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Déliberation - DM2024 35 ConventionAss.AnimauxST
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 35 ConventionAss.AnimauxST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D'’'OISE
DAUZARCHES F
2024
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2024
- 35
En
date
du
14
mars
2024
Objet
: Convention
de
gestion
avec
l’association
« ANIMAUX
SANS
TOIT
» pour
la gestion
du
cheptel
municipal
de
bovins
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.1111-1
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal ;
Vu
le
compte-rendu
de
la
commission
Environnement
du
11
janvier
2024
Considérant
que
ce
marché
est
d’un
montant
inférieur
à
40
000€
hors
taxes
et
peut
donc
être
passé
de
gré
à
gré
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.2122-8
du
code
de
la
commande
publique
Considérant
que
cette
convention
de
gestion
correspond
aux
besoins
de
la
collectivité
Le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°
:
De
signer
la
convention
de
gestion
ci-annexée
avec
l’association
«
Animaux
sans
toit
»,
dont
le
siège
est
21
rue
du
Château
d'Eau
60140
Mogneville,
numéro
RNA
W6020001918
Siret
802
027
599
00017,
établissement
non
soumis
à
TVA,
représentée
par
sa présidente
Madame
Nadia
Djellali
Article
2
: Dit
que
le
montant
total
de
la
prestation
annuelle
s’élève
à
11
000€
HT
pour
l’année
2024,
payable
en
une
seule
fois
après
la
signature
de
la
convention
de
gestion.
Article
3
: Dit
que
le
montant
de
la
prestation
annuelle
sera
actualisé
à
chaque
date
anniversaire
de
signature
de
la
convention
de
gestion
en
fonction
de
l’indice
du
mois
de
novembre
de
l’année
précédente
des
prix
d'achat
des
moyens
de
production
agricole
(IPAMPA),
série
« Aliments
des
animaux
» base
2020
valeur
de
référence
novembre
2023
: 132
La
valeur
minimale
de
la
redevance
reste
celle
initiale
et
ne
pourra
jamais
être
inférieure. Article
4
: Précise
que
ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
gestion,
sauf
dénonciation
à
sa
date
anniversaire
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
adressée
au
plus
tard
un
mois
avant
cette
date.
Article
5
: Dit
que
ces
dépenses
sont
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
commune
-
chapitre
011.
Fr
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
_
TEL
: 01
30
29
54
54
- wwv
le
15/83/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
REÇU
EN
PREFECTURE
99_AR-095-219503521-20240314-DH2024_35-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D’'OISE
DLUZARCHES f
2024
Article
6
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr .
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de publication:
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
_
TEL
: 01
30
29
54
54
- wu
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/83/2824
L
Appix
Mon
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quite
ce
mi
99_AR-095-219503521-20240314-DH2024_35-AÀ
15 mars 2024
18 mars 2024
18 mars 2024