Arrêté - pc 014 191 21 p0082 m02 arrete a2024 549 arrete accordant une modification de permis de construire

Documents similaires

Arrêté - pc 014 191 21 r0022 m03 arrete a2024 969 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 21 p0007 m02 arrete a2024 421 arrete au

Arrêté - pc 014 191 22 r0026 m01 arrete a2024 896 arrett ac

Arrêté - pc 014 191 22 r0025 m01 arrete a2024 895 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 21 p0090 t01 a2024 690 arrete transfera

Arrêté - pc 014 191 24 p0023 arrete a2024 907 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0018 arrete a2024 885 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0019 arrete a2024 884 arrete accord

Arrêté - pa 014 191 20 d0002 m02 arrete a2024 369 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 24 p0031 arrete a2024 970 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 21 p0082 m02 arrete a2024 549 arrete accordant une modification de permis de construire Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 21 p0082 m02 arrete a2024 549 arrete accordant une modification de permis de construire)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 21 P0082 MO02

date de dépôt : 21 mai 2024

avis de dépôt affiché le : 21 mai 2024

demandeur : Monsieur Guy REGNARD / Madame

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Marie-Paule REGNARD

pour : pose pompe à chaleur, modification

châssis auvent, modification du

cheminement accès, rehaussement de la

terrasse existante pour être de plain pied

avec la baie vitrée et déplacement des 2

marches d'accès à la terrasse,

rehaussement du muret de la terrasse pour

raison sécurité 1m minimum et enduit ton

pierre et création d'une jardinière en pierre

de Caen

adresse terrain : rue du Bissonnet, à Courseulles sur

Mer (14470)

ARRÊTÉ A2ciu-SUS

accordant une modification de permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 21 mai 2024 par Monsieur Guy REGNARD / Madame Marie-Paule REGNARD demeurant Le Grand Hanoy à RUGLES (27250) ;

Vu l'objet de la demande :

# pour : la pose d'une pompe à chaleur, la modification d'un châssis auvent, la modification du cheminement accès, le rehaussement de ia terrasse existante pour être de plain pied avec la baie vitrée et déplacement des 2 marches d'accès à la terrasse, le rehaussement du muret de la terrasse pour raison sécurité 1m minimum (enduit ton pierre) et la création d'une jardinière en pierre de Caen ;

# sur un terrain situé : rue du Bissonnet, à Courseulles sur Mer (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Pian Local d'Urbanisme (PLU) de là commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;:

Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu le permis de construire initial n° PC 014 191 21 P0082 accordé le 19/01/2022 ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 014 191 21 P0082 MO01 accordé le 21/01/2023 ;

ARRÊTE

Article 1

La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE.

Article 2

Les prescriptions et informations du permis de construire initial restent valables.

ans

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le (3 JUL. 22 ET

FiÊ Hit Sant

le @ 4 Ut. 202 Le Maire

Pe Le Me”

An-1\re Phi MEAULYLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.