Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions 06 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions 06 11 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions 06 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Dossier n° E24000063/33 P. Leheup

Département de la Gironde

Commune de La Teste de Buch

Enquête publique

Demande d’autorisation environnementale pour le projet de dragage

des chenaux d’accès aux

entreprises nautiques de l’ Anse de l’Aiguillon

sur la commune de La T este de Buch

Conclusions motivées

et avis

du commissaire enquêteur

L’enquête s’est déroulée du 9 septembre au 8 octobre 2024

Destinataires

• Monsieur le Préfet du département de la Gironde (Direction départementale des T erritoires et

de la Mer (DDTM) – Service des procédures environnementales)

• Monsieur le Président du Tribunal administratif (TA) de BordeauxDossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 2 sur 8

Table des matières

1. Conditions d’organisation de l’enquête publique ............................................................................ 3

2. Rappel de l’objet de l’enquête ......................................................................................................... 3

3. Dossier soumis à l’enquête publique ............................................................................................... 4

4. Eléments essentiels de l’enquête publique ..................................................................................... 5

Déroulement de l’enquête .................................................................................................................. 5

Accueil du public, climat général ......................................................................................................... 5

Analyse des contributions et engagements du maître d’ouvrage ....................................................... 5

5. Eléments d’appréciation du projet de dragage ............................................................................... 6

Analyse bilantielle................................................................................................................................ 7

6. Conclusion générale ........................................................................................................................ 7

7. Avis du commissaire enquêteur ...................................................................................................... 8Dossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 3 sur 8

1. Conditions d’organisation de l’enquête publique

Sur la demande d’autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA) le 13 décembre 2023, l’enquête publique est prescrite par l’arrêté préfectoral du 12 août 2024, les pièces du dossier soumis à l’enquête sont transmises par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde. Le dossier comprend entre autres les divers avis émis lors des consultations administratives ainsi que l’arrêté préfectoral portant « décision au cas par cas » n°2023-14034 du 13 juillet 2023.

L’enquête publique a pour objet de recueillir l’avis du public sur le projet de dragage. Les observations et propositions reçues au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. Le commissaire enquêteur conduit l’enquête publique de manière à assurer, pour le public, une information complète sur le projet. Les observations peuvent être présentées lors des permanences, écrites sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de La Teste de Buch, transmises par courrier adressé à cette mairie et par Internet à l’adresse mail ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l’objet de l’enquête.

2. Rappel de l’objet de l’enquête

L’objectif du projet est de permettre la navigation dans quatre (4) chenaux d’accès aux quais, situés dans l’Anse de l’Aiguillon afin de maintenir des activités maritimes installées sur le domaine public maritime littoral (chantiers navals, entreprise de travaux maritimes, ostréiculture). Il comporte le dragage des sédiments et leur transport vers l’unité de gestion des sédiments (UGS) de Césarée (Gujan-Mestras) en priorité ou, à défaut, toute autre unité pouvant les accepter en vue de leur valorisation. Il s’agit d’extraire mécaniquement un volume de 8 600 m3. Les cotes de dragage à atteindre vont de 0.20 mètre (cote marine) dans le chenal de la Canelette à 2 m au pied des quais. Tenant compte des enseignements du dragage du port en 2021, la technique proposée est une extraction mécanique des sédiments en eau (pelle sur plateau flottant et transport de sédiments par bargettes), chargés sur des camions à benne étanche pour être déposés dans l’unité de gestion de sédiments retenue. Cette technique entraine la remise en suspension de sédiments pouvant induire des perturbations sur les habitats naturels.

Le projet entre dans les catégories de projets de la rubrique 25 « extraction de minéraux par dragage marin » de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement au titre d’une teneur des sédiments extraits supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l’un des éléments inscrits. A la demande d’examen au cas par cas, le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine n’a pas soumis le projet à évaluation environnementale.

Le projet se situe dans le périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 « Bassin d’Arcachon », en particulier la zone de protection spéciale « Bassin d’Arcachon et Banc d’Arguin » et le site d’intérêt communautaire « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret ». En ce qui concerne l’impact environnemental, après analyse de l’état initial des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, le dossier souligne que les travaux auront une incidence temporaire. L’incidence sera directe sur les peuplements benthiques sur le fond de la zone draguée, une recolonisation rapide de cet habitat est attendue ; elle sera directe et non significative sur les oiseaux (cormoran, mouette, Bécasseau, Bernache…) ainsi que la faune piscicole (anguille européenne...). Ne concernant directement aucun habitat (replats boueux, prés salés…), l’incidence sera très faible et non significative ; elle sera indirecte et non significative sur les herbiers à zostères et la spartine maritime. Des mesures d’évitement sont prévues vis-à-vis des incidences dommageables sur l’état de conservation des sites Natura 2000, à savoir définitions de la période de travaux, des tracés adaptés de dragage et des dispositifs de surveillance : turbidité, bruit, vibrations, lumière (photosynthèse)… La maitrise d’œuvre est assurée par le Syndicat Mixte des Ports de Bassin d’Arcachon (SMPBA), sous la direction de Monsieur Cyril Clément, et la maitrise d’ouvrage par le Syndicat Intercommunal du Bassin d’ Arcachon (SIBA), Madame Christelle Lamarque, référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire.Dossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 4 sur 8

Numérotés de 1 à 4, de la gauche (Ouest) vers la droite (Est), les quatre chenaux à draguer.

3. Dossier soumis à l’enquête publique

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes :

Arrêté prescrivant une enquête publique du 12 août 2024

Avis d’enquête publique

Arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant décision d’examen au cas par cas n° 2023- 14034

Pièce 3.1 : description du projet

Pièce 3.2 : note de présentation non technique

Pièce 3.3 : maitrise foncière

Pièce 6.1 : étude des incidences

Pièce 6.2 : annexes de l’étude d’incidences, arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 Pièce 6.3 : résumé non technique de l’étude des incidences

Pièce 8 : recueil des plans

Pièce 9 : demande de compléments (maitrise foncière et gestion des sédiments) et réponses

Pièce 10 : avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

Pièce 11 : avis de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) des Etangs littoraux Born et Buch

Le dossier est mis à la disposition du public à la mairie de La Teste de Buch aux heures d’ouverture des bureaux, il est également consultable sur le site des services de l’Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr rubriques « publications » « publications légales » « enquêtes-publiques 2024 ».

Le commissaire enquêteur considère que tous les éléments au dossier étaient développés de manière abordable et compréhensible, le dossier offrait donc une bonne information du public sur l’objectif du projet, ses enjeux et ses incidences.Dossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 5 sur 8

4. Eléments essentiels de l’enquête publique

Déroulement de l’enquête

L’enquête publique, conduite du 9 septembre au 8 octobre 2024, s’est traduite par la tenue de quatre (4) permanences à la mairie de La Teste de Buch, les

lundi 09 septembre de 8h45 à 11h45 et jeudi 19 septembre de 12h00 à 15h00, mercredi 02 octobre de9h00 à 12h00 et mardi 08 octobre de 14h15 à 17h15.

En amont de cette période, le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur C. Clément, directeur du SMPBA, et les personnes chargées du dossier au SIBA, Mesdames A. Lecanu et C. Lamarque pour se faire préciser les tenants et aboutissants du projet. La visite des lieux s’est tenue le jeudi 22 août 2024 à marée basse, le commissaire enquêteur a pu constater l’impossibilité d’accès aux entreprises par les chenaux, les embarcations étant à sec sur le fond du port.

Accueil du public, climat général

L’ambiance a été très calme en 2024, en opposition avec l’enquête mouvementée sur le dragage du port de la Teste de Buch, tenue du 20 juillet au 20 août 2020. Sept personnes se sont présentées lors des quatre permanences, pour soit déposer une contribution, soit solliciter des informations. Les services de la mairie de La Teste, notamment l’environnement et l’urbanisme, ont montré une réelle disponibilité.

Le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique s’est déroulée selon le calendrier et les modalités prévues.

Analyse des contributions et engagements du maître d’ouvrage

Les contributions du public analysées et les questions formulées par le commissaire enquêteur ont fait l’objet du procès-verbal de synthèse transmis le 16 octobre 2024 au directeur du SMPBA, un mémoire en réponse a été transmis le 24 octobre 2024.

Le public s’est largement exprimé par voie électronique, les ostréiculteurs ont fait prévaloir le respect de la qualité de l’eau de la maline alimentant les claires, une association de défense écologique a mentionné le suivi de la toxicité des sédiments. Une association de formation de jeunes pêcheurs a sollicité l’extension des travaux pour faciliter l’accès au quai par leurs bateaux. La commune de La Teste de Buch a émis une prescription pour éviter que trop de matières en suspension entrent dans les prés salés.

Le commissaire enquêteur a pris acte des éléments transmis par le mémoire en réponse du SMPBA, notamment la mise en place de trois sondes de turbidité et leur étalonnage, la rédaction d’un protocole en association avec le responsable de la maline et des ostréiculteurs, la réalisation d’une surveillance visuelle tout au long du chantier, la préservation de la qualité de vie des résidents à proximité des sites de travaux ainsi que la technique de dragage retenue et l’adaptation du tracé du chenal 4.

Par ailleurs, il a pris note des données concernant la non écotoxicité des sédiments, de la validation du choix de l’unité de gestion des sédiments de Césarée, d’absence de risque accru de submersion marine de la compatibilité avec le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il note également la non prise en compte de propositions d’extension du dragage du chenal 4 et d’un secteur de la Canelette.

Sur un plan plus général, le commissaire enquêteur prend note de la possibilité d’études hydro- sédimentaires et de courantologie pour améliorer les aménagements apportés au déroulement des travaux futurs.

Le commissaire enquêteur considère que le mémoire en réponse apporte des données complémentaires au dossier, répondant notamment à des contributions recueillies lors de l’enquête.Dossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 6 sur 8

5. Eléments d’appréciation du projet de dragage

Le paragraphe présentera les points négatifs, ceux positifs et une analyse bilantielle du projet. Points négatifs

Les points, jugés négatifs par le commissaire enquêteur, sont les suivants :

• l’utilisation d’engins mécaniques va modifier la structure du substrat et entrainer des perturbations, en raison des remaniements de sédiments au fond de l’eau, d’une part, et de leur remise en suspension entrainant un possible impact indirect sur les habitats naturels des sites Natura 2000, d’autre part,

• pendant la période des travaux dans un chenal, de l’ordre de deux (2) semaines, la navigation sera interdite. Elle sera également perturbée par le passage des barges flottantes dans la Canelette entre les points de dragage et de transbordement,

• les sédiments mis en suspension peuvent impacter la qualité de l’eau entrant dans la maline à l’est du chantier et dans le pré salé à l’ouest à proximité immédiate de la zone de transbordement,

• pendant les périodes de travaux, dépendant de la marée, un dérangement pour les riverains pourrait être constaté de jour comme de nuit du fait de la présence des engins, en particulier lors des travaux des chenaux 1, 3 et 4,

• au titre du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Etangs littoraux Born et Buch, il est attiré l’attention sur les dispositions concernant la protection de la qualité des milieux pendant les travaux. Il est souhaité que des recherches puissent être effectuées sur les causes de l’ensablement,

• la réponse négative argumentée à la proposition de l’extension du dragage du chenal 4 vers des cabanes du secteur patrimonial de la pointe de l’Aiguillon, le besoin d’étude environnementale particulière et le surcoût potentiel pouvant retarder le projet actuel. La non prise en compte des extensions de dragage de la Canelette et du Lapin blanc est également justifiée par le SMPBA.

Points positifs

Les points, jugés positifs par le commissaire enquêteur, sont les suivants :

• la nécessité de l’opération, en l’absence de dragage depuis de nombreuses années limitant l’accès aux quais, permettra de préserver, voire renforcer l’activité économique des entreprises nautiques. Les activités professionnelles seront largement facilitées par l’accroissement du marnage, de l’ordre de 1 à 2 heures en fonction du chenal, facilitant ainsi l’accès à la Canelette et au Bassin d’Arcachon et présentant une réelle avancée en termes économiques, pour les professionnels et leurs clients, ainsi que les amateurs de nautisme. L’impact sur la navigation locale sera direct, permanent, fort et positif,

• en s’appuyant sur le retour d’expérience du dragage du port de La Teste effectué en 2021, il apparait que la méthode adoptée pour les prochains travaux n’a qu’une incidence temporaire et limitée tant pour l’activité économique que pour la faune et la flore locales, en raison du choix de la période d’exécution, tenant compte de facteurs portant sur la faune et la flore, l’activité ostréicole, la période touristique…

• le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon mentionne les incidences positives sur des thèmes généraux (bathymétrie, qualité du milieu et de l’eau, navigation, maline, conchyliculture…). Sont également mentionnés le dialogue avec les ostréiculteurs pour le suivi des travaux afin d’ajuster les modalités de fonctionnement de la maline,

• le dossier était compréhensible par le public, l’objectif et les impacts du projet, les mesures d’évitement et de réduction des incidences explicitement présentés. Les données de l’arrêté préfectoral portant décision d’examen au cas par cas n°2023-14034, les demandes de complément de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde, et les compléments sollicités par la commission locale de l’eau du Syndicat d’aménagement etDossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 7 sur 8

de gestion des eaux (SAGE) Etangs littoraux Born et Buch ont permis de mieux apprécier l’objet et la réalisation du projet,

• les avis de la commune de La Teste de Buch, favorable avec une préconisation, et de l’Agende régionale de santé (ARS) Délégation départementale de la Gironde favorable, • dans le dossier et le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, le maître d’ouvrage mentionne la mise en place d’un système de trois sondes de turbidité, couplées à des alertes en temps réel, autour des zones d’enjeux. Seront ainsi préservées la prise d’eau ostréicole (maline) du port de La Teste de Buch, ainsi que la protection des prés salés Ouest et des herbiers de zostères. Des protocoles seront élaborés en accord avec les responsables des zones concernées,

• l’avis favorable, voire très favorable, s’appuyant sur une meilleure accessibilité des quais par voie maritime pour la sécurité de tous, exprimé par la majorité des contributeurs.

Analyse bilantielle

L’analyse des éléments de l’enquête publique (dossier, expressions du public, de professionnels, d’associations et de la commune de La Teste de Buch) met en exergue une large prédominance des points positifs.

Toutefois l’exécution du projet nécessitera des précautions particulières qui méritent une grande vigilance par les différentes parties prenantes. En effet, les travaux engagés pour atteindre l’objectif devront être menés avec une grande rigueur . Ainsi, s’imposent, lors les opérations de dragage, la définition d’un planning de travaux et une agilité permanente pour répondre à toute éventualité. En effet, le suivi de la mise en suspension de sédiments et de leurs parcours implique un dialogue entre les parties concernées en temps quasi réel. Prenant en compte les données du mémoire en réponse, le commissaire enquêteur prend acte qu’un suivi rigoureux sera mis en place, que le dialogue avec les ostréiculteurs sera poursuivi, voire renforcé en l’adaptant aux besoins conjoncturels en tant que de besoin et que la protection du pré salé ouest fera l’objet d’une procédure établie par les parties prenantes.

Le bilan général est positif, car les mesures préconisées par le dossier, les considérants de l’arrêté préfectoral de décision au cas par cas et les réponses apportées par le maître d’ouvrage à l’issue de l’enquête publique permettent de réduire les incidences résiduelles et d’assurer la préservation des eaux, des sols, de la biodiversité ainsi que la santé et la sécurité des tiers.

Sous réserves d’appréciation strictement juridique ou règlementaire qui ne relève pas de sa compétence, faisant suite à l’analyse personnel du dossier, des observations du public, de professionnels et d’associations, le commissaire enquêteur estime que les réponses apportées par le maître d’ouvrage renforcent les connaissances de l’instance appelée à prendre la décision, en termes d’économie de marché et de préservation des milieux maritimes, humains et terrestres.

6. Conclusion générale

Le commissaire enquêteur estime que le maître d’ouvrage doit veiller à ce que • le déroulement des opérations soit conçu pour préserver les milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d’accès des engins tant maritimes que terrestres, que les opérations de nettoyage d’entretien, de réparation d’avitaillement des engins ainsi que le stockage soient réalisées à l’intérieur d’aires réservées strictement délimitées, afin de ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel. Que soit favorisée l’utilisation des huiles et de produits biodégradables pour les engins de chantier et que soient formulées des consignes particulières précisant les modalités d’intervention en cas de pollution, par exemple sous la forme de programmes d’actions,

• les utilisateurs des chenaux ainsi que les propriétaires de bateaux au mouillage dans et à proximité de la Canelette soient informés du calendrier prévisionnel des travaux et des aménagements conjoncturels,Dossier n° E24000063/33 P. Leheup Page 8 sur 8

• les riverains soient bien informés des activités, en particulier nocturnes, • les préconisations de la préfecture figurant à l’arrêté de « décision au cas par cas » du 13 juillet 2023 soient bien prises en compte, en particulier l’adaptation de la période des travaux, l’évitement du pré salé et des massifs de spartines ainsi que la mise en place de dispositif de limitation des nuisances.

S’agissant du port de La Teste de Buch, faisant référence à certaines contributions, le commissaire enquêteur considère que la vigilance s’impose pour préserver la qualité de la navigation dans la Canelette. La demande d’extension du chenal 4 dans le secteur de la pointe de l’Aiguillon mérite d’être examinée avec attention afin de rendre plus aisé la navigation et l’accès aux quais en toute sécurité.

Le commissaire, prenant acte des engagements du maître d’ouvrage concernant la préservation de la qualité des eaux et du milieu lors des dragages, recommande que

• le dialogue avec les représentants des différentes parties concernées, en particulier les responsables de la gestion du pré salé Ouest ainsi que le responsable de la maline et les ostréiculteurs, soit poursuivi afin d’élaborer des plannings de travaux et des protocoles de précaution à prendre, pour notamment éviter des risques liés à la mise en suspension de sédiments, pouvant pénétrer dans la maline ou le pré salé ouest,

• toutes les analyses nécessaires seront bien réalisées lors des travaux, afin de s’assurer que les sédiments extraits des chenaux d’accès aux entreprises de l’Anse de l’Aiguillon répondent aux critères de dangerosité des déchets non écotoxiques afin d’être acceptés dans une unité de gestion des sédiments (UGS), telle que celle de Césarée.

7. Avis du commissaire enquêteur

Compte tenu de l’ensemble des informations apportées par le dossier, de l’analyse personnelle des contributions et des données complémentaires du mémoire en réponse du SMPBA, maître d’ouvrage, des recommandations émises, ayant noté que les points positifs sont supérieurs aux aspects négatifs du projet, le commissaire enquêteur donne un

avis favorable

à la demande d’autorisation environnementale pour le projet de dragage des chenaux d’accès aux entreprises nautiques de l’ Anse de l’Aiguillon sur la commune de La Teste de Buch.

A Arcachon, le 06 novembre 2024

Le commissaire enquêteur

Philippe Leheup