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Lien du pdf (Déliberation - D2024 73 Conditions et modalites de prise en charge des frais de deplacements)
Thèmes du document : Outre-mer, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Berger,
VILLE
DE
VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE]
Publié
le
Département
du
Doubs
ID :025-212505788-20241021-D 2024 73-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Lundi
21
octobre
2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
10
octobre
2024,
suite
à
l'absence
du
quorum
lors
de
la séance
prévue
le
10
octobre
2024,
s’est
réuni
à
la salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Vaidahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h03
et
levée
à
21h10.
Etaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT
(à
partir
du
point
6),
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bernard
LAPOIRE,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE
(à
partir
du
point
3)
Etaient
absents
:
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
M.
Dominique
ROUX,
M.
Guy
BRUCHON.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LAPOIRE
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/D.
GUILLEUX
; S.
LESCURE/M.
PERRIN
; A.
MARGUET/P.
BENOIT ;
G.
BRUCHON/C.
LOMBARD.
Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi n°84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet 2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement
exposés
dans
ce
cadre,
sous
la forme
d'une
indemnité
de
stage
ou
de
mission.
Concernant
les
formations,
c'est
l'article
7
du
décret
n°2001-654
qui
identifie,
par
renvoi
à
l'article
1er
de
la
loi
n°84-594,
codifié
à
l'article
L422-21
du
CGFP,
le
type
d'actions
de
formation
au
titre
desquelles
l'agent
a
droit
aux
indemnités
de
stage
ou
de
mission :
e
D'indemnités
de
stage
dans
le cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
dans
la
FPT
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
et
dans
le
cadre
de
la
formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent.
e
D'indemnités
de
mission
dans
le cadre
des
actions
de
professionnalisation
dispensées
tout
au
long
de
la
carrière
et à
l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité,
et dans
le cadre
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la langue
française.
En
ce
qui
concerne
les
formations,
l'agent
bénéficie
d’une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à
une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n’est
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
par
l'autorité
territoriale,
mais
peut
donner
lieu
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports.
Délibération
n°
2024-73
Page
1 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Pubié le ID : 025-212505788-20241021-D
2024
73-DE
Pour
les
formations
suivies
auprès
d'autres
organismes,
l'agent
percevra
une
indemnité
de
mission.
Cette
indemnité
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
pour
le
compte
duquel
sont
effectués
les
déplacements
temporaires.
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le
contrôle.
Ils
peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
ou
duplicative. il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d'instaurer
par
délibération,
le
régime
d'application
des
indemnités
de
mission
et de
stage.
Cette
dernière
doit
notamment
définir
le barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
et taxes
d'hébergement
dans
la
limite
du
taux
prévu
pour
les
agents
de
l'Etat
(par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
susvisé).
Elle
peut
également,
par
dérogation
à
la
prise
en
charge
forfaitaire
des
frais
de
repas,
prévoir
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent
(au
réel),
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur,
dans
la
limite
du
taux
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
mission
sont
les
suivants
:
France
métropolitaine
Outre-mer
Martinique,
s
Guadeloupe,
M
200
000
:
Guyane,
Nouvelle-
habitants)
et
Commune
de
Réunion,
Calédonie,
Taux
de
base
communes
de
la
Paris
Mayoîte,
Saint-
Wallis
et
Futuna,
métropole
du
.Pierre-et-
Polynésie
Grand
Paris
Miquelon,
Saint-
française
Barthélemy, Saint-Martin
Hébergement
90€
120€
140€
120€
120€
Repas
20€
24€
À
Dans
tous
les
cas
précités,
pour
les
agents
ayants
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est
fixé
à
150
euros.
Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
stage/formation
sont
les
suivants :
Lieu
où
se
déroule
le
stage
En
euros
Métropole
9,4
Martinique
et Guadeloupe
9,5
Guyane
11,4
La
Réunion
et
Mayotte
13,0
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,0
Nouvelle-Calédonie
15,4
Iles
Wallis
et Futuna
14,7
Polynésie
française
15,7
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
pour :
Article
1 :
Fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés
à
une
mission
à
l'identique
de
ceux
de
l'Etat.
Dans
tous
les
cas
précités,
pour
les
agents
ayant
la qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le
taux
d'hébergement
est
fixé
à
150
euros.
Article 2
:
Fixer
le barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés à
une
formation/stage
à l'identique
de
ceux
de
l'Etat.
Article
3
:
instaurer
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l'occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
par
l'agent,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
lordonnateur,
dans
la
limite
du
plafond
défini
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
(actuellement
20
€).
Délibération
n°
2024-73
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié le
Article
4:
ID : 025-212505788-20241021-D 2024 73-DE
Autoriser
la
dérogation
à
la
limite
d’un
aller-retour
par
an
entre
l'une
des
résidences
de
ragent
ét
le
leu
de convocation
dans
le cadre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
liés
à
la
participation
aux
concours
et examens.
En
effet,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à
participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Article
5 :
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Article 6 : Mme
Le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
tout
acte
afférent
à
la prise
en
charge
de
ces
frais,
et est
chargée
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
10
octobre
2024.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
extrait
conforme,
Pour
: 19
Le
Maire,
Contre
:0
Sylvie
LE
HIR
Abstention
: 0
Publié
sur
le site
de
la ville
de
Valdahon
le:
25/10/2024
Délibération
n°
2024-73
Page
3 sur 3