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Acte - DEL53 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL53 2025 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
ID : 083-218900929-20250922-DEL55 2025-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.53/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
Le mardi 16 septembre 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 18h30, le conseil municipal s’est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 19
Nombre de votants : 22
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick; Mme AURIOL Anne ;
Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M, FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Miélissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY
Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations :
M. BUCAIONI Claude donne procuration à Mme TROISI Valérie
Mme GACNIK Marie-France donne procuration à Mme YZQUIERDO Laurence
Mme PRUNET Sophie donne procuration à M. AIGUESPARSES Cédric
Etaient absents :
M, BENEDETTO Nicolas
M, HERAUD Jean-François
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame YZQUIERDO Laurence ayant
obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. np
Publié le
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODPT 2025
DU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il propose au conseil :
. de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1 er janvier 2025, soit 4 814 habitants,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du code général des collectivités territoriales visés dans la délibération et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2333-105 et
R.2151-1,
VU les décrets n°2002-409 du 26 mars 2002, n°2023-797 du 18 août 2023 et n°2023-1256 du
26 décembre 2023,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur au 1° janvier 2025,
Article 2 :
DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du code général des collectivités
territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous
forme d’avis au journal officiel de la République Française, soit un taux revalorisation de Gi En fs
Pubiié le
ID : 083-218900929-20250922-DEL55 2025-DE
57,70 % applicable à la formule de calcul suivante : PR 2025 = (0.183 x 4 814 — 213) x 15770,
soit 1 053.38 €,
Article 3 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces en relation
avec cette affaire.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
Délibération votée à l'unanimité
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire ID : 083-218900929-20250922-DEL55 2025-DE