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Déliberation - D2024 11 112
Déliberation - D2024 02 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 02 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-02-010
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le huit février,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Priscillia ARVIN-BEROD
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Stéphanie
PERNOD,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Procurations
:
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ.
Secrétaire
de
séance
: Nicolas
ELIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 31
janvier 2024
N°
D2024-02-010
OBJET
: DECLASSEMENT
DE
PARCELLES
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Yann
JACCAZ
indique
que,
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la ZAC
des
VARINS,
dont
l'objet de
réaménager
le front
de
neige
de
la
Commune
afin
d'améliorer
l'attractivité
touristique
de
la
Commune
(création
notamment
de
lit
chaud),
différentes
parcelles
doivent
faire
l'objet d'une
cession
à l'aménageur.
Certaines
de
ces
parcelles
peuvent
être
comprises
dans
le
domaine
public
communal,
soumis
au
principe
d'inaliénabilité
prévu
par
l'article
L.3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Il
est
rappelé
que,
pour
entrer
dans
le
domaine
public
communal,
lesdites
parcelles
doivent
non
seulement
être
la
propriété
de
la Commune,
mais
également
être
affectée
à un
service
public
et avoir fait l'objet
d'un
aménagement
spécial
ou
indispensable,
si
ledit
aménagement
est
postérieur
à
l'entrée
en
vigueur
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
Publiques.
Certaines
parcelles
objet
de
la cession
sont
affectées
à l'exploitation
des
pistes
de
ski,
laquelle
constitue
un
service
public
par détermination
de
la loi ; mais
toutes
ne font pas
l'objet d'un
aménagement
spécial
ou
indispensable.
En
toute
hypothèse,
la Collectivité
doit procéder
à leur déclassement
avant
toute
cession.
ILest
ici rappelé,
également,
qu'une
parcelle
ne
peut,
en
principe,
faire
l'objet d'un
déclassement
afin
de
sortir du
domaine
public
qu'après
avoir été
désaffecté
de fait.
Toutefois,
le législateur
a apporté
plusieurs
exceptions
à ce
principe,
en
permettant
le déclassement
du
domaine
public de
certaines
parcelle
avant
toute
désaffectation
(déclassement
par anticipation).
Notamment,
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
:
« le déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au domaine
public
artificiel des
personnes
publiques
et affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du public justifient que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet que
dans
un
délai fixé par l'acte de
déclassement.
Ce
délai ne peut
excéder
trois ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de l'opération,
dans
une
limite de six ans
à compter
de
l'acte de
déclassement
».
36,
Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRE
TX)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
À À
Dans
l'hypothèse
où
les
parcelles
déclassées
sur
ce
fondement,
et
non
encore
désaffectées,
devaient
faire
l'objet
d'une
vente,
l'acte
de
cession
devra
comporter
les
clauses
nécessaires
au
retour
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
et
prévoir
les
conditions
permettant
de
garantir
la
continuité
du
service
public
et,
le
cas
échéant,
des
libertés
publiques.
Toute
cession
intervenant
sur
ce
fondement
doit
par
ailleurs
donner
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à une
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
de
la
Commune.
En
l'espèce,
la
désaffectation
de
différentes
parcelles
sont
nécessaires
pour
permettre
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
et
cette
désaffectation
peut
être
décidée
dès
à présent.
Toutefois,
afin
de
permettre
la
bonne
continuité
du
service
public
d'exploitation
des
remontées
mécaniques,
ainsi
que
du
service
de
restauration
présent
sur
site,
la
prise
d'effet
de
cette
désaffectation
n'interviendra
qu'ultérieurement.
Cette
désaffectation
ne
prendra
ainsi
effet,
au
plus
tard,
que
dans
un
délai
de
trois
ans,
ce
délai
pouvant
être
prolongée
par
délibération
du
Conseil
municipal
d'un
nouveau
délai
de
trois
années,
ladite
désaffectation
étant
liée
à
la
réalisation
d'une
opération
construction
et
de
réaménagement.
Dans
ce
cadre,
le
déclassement
et
la
désaffectation
avec
prise
d'effet différé
des
parcelles
suivantes
est
décidé
:
©
Parcelles
B8
(division
en
cours,
avec
pour
numérotation
future
B2739
et
B2740),
B9
(division
en
cours,
avec
pour
numérotation
future
B2741
et
B2742)
et
B10
(division
en
cours,
avec
pour
numérotation
future
B2743
et B2744).
Ces
parcelles
supportent
actuellement
un
hangar
à dameuse,
utilisé
par
le
concessionnaire
du
service
d'exploitation
des
remontées
mécaniques,
la
Société
« La
belle
Montagne
» pour
stocker
du
matériel
d'exploitation
(dameuses).
Le
concessionnaire
a obtenu
un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'un
nouveau
hangar
ayant
pour
but
d'accueillir
ce
matériel
et
de
désaffecter
de
fait
l'immeuble.
Ce
permis
fait
toutefois
l'objet
d'un
recours
;par
ailleurs,
la
réalisation
du
bâtiment
nécessitera
un
certain
délai.
En
conséquence,
il peut
d'ores
et
déjà
être
décidé
la
désaffectation
de
cette
parcelle,
la
prise
d'effet
de
cette
décision
intervenant
dès
le
transfert
des
matériels
vers
le
nouveau
bâtiment
et
la
démolition
du
hangar
actuel,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois
par
décision
du
Conseil
municipal.
œ
Parcelle
B3
dans
sa
partie
Nord
Dans
sa
partie
Nord,
cette
parcelle
supporte
actuellement
un
chalet
servant
à
abriter
le
service
de
caisse
pour
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
(ski
pass).
Ce
chalet
doit
être
démonté,
et
le
service
de
caisse
réaffecté
en
un
point
différent,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Varins.
La
désaffectation
de
cette
parcelle
et du chalet
peut
donc
d'ores
et déjà
être décidés.
Toutefois,
l'affectation
du
chalet
à ce
service
de
caisse
est
actuellement
utile
à
l'exploitation
des
remontées
mécaniques,
notamment
dans
la
période
hivernale,
de
sorte
que
s'il
peut
d'ores
et
déjà
être
décidé
la
désaffectation
de
cette
parcelle,
la
prise
d'effet
de
cette
décision
pourra
intervenir
dès
le
démontage
du
chalet
après
transfert
du
service
de
caisse
en
un
autre
lieu,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois
par
décision
du
Conseil
municipal.
Les
limites
de
la
désaffectation
et
du
déclassement
décidée
concernant
cette
parcelle
sont
figurées
sur
la
partie
de
la
parcelle
B3
en
vert
sur
le
plan
ci-joint.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21 90
28 - Fax
: 04 50 21
99
02
accueil@mairie-prazsurany.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr MARIE
à)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
Parcelles
B1973
et B1971
Ces
deux
parcelles
supportent
actuellement
un
petit
local
de
rangement
à ski,
un
bâtiment
destiné
à de
la
restauration,
un
tapis
baby
permettant
la
remonté
des
pistes
de
ski
destinées
aux
enfants,
ainsi
qu'une
Yourte
et
un
chalet
ESF.
IlLest ici précisé :
-
Que
le petit local
à ski sert pendant
la période
hivernale,
mais
sera
remplacé
par un
autre
lieu de
stockage ;
-
Que
l'exploitant
du
restaurant
s'est
vu
notifier
la résiliation
de
son
titre d'occupation,
l'exploitation
se
poursuivant
cependant
pendant
le temps
nécessaire
à la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
et de
construction
;
-
Que
le
tapis
baby
fera
l'objet
d'un
démontage,
pour
être
repositionné
en
un
autre
lieu
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
Front de
neige
de
la Commune
;
-
Que
la
Yourte
et
le
chalet
ESF
(Ecole
de
Ski
Français)
seront
démontés,
les
service
de
l'ESF
devant
être
réinstallés
dans
de
nouveaux
bâtiments
à réaliser dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la ZAC
des
Varins.
Dès
lors,
la désaffectation
de
cette
parcelle,
par
le démontage
de
ces
constructions
et équipements,
peut
d'ores
et déjà
être
décidée,
la prise
d'effet
de
cette
décision
intervenant
dès
leur
démontage
ou
démolition,
et ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.2141-2
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
précisant
les
conditions
de
la
désaffectation
différée
des
parcelles
B8,
B9,
B10,
B3
partiellement,
B1973
et
B1971,
et
la
nécessité
de
procéder
au
déclassement
des
mêmes
parcelles
afin
de
les
exclure
du
domaine
public
communal
;
Décision : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
:
>
Décide
la désaffectation
des
parcelles
B8,
B9,
B10,
B3
partiellement,
B1973
et B1971,
propriété
communale
;
>
Décide
que
cette
désaffectation
prendra
effet de
la manière
suivante :
>
Pour
les
parcelles
B8,
B9
et B10:
Lors
du
transfert des
matériels
vers
le nouveau
bâtiment
et la démolition
du
hangar
actuel,
et ce
au
plus tard
dans
un
délai
de trois
années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal
;
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
- Fax
: 04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsuranly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
5,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>
Pou
a parcelle
B3
partiellement
(partie
Nord)
:
Lors
du
démontage
du
chalet
après
transfert du
service
de caisse
en
un
autre
lieu, et ce
au
plus tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal.
>
Pour
les
parcelles
B1971
et B1973 :
Lors
du
démontage
ou
démolition
des
constructions
et aménagements
qui
s'y trouvent
(Local
à ski,
restaurant,
tapis
baby
de
ski, Yourte
et chalet
ESF),
et ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal
>
Décide
de
procéder
au
déclassement
des
parcelles
B8,
B9,
B10,
B3
partiellement,
B1973
et B1971,
afin de
les
intégrer
au
domaine
privé de
la Commune
;
>
Dit qu'en
cas
de cession
de ces
parcelles
déclassées
avant
désaffectation
de fait, les conditions
prévues
par
l'article L.2141-2
du
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
devront
être
respectées
;
>
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ou
conclure
tout acte
en
rapport
avec
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
Procurations Votants. Pour Contre Abstention….…............
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Nicolas
ELIE
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
le
15/02/2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurany.fr