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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 257
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 257)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-257
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création
d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique
EDF de la commune de Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF
Renouvelables (5 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-09-23-00001 - Arrêté de modification des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique
(CDAC) (2 pages) Page 9
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à
l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle
/ Direction de la coordination interministérielle
R02-2022-09-22-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015 instituant
un comité des usagers des services de l’État (3 pages) Page 12
2 DEAL
R02-2022-09-21-00003
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la demande de permis de
construire pour le projet de création d’une
centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la
centrale thermique EDF de la commune de
Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF
Renouvelables
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire
pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale
thermique EDF de la commune de Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF Renouvelables
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme - Articles L.422-2, R.4211, R423-19, R.423-20, R.423-32 ;
Vu le code de l'environnement - Articles L. 122-1 à L122-3, L123-1 à L123-18, R 122-1 à R 122-16
et R123-1 à R123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'aministration générale ;
Vu la décision n° E22000009 / 97 du 07 septembre 2022 du tribunal administratif de Fort-de-
France, portant désignation de Mme Ghyslaine GILOT, commissaire enquêteur, pour encadrer
et conduire l'enquête publique ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 972 234 BR 013 du 16 décembre 2021| déposée par là SAS EDF Renouvelables ;
Considérant l'avis de l'autorité environnementale daté du mois de juin 2022 ;
Considérant que la demande de permis de construire, PC n° 972 234 BR 013 du 16 décembre
2021 consiste en la création d’une centrale photovoltaïque d'une puissance totale d'environ
4MWc et d'une superficie de 3.6 ha sur l'ancien site de la centrale thermique EDF situé sur la
commune de Bellefontaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr |
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 4 ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour
le projet de création d’une centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 4MWc et d'une
superficie de 3.6 ha sur l’ancien site de la centrale thermique EDF, de la commune de
Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF Renouvelables.
Article 2 : Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique
L'enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du
17 octobre 2022 au 15 novembre 2022 inclus, à la mairie de Bellefontaine, siège de l'enquête.
Article 3 : Publicité de l'enquête publique .
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la mairie de
Bellefontaine et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales »,
aux frais de la SAS EDF Renouvelables, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de Bellefontaine qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet, la SAS EDF Renouvelables, assure également l'affichage de l'avis
d'ouverture de l'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement. Ces affiches
mesurent au moins. 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l’article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la DEAL, accompagné des documents composant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : Dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique concerne le permis de construire pour le projet de création d'une
centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 4MWc et d’une superficie de 3.6 ha sur l'ancien site
de la centrale thermique EDF sur la commune de Bellefontaine ;
Le dossier d'enquête publique est composé de :
+ la note de présentation du service instructeur (Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial - SCPDT) du 08 août 2022 ;
* le dossier'de demande de permis de construire PC n° 972 234 BR 013 du 16 décembre
2021;
*__ l'étude d'impact environnementale - Décembre 2021: : z : ‘ 4 ° le résumé non technique - Juin 2022 ;
*__ l'avis de la mission régionale de l’autorité environnementale du 23 mars 2022 ;
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 5 3
° la réponse d'EDF à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale -— Juin
2022;
* les courriers de consultation des services en vue de recueillir leur avis ;
* les avis recueillis des services consultés :
° l'avis du maire de Bellefontaine du 22 décembre 2021;
* la décision n° E22000009 / 97 du 07 septembre 2022 du tribunal administratif de Fort-
de-France, portant désignation de Mme Ghyslaine GILOT, commissaire enquêteur, pour
encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : Désignation et permanence du commissaire enquêteur
- Madame Ghyslaine GILOT, commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif de
Fort-de-France par la décision susvisée, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 24
octobre 2022 à 08h00 à la mairie de Bellefontaine, siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales à la mairie de Bellefontaine, du 24 octobre 2022 au 22 novembre 2022 siège de
l'enquête publique, aux dates et heures spécifiées dans le tableau ci-après :
L Lundi 24 octobre 2022 08h00 - 12h00 Ouverture et permanence |
_ Jeudi 03 novembre 2022 | O08h00-12h00| Permanence
| Lundi 07 novembre 2022 | O8h00-12h00 | Permanence
Jeudi 17 novembre 2022 | O8h00-12h00 | Permanence
Mardi 22 novembre 2022 | 09h00 - 14h00 Permanence et Clôture
Article 6 : Personnes responsables du projet et de la publicité
La personne responsable du projet est la SAS EDF Renouvelables.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-
après désignées :
Mme CUBA Amélie . Mme Chantal VÉLAYOUDON
Cheffe de projet Outre-Mer — Éolien et Solaire Cheffe de l'Unité Territoriale Nord (SCPDT/UTN)
Service EDF Renouvelable Sud et Outre-Mer Service Connaissance, Prospective et Développe-
# : LE BLACO ment Territorial (SCPDT)
966 avenue Raymond DUGRAND Fi : Direction de l’environnement, de l’aménagment CS 66014 : . et du logement - Pointe de Jaham - BP 7212
34060 MONTPELLIER 97274 SCHŒLCHER Cedex |
: 05 96 58 10 04
: 06 96 95 32 66
: chantal velayoudon@developpement-durable.gouv.fr
& : +33 (0) 4 99 13 09 22
& : +33 (0) 6 18 45 82 16
# : amelie.cuba@edf-re.fr 50 ce
[B)
Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les
sites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge du
pétitionnaire, la SAS EDF Renouvelables.
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 6 Article 7 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté
et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Bellefontaine, pendant
toute la durée de celle-ci prévue à l’article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé
par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de Bellefontaine.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvént également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Bellefontaine et le cas échéant, par
mail à l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre
d'enquête publique précité.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
wWww.martinique.developpement-durable.gouv.fr : _« participation du public/enquêtes
publiques/enquêtes publique 2022. « enquête publique préalable au permis de construire
pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale
thermique EDF de la commune de Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF Renouvelables »
Il est également consultable à la mairie de Bellefontaine du 24 octobre 2022 au 22 novembre 2022,
aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier, dès
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 8 : Clôture et conclusion de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 2, le registre d'enquête publique est mis à disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze (15)
jours. |
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés.
Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d’un délai d'un mois pour transmettre son
rapport à M. le préfet de la Martinique (direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement - DEAL).
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 7 Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique, DEAL, autorité compétente
pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête
publique, accompagné des registres d'enquête publique, des pièces annexées au rapport et
des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au
magistrat délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la
Martinique, représenté par la DEAL, un exemplaire du rapport est adressé au responsable du
projet et à M. le maire de Bellefontaine.
Article 9: Mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur |
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bellefontaine età la DEAL, aux
jours et heures d'ouverture habituels. Ils seront publiés sur le site de la DEAL:
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public / enquêtes
publiques / enquêtes publiques 2022 : « enquête publique préalable au permis de construire
pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale
thermique EDF, de la commune de Bellefontaine, à la demande de la SAS EDF
Renouvelables »
Article 10 : Décision préfectorale
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande relative au permis de construire du projet de création d’une centrale
photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF à Bellefontaine.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la commune de Bellefontaine, le directeur de la SAS EDF Renouvelables
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fortde-Franice, le 2 1 SEP, 202?
\par délégation
e Générale
de1#a Martinique
Pour le Préfet 4
la Secrét Î
de la Préfectu}ff
Laurence GW A DE MONCHY
Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France ou sur le site internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2022-09-21-00003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande de permis de construire pour le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur l’ancien site de la centrale thermique EDF de la commune de 8 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-09-23-00001
Arrêté de modification des membres de la
commission départementale d'aménagement
commercial de la Martinique (CDAC)
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-23-00001 - Arrêté de modification des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique (CDAC) 9 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition des membres
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles
R.751-1 à 11 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant le
renouvellement de la composition des membres de la composition départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la proposition du président de l'association des maires en date du 21 septembre 2022
pour un élu local, désigné comme représentant des maires à la CDAC de la Marinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-23-00001 - Arrêté de modification des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique (CDAC) 10 Article 1' :
ARRÊTE
Monsieur Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne est désigné suppléant comme membre
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique. Le mandat
est valable à compter de cette date et prend fin au terme fixé par l'arrêté de composition de
la CDAC du 23 décembre 2021.
L'article 3 de l'arrêté n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 est modifié comme suit :
Titulaire
Monsieur Alfred MONTHIEUX
maire du Robert
Suppléants
Madame Aurélie NELLA
maire de Ducos
Monsieur Gilbert COUTURIER
maire du Gros-Morne
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,
Pour le Préfet 4
la Secrét:z
de {a Préfectur
(ELLES sn
le 23 SEP. 2022
par délégation
re Générale _::2
ide Ja Martinique
HE MONCHY
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-23-00001 - Arrêté de modification des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique (CDAC) 11 Préfecture de la Martinique - Secrétariat général
adjoint délégué à l'aménagement du Territoire -
Direction de la Coordination interministérielle
R02-2022-09-22-00004
arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015
instituant un comité des usagers des services de
l’État
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-09-22-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015 instituant un comité des usagers des services de 12 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 21 mai 2015
instituant un comité des usagers des services de l’État
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant
madame Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France :
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 juillet 2010 relative au déploiement des démarches
qualité des préfectures et sous-préfectures ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mars 2012 relative au déploiement du nouveau
référentiel qualité des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 instituant un comité des usagers des services de
l'État ;
Considérant la démarche engagée par la préfecture de Martinique dans le cadre du
nouveau référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État dans sa version du 19
décembre 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-09-22-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015 instituant un comité des usagers des services de 13 ARRÊTE
Article 1° : La composition du comité des usagers des services de l'État, institué par l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
« Article 2 - Composition du comité des usagers des services de l'État
Représentants de la préfecture :
la secrétaire générale
le directeur du secrétariat général commun
un représentant de la direction de la légalité et des affaires locales
un représentant de la direction de la coordination interministérielle
un représentant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
un représentant du bureau de la communication interministérielle
un représentant du bureau de la performance et de la maîtrise des risques du SGC
la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre
le sous-préfet du Marin
Représentants des collectivités locales :
l'association des maires de la Martinique
la ville de Fort-de-France
Représentants des professionnels :
la confédération des petites et moyennes entreprises de Martinique
la fédération des taxis indépendants de Martinique
le syndicat Union Nationale des Indépendants de la Conduite en Martinique
le syndicat des transporteurs de matières dangereuses en Martinique
la fédération des industries nautiques en Martinique
Représentants des usagers :
l'association départementale des consommateurs (ADCM)
la fédération régionale des associations de consommateurs
le comité territorial olympique et sportif de la Martinique (CTOSMA)
l’union départementale des associations familiales (UDAF)
l'association martiniquaise pour l'éducation des déficients auditifs et visuels (AMEDAV)
l'association d'aide à la réinsertion des personnes handicapées à la suite des accidents
(AARPHA)
l'association Madinina acess services
Chaque association ou organisme susmentionné désigne son représentant.
Des personnalités qualifiées peuvent en outre être appelées à participer aux réunions du
comité. »
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-09-22-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015 instituant un comité des usagers des services de 14 Article 2 : Le fonctionnement du comité des usagers des services de l'État, institué par l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé, est modifié comme suit :
« Article 4 - Fonctionnement du comité des usagers des services de l'État
Le secrétariat du comité des usagers des services de l’État est assuré par le bureau du suivi
de la performance et de la maîtrise des risques du secrétariat général commun.
En cas d'empêchement d'un des membres, une suppléance peut être organisée dès lors
que le secrétariat du comité est informé 48 heures au moins avant la date de la réunion.
Le compte-rendu de chaque réunion est communiqué aux membres du comité et publié
sur le site Internet de la préfecture. »
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
1 2 SEP. 2022 À Fort-de-France, le
Le préfet de la Martinique
Pour le Préfet et pa Aion
la Secrétaire Général 2:
de la Préfecture de Martinique
Laurence GOLA DE MONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - Secrétariat général adjoint délégué à l'aménagement du Territoire - Direction de la Coordination interministérielle - R02-2022-09-22-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2015 instituant un comité des usagers des services de 15