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Acte - DEL51 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL51 2025 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.51/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
Le mardi 16 septembre 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 19
Nombre de votants : 22
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick; Mme AURIOL Anne ;
Mme BOUCHER Julie ; M, BRUN Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI! Fabien ; M. FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY
Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme YZQUIERDO Laurence :
Procurations :
M, BUCAIONI Claude donne procuration à Mme TROIS! Valérie
Mme GACNIK Marie-France donne procuration à Mme YZQUIERDO Laurence
Mme PRUNET Sophie donne procuration à M. AIGUESPARSES Cédric
Etaient absents :
M, BENEDETTO Nicolas
M. HERAUD Jean-François
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame YZQUIERDO Laurence ayant
obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE DROIT COMMUN LIEES A LA MODIFICATION
DU PERIMETRE DE LA ZAE LES LAUVES - LA PARDIGUIERE, SITUEE SUR LA COMMUNE DU
LUC-EN-PROVENCE, A LA SUITE D’UNE ERREUR MANIFESTE LORS DU TRANSFERT INITIAL
DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU 28 NOVEMBRE 2017,
ET INTEGRATION DE LA PARCELLE G2801 LOT B
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Communauté de communes Cœur du
Var à instauré au 01.01.2015 la fiscalité professionnelle unique (FPU).
A ce titre a été créée la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Cette commission est chargée notamment de fixer les attributions de compensations
définitives, d'évaluer les éventuelles dérogations aux attributions de compensation, et
d'évaluer les charges transférées à l'occasion de tout nouveau transfert de compétence.
Par délibération 2017/137 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2017
& CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES BIENS IMMOBILIERS DES
ZAE TRANSFEREES », le conseil communautaire à décidé qu'à compter du er janvier 2018, les
zones d'activités économiques {ZAE)} de la commune de Le Luc, ZAE Lauves - Pardiguière, de la
commune de Le Cannet, ZAE La Gueiranne et ZAE Lotissement du Portaret sont transférées à
la Communauté de communes du Cœur du Var en application de l’article L.5211-5-II1 du code
général des collectivités territoriales,
Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT} du 25 Juin
2025 traite de la modification du périmètre de la ZAE les Lauves - la Pardiguiere, située sur la
commune du Luc-en-Provence, à la suite d’une erreur manifeste lors du transfert initial des
zones d'activités économiques du 28 novembre 2017, et intégration de la parcelle G2801
lot B.
Le rapport présenté le 25/06/2025 a été approuvé à l'unanimité par la CLECT.
Ce rapport nous a été notifié le 02 juillet 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
“VU la délibération n°2014/111 "du consell communautaire en date-du-28-octobre-2014---- instaurant la FPU,
VU la délibération n°2014/122 du conseil communautaire en date du 0i décembre 2014 créant la CLECT,
VU la délibération n°2017/137 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2017 & CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES BIENS IMMOBILIERS DES
ZAE TRANSFÈREES », Gi En fs
Putié le
FD : 0S4-218900829-20280902-DEL6 12928-DE
VU le rapport adopté par la CLECT du 25/06/2025 qui traite de la modification du périmètre
de la ZAE les Lauves - la Pardiguière, située sur la commune du Luc-en-Provence, à la suite
d'une erreur manifeste lors du transfert initial des zones d'activités économiques du
28 novembre 2017, et intégration de la parcelle G2801 lot B,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE VALIDER le rapport de la CLECT du 25 juin 2025 concernant l'évaluation des charges
transférées liées à la modification du périmètre de la ZAE les Lauves - la Pardiguière, située
sur la commune du Luc-en-Provence, à la suite d'une erreur manifeste lors du transfert initial
des zones d’activités économiques du 28 novembre 2017, et intégration de la parcelle G2801
lot B qui s'élève au total à 19 240 € pour la commune du Luc-en-Provence.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
Délibération votée à l'unanimité
POUR: 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
M. AIGUESPARSES Cédric ; Mme GACNIK Marie-France ; Mme PRUNET Sophie ;
Mme YZQUIERDO Laurence
YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand
Secrétaire dè séance