le respect des délais de traitement fixés par l’article R.3132-16 du code du travail,
ne permet pas de répondre à la demande reçue le 14 janvier 2022 avant le premier dimanche
sollicité, à savoir le 6 février 2022 ;
Considérant que le forage de nouveaux puits nécessite le fonctionnement des machines en continu
pendant toute la durée de l'opération;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les obligations prévues aux articles L.3132-25-
3 et L.3132-25-4 du code du travail, notamment le principe du volontariat des salariés et la mise en
œuvre de contreparties en matière de salaire et de repos ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés présentée par Monsieur COLL,
président de l'entreprise BOPS, est accordée concernant tous les dimanches du 15 février au 31 août
2022.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cedex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-17-00001 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté BOPS 17 18 — Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame DELOUCHE, responsable de la saline KEM ONE et Monsieur COLL,
président de l’entreprise BOPS.
Nîmes, le
17 FEV, 2022
La préfète,
lé-r ‘&nÇoise
LECAILLON
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-17-00001 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté BOPS 17 19 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-16-00004
Arrêté dérogatoire repos dominical Sté
MUSTANG SERVICES INT'L 16
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté MUSTANG SERVICES INT'L 16 20 E 3
PRPEÈTE. Direction Départementale
Lit de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la société MUSTANG SERVICES INT'L à déroger au repos dominical des salariés, les dimanches 20 et 27 février, 6 mars 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie- Françoise LECAILLON.en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande en date du 7 février 2022 de monsieur Alexis ESTINES, manager de l'entreprise MUSTANG SERVCIES INTL sise à LONS (64) - Zone Induspal — 3 av des Lacs, sollicitant l'autorisation de ‘déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 20 et 27 février et 6 mars 2022, afin de pouvoir intervenir dans le cadre de travaux urgents sur le site d'exploitation de sel KEM ONE, à Vauveri ;
Vu l'urgence liée à l'impact sur l'activité du site d'exploitation de KEM ONE, et le nombre de dimanches concernés n’excédant pas trois, les avis prévus au premier alinéa de l'article L.3132-21 du code du travail ne sont pas requis ;
Considérant le caractère exceptionnel de la demande présentée par MUSTANG SERVICES INTL dans le cadre de travaux urgents requérant la mise en œuvre d'équipements de travail fonctionnant en continu ;
Considérant que l'intervention de forage en déviation des puits nécessite une surveillance continue des opérations au regard de la sécurité des personnes, des ouvrages et de l'environnement ;
_ Considérant que le demandeur s'engage à respecter les obligations prévues aux articles L.3132-25- 3 et L.3132-25-4 du code du travail, notamment le principe du volontariat des salariés et la mise en œuvre de contreparties en matière de salaire et de repos ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Arrête :
Article 1 : la demande de dérogation au repos dominical des salariés concernant les dimanches 20 et 27 février, et 6 mars 2022, présentée par monsieur ESTINES, manager de l'entreprise MUSTANG SERVICES INT'L, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes cedex 9, soit hiérarchique auprès de laMinistre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté MUSTANG SERVICES INT'L 16 21 — Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS cédex 15 ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
__- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame DELOUCHE, responsable de la saline KEM ONE et Monsieur ESTINES,
manager de l’entreprise MUSTANG SERVICES INT'L.
1 6 FEV. 2022
Nîmes, le
réfète,
rétaffe général
Frédéfic LOISEAU
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogatoire repos dominical Sté MUSTANG SERVICES INT'L 16 22 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-08-00008
Récép décl sap DELANNOY David chgt adresse
02
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00008 - Récép décl sap DELANNOY David chgt adresse 02 23 EE = Direction Départementale de FEmploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative n° 30-2022-02-08-
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 827769068
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D_7233-5 ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activités de services à la personne délivrée le 15 octobre 2018 par le Préfet du Gard à l'organisme David DELANNOY, domicilié 4 Boulevard Jean Rey, Résidence Clos des 2 chênes, 30 133 Les Angjies ;
Vu le transfert du siège social de l'organisme au : 45 Rue de Suez, 13007 Marseille ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON. préfète du Gard ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l'arrêté de subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Gard ;
Constate :
Que le siège social de la micro entreprise DAVID DELANNOY, numéro de Siret 82769068 G0020, est transféré au : 45 Rue de Suez, 13007 Marseille à compter du 1* novembre 2021.
Que la présente déclaration d'activités de services à la personne est accordée dans les mêmes conditions de droits et d'obligations que le récépissé de déclaration initial. - Soutien scolaire et cours à domicile, | - Assistance informatique.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 08 février 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Asabelle REVOL
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00008 - Récép décl sap DELANNOY David chgt adresse 02 24 Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00008 - Récép décl sap DELANNOY David chgt adresse 02 25 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-08-00007
Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah
08
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 26 EE A Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 306-2022-02-08-.__. 5
d'un organisme de services à ia personne
enregistré sous le n° SAP 9505165403
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale du travail, de
_ l'emploi et des solidarités du Gard ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 28 décembre 2021, par Madame Déborah MARTINEZ, en qualité de responsable de la micro entreprise DMS SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 1 Rue des Albizias, 30320 Saint Gervasy, et enregiairse sous le n° SAP 905165403 pour les activités suivantes :
> Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification FORCE les activités exercées devra faire Fobjet d'une déclaration modificative préalable.
Soc téséèds 'EUS éisriés- à Die SA (SOUS rétanes dune séiptatiié sépare pour iss personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — wwww.gard.gouv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 27 #:
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Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 28 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 08 février 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Cr Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint.
Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www _telerecours. fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 29 . aff 8 PRET UN BE UTÉEE NM = HO CEE JEUY SON 3 L
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Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00007 - Récép décl sap DMS Mme MARTINEZ Déborah 08 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-10-00005
AP portant renouvellement de l'autorisation au
titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant : l'opération
d'aménagement du Gardon dans la traversée
d'Alès, au niveau du site Alès plage commune
d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 31 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement concernant :
l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, au niveau du site Alès Plage
COMMUNE D'ALÈS
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons, approuvé le 18 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011110-0013 du 20 avril 2011, autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, au niveau du site Alès Plage ;
VU le dossier de demande de renouvellement de la durée de l'autorisation n° 2011110-0013, déposée par la ville d'Alès en date du 29 octobre 2020, enregistré sous le n° 30-2020-00334 ;
VU le courrier de demande de complément émis par le DDTM du Gard concernant le dossier susvisé de demande de renouvellement de la durée de l'autorisation n° 2011110-0013, en date du 29 janvier 2021 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 32 VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant prorogation d'un an de la durée de l'autorisation n° 2011110-0013 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de la durée de l'autorisation n° 2011110-0013, déposée par la ville d'Alès en date du 23 Avril 2021, enregistré sous le n° 30-2021-00200 ;
VU le courrier de demande de complément émis par la DDTM du Gard concernant le dossier susvisé de demande de renouvellement de la durée de l'autorisation n° 2011110-0013, en date du 18 octobre 2021 ;
VU les compléments apportés au dossier, réceptionnés par la DDTM du Gard en date du 8 novembre 2021 ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 10 janvier 2022 sur le projet d'arrêté de renouvellement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser certaines prescriptions techniques applicable à l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, au niveau du site Alès Plage,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La ville d'Alès, représentée par son maire, ci-après désignée sous le terme " le bénéficiaire ", est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser chaque année l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, entre le seuil de la Fontaine (aval du Pont vieux) et le seuil escamotable de la Prairie (aval),au niveau du site Alès Plage.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
A
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 33 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
A
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
D
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1
(D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
A
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011110-0013 non contraires aux prescriptions du présent arrêté sont reconduites. La réalisation de l'opération est en tous points conforme à la demande déposée et respecte les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des aménagements autorisés
ARTICLE 2.1 : Seuil amovible
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre une membrane gonflable d'une largeur de 20 mètres pour une hauteur de 1m50 au niveau du seuil du Pont Neuf. Cet opération permet de constituer un plan d'eau d'environ 2,5 Ha entre ce seuil et le seuil amont (seuil du Pont vieux).
Un chenal d'une largeur de 40 mètres dans l'axe de ce barrage gonflable doit être maintenu afin de faciliter le transit des sédiments hors du plan d'eau. La profondeur du chenal variant de 0,70m à l'amont à 1m50 à l'aval, seuil effacé.
La mise en œuvre de ce barrage gonflable est interdite en période de risque de crue (période "d'alerte crue " orange ou rouge"), et lors d'une montée d'eau susceptible d’entraîner un déversement de plus de 0.1 m au-dessus du seuil.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 34 La membrane gonflable est effacée lors d'une montée des eaux du Gardon à l’échelle SPS à plus de 0,75 mètre (1 mètre entre le 15 juin et le 15 septembre) ou lors d'une alerte rouge météo.
En cas d'alerte jaune ou orange météo, un agent de la ville est mis en vigilance pour une mise un effacement de la membrane gonflable en cas de dépassement de la côte de 0,75 mètre à l’échelle SPC (1 mètre entre le 15 juin et le 15 septembre).
Un agent compétent est gestionnaire de la membrane gonflable pour en assurer le fonctionnement de manière permanente en fonction des besoins (astreinte).
ARTICLE 2.2 : Curage du plan d'eau
Les matériaux excédentaires sont extraits chaque année, suivant les besoins liés à la cote du plan d'eau et à son usage en terme de baignade ; cette opération est réalisée au maximum une fois par an pendant la durée de l'autorisation, dans le respect des étapes ci-dessous :
Etape Période de réalisation
Vidange du plan d'eau - réalisation de sondages, de
levés topographiques et établissement du profil en
long et en travers de la zone de baignade.
Entre mi-décembre et mi-janvier
Justification des volumes à extraire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
(DDTM 30) et de la méthode
Par comparaison entre la cote des sédiments
présents sur le site de la baignade et le " seuil de
déclenchement des curages " accompagnée d'une
note précisant les modalités de réalisation des
travaux, l'ensemble à fournir avant fin janvier
Réunion préparatoire de chantier avec la DDTM 30 et
l'Office Français de la Biodiversité organisée par le
bénéficiaire
Au plus tard 15 jours avant le début programmé
des
travaux
Réalisation des travaux de curage Entre le 1er janvier et le 15 mars pour une durée de 2 à 3 semaines (cf. article 3)
Remise en eau du plan d'eau Au plus tard fin mars
La cote " seuil de déclenchement des curages "est définie comme la cote du profil en travers type (c.f. annexe) augmentée de 50 cm. Elle correspond donc à une côte altimétrique de fond de lit fixée à 119,85 mètres (1 mètre sous le radier d’ancrage de la membrane escamotable établie à une côte altimétrique de 120,85 mètres NGF).
Préalablement à cette opération, le bénéficiaire fournit une note justifiant la nécessité d'un curage, par comparaison entre les données issues du lever topographique et la cote correspondant au seuil de déclenchement des curages. Le curage du plan d’eau ne s’effectue qu’après le constat d’un engraissement du fond de lit (119,85 mètres NGF) supérieur ou égal à 50 cm (côte de demande d’intervention fixée à minima de 120,35 mètres NGF).
En complément de cette note, le bénéficiaire adresse au SER de la DDTM 30, au plus tard 15 jours avant le démarrage envisagé des travaux :
• le calendrier détaillé des différentes phases
• le plan de masse de l'opération de curage envisagée,
• le plan de gestion en cas d'alerte météorologique afin de démonter les installations non permanentes et pouvant constituer un risque d'embâcle,
• Les différents profils topographiques ainsi que les différentes analyses issues du suivi annuel imposées dans le présent arrêté
• le cahier des charges des travaux décrivant les modalités d'intervention, y compris le plan de circulation des engins,
• les modalités d'évacuation des matériaux extraits et en cas de dépôt dans le lit la localisation prévue des dépôts sur plan au 1/5000ième.
• Les mesures de granulométrie (cf. article 3.3) en cas de réinjection en lit mouillé.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 35 ARTICLE 2.3 : Gestion des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont en fonction de leur qualité par référence aux seuils de l'arrêté du 9 août 2006, soit évacués vers une filière agrée, soit intégralement réinjectés à l'aval du plan d'eau, selon les modalités définies par le présent arrêté.
Sauf conditions particulières, le volume annuel est limité à 5000 m3.
ARTICLE 2.4 : aménagements annexes
Les aménagements temporaires suivants peuvent être réalisés : • Apport de sable le long de la berge en rive gauche sur une hauteur n'excédant pas 15 cm, • Mise en place d'installations mobiles : pontons en bois, bungalows mobiles et cheminement piétonnier,
• Aménagement d'activités de loisirs sur la berge.
Le bénéficiaire s'assure que ces aménagements soient mis en place au plus tôt la première de juin et retirés au plus tard le 15 septembre.
ARTICLE 3 : Principales adaptations apportées
ARTICLE 3.1 : Périodes d'intervention
Conformément aux éléments présentés à l'article 2, la vidange du plan d'eau, la réalisation de sondages et de levés topographiques, ainsi que l'établissement du profil en long et en travers de la zone de baignade sont réalisés entre mi-décembre et mi-janvier.
Après accord du service en charge de la police de l'eau, les opérations de curage et de réinjection des
sédiments sont réalisées entre le 1er Janvier et le 15 mars.
ARTICLE 3.2 : Curage des matériaux
Les travaux de curage ne sont réalisés que sur les atterrissements visibles et émergés présents dans le plan d'eau après vidange, et conformément au plan de masse visé à l'article 2.2. La circulation d'engins dans le lit mouillé du Gardon est interdite.
Dans le cas spécifique où un atterrissements n'est pas accessible directement depuis la berge ou depuis un autre atterrissement, et sur justification (photographie) transmise lors de l'établissement des volumes à extraire, un passage busé peut être réalisé pour faire circuler les engins à sec.
ARTICLE 3.3 : réinjection des matériaux
La réinjection des matériaux est réalisée selon 3 niveaux de priorité. Chaque secteur est comblé par les matériaux extraits selon l’ordre de priorité défini ci dessous :
Zone prioritaire 1
Il s’agit des deux coursiers latéraux des seuils (cf. annexe). Le volume à injecter sur zone est limité à 600 m3/an.
Zone prioritaire 2
Il s'agit des zones situées en aval immédiat, ou quasi immédiat du seuil, c’est à dire en amont ou le long du tronçon rectiligne. On distingue l'opération de dépôt en berge du Gardon, réalisée l'année n, et l'opération de reprise de ces mêmes matériaux, une fois lessivés, à l'année n+1 (cf. annexe). Les opérations de dépôt en berge (n) sont réalisées ponctuellement sur les secteur érodés présentant une rupture de pente nette et au niveau des secteurs plans sur une hauteur maximale de 20 cm.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 36 Chaque année, ces matériaux déposés l’année précédente en berge sont donc curés sur une hauteur maximale de 20 cm pour recharger en pleines eaux, avec des impacts atténués, le tronçon rectiligne (cf.annexe). Le volume maximum injectable lors de cette phase (n+1) est limité à 800 m3/an. Chaque année, une mesure de la granulométrie des matériaux lessivés détermine leur compatibilité avec l'opération de réinjection et précise les volumes injectables. Cette mesure est établie par sondages sur la hauteur de curage (1 à 3 sondages, suivant homogénéité apparente du dépôt) puis vérification visuelle de la granulométrie. Ces éléments (photos et commentaires) sont transmis aux services en charge de la police de l'eau pour validation lors de l'établissement des volumes à extraire à l'amont.
Zone prioritaire 3
Il s'agit des atterrissements latéraux du secteur de la Gibertine et de son aval direct (cf. annexe). Il sont à recharger avec le surplus de matériaux issus du curage avec un volume limité à 3 600 m3/an. Les dépôts sont réalisées ponctuellement sur les secteur érodés présentant une rupture de pente nette et au niveau des atterrissements plans sur une hauteur maximale de 30 cm.
ARTICLE 3.4 : Débit réservé
La remise en eau de la retenue intervient au cours des mois de février ou mars. Pendant cette opération, le bénéficiaire est tenu d'assurer, en tout temps, un débit réservé correspondant au 1/10 ème du module du Gardon, soit 650 l/s.
ARTICLE 4 : préparation du chantier
L'opération de vidange du plan d'eau a lieu au mois de janvier ou février afin de déterminer l'opportunité du curage. Afin de limiter l'incidence de cette activité sur la qualité des eaux, la vidange est lente et progressive ; elle est réalisée sur une durée de 4 à 6 heures. Le bénéficiaire propose avant sa réalisation les conditions de mise en œuvre de cette vidange en fonction des conditions hydrologiques et des valeurs seuils et limites liées à la limitation des incidences de cette activité sur la biocénose.
Préalablement à l'opération de curage, le bénéficiaire fournit à la DDTM une note justifiant la nécessité d'un curage, par comparaison entre les données issues du lever topographique et la cote correspondant au seuil de déclenchement des curages.
En complément de cette note, le bénéficiaire fournit, au plus tard 15 jours avant le démarrage envisagé des travaux :
• le calendrier détaillé des différentes phases
• le plan de masse de l'opération de curage envisagée,
• le plan de gestion en cas d'alerte météorologique afin de démonter les installations non permanentes et pouvant constituer un risque d'embâcle,
• Les analyses de sédiments par référence aux seuils de l'arrêté du 9 août 2006, • le cahier des charges des travaux décrivant les modalités d'intervention, y compris le plan de circulation des engins, et les éventuels passage busés pressentis, • les modalités d'évacuation des matériaux extraits et en cas de dépôt dans le lit les volumes associés à chaque zones mentionnées à l'article 3.3.
• Les mesures de granulométrie du secteur prioritaire 2, s'il y a lieu.
Les travaux de curage ne peuvent être entrepris qu'après validation de cette note.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 37 ARTICLE 5 : Suivi en phase travaux et en phase exploitation
ARTICLE 4.1 : Suivi en phase travaux
Lors des opérations d'injection de matériaux en lit mouillé, la turbidité est mesurée en NTU à l’aide d’une sonde ad-hoc avant injection et toutes les 2 heures pendant l’opération d'injection des matériaux. Les 3 points de mesures sont les suivants :
• Point 1 : seuil du barrage gonflable
• Point 2 : ancien seuil de la Prairie (environ 100 m en aval du point d’injection) • Point 3 : Gilbertine (environ 550 m en aval du point d’injection).
Lors de la phase préparatoire aux travaux de curage du plan d'eau (création des accès, passage busé, mise en place des merlons), un référent turbidité effectue le relevé de suivi au droit du point 1 (une mesure avant opération puis fréquence minimale d’une mesure par demi-heure).
Lors des travaux de curage, il est procédé au suivi de la turbidité toutes les 2h au niveau des 3 points de mesures susvisés.
Les valeurs mesurées sont consignées dans un registre spécifique tenu a disposition des services en charge de la police de l'eau sur le chantier. Dans la cas où la turbidité atteint un niveau supérieur à 50 NTU par rapport à la mesure de référence avant travaux, ou la valeur limite de 80 NTU, les opérations susvisées sont arrêtées et les services en charge de la police de l'eau sont contactés.
ARTICLE 4.2 : Suivi en phase exploitation
Stations de référence et transmission des suivis
Le suivi de la qualité de l'eau, le suivi hydrobiologique et le suivi piscicole sont réalisés sur les stations suivantes :
- Station amont (au niveau du stade Raphaël PUJAZON),
- Station située en aval immédiat du Pont de Resca,
- Station de la Gibertine,
- Station aval (secteur de la prairie en amont du Pont de la Rocade). Ces stations sont localisées en annexe du présent arrêté.
Les suivis sont réalisés annuellement durant les deux premières années d'exploitation (année de signature du présent arrêté et N+1) et ensuite tous les deux ans. Les résultats des différents suivis sont transmis au service eau et risques de la DDTM au mois de décembre de chaque année de leur réalisation.
Suivi hydrobiologique du cours d'eau
Le suivi biologique du cours d’eau est composé comme suit :
• Inventaire et suivi qualitatif et quantitatif des macrophytes, réalisés à raison d'une occurrence par année de suivi, sur les stations de référence ainsi que sur une station située dans le tronçon concerné par les travaux.
• Évaluation de l’IBGN sur les 4 stations de référence ainsi que sur une station située dans le tronçon concerné par les travaux, réalisés à raison d'une occurrence par année de suivi (une analyse au printemps et une à l’étiage).
Suivi de la qualité de l'eau
Le suivi de la qualité de l’eau est réalisé sur les stations de référence, le même jour, à raison de 4 prélèvements par année de suivi, conformément aux règles du SEQ-Eau. Ce suivi comprend la lecture in situ de paramètres physico-chimiques et l’analyse en laboratoire agréé de paramètres chimiques.
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• la température (relevée vers 14 h)
• le pH
• l’oxygène dissout en mg/L et en % de saturation mesuré vers 8h du matin, • la conductivité
• les matières en suspension
• le COT
• la DBO5
• les nitrates
• les nitrites
• l’ammonium
• les orthophosphates
• Phosphore total (en mg/l de P)
Suivi piscicole
Les inventaires piscicoles sont réalisés au niveau des 4 stations de référence sur une période permettant de prendre en compte la cohorte de l’année et favorable à la pêche électrique, à savoir de fin mai à début octobre.
Afin de suivre un peuplement piscicole, le protocole d’échantillonnage décrit dans le “Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité” de l’ONEMA (Belliard et al., 2012) est utilisé comme référence.
Suivi hydromorphologique et habitat
Le contenu et la fréquence du suivi hydromorphologique et habitat sont présentés en annexe. Les résultats des différents suivis sont transmis au service eau et risques de la DDTM au mois de décembre de chaque année de leur réalisation.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées à l’usage baignade
Le responsable de ce site de baignade met en place les actions suivantes :
- surveillance de l'absence de paramètres chimiques décelables par simple observation visuelle sur le cours d'eau tels que mousses ou irisation, odeurs ou coloration anormales, développement algale style cyanobactéries, en avertir l'ARS et la mairie et interdire la baignade sur le tronçon concerné.
- actualisation annuellement de la synthèse du profil de baignade avec mise à jour du classement des 4 dernières années muni du logo associé, des sources de pollutions et du nombre des interdictions prises en précisant la durée et le motif. Cette fiche de synthèse doit être communiquée à chaque début de saison à l'ARS sous format informatique.
- affichage, de façon visible et lisible par la clientèle, de l'avis sanitaire établi par l'ARS et de la fiche de synthèse du profil sur le lieu de baignade et à l'accueil de l'établissement, ainsi que tout arrêté d'interdiction de baignade pris par la municipalité et le faire respecter au sein de son établissement.
- acquittement des prélèvements et analyses définis dans le cadre du contrôle sanitaire par l'ARS, réalisés et facturés par le laboratoire agrée.
ARTICLE 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux et prend des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des
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En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire afin de garantir la sécurité des personnes en phase d'exploitation du plan d'eau.
ARTICLE 7 : Repliement des ouvrages et remise en état du site
Les aménagements temporaires du site sont évacués au plus tard le 15 septembre. Le site est nettoyé et remis en état sous la responsabilité du bénéficiaire.
ARTICLE 8: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation complémentaire, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation – conditions de renouvellement
L'autorisation est valable pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Si le bénéficiaire souhaite son renouvellement, il doit en faire la demande au Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration du présent arrêté. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Par ailleurs le bénéficiaire justifie la compatibilité de la poursuite de l'activité avec les objectifs imposés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 40 ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Alès, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 4 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 41 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique \ telerecours citoyens ]
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune d' ALES,
Le chef du service départemental de l' l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD
Nîmes, le 10 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 42 PLAN D'EAU DU GARDON PROFIL EN TRAVERS TYPE |
ligne d'eau après seuil abaissé (radier à - 1.50 m. 60 m 40 m Errochezant 10 m Lune eus (ARLES ET 10 m ANNEXE Exemple de plan de circulation des engins lors de l'opération de curage Zones de réinjection par ordre de priorité Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 43 800m sur en 2 temps :
N >> sur les risbermes
N+1 >> dans le lit en amont du
secteur rectiligne
3 600m° dans le secteur de la
Gibertine
+pe. 125 k
à ONE dE ET © LITOQUE ar 2.@ C8,
Synthèse des zones de réinjection
Zone prioritaire 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 44 a,a Injection: dans: le- lit: du
Extraction-des-matériaux:
année-n]
Gardon-—année-n+14
A ES
Dépôt: en: bordure: du: lit: année: n- (matériaux:
étalés-le-long-du-Gardon)f]
Zone prioritaire 2 : principes de réinjection
Zone prioritaire 2 : détail de la réinjection en lit mouillé (n+1)
Localisation des
stations de suivi
en phase exploitation (qualité, hydrbiologique, piscicole)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 45 : D ar C— LEE Ve} nd AlBPouzote me N
*ÿle Mas
: Bouzat 4 1 ANA) 172 \ cea. ‘ |
-Clévières
LT En pe NL: Ë rs Ses Esgiraux '
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— StÉtie de d'A ensac #2", le Rieutde o
A { ne Ld L # da Bedosse =: :1 ets D 9
Echelle :1 40000 €)
Station de suivi piscicole amont Station de suivi du Pont de Resca
(Stade Raphaël Pujazon — quartier du Moulinet) (Quartier de Rochebelle)
Suivi Hydromorphologique et habitat
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 46 Fréquence (n0 à n+10)*
Mesures Dimensionnement Objectif 4 5 6 7
2025 | 2026 | 2027
Connaître précisément les zones d'injection et les volumes déposés.
Tenir un journal des transferts de | Collecter l'information et la mettre en forme pour qu'elle soit 1 1
matériaux exploitable {déblais, où, comment et combien - Remblais, où comment
Connaissances et combien)
et préparation à Mesure de la granulométrie des matériaux devant être réinjectés dans des opérations | Mesurer la granulométrie le tronçon rectiligne avant chaque opération 1 1
bidi Une mesure en amont et aval du tronçon rectiligne, en aval de la
rer se Gibertine et dans un faciès lotique du tronçon aval , . Un profil de incluant le tit mouillé
tous les 50m de Rochebelle au identifier des altérations en suivant l'évolution de la topographie du lit
pont de la Rocade
Op ne TER | ne tes évolutions conititéés dans hrtratésée d'AMe tronçon (env. 9km)
Mesure de e Observer l'évolution des habitats et détecter des altérations
l'impact sur les Héshanten seb D SE Un point topo à chaque talweg pour avoir une données pour une vérif dieux ous u
Cartographie des affleurements ÿ £ del seceur de ls Gate Evaluer l'impact des réinjections sur cette altération
Cartographie des faciès sur toute | Observer l'évolution du lit et détecter des altérations - A partir entre
la traversée d'Alès autre d'un ortho basse altitude
Analyse annuelle et proposition de gestion, ajustement, amélioration... 1 1 1 1 1 1
Analyse approfondie des impacts
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-10-00005 - AP portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : l'opération d'aménagement du Gardon dans la traversée d'Alès, 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-16-00003
ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l’ouvrage et les
prélèvements en eau
de la SCI 5A Immobilière situés sur la commune
de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 48 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00420
ARRÊTÉ N° 30-2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau de la SCI 5A Immobilière situés sur la commune de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code minier ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1 juillet 2021 ;
1/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 49 VU Le dossier de déclaration présenté par la société civile immobilière (SCI) 5A Immobilière au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le 10 septembre 2021 et enregistré sous le n° 30- 2021-00420 ;
VU L’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 5 novembre 2021 ;
CONSIDERANT Que l’ouvrage a une profondeur d’environ 20 m ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société civile immobilière (SCI) 5A Immobilière, représenté par monsieur ALAINE Franck, Zone
Industrielle Sud Grosne - rue de la Grosne- 71000 Mâcon, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Nîmes.
ARTICLE 2 : Rubriques du code de l’environnement
L’ouvrage constitutif à l’ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, Non soumis Arrêté du 11
2/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 50 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 /
an (D).
(9 960 m³/an) septembre
2003
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
La réalisation et le dimensionnement de l’ouvrage sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques de l’ouvrage et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Nîmes
Bassin versant Vistre
Localisation cadastrale CS 590
Lieu dit Zone Artisanale de Grézan
Ouvrage Forage
Profondeur Environ 20 m
Masse d’eau concernée Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières
Masse d'eau SDAGE FR_DG_101
Capacité maximum de prélèvement 30 m3/h soit 8,33 l/s
Volume annuel prélevé 9 960 m3/an
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Période de prélèvement Toute l’année
Usage Lavage des poids lourds (aire de lavage)
La répartition annuelle, pour le prélèvement est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
830 830 830 830 830 830
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
830 830 830 830 830 830
3/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 51 ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur les ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés sur l’ouvrage
de prélèvement. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et par semaine pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone Vistrenque-Costières ;
2. le nombre d’heure de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les changements constatés dans le régime des eaux ;
5. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en
charge de la police de l’eau :
• par mail à l’adresse : ddtm-ser@gard.gouv.fr
• par courrierà l’adresse : DDTM du Gard – service eau et risques – 89 rue Weber – 30907 Nîmes
Cedex 2
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur. En particulier, selon l'arrêté en vigueur, les opérations de lavage des véhicules peuvent être interdites.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
4/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 52 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
5/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 53 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - unité inter-départementale Gard-Lozère. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Nîmes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 16 février 2022
SIGNE
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
Vincent COURTRAY
6/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-16-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’ouvrage et les prélèvements en eau 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture piscicole scientifique sur le cours d'eau
du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la
commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour un
suivi radio-écologie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d'eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 55 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du
Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour un suivi radio-écologie
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard.
Vu La décision préfectorale n° 2021-AH-AG02 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 1er juillet 2021, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu la demande d’autorisation de capture pisciole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du
CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour un suivi radio-écologie transmise, le 15
décembre 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risque,
par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – Centre d’étude de Cadarache – Bâtiment
153 – BP3 – 13115 Saint-Paul-lès-Durance cédex.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d'eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 56 Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
11 février 2022.
Vu l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Vu l'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
Considérant que la pêche scientifique réalisée par l’IRSN s’inscrit dans le cadre de la surveillance
réglementaire des mesures de radioactivité sur des lots de poissons en amont et en aval de chacune des
installations nucléaires d’EDF.
Considérant que cette pêche scientifique apporte des modifications sur l’identification de certains
responsables de l’exécution matérielle de l’opération ainsi que sur la quantité d’espèces autorisées, du
lieu-dit Les Castagnets, de l’arrêté préfectoral n° 30-2018-01-13-002.
Considérant que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’association migrateurs Rhône-
méditerranée est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est l’IRSN – Centre d’étude de Cadarache – Bâtiment 153 – BP3 –
13115 Saint-Paul-lès-Durance cédex.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle de l’opération
* Monsieur Cédric GIROUD, pêcheur professionnel (habilitation pêche électrique).
* Monsieur Gilles SALAUN, IRSN, responsable des prélèvements sur le Rhône.
* Madame Mélanie TERME, IRSN, préleveuse, traitement des échantillons.
* Monsieur Julien FARAMOND, IRSN, préleveuse, traitement des échantillons.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022.
Article 4 : Objectifs poursuivis
L’objectif de cette pêche scientifique est d’effectuer une surveillance de l’environnement aquatique des installations nucléaire de EDF, en réalisant des mesures de radio-activité (gamma, tritium et 14C) sur des
lots de poissons en aval du C.N.P.E du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts durant la
période du 1er mars 2022 jusqu’au 30 novembre 2022.
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L’IRSN effectue ses captures de poissons sur le site suivant :
* Cours d’eau du Rhône sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts. Limite amont : confluence Rhône/canal de Donzère Mondragon. Limite aval du lieu du lieu-dit Les Castagnets, points GPS : 44.1789 ; 04.7130).
Article 6 : Espèces autorisées
L’espèce de poisson recherché est le cyprinidé adulte (barbeau, chevesne, gardon, etc.) d’une quantité de 10 à 15 kilos maximum.
Article 7 : Quantité d’espèces capturées
La quantité d’espèces piscicoles capturées correspond à une masse totale de 10 à 15 kilos maximum.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire utilise des filets à grande maille, principalement de jour (occasionnellement de nuit) sans dépasser la masse de 10 à 15 kilos maximum. Le recours à la pêche électrique, de marque Héron, peut être nécessaire sur certaines stations, pour compléter un échantillon.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mesurés par biométrie avant de les transporter dans le laboratoire sur le centre de Cadarache pour la préparation des échantillons et des analyses. Les poissons sélectionnés seront tués avant le transport et détruits lors de la préparation des analyses.
Les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours d’eau et
dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l’environnement et arrêté du 14 février 2018
relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes) sont
détruites sur place :
* Perche soleil (art R 432-5 du code de l’environnement)
* Pseudorasbora
* Poisson chat
*Ecrevisse américaine
* Ecrevisse de Californie
* Ecrevisse de Louisiane
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Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi
qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu précisant
les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser à l’OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, à la fédération de pêche des Bouches-du-Rhône ainsi
qu’à la commune de Saint-Etienne-des-Sorts.
Nîmes, le 15 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2022-02-15-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
autorisant l'implantation d'une bouée de mesure
de houle au large de Port Camargue et de bouée
de marquage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation autorisant l'implantation d'une bouée de mesure de houle au large de Port Camargue et de bouée de marquage 61 PRÉFÈTE
DU GARD
| Direction départementale Égalité
des territoires et de Ja mer Fraternité
Service Aménagement Territorial
Sud et Urbanisme
Unité Aménagement Rhône Vidourle
et Mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation
temporaire (AOT) aUtorisant l'implantation d'une bouée de mesure de
houle (houlographe) au large de
Port Camargue et de sa bouée de
marquage
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la Propriété
des personnes publiques et ses
articles L2122-1 à L2122-6,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à
l'aménagement , la Protection et la mise en
valeur du littoral,
Vu le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État
dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040
du 08 mars 2021), donnant délégation de signature à M. André Horth, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Vu le dossier de demande du
centre d'études et d'expertises
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du O9 juillet
2021 ;
Vu l'avis conforme favorable,
ci-joint, du Commandant de
la zone maritime méditerranée
en date du 10 décembre 2021;
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2 Tél : 04 66
62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-
Www.gard.gouv.fr
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‘Par Monsieur le Chef du Service
des phares et balises Méditerranée (ci-jointes) dans l'avis du 02 septembre 2021 ;
Vu l'avis, ci-joint, de la direction
générale des finances publiques
en date du 7 septembre 2021;
ARRETE
Article 1 : objet de l'arrêté
Le centre d'études et d'expertises
sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Technopôle Brest lroise, 155 rue Pierre Bouguer, BP 5, 29280 PLOUZANE,
Article 2 : dispositions particulières
Une demande de procédure de
« création/modification/suppression
» d'aides à la navigation maritime conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement
des _ dossiers de signalisation maritime devra être effectuée par le porteur du Projet. (cf
courrier du service des Phares et Balises Méditerranée ci-joint).
Article 3 :durée de l'autorisation
L4 La présente aütorisation
est accordée Pour une période
de 10 ans à compter du 1° janvier 2022, à titre précaire et révocable sans indemnité,
A l'expiration de la présente autorisation,
sauf disposition contraire, les lieux
devront être libres de toute Occupation.
Article 4 :
Conformément aux dispositions
de l'article L.2125 2° du Code
Général de Ja Propriété des Personnes Publiques (CG3P), ja gratuité de l'occupation du DPM est
retenue. Elle cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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2 Tél: 04 66
62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.fr
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La présente autorisation est personnelle,
non cessible et n'est pas constitutive
de droits réels.
Article 7:
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera
la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 8 :
A la cessation de la présente autorisation,
les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire, A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois (3) mois à dater de Ja cessation de l'autorisation, il Pourra y être pourvu d'office à ses
frais et risques par l'administration.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté publié
au recuëil des actes administratifs,
sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
aux fins de son exécution. |
14 FEV, 2022
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2
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la Mer du Gard
30-2022-02-14-00005
Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant
autorisation d'installation d'une passerelle sur le
Rhône sur la commune de Sauveterre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 65 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Sylvain Mateu
Tél. : 04 66 62 65 57
sylvain.mateu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0022
portant autorisation d’installation d’une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23, R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 4 Rhône aval - FR9301590 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 ;
VU la demande d’autorisation pour l’installation d’une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre, présentée le 7 janvier 2022 sous la forme d’une évaluation des incidences Natura 2000 par la présidente du Conseil départemental du Vaucluse ;
VU la convention de co-maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’aménagement de la véloroute Viarhona EV17 - section 10 en date du mois de juin 2019 établie entre les Conseils départementaux du Vaucluse et du Gard ;
VU l’avis du 13 octobre 2021 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en tant que service en charge de la police de l’eau ;
CONSIDERANT que l’aménagement peut être réalisé comme une première tranche de la section S10 de la véloroute voie verte EV17 4 ViaRhôna 7,
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CONSIDERANT que l’aménagement envisagé, consistant à installer une voie cyclable et piétonne au sein du site Natura 2000 4 Rhône aval - FR9301590 7, correspond à l'item 16 de l'arrêté préfectoral n°2013-169- 0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que l’installation d’une passerelle sur le Rhône est soumise au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
CONSIDERANT les mesures de réduction d’impact et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du chantier de construction et de l’exploitation de l’aménagement,
CONSIDERANT que l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que l’aménagement envisagé et son utilisation en tant que véloroute et voie verte ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 4 Rhône aval - FR9301590 7 et des sites Natura 2000 environnants,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil départemental du Vaucluse, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la construction et à l’exploitation d’une passerelle suspendue sur la commune de Sauveterre, telle que présentée dans l’évaluation des incidences Natura 2000 du 3 décembre 2021, selon les engagements figurant dans la présente évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Mesures de réduction (R)
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l’aménagement sur les milieux aquatiques, la faune et la flore et en particulier les objectifs de conservation du site Natura 2000 4 Rhône aval 7 et les sites Natura 2000 environnants, le Conseil départemental du Vaucluse et l’ensemble de ses prestataires engagés dans la construction et l’exploitation de la passerelle de Sauveterre mettent en œuvre les mesures de réduction (R) d’impacts suivantes, détaillées en annexe, extraites de l’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000) :
• Mesure 1 : limitation stricte des besoins d’élagage (cf. page 77) ;
• Mesure 2 : mesures de nature à limiter au maximum les risques de pollution accidentelle du milieu récepteur et de maintenir la qualité des eaux actuelles (cf. page 78) ;
• Mesure 3 : absence de travaux nocturnes ;
• Mesure 4 : mise en place d’une mesure de mise en défens et d’un balisage adapté au niveau des 2 arbres d’intérêt situés à proximité des travaux de la passerelle suspendue (cf. page 82) ;
• Mesure 5 : limitation des zones d’accès aux engins et aux personnels de chantier (cf. page 83) ;
• Mesure 6 : aucun éclairage au sein de la passerelle suspendue.
Un écologue compétent est désigné par le Conseil départemental du Vaucluse, comme coordonnateur environnement, pour assurer le suivi régulier du chantier et la bonne mise en œuvre des mesures ci- dessus. Il a pour mission d’assurer l’application de ces mesures par les prestataires et les équipes du Conseil départemental et d’assurer l’information régulière des services de la DDTM du Gard.
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Chaque visite de chantier par l’écologue fait l’objet d’un compte-rendu décrivant les opérations réalisées en application du présent arrêté, jusqu'à l’achèvement de la construction de la passerelle. Ces compte- rendus sont transmis à l’État via la DDTM du Gard, à une fréquence mensuelle. En cas de constat de non- conformité par rapport aux mesures prescrites par le présent arrêté, le compte-rendu de l’écologue est transmis sans délai, sans attendre la transmission mensuelle.
Ces compte-rendus mentionnent les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 3.
Mesures de suivi
Afin de vérifier l’absence de collisions de l’avifaune avec la passerelle, un suivi est assuré selon les protocoles figurant dans l’évaluation des incidences Natura 2000 (cf. pages 82-83).
Dès que l’ouvrage aura été réalisé, le suivi sera mis en œuvre en effectuant :
• un repérage régulier mené par le service gestionnaire afin de repérer d’éventuels cadavres d’animaux. Au préalable, le service gestionnaire reçoit une information sur ce point par un écologue. Tout cadavre découvert fait l’objet d’un recueil d’informations (prise de photos, date de l’observation, localisation précise du cadavre au sein de l’ouvrage). Les informations sont consignées dans un tableur ;
• un suivi par pièges-photos mené par un écologue pendant 5 ans ;
• un suivi pendant 5 ans par un écologue de la colonie d’Ardéidés sur l’Islon Barthelasse.
Un rapport de suivi annuel comprenant une analyse et une synthèse de l’ensemble des informations récoltées dans le cadre des opérations de suivi est transmis à l’État, via la DDTM du Gard, durant les 5 premières années de mise en œuvre de l’aménagement. Ces rapports sont transmis dans les meilleurs délais.
Les rapports font notamment état des éventuelles difficultés rencontrées et proposent, en cas de besoin, les mesures correctrices. Les modifications pérennes des mesures de réduction d’impact ou l’ajout de mesures de réduction d’impact doivent être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 3.
ARTICLE 3 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements de l’évaluation des incidences Natura 2000 et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le Conseil départemental du Vaucluse et l’État, via la DDTM du Gard. Il en est de même pour toute modification et ajout de mesures visant à éviter et réduire les impacts sur la faune ainsi que pour les mesures de suivi.
ARTICLE 4 :
Incidents
Le Conseil départemental du Vaucluse est tenue de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux et l’aménagement faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 68 ARTICLE 5 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ont libre accès aux travaux et à l’aménagement faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté fait l’objet des mesures de police et sanctions définies aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires à la réalisation de la passerelle suspendue.
ARTICLE 7 :
Droit de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 4 télérecours Citoyens 7 accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 69 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Conseil départemental du Vaucluse, le président du Conseil départemental du Gard, le représentant de la Compagnie nationale du Rhône, le maire de la commune de Sauveterre, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Sauveterre procède à l’affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 14 février 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef de Service Environnement Forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Annexe : description détaillée des mesures d’évitement, de réduction et de suivi (2 pages R/V)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 70 }
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 73 -SIUEISIXS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-14-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2022-0022 portant autorisation d'installation d'une passerelle sur le Rhône sur la commune de Sauveterre 74 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2022-02-07-00009
Délégations de signature - Elections
présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 75 E = Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
DE LA JUSTICE Maison d’arrêt de Nîmes Br DIRECTION
galité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° janvier 2019 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Nîmes.
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice à la Maison d’arrêt de Nîmes
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Maud DESLANDES, directrice
adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes à l’effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2: Madame Maud DESLANDES, directrice adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes
assiste en-tant que de besoin le chef de l’établissement de la Maison-d’arrêt de Nîmes dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l’arrêté du chef de
l’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 76 EE h Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
DE LA JUSTICE Maison d'arrêt de Nîmes pt DIRECTION
galit
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° janvier 2019 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Nîmes.
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice à la Maison d’arrêt de Nîmes
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice
adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes à l’effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2: Madame Marion VERNADAT, directrice adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes
assiste en tant que-de-besoin-le chef de l'établissement de la Maison d’arrêt-de-Nîmes-dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l’arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La direftri
Auréh
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 77 E 3 Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse DE LA IUSTICE Maison d'arrêt de Nîmes D DIRECTION
galiti
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° janvier 2019 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Nîmes.
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice à la Maison d’arrêt de Nîmes
ARRÊTE
Article 1‘: Délégation de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée
d’administration à la Maison d’arrêt de Nîmes à l’effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2 : Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration à la Maison d’arrêt de Nîmes
assiste-en-tant que de besoin le chef de l’établissement de-la- Maison d’arrêt de Nîmes dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l’arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 78 | Es | Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
DE LA JUSTICE Maison d'arrêt de Nîmes Bis DIRECTION
galité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1° janvier 2019 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Nîmes.
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice à la Maison d’arrêt de Nîmes
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, Chef de détention
à la Maison d’arrêt de Nîmes à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Monsieur Farid GUEMAR, chef de détention à la Maison d’arrêt de Nîmes assiste en
tant que de besoin le chef de l’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de-signature à l’article 1% de l'arrêté du chef de
l’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 79 | L Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
DE LA JUSTICE Maison d’arrêt de Nîmes _.. DIRECTION
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Aurélie MARTINIERE en qualité de chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Nîmes.
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice à la Maison d’arrêt de Nîmes
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique à
la Maison d’arrêt de Nîmes à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Monsieur Vincent RIOU directeur technique à la Maison d’arrêt de Nîmes assiste en
tant que de besoin le chef de l’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1% de l’arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d”’arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2022-02-07-00009 - Délégations de signature - Elections présidentielles 2022 - Maison d'arrêt Nîmes 80 Prefecture du Gard
30-2022-02-17-00004
AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0003 du
31-08-2021 déterminant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les
communes du département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00004 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0003 du 31-08-2021 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard 81 Ex Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l’environnement
Égalité Bureau des élections Fraternité
; Arrêté n° 30-2022-02- - du février 2022
modifiant l'arrêté n° 30-2021-08-31-0003 du 31 août 2021 déterminant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du
département du GARD
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-31-0003 du 31 août 2021 déterminant l'implantation et
la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard pour la
période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
Vu la circulaire n° NOR : INTA1830120}j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant les courriers des Maires des communes de LA BASTIDE D'ENGRAS, BLANDAS,
PONT-SAINT-ESPRIT, REMOULINS, SAINT-BRES, SAINT-GILLES, SOMMIERES et VERFEUIL non
parvenus en temps utiles en préfecture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : les 7 annexes jointes au présent document se substituent aux annexes 7, 14, 16, 18,
19, 20 et 22 de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-31-0003 du 31 août 2021.
Le reste sans changement.
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et les Maires de LA BASTIDE
D'ENGRAS, BLANDAS, PONT-SAINT-ESPRIT, REMOULINS, SAINT-BRES, SAINT-GILLES,
SOMMIERES et VERFEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric LOISEAU
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00004 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0003 du 31-08-2021 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard 82 2e0eHAINAIANO
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répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard 89 Prefecture du Gard
30-2022-02-17-00005
AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du
31-08-2021 déterminant les emplacements
d'affichage électoral dans les communes du
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du 31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard 90 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l'environnement Liberté , . Écalisé Bureau des élections
Fraternité
Arrêté n° 30-2022-02- - du février 2022
modifiant l'arrêté n° 30-2021-08-31-0004 du 31 août 2021
déterminant les emplacements d'affichage électoral
dans les communes du département du GARD
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 51, L. 52 et R. 28,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-31-0004 du 31 août 2021 déterminant les emplacements
d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour la période allant du
1°" janvier 2022 au 31 décembre 2022,
Vu la circulaire n° NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant les courriers des Maires des communes de BLANDAS, PONT-SAINT-ESPRIT,
SAINT-BRES, SAINT-GILLES, SAINT-JEAN DE VALERISCLE, VERFEUIL et VILLEVIEILLE non
parvenus en temps utiles en préfecture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : les 5 annexes jointes au présent document se substituent aux annexes 7, 13, 17, 18,
et 21 de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-31-0004 du 31 août 2021.
Le nombre total des emplacements réservés à l'affichage électoral dans le département du
Gard est de : 724. Ce chiffre est porté à 726 pour les élections législatives et à 729 pour les
élections départementales.
Le reste sans changement.
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et les Maires de BLANDAS, PONT-
SAINT-ESPRIT, SAINT-BRES, SAINT-GILLES, SAINT-JEAN DE VALERISCLE, VERFEUIL et
VILLEVIEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète,
Le sRcrétäjes général
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téi :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.souv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du 31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard 91 NOLNV9 NQ 19VH9111v.Q
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ANNEXE 17 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 AOÛT 2021 N° 30-2021-08-31-00004
CANTON DE ROUSSON {N° 18)
JO
ALLEGRE-LES-FUMADES 04 008 1 - Maison de l'Eau - Avenue des Thermes
04 029 BARJAC 1 - Place du 8 mai 1945
1 Mairie - Place Général de Gaulle
05 037 BESSEGES 3 2 |Place de la Révolution
3 ‘Annexe Mairie de Foussignargues -
05 045 BORDEZAC 2 1 ___JMare- 2 |Côte de Long
04 097 COURRY 1 - [Mairie - Le Village
05 120 GAGNIERES 2 1 F Mairie - Rue de la Mairie
2 - Stade - Avenue des Plaines
1 - Place Gilbert Blanc
2 |- Route la Parenove (à côté du parking du cimetière) 04 152 MAGES (LES) 5 3 - Meilhen - Route de Meilhen
À - Place des Frères Nouvel (chef-lieu)
5 - Les Esclops et Figaret (Avenue du Moulin - face Camping Car)
04 159 MARTINET (LE) 1 - Camping municipal - Le Martinet Nord
04 164 MEJANNES-LE-CLAP 1 - Mairie - Rue du Champ de Mars
04 167 MEYRANNES 2 1 - Anciennes écoles de MEYRANNES
2 - Ecoles de CLET (murs)
1 Mairie - 1 rue de la Cèze - Molières/Cèze
04 171 MOLIERES-SUR-CEZE 3 2 Hameau des Brousses - RD 139 - près de l'ancienne école des Brousses
3 Aire de stationnement - Tri sélectif - Croisement RD 130 / Mas Domergue
04 187 NAVACELLES 1 - Mairie - Le Village
05 194 PEYREMALE 1 Le Claux
04 204 POTELIERES 1 - Mairie - Place de {a Mairie
04 215 RIVIERES 1 - Place de la Mairie
05 | 216 ROBIAC-ROCHESSADOULE 2 Les 2 Place du 19 mars 1962
04 218 ROCHEGUDE 1 - [Mairie - Le Village
L - Centre socio-culturel - Les Près de Trouillas
04 223 ROUSSON 3 2 - Anciennes écoles de Pont d'Avène - Route de Saint-Ambroix
3 - Place Jean Jaurès
1 - Maison des Associations - Avenue du Docteur Bastide
2 |- Rue de l'Esplanade
04 227 ST-AMBROIX 6 3 - Faubourg du Paradis - Chemin de la Desoriere / Impasse du Paradis
4 |- Chemin de Jumas
5 - Route d'Uzès prolongée - Traverse du Moulinet
6 - Rue de la République
04 237 ST-BRES 2 1. RD 904 (aux abords de l'école)
2 Mairie - 254, chemin de la Filature
04 247 ST-DENIS 1 - Place de la Mairie
04 253 ST-FLORENT-SUR-AUZONNET 1 - Salle Jean Macé - Rue des Anciennes Ecoles
04 266 ST-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 1 - Foyer Les Annels
04 268 ST-JEAN-DE-VALERISCLE 1 - Salle le Trianon - 9 avenue Pierre Barberan
04 271 ST-JULIEN-DE-CASSAGNAS 1 - Mairie - 17, route des Mages
1 Foyer des jeunes - Montée du Tilleut
04 274 ST-JULIEN-LES-ROSIERS 3 2 Arbousse - chemin d'Arbousse
3 Mairie - 500, avenue des Mimosas
04 293 ST-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 1 - Mairie - Place de la Paix
04 303 ST-VICTOR-DE-MALCAP 1 Place F. Mitterrand
04 327 THARAUX 1 Mairie - Le Village
NOMBRE D'EMPLACEMENTS 51
D'AFFICHAGE DU CANTON
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du 31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard 94 A
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Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du 31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard 95 | 009
ANNEXE 5 A L'ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DU
ANNEXE 21 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 AOÛT 2021 N° 30-2021-08-31-00004
CANTON DU VIGAN (N° 22)
Mairie - Place de la Mairie ALZON 1 -
015 ARPHY 1 - [Mairie - La Matte
016 ARRE L - [Mairie - Place de la Mairie
017 ARRIGAS 1 - [Place de l'Eglise
024 AULAS 1 - [Place de l'Airette
025 AUMESSAS 1 - _ |Mairie- Les Charmilles
026 AVEZE 1 - [Place de la mairie
038 BEZ-ET-ESPARON 1 - [Mairie - Place du village
040 BLANDAS 1 - [Salle communale La Bergerie
1 Bréau - Salle polyvalente dite "Salle de l'Enclos”
052 BREAU-MARS 3 2 Serres - Ancienne école
3 LePl
058 CADIERE-ET-CAMBO (LA) 1 - [Mairie - Le Village
064 CAMPESTRE-ET-LUC 1 - [Mairie - Le Village
074 CAUSSE-BEGON 1 - [Mairie - Le Village
093 CONQUEYRAC 1 - [Mairie - Route du Vigan
105 DOURBIES 1 - [Mairie - Rue de la Mairie
108 ESTRECHURE (L') 1 - [Mairie - Le Village
139 LANUEJOLS 1 - [Foyer rural - Place de la Fontaine
140 LASALLE 1 - [Place Robert Francisque
154 MANDAGOUT 1 - [Mairie - Le Village
170 MOLIERES-CAVAILLAC 2 1__pece de le Marie 2 Mairie de Cavaillac
176 MONTDARDIER 1 Mairie - Le Village
195 PEYROLLES 1 - [Mairie - Arbous
198 PLANTIERS (LES) 1 - [Bâtiment communal - Rue des Jardins
199 POMMIERS 1 - [Mairie - Le Village
200 POMPIGNAN 1 - [Mairie - 4, place de la Mairie
213 REVENS 1 - [Mairie - 1, rue du Causse Noir
05 219 ROGUES 1 - [Mairie - Le Village
220 ROQUEDUR 1 - [Mairie - Place de la Mairie
229 ST-ANDRE-DE-MAJENCOULES 1 - [Saint-André de Majencoules - Entrée du village
231 ST-ANDRE-DE-VALBORGNE 1 - [Les Quais - Rue Neuve
238 ST-BRESSON 1 - [Mairie - Le Village
1 |- Gymnase - Boulevard du Pradet
2 |- Salle des Fêtes - Place du 8 mai 1945
263 ST-HIPPOLYTE-DU-FORT 5 3 |- Place du Poids Public
4 - Faubourg de Croix Haute
5 - Avenue de la Gare
272 ST-JULIEN-DE-LA-NEF 1 - [Mairie - Le Village
280 ST-LAURENT-LE-MINIER 1 - [Salle Roger Delenne - Place Louis Serre
283 ST-MARTIAL 1 - [Mairie - Le Village
296 ST-ROMAN-DE-CODIERES 1 - [Mairie - Le Village
297 ST-SAUVEUR-CAMPRIEU 1 - [Place de l'Eglise
310 SAUMANE 1 - [Mairie - Le Village
322 SOUDORGUES 1 - [Mairie - Le Portal
325 SUMENE 3 1 [Salle Diguedan
2 [Pont d'Hérault
332 TREVES 1 - Mairie - Le Village
1 Place F. Cavalier-Bénézet - Valleraugue
2 Maison du Carrefour - L'Espérou
339 VAL D'AIGOUAL so) 3 Ancienne école - Ardaillers
4 Ancienne école - Taleyrac
5 Salle du 3ème Age - Grand Rue
1 - Boulevard des Cévennes - Carrefour Avenue du Mont Aigoual
| 2 - Avenue de la Grave - Carrefour Route de l'Elze |
350 VIGAN (LE) 5 3 - Avenue Jeanne d'Arc (en face de la salle des fêtes)
4 -Place Quatrefages de la Roquête
5 - Quartier d'Arennes - Face au foyer d'Albouy
353 VISSEC 1 - [Mairie - Le Village
NOMBRE D'EMPLACEMENTS 61
D'AFFICHAGE DU CANTON
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00005 - AP modifiant l'AP n° 30-2021-08-31-0004 du 31-08-2021 déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard 96 Prefecture du Gard
30-2022-02-17-00002
AP modificatif de l'AP 30 2022 02 07 00001
portant nomination des membres des
commissions de contrôle des communes de plus
de 1000 habitants du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00002 - AP modificatif de l'AP 30 2022 02 07 00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants du Gard 97 POSTE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Pan Service des élections, de la réglementation générale ne et de l’environnement Bureau des élections
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2022-02-07-00001 du 7 février 2022, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'instruction ministérielle NOR : INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00001 du 7 février 2022, portant création et nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD,
Considérant les modifications intervenues dans les commune de Collias, Le Cailar, Nages et
Solorgues et Rousson rendant nécessaire l’actualisation des membres de la commission de
contrôle,
Vu les propositions de ces communes,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : la commission de contrôle à compter de ce jour pour les communes suivantes est
composée de :
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal conseiller municipal
| MME PARTY Nicole
SOL TRCUES M FLANDIN François M. QUIOT Philippe Suppléant :
M RICHARD Jean-Louis
M LANGLADE Claude
LE CAILAR MME ROMAN Mireille M. BERNACHOT Gerard Suppléant :
MME MALAFOSSE Catherine
M NUNEZ Pierre
ROUSSON M GEVAUDAN Michel Suppléante MME AYMARD Mélanie
MME DEROUDILHE Claudine
îer 2e 3e 4 5°
Conseiller municipal| Conseiller municipal | Conseiller municipal | Conseiller municipal | Conseiller municipal
COLLIAS |MME TAVERA [M DUFAUD M VASQUEZ M ZITTER Patric |[MME LE
Mireille Alexandre Robert GOAZIOU
Veronique
Le reste sans changement.
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00002 - AP modificatif de l'AP 30 2022 02 07 00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants du Gard 98 Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD,
les maires des communes de Collias, Le Cailar, Nages et Solorgues et Rousson,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le À
réfète,
Pour la préfète,
6 SéCiétare général
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00002 - AP modificatif de l'AP 30 2022 02 07 00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants du Gard 99 Prefecture du Gard
30-2022-02-17-00003
Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de
la liberté d’aller et venir des supporters du
Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation
et de stationnement sur la voie publique à
l’occasion de la 25ème journée de championnat
de France de football professionnel de Ligue 2
BKT opposant l’équipe du Nîmes Olympique à
celle du Grenoble Foot 38 samedi 19 février
2022 à 19h00
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 100 Ex Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités DU GARD Service d'animation des
Éealté politiques de sécurité intérieure
Arrêté n° 30-2022-048-001
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters
du Grenoble Foot 38 et
interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à
l’occasion de la 25°"° journée de championnat de France de football professionnel de
Ligue 2 BKT opposant l’équipe du Nîmes Olympique à celle du Grenoble Foot 38
le samedi 19 février 2022 à 19h00
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L211-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954
du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le
hooliganisme ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON préfète du Gard ;
Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de
l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de
football et autres manifestations sportives :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative à la lutte
contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères -- 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
Www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 101 Vu les comptes-rendus de réunions de sécurité organisées le vendredi 11 février 2022 et le jeudi
17 février 2022 dans le cadre de la préparation de la rencontre entre le club Nîmes Olympique et le
club Grenoble Foot 38 ;
Considérant qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du Nîmes Olympique sera opposée à celle de Grenoble Foot 38, lors
d’une rencontre, dans le cadre de la 25% journée de championnat de France de football
professionnel de Ligue 2 BKT, le samedi 19 février 2022 à 19h00 au stade des Costières à
Nîmes ;
Considérant l'attente très forte des ultra grenoblois vis-à-vis de ce match et de la tendance de
certains supporters à se comporter de manières violentes ;
Considérant l'antagonisme historique latent qui existe entre les supporters du club Grenoble Foot
38 et les supporters du club Nîmes Olympique et qui les a opposés en diverses occasions, comme
en attestent les faits suivants :
* __Le 05 février 2011, des échauffourées ont éclaté entre des ultras grenoblois (RED KAOS)
et des ultras nîmois (GLADIATORS) lors d’une rencontre de football professionnel de Ligue
2 à Grenoble. Plusieurs altercations avec les forces de l’ordre avaient été recensées.
* Le 17 octobre 2015, la rencontre opposant le club de Mulhouse (68) à celui de Grenoble
Foot 38, a été le théâtre d'affrontements au cours desquels les ultras mulhousiens,
renforcés par une trentaine d’ultra nîmois, avaient été violemment pris à partie par les ultras
grenoblois associés aux ultras du Red-Star (Saint-Ouen) Ce fight a occasionné de
nombreux blessés dont un blessé grave parmi les rangs dauphinois .
Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux équipes de supporters ultra démontrent
leur volonté continue de s'affronter physiquement et que les risques de confrontation sont
majeurs, que le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et après le
match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade, est avéré ;:
Considérant les informations échangées avec le représentant des supporters grenoblois lors de la
réunion préparatoire du vendredi 11 février 2022, il est ressorti que les ultras grenoblois « RED
KAOS » se rendent à Nîmes avec l'intention d'assister à la rencontre sans se munir de billets
nominatifs, et qu'ils sont prêts à forcer le parcage visiteurs si l'accès leur était refusé ;
Considérant que dans ces conditions, leur venue est de nature à accentuer les risques de
troubles à l’ordre public en marge de cet évènement ;
Considérant que cette rencontre a été classée « à risque » de niveau 2 par la Direction Nationale
de la Lutte contre le Hooliganisme, en raison d’antagonisme historique entre les supporters des
deux clubs grenoblois et nîimois et des antécédents de violence qui animent les ultras des deux
formations; qu'à l'issue de la réunion préparatoire du 17 février 2022, au regard des échanges
d'informations relatives aux conditions de déplacement des supporters grenoblois, le niveau de
risque a été relevé au niveau 3 ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement
mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble
du territoire national et également par les contrôles liés à la crise sanitaire; qu’elles ne sauraient
être détounées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match;
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 102 Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement
garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters eux-mêmes;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux
alentours du stade des Costières, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Grenoble Foot 38 ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match qui se
déroulera le samedi 19 février 2022 à 19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne
se prévalant de la qualité de supporters du Grenoble Foot 38 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Grenoble Foot
38 ou se comportant comme tel, du samedi 19 février 2022 08h00 au dimanche 20 février 2022
08h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les rues
suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
° au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta
* à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues / boulevard Salvador
Allende / route de St Gilles
*__au Sud : péage Nîmes centre sur l'A54 / autoroute A54 / péage Nîmes Ouest sur l'A9
*__à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges
Dayan) / avenue Jean Jaurès / rue de Verdun / avenu Georges Pompidou)
Article 2 : Fait exception aux dispositions de l’article 1*, le déplacement de 150 supporters du
Grenoble Foot 38, prémunis de titres d'accès au stade et d’un passe-vaccinal valide, et
acheminés sous la responsabilité du Grenoble Foot 38, par bus ou minibus, devront se
regrouper au point de ralliement, défini et communiqué préalablement au Grenoble Foot 38 par la
préfecture du Gard, afin d'être acheminés vers le parking visiteur (tribune ouest) du stade des
Costières.
Les motards de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la Gendarmerie
Nationale escorteront les bus et minibus du point ralliement jusqu’au stade des Costières.
L'arrivée des bus et minibus au point de rendez-vous est fixée à 17h30 au plus tard.
Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 18h00 au plus tard.
Article 3 : Sont interdits du samedi 19 février 2022 08h00 au dimanche 20 février 2022 08h00
* dans le périmètre visé à l'article 1° et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport
et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions
appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,
* dans le périmètre visé à l'article 1% et dans l'enceinte du stade, tout comportement
permettant de caractériser la qualité d'un individu en tant que supporter de Grenoble Foot
38 : arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux
couleurs ou aux symboles du Grenoble Foot 38 ou de chanter les hymnes propres à ce
club.
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 103 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, notifié à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, au
Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à messieurs les présidents
de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique’ et de Grenoble Foot
38 et à monsieur le maire de Nîmes. Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords du
périmètre défini à l’article 1.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif peut -aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard, monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le Général commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Gard, monsieur le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17 février 2022
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
"
Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 104 MR. VA pi Annexe1V >caLR 2" Georges = Arènes Stade Costières = Péage F4 DORNE,0COR7COPATe, Prefecture du Gard - 30-2022-02-17-00003 - Arrêté n° 30-2022-048-001portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Grenoble Foot 38 et interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique à l’occasion de la 25ème journée de 105 Prefecture du Gard
30-2022-02-10-00004
Transfert du centre de vaccination de Bagnols
sur Cèze le 9 mars 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-02-10-00004 - Transfert du centre de vaccination de Bagnols sur Cèze le 9 mars 2022 106 ŒE = Cabinet du préfet
DU GARD Direction des sécurités Bt SIDPC
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-12 du février 2022
portant changement de locaux du centre de vaccination Covid-19
de la commune de Bagnols sur Cèze
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; /
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :.
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard:
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 :
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers et les volumes de livraison des vaccins et la nécessité d'adapter l'offre de
vaccination en fonction des territoires et des publics cibles :
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du | de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Bagnols-sur-Cèze pour transférer
dans de nouveaux locaux le centre de vaccination communal, est adapté à la réalisation
des injections vaccinales ;
Prefecture du Gard - 30-2022-02-10-00004 - Transfert du centre de vaccination de Bagnols sur Cèze le 9 mars 2022 107 Considérant que l'organisation de ce centre répond aux exigences de qualité et de sécurité
des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y
compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance
en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses et vaccins en vue de leur
administration ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie :
ARRÊTE
Article: Le centre de vaccination contre la Covid-19, installé dans la salle
multiculturelle, 5 rue Racine, fermera le samedi 5 mars 2022.
Il ré-ouvrira ses portes, le mercredi 9 mars 2022 dans les locaux du centre
culturel Léo Lagrange, Place Flora Tristan, 30200 Bagnols sur Cèze.
Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.
Article 3: La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le maire de Bagnols-sur-Cèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique
du Gard.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2022-02-10-00004 - Transfert du centre de vaccination de Bagnols sur Cèze le 9 mars 2022 108 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-02-10-00006
arrêté n° 22-02-09 portant renouvellement
d'habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-10-00006 - arrêté n° 22-02-09 portant renouvellement d'habilitation funéraire 109 EE Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la réglementation Funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Alès, le 10 février 2022
Arrêté n° 22-02-09
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire pour une durée de 6 ans, à la Société Pompes Funèbres OVP, pour son
établissement à l'enseigne « pompes funèbres OVP », situé 26 D rue Duclaux Monteils à Alès
(30100) et dirigé par M. Julien CLERMONT, président ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-05-27 portant modification de l’habilitation pour adjonction
d'activité (gestion d'une chambre funéraire) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Julien CLERMONT, président de la Sas pompes funèbres OVP ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28/11/2021;
Considérant que l’habilitation n° 16-30-0082 arrive à échéance à la date du 18/02/2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-
ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; k
ARRETE
Article 1° _: La SAS Pompes Funèbres OVP, à l'enseigne « PF OVP », située 26 D rue Duclaux
Monteils à Alès (30100) et dirigée par M.Julien CLERMONT, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel,
objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
1/2
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-10-00006 - arrêté n° 22-02-09 portant renouvellement d'habilitation funéraire 110 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
aux entreprises habilitées :
- « MISS THANATO» dont le siège est situé à 70 avenue d'Alsace à Alès (30100).
- « VIXIT THANATO» dont le siège est situé à 41 impasse de Caussonille à Saint-
Julien-les-Rosiers (30430)
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
AC-168-QE
CN-447-ZH
: Le numéro d’habilitation est : 22-30-0082.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 10/02/2027.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d’Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 10 février 2022
Le sous-préfet,
Jeëän RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
2/2
CS 20905 - 3. boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66 56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-10-00006 - arrêté n° 22-02-09 portant renouvellement d'habilitation funéraire 111 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-02-14-00001
mesures temporaires de plus de 30 jours à
prescrire sur la navigation intérieure de
l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 112 Sous-préfecture d'Alès
PREFETE Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives
Liberté Service des manifestations sportives et nautiques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-02-13 du fà à |=: “lé
Portant sur des mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire
Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022, donnant délégation de
signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Considérant les travaux du Pont de Provence portant à Aigues-Mortes la route
départementale 979 gérée par le Conseil Départemental du Gard :
Considérant l'impact induit par ces travaux sur la liaison piétonne entre les deux berges de la
branche Est, du Canal du Rhône à Sète, dite d'Aigues-Mortes ;
Considérant la Mairie d'Aigues-Mortes porteuse du projet de dévoiement des piétons entre
les deux rives de la branche Est, du Canal du Rhône à Sète, dite d'Aigues-Mortes ;
Considérant le Pont-rail de la SNCF pourvu d'une passerelle piétonne et implanté
directement en aval du Pont de Provence :
Considérant la fréquence hors saison touristique des circulations ferroviaires et la durée
usuelle de maintien du Pont-rail en position fermée à la navigation, pour chaque passage de
train ;
Considérant la nécessité de prolonger temporairement la durée précitée de maintien du
Pont-rail en position fermée à la navigation afin de concilier les usages de la voie d'eau, en
basse saison, avec celui de la liaison piétonne entre chaque berge :
Considérant l'avis à batellerie du 21 janvier 2022 numéroté FR/2022/00380 et la nécessité de
prolonger, au-delà de trente jours, les mesures temporaires qu'il prescrit :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 113 Considérant la compétence de la préfète du Gard pour toute prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir
compte tenu du territoire concerné ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 - Mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète :
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie pris en première instance par Voies Navigables
de France et joint en annexe du présent arrêté préfectoral sont prolongées Jusqu'au 18 mars
2022 inclus.
Cette prolongation sera publiée dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à
batellerie modificatif dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 2 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16,
avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs :
La préfète du Gard, le Maire d'Aigues-Mortes, le Directeur Régional de la Société Nationale
des Chemins de Fer et la Directrice Territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France,
seront responsables, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gard.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
an RAMPON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 114 ANNEXE
Mesures temporaires prises, en première instance, pour 30 jours
par Voies Navigables de France via avis à batellerie
et
prolongées par le présent arrêté préfectoral
jusqu'au 18 Mars 2022 inclus
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 115 FR/2022/00380
__ ypf Voies navigables
de France
Arles, vendredi 21 janvier 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/00380
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Modalités d'exploitation (Branches Est et Ouest
du Canal du Rhône à Sète à Aigues-Mortes)
Modification des horaires de franchissement
du Pont-rail de la radelle à Aigues-Mortes (30)
Modification temporaire des horaires de navigation (au
niveau du pont rail tournant de la radelle qui sera franchi
comme indiqué en commentaire) ( tous les usagers - dans les
deux sens)
- à partir du 24/01/2022 à 05:45 au 21/02/2022 à 19:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Canal du Rhône à Sète
au pk 3.405 (Pont rail tournant de la radelle)
Commentaire :
Pour permettre une liaison piétonne entre les deux rives du Canal du Rhône à Sète à Aigues-Mortes, le pont-rail
sera déployé en position fermée à la navigation, ceci du lundi au vendredi aux 3 créneaux horaires suivants :
05h45 - 09h00
11h00 - 14h00
17h00 - 19h00
En conséquence et sauf cas exceptionels toute navigation-sera impossible au droit du pont-rail à ces créneaux
horaires. Aïnsi, sous réserve de la faisabilité ferroviaire, le > pont rail pourra, à ces créneaux horaires, être replié (en
_position ouverte à la navigation) pour raison de sécuritéou,à ire exceptionnel, pour la batellerie professionnelle.
Pour toute précision ou demande liée à ces modalités temporaires, la batellerie prendra l'attache de la Ville
d'Aigues-Mortes guichet unique du dévoiement des piétons parle pont-rail, ceci via les coordonnées suivantes :
04 66 73 90 90 & contact@ville-aigues-mortes.fr se
__ En dehors des 3 créneaux horaires précités, lanavigetion demeure libre pour franchir le pont-rail.
Service(s) à contacter : __—— eu
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la garé mariti nest
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 367Te
VU
Date limite d'affichage : = Pour être annexé à ngire àrrêté de ce jour LL 22/02/2022 Alès, le 1& TE. CUCE
Le sous- préf
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
LES Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 TRÈS -
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 116 Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91-36 ——
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-14-00001 - mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 117