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Arrêté - pc 014 191 21 r0022 m03 arrete a2024 969 arrete accordant une modification de permis de construire
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 21 r0022 m03 arrete a2024 969 arrete accordant une modification de permis de construire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 21 R0022 MO3
date de dépôt: 3octobre 2024
avis de dépôt affichée : 4 octobre 2024
demandeur : SNC KAUFMAN & BROAD
PROMOTION 8, représentée par Fabrice SLAWINSKI
pour : modification d'aspects
adresse terrain : route de Bernières , à Courseulles sur
Mer (14470)
COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
ARRÊTÉ À 2otu -969
accordant une modification de permis de construire
au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 3 octobre 2024 par SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 demeurant quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE (92400);
Vu l'objet de la demande :
# pour la modification d'aspects ;
# sur un terrain situé : route de Bemières, à Courseulles sur Mer (14470) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018; Vu le règlement de la zone 1AUb du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
Vu le permis de construire initial n° PC 014 191 21 RO022 accordé le 20/07/2021 ;
Vu le permis de construire modificatif n° PC 014 191 21 R0022 M01 accordé le 21/10/2021 ;
Vu l'arrêté transférant le permis de construire n° PC 014 191 21 R0022 TO2 accordé le 28/10/2021 ;
ARRÊTE
Article 1
La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE.
Article 2
Les prescriptions, informations du permis de construire initial et modificatif restent valables.
Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 9 Q DEC. 2024
Saé Le 23 DEC 204 Le Maire
Pois Le
Anne N'est Het tPEA UE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Îl peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de
répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ie