Acte - 7628

Documents similaires

Acte - 7628 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7628)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Justice et droit, Département du Jura

Gommunauté

d'Agglomération

EXTR/IIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Gommunautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 13 novembre 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jacques GUILLERMOZ et Madame Patricia CHANET MOCELLIN

Membres présenfs

Rapporteur

OBJET:

Déli bération n" DCC-2025-125

M. Claude JANIER

Acquisition de parcelles pour la réalisation d'une voie verte Lons

Nord sur la Gommune de CHILLE - 1 PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - BILLOT Dominique - FOURNOT Philippe LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - BOIS Christophe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MONNET Maurice - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France CHALUMEAUX Dominique - THOMAS Jean-Paul - CARON Anne - CHARDON Alexandre

Membres absenfs excusés

ECOIFFIER Jean-Marie donne procuration à CARON Anne - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - GALLET Maurice donne procuration à CHALUMEAUX Dominique - GAFFIOT Thierry donne procuration à RAVIER Jean-Yves - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à BARTHELET Thomas - BOURGEOIS Willy donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à TARTAVEZ Patrick PATTINGRE Alain - TROSSAT Céline

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 50

Convoqué le : 7 novembre 2025

Affiché le :21 novembre 2025

Délibération n" DCC-2025-125 :Acquisition de parcelles pour la réalisation d'une voie verte Lons Nord sur la Commune de CHILLE - 1 PJ

F C I A - Séance cltt 13 novembre2O2S (Paoe 1)Dans le cadre de sa politique de mobilité douce, ECLA souhaite réaliser une voie verte permettant de sécuriser la sortie de Lons-le-Saunier en direction du Hameau de Chatrachat, le long de la route de Voiteur à CHILLE. Une première partie de voie verte a déjà été réalisée sur la RD70 jusqu'à la sortie de I'agglomération de Lons-le-Saunier.

Pour cela, il est nécessaire de procéder à des acquisitions, sur une bande d'environ 5,00 m de largeur, afin de pouvoir prolonger la voie verte existante. Cela concerne 3 parcelles listées ci-dessous. A noter que la parcelle AC 20, située entre la voie verte existante et le tracé du prolongement, appartient déjà à ECLA (bassin écrêteur de crue), et ne nécessite par conséquent pas d'acquisition foncière.

Commune Numéro parcelle

Surface

de la

parcelle

Surface

estimative

concernée

par

l'acquisition

Propriétaires Prix (€/nf) lndemnité accessoire

CHILLE

AB1 6 391 m' 505 rn2 M. CAGNE Bernard

0,50€/

m2

660 €

AB2 18 823 m2 1 305 m"

Mme BOISSON

ExelynÊ

M- BOISSON

Christian

1 700€

AC 17 2 662 m'? 170 m"

lndivision

- Anne-Parie

RtrRNgT

BEREçAUP

- odileBAÆ*

BEREçruP -

Joseph REPECAUD

22t€

Les surfaces concernées par ces acquisitions sont estimatives. Elles seront précisément définies par un géomètre missionné à cet effet par ECLA (cf. plan projet d'acquisition ci- joint).

Les frais de géomètre et les frais d'actes de vente seront pris en charge par ECLA.

Les propriétaires ont donné leur accord sur le prix de vente

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,

- DÉCIDE l'acquisition d'une partie des parcelles désignées ci-dessus, selon division à venir, aux propriétaires désignés ci-dessus ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, situés route de Voiteur à CHILLE, au prix de 0,50 €/m2 et une indemnité accessoire,

- PRÉCISE que les frais de division sont à la charge d'ECLA,

- PRÉCISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à l'article 1042 du Code Général des lmpôts,

- CHARGE le notaire de réunir l'ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger les actes authentiques de vente correspondant dont les frais sont à la charge d,ECLA,

Délibération n' DCC-2025-125 : Acquisition de parcelles pour la réalisation d'une voie verte Lons Nord sur la Commune de CHILLE - 1 PJ

F C I A - Séance drr 13 novembre,2O25 (Paoe 2\- AUTORISE M. le Président à acquérir lesdits biens immobiliers aux charges et conditions susvisées, et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer les actes authentiques d'acquisition à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à I'acquisition desdits biens,

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

Pour extrait conforme,

Le Président,

c(5

Glaude BORCARD

Délibération n'DCC-2025-125 :Acquisition de parcelles pour la réalisation d'une voie verte Lons Nord sur la Commune de CHILLE - 1 PJ

F C I A - Séance dtr 13 novembre2O2S (Paoe 3\