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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 067
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 302
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 302)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-302
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des
douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et argent liquide (64
pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
/ DTPJJ
R02-2022-11-08-00007 - ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP
ANNEE 2022 (3 pages) Page 68
R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 (4
pages) Page 72
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2022-11-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-021 du 25/03/19
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise ETERNELLE SERENITE (1 page) Page 77
R02-2022-11-09-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFI - Ets LALANDE
Funéraire (2 pages) Page 79
2 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2022-10-26-00001
Décision 2022/5 du direction interrégional des
douanes a Fort de France portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 3 E $ RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE BA Nec Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRBETON GÉNÉRALE DS DOUANES FORT DE FRANCE, Le 26 ocr. 2022 ET DROITS INDIRECTS DR MARTINIQUE PLATEAU ROY-CLUNY
. 97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www. douane. gouv.fr
Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel Décision 2022/5 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 0596 70 73 6$ contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour Mél : dr-martinique@douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de ‘droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe Ï de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de . règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet dé signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 4 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
‘Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX'en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X.en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
. L’administrateur supérieur des douanes, directeur interrégional,
——
GALY Hugues-Lionel
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 5 Annexe I à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits :
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution Réduction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 6 Annexe IT à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
_ En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de 1 ‘article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 7 Annexe IT à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature |
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas :
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
. Nom/prénom compromis | Droits fraudés “amende en des
CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500
CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500
CAYOL Louis 5000 5000 750 7500
CHIFFRIN Marie-Noelle | 5000 5000 750 7500
DUHOUX Lionel 15000 7500 1000 15000
|DUMANOIR Dominique 5000 15000 750 7500
GODARON Serge | 5000 5000. 1750 . 7500
GONCALVES Agustinho 5000 5000 1750 7500
GOUDALLE Bruno 15000 5000 750 7500 .
GOUGET Helene 5000 5000 750 7500
:[HENAFF Yves-Marie . 15000 7500 1500 15000
HUMILY Karine 5000 5000 750 .|7500
JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500
LE ROUX Ghislaine 7500 7500 1000 10000
LETI Christelle : 5000 5000 1750 - 7500
MARCELIN Rene 5000 : 5000 750 7500
MAVOUNGO Hugues 5000 ‘5000 750 7500
MEILGEN Julien 5000 5000 1750 7500
|OSWALD Mare 7500 7500 11500 15000
OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500
PRECART Nadine 5000 5000 750 7500
RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500
[RAPON Nadine 5000 5000 750 7500
REMINY Alain-Marc 5000 5000 750 : 17500
ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500
TAVERNY Sandrine | 5000 5000 |750 1500
_ [TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500
‘TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000
VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500
WIART David 5000 5000 750 7500
WILLIAM Victoire 7500 [7500 1000 10000 :
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 8 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 9 Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel - Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs) |
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
COLOT Anthony
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
ADELINE Claude 250 11000 3000
ALBERT Francois 250 1000 3000
ALEXIS Emilie 250 1000 3000
ALEXIS Steed 250 1000 3000
ALPHA Max 250 1000 3000
AMAR Germain 250 1000 3000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 250 11000 3000
ANELKA Marie-Daniele 250 1000 . [3000
ANIN Stephane 250 1000 3000
BAPSERES Stanislas 250 1000 3000
BARET Marie 250 1000 3000
BARKATS Laura 250 1000 3000
BARRAST Lorlyne 250 1000 3000
BERTIDE Johvanny 250 11000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 250 1000 [3000
BINGUE Fred 250 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 250 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 250 1000 3000
BRANCHI Jean-Michel 250 1000 3000
BREDON Clemence . 250 1000 3000
| BREWAYS Emmanuel 250 1000 3000
BRUSSON Fabien 250 1000 3000
CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
CARDON Kevin . 250 1000 3000
CASULA Charlie 250 1000 3000
CAYOL Louis 1500 5000 10000
CEZETTE Thierry 250 1000 3000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
CHOISY Isabelle 250 [1000 3000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 250 [1000 3000
CLAUDE Prisca 250 1000 3000 .
250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 10 250
CORIOLLES Alain 250 1000 3000
” [DARD Pierre-Alain 250 1000 3000
DEFRANCE Frederic 250 1000 3000
|DELBLOND Jean 1250 1000 3000
DELOUCHE Amelie 250 1000 3000
DERACHE Mailys 250 1000 13000
DESTOURS Roger 250 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 250 |1000 3000
|DEYMIER Edouard 250 1000 3000
DIALLO Pasto 250 1000 3000
DOUART Yannick 250 1000 3000
DUHOUX Lionel 1500 7500 15000
DURAGRIN Evelyne 250 1000 3000
ELISABETH Youri 250 1000 3000
ELMIRA Anne 250 11000 3000
EUGENE Alix 250 1000 3000
FLORENTINY Rosela [250 1000 3000
FORTUNE Lin 250 1000 3000
FRICOT Julien 250 1000 3000
GABORY Agnes 250 1000 3000
|GALION Shiny 250 1000 3000
GALVA Patricia 250 1000 3000
| GARDZIEL Marie-Christine 250 1000 3000
GERNET Jacqueline 250 1000 3000
_|GIRAL Mathilde 250. 1000 3000
GODARON Serge 1000 3000 |7500
GONCALVES Agustinho 11000 3000 7500
GOUGET Helene 1000 3000 7500
GRELLIER Maxime 250 11000 3000
GRESSIER Magdalena 250 1000 3000
HARTANI Sofia 250 1000 3000
HELENE Christian 250 1000 3000
HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000
HERBIN Raphael 250 1000 3000
HUMILY Karine 1000 3000 7500
ITIER Xavier 250 1000 3000 :
JARRIN Anicet 250. 1000 3000
JARRION Theo 250 |1000 3000
JEANNE ROSE Gerard 250 1000 3000
JOSEPH Francine 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 11 JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
JOSEPH-AGATHE Vanessa 250 1000 3000
JUBERT Marlene 250 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 250 1000 3000
LABEJOF Florence 250 1000 3000
LAFLEUR Luce 250 1000 ‘3000
LALANDE Mathieu 250 1000 3000
LAMON Maryline 250 1000. 3000
| LARGANGE Camille 250 1000 3000
LE ROUX Ghislaine 1500 5000 10000
LEBON Celine 250 1000 3000
|LECOURT Valentin 250 1000 3000
LEFORT Eric . | 250 1000 3000
LENERAND Victor : 250 1000 3000 :
LENOC Sylvain 250 1000 3000
LETI Christelle 1000 3000 7500
LETON Sandrine 250 1000 3000
[LEVASSEUR Florence 250 1000 3000
LOF Frantz 250 1000 3000
LONCAN Nadia 250 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 250 1000 3000
MAC Miguel 250 1000 3000
MARAJO Patrice 250 1000 3000
MARCELIN Jose 250 1000 3000
MARCELIN Rene 1000 3000 7500
MARCHAND Antoine 250 |1000 3000
MARIE CLAIRE Florentine 250 1000 3000
MARTINEZ Eric 250 1000 13000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
MEPHANE Geraldine 250 1000 3000
MEYZINDI Rodolphe 250 1000 3000
|MISCHLER Thomas 250 1000 3000
MOLINIER Josephe 250 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 250 1000 3000
MORVILLE Jean-Maurice 250 1000 3000
NOELL Christian 250 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 250 . 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 250 1000 [3000
: [PALLIER Stephane [250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 12 1000
PARDIN Nicol 250 1000 3000
|PEZO Eric 250 1000 3000
PRECART Nadine 1000 3000 7500
PRIVAT Claudine 250 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAPON Nadine . 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 250 1000 3000
RAVENET Jean-Marie 250 1000 3000
RAVI Claude 250 ‘1000 3000
[REGIS Joel 250 1000 3000.
REMINY Alain-Marc [1000 3000 7500
RICOIS Romuald 250 1000 13000
[ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500
_RUGARD Fred 250 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 250 1000 3000
_[SAMITIER Elodie | 250 1000 3000
SCRIBOT Laurent 250 1000 3000
SEGONDY Luc 250 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis 250 [1000 3000
SIROT Marie-Christine [250 1000 3000
SULLY Sylvie | 250 1000 [3000
SYLVESTRE Dominique 250 1000 3000
TANDE Adeline 250 1000 3000
TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500
TEISSIER Fabien 250 1000 3000
TEMPETTE Amaury : 250 [1000 [3000
TORBAL Estelle 250 1000 3000
TREFLE Marie-Andrée 250 1000 3000
|VALIDE Donatien 250 1000 3000
VERT PRE Carol 250 1000 3000
VERT PRE Louis 250 1000 3000
VICTOR Maryse 250 1000 3000
VIGE Charles 250 1000 3000
VILLERONCE Magaly 250 1000 . [3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
WIART David . | 1000 3000. 7500
WILLIAM Victoire 1500 5000 10000
ZAMI Erik 250 1000 3000
ZULEMIE Sandrine 250 . 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 13 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature |
... Pv« 420D ». « 420 »., « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas . Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/Prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
_ l’amende et taxes marchandises
l'ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie [1500 3000 5000
ALEXIS Steed 11500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
AMAR Germain 1500 3000 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 : 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BARRAST Lorlyne 1500 3000 15000 BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000 BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 BINGUE Fred | 1500 3000 5000 BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000 BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 : 3000 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000
BREDON Clemence 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000 CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000 CARDON Kevin _ 1500 3000 5000 CASULA Charlie 1500 3000 5000 CAYOL Louis 5000 10000 25000 CEZETTE Thierry 1500 3000 [5000 CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000 CHOISY Isabelle 1500 [3000 5000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 13000 5000
CLAUDE Prisca 1500 . 3000 5000
COLOT Anthony 1500 3000 5000.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 14 CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 . 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
|DELBLOND Jean 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
DERACHE Mailys 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 . 5000
DEYMIER Edouard 11500 3000. 15000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
:[DOUART Yannick 1500 3000 5000
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
DUHOUX Lionel , 10000 20000 | 50000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri |1500 3000 5000
_ [ELMIRA Anne 1500 3000 5000
EUGENE Alix 11500 13000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000.
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 .| 5000
GABORY Agnes 1500 3000 5000
| GALION Shiny 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 _|3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 . [3000 5000
GERNET Jacqueline 1500 3000 _ [5000
GIRAL Mathilde | 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 |10000
|GOUGET Helene [3000 7500 10000
GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
HARTANI Sofia 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 [7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 15 JARRION Theo 1500 3000 5000
JEANNE ROSE Gerard 1500 .|3000 5000
JOSEPH Francine 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael | 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 100000 300000
LABEJOF Florence : 1500 3000 5000
TLAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LALANDE Mathieu 1500 3000. 5000
LAMON Maryline. 1500 3000 5000
LARGANGE Camille 1500 : 3000 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 10000 25000
LEBON Celine | 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
LEFORT Eric 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
LENOC Sylvain [1500 3000 5000
LETI Christelle 3000 7500 10000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LE VASSEUR Florence 1500 3000 5000
LOF Frantz 1500 [3000 5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 15000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MARCELIN Jose 1500 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MARCHAND Antoine 1500 3000 : [5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 3000 5000
: [MARTINEZ Eric 1500 3000 [5000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas _ 1500 [3000 5000
MOLINIER Josephe 1500 3000 [5000
_[MONTLOUIS-FELICITE Philippe [1500 3000 | 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 16 NOELL Christian 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000. 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
OUTAHYOU Isabelle 13000 7500 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 |5000
PALLIER Stephane 1500 . 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000
[RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAPON Nadine | 3000 7500 110000
RAPON PASTOR Monique 1500 . 3000 5000
RAVENET Jean-Marie [1500 3000 5000
RAVI Claude 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RICOIS Romuald | 1500 3000 5000.
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 [10000
RUGARD Fred 1500 3000 : 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SAMITIER Elodie [1500 3000. 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
SEGONDY Luc [1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
TANDE Adeline 1500 3000 5000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 [3000 |5000
TOLEDANO Julien 3000 17500 10000
TORBAL Estelle [1500 [3000 5000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
TREFLE Marie-Andree | 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 [5000
VERT PRE Carol 1500 3000 [5000
VERT PRE Louis 1500 3000 5000
VICTOR Maryse 1500 3000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 17 5000 VIGE Charles 1500 3000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 13000 7500 10000
WIART David 3000 7500 10000
WILLIAM Victoire . [5000 10000 25000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 18 Annexe Vi à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excèdepas
Nom/prénom L Montans de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
_ |ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 15000
ALEXIS Steed 1500 3000 .|5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
AMAR Germain 1500 3000 : 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 : 3000 5000
BAPSERES Stanislas [1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 : 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BARRAST Lorlyne 1500 3000 5000
|BERTIDE Johvanny | ‘1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 : [3000 5000
[BLEAU Marie-Louise |1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
BRANCHI Jéan-Michel 1500 3000 5000
BREDON Clemence 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 13000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 [10000
CARDON Kevin 1500 : 3000 5000
|CASULA Charlie 1500 3000 5000
CAYOL Louis 5000 10000 25000
CEZETTE Thierry 1500 3000 | 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000 .
COLOT Anthony 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 19 CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 : 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
_[DERACHE Mailys 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle - 1500 3000 5000
DEYMIER Edouard | 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
DOUART Yannick [1500 3000 5000
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
ELMIRA Anne 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 : 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 . 5000
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
FRICOT Julien 11500. 3000 5000
GABORY Agnes 1500 3000 5000
GALION Shiny 11500 3000 5000
GAËVA Patricia 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
GERNET Jacqueline 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
| GOUGET Helene 3000 7500 10000
|GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
HARTANI Sofia 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
HERBIN Raphael 11500 3000 [5000
|HUMILY Karine 3000 7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 20 JARRION Theo 3000 1500 5000
JEANNE ROSE Gerard 1500 3000 5000
JOSEPH Francine 1500 . 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
JUBERT Marlene | 1500 . 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000: 5000
‘|LABAERE POMAREDE Virginie illimité 100000 300000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce: 1500 3000 [5000
LALANDE Mathieu 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 [3000 . 5000
LARGANGE Camille 1500 3000 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 10000 25000
_[LEBON Celine 1500 3000 5000
_ [LECOURT Valentin 1500 3000 5000
|LEFORT Eric 1500 3000 5000
LENERAND Victor |1500 3000 5000
LENOC Sylvain 1500 3000 5000
|LETI Christelle [3000 7500 10000
LETON Sandrine 1500 3000 5000 .
LEVASSEUR Florence 1500 3000 | 5000
[LOF Frantz 1500 3000. [5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
|LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice [1500 3000 5000
MARCELIN Jose. 1500. 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MARCHAND Antoine 1500 _ [3000 5000 :
MARIE CLAIRE Florentine |1500 3000 5000
MARTINEZ Eric 1500 3000 5000
. [MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
MÉILGEN Julien 3000 7500 10000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
: [MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
MOLINIER Josephe 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 21 NOELL Christian 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 . 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000 RAGOO Ralph 3000 7500 10000 RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
RAVI Claude | 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
: [REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
RUGARD Fred 1500 3000 : 5000 :
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 | 5000
SAMITIER Elodie |1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique [1500 3000 5000
TANDE Adeline 1500 3000 | 5000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 [3000 5000 TOLEDANO Julien 3000 7500 10000 TORBAL Estelle 1500 3000 5000 TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000 TREFLE Marie-Andree 1500 3000 5000 VALIDE Donatien 1500 [3000 5000 VERT PRE Carol 1500 3000 5000 VERT PRE Louis 1500 3000 5000 VICTOR Maryse 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 22 3000 5000 VIGE Charles . 1500
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
WIART David 3000 7500 . 10000
WILLIAM Victoire 5000 10000 25000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 23 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel . Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
| Nom/prénom | | Montant de l’amende de
ADELINE Claude | | | [1500 | 5000 ALBERT Francois | . | 1500 | ‘5000
ALEXIS Eñilie 1500 5000
ALEXIS Steed [1500 5000
ALPHA Max : 1500 | 5000
AMAR Germain oo | | 11500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 | | [5000
ANELKA Marie-Daniele | | 1500 | 5000
ANIN Stephane | 1500 5000
BAPSERES Stanislas | 1500 5000
|BARET Marie | D | 1500 5000
BARKATS Laura | 1500 | 5000
BARRAST Lorlyne _. 1500 5000
BERTIDE Johvanny | 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie | 1500 5000
BINGUE Fred : 1500 5000
|BLEAU Marie-Louise | | [1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury | | 1500 _ 5000
BRANCHI Jean-Michel | | 1500: |5000
BREDON Clemence | 1500 5000
BREWAYS Emmanuel | 1500 _ |5000
BRUSSON Fabien a 1500 _ |5000
CAMBRAY Eddie | | | 3000 10000
CANNENTERRE Theresa | | [3000 10000
CARDON Kevin L oo 1500 : [5000
CASULA Charlie | 1500 5000
CAYOL Louis | : [5000 25000
CEZETTE Thierry | [1500 [5000 CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000 CHOISY Isabelle | Le 1500 5000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 | 5000
CLAUDE Prisca . L , [1500 | 5000
|COLOT Anthony : 1500 5000
CORIOLLES Alain | - 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 24 DARD Pierre-Alain 1500 5000
DEFRANCE Frederic 1500 : 5000
DELBLOND Jean 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
|DERACHE Mailys 1500 | 5000
|DESTOURS Roger 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
DEYMIER Edouard 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
DUBOIS Stephane illimité 600000
:[DUHOUX Lionel 10000 50000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri [1500 15000
ELMIRA Anne 1500 5000
EUGENE Alix [1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000 :
FORTUNE Lin 1500 5000
FRICOT Julien 1500 : |5000
|GABORY Agnes 1500 [5000
GALION Shiny 1500 5000
GALVA Patricia 11500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
GERNET Jacqueline 1500 5000
GÏRAL Mathilde [1500 5000
GODARON Serge 3000 10000
GONCALVES Agustinho [3000 [10000
GOUDALLE Bruno 3000 |10000
|GOUGET Helene 13000 10000
GRELLIER Maxime 1500 5000 L
GRESSIER Magdalena 1500 5000
HARTANI Sofia 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
HERBIN Raphael 1500 5000
| HUMILY Karine 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000
: |JARRIN Anicet 1500 5000
|JARRION Theo 1500 5000 :
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 25 JEANNE ROSE Gerard
NOELL Christian 1500
1500 5000
JOSEPH Francine [1500 5000.
JOSEPH Mickael 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
_[LABAERE POMAREDE Virginie illimité 600000
LABEJOF Florence |1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 | 5000
LALANDE Mathieu 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
LARGANGE Camille 1500 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 25000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
LEFORT Eric 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
LENOC Sylvain 1500 5000
LETI Christelle . 3000 10000
LETON Sandrine 1500 [5000
|LEVASSEUR Florence 1500 | 5000
LOF Frantz 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARCELIN Jose 1500 5000
MARCELIN Rene 3000 10000
MARCHAND Antoine | 1500 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
MEILGEN Julien 3000 10000
MEPHANE Geraldine 1500 : 5000 MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 MISCHLER Thomas 1500 5000 .
MOLINIER Josephe 1500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 26 ORGUES Jean-Marc 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
PARDIN Nicol 1500 5000
PEZO Eric. [1500 5000
[PRECART Nadine | 3000 10000
PRIVAT Claudine 1500 5000
|RAGOO Ralph 13000 [10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
|RICOIS Romuald | [1500 5000 .
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
RUGARD Fred 1500. : 5000 -
|SAINTE-ROSE Sindy [1500 5000
SAMITIER Elodie |1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 [5000
SEGONDY Luc 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
SULLY Sylvie .|1500 5000
SYLVESTRE Dominique . ‘1500 5000
TANDE Adeline 1500 5000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
[TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TORBAL Estelle 1500 5000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
TREFLE Marie-Andree 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 ‘5000
VERT PRE Carol 11500 5000
VERT PRE Louis 1500 5000
VICTOR Maryse 1500 [5000
VIGE Charles [1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 27 VILLERONCE Magaly 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
WIART David | 3000 10000
WILLIAM Victoire 5000 25000
ZAMI Erik 1500 5000 1500 ZULEMIE Sandrine 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 28 Annexe VIII à à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TransacTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude nexcède pas
| Nom/prénom . | a Montant de l’amende Ir des
ADELINE Claude | oo. | 1500 5000
ALBERT Francois | | 1500 - 5000
ALEXIS Emilie | 1500 _ |5000
| ALEXIS Steed | 1500 5000
TALPHA Max | | 1500 [5000 |
AMAR Germain | | | 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin | 1500. 5000
ANELKA Marie-Daniele L | - 1500 [5000
ANIN Stephane [1500 5000
BAPSERES Stanislas. Ce LL 1500 . 5000
BARET Marie . [1500 ]5000
|BARKATS Laura | | 1500 5000
BARRAST Lorlyne - 1500 5000
BERTIDE Johvanny EL oo | 1500 [5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500. 5000
BINGUE Fred | | [1500 [5000
BLEAU Marie-Louise | | 1500 : 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
BRANCHI Jean-Michel L 1500 5000
BREDON Clemence Lo . [1500 [5000
BREWAYS Emmanuel | | | 1500 5000
BRUSSON Fabien. . | 1500 | 5000
CAMBRAY Eddie | 3000 | 10000
CANNENTERRE Theresa [3000 10000
CARDON Kevin | | [1500 | 5000
CASULA Charlie : | oo 1500 5000
CAYOL Louis | | 5000 25000
|CEZETTE Thierry : a 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle | |3000 | 10000
CHOISY Isabelle | 1500 5000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence ‘1500 5000
CLAUDE Prisca | | © [1500 5000
COLOT Anthony A 11500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 29 CORIOLLES Alain 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DEFRANCE Frederic 1500 5000
[DELBLOND Jean 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
DERACHE Mailys 1500 5000
DESTOURS Roger 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000 DEYMIER Edouard 1500 5000 DIALLO Pasto 1500 5000 DOUART Yannick 1500 5000 DUBOIS Stephane illimité 600000 .
DUHOUX Lionel 10000 50000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
ELMIRA Anne 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 {5000 FORTUNE Lin | 1500 5000 |FRICOT Julien 1500 5000 GABORY Agnes 1500: 5000
GALION Shiny 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000 GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000 GERNET Jacqueline 1500 : 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GODARON Serge 3000 10000
GONCALVES Agustinho 3000 10000 GOUDALLE Bruno 3000 10000
GOUGET Helene 3000 10000
|GRELLIER Maxime 1500 5000
GRESSIER Magdalena 1500 5000
HARTANI Sofia | 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000 JARRIN Anicet 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 30 JARRION Theo 1500 5000
[JEANNE ROSE Gerard 1500 5000
JOSEPH Francine 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 600000
LABEJOF Florence 1500 5000
LAFLEUR Luce [1500 5000
LALANDE Mathieu 1500 5000
LAMON Maryline 1500 15000 .
LARGANGE Camille 1500 : | 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 25000
|LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin |1500 5000
__ [LEFORT Eric 1500 5000
_ [LENERAND Victor 1500 5000
LENOC Sylvain 1500 5000
LETI Christelle 3000 : 10000
LETON Sandrine 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
LOF Frantz 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARCELIN Jose 1500 : 5000
MARCELIN Rene _|3000 10000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
_[MAVOUNGO Hugues 3000 10000
[MEILGEN Julien 3000 [10000
[MEPHANE Geraldine 1500 5000
|MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
_ [MISCHLER Thomas 1500 5000
|MOLINIER Josephe 1500 5000
|MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000.
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 31 NOELL Christian 1500 5000
ORGUES Jean-Marc |1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
PARDIN Nicol | 1500 5000
PEZO Eric 11500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
PRIVAT Claudine 11500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 | 10000
RUGARD Fred 1500 [5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SAMITIER Elodie 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 | 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
|SULLY Sylvie 1500 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 5000
TANDE Adeline 1500 5000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TORBAL Estelle 1500 5000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
TREFLE Marie-Andree 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 5000
VERT PRE Carol 1500 5000
VERT PRE Louis 1500 5000 1500 5000 VICTOR Maryse
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 32 VIGE Charles oo | 1500 | 5000
|VILLERONCE Magaly | oo _ |1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand Se _|3000 10000
| WIART David A 3000 10000
WILLIAM Victoire | | | _ [5000 25000
ZAMI Erik oo oo 1500 . 5000
ZULEMIE Sandrine | 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 33 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D ». « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Argént liquide: les espèces (billets-et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom None Argent liquide
CAMBRAY Eddie 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
CAYOL Louis 3000 20000
|CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
DUBOIS Stephane illimité. 300000
DUHOUX Lionel 10000 50000
GOUGET Helene 2000 15000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
HUMILY Karine 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 300000
LE ROUX Ghislaine | 3000 20000
LETI Christelle 2000 15000
MARCELIN Rene 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
[RAGOO Ralph 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
TOUSSAINT Henri © [3000 20000
WIART David 2000 15000
WILLIAM Victoire 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 34 F
Annexe X à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeurinterrégional GALYHugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’ämende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de:voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant deréserve de valeur très liquide (1‘or), les cartes pré payées n'excède pas:
| Nom/prénom Montant Argent liquide
CAMBRAY Eddie 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
CAYOL Louis | | 13000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
DUBOIS Stephane illimité 300000
DUHOUX Lionel 10000 50000
GOUGET Helene 2000 15000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
HUMILY Karine 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 300000
LE ROUX Ghislaine 3000 20000
LETI Christelle 2000 15000
MARCELIN Rene [2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
OSWALD Marc. 3000 . 20000
RAGOO Ralph 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
TOUSSAINT Henri 3000 _ [20000
WIART David 2000 [15000
WILLIAM Victoire 3000 120000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 35 RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE | ré
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS.INDIRECTS FORT DE FRANCE, Le 26 ocT. 2022
DR MARTINIQUE
PLATEAU ROY-CLUNY
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de signature Vs : 0596.70 73 65 dans les domaines: gracieux et contentieux en matière de : dr-.
. contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière martinique@douane.finances.gouv.fr , de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe I et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
- Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douañes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, lès agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 = Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de . transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 36 transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom,les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Recoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission |
. d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer. en mon nom, les actes transactionnels définitifs
et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII en euros où sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon,.les
agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe VIT de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette n même
‘annexe IX en euros ou sont illimités.
. Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
- matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe X de laprésente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 37 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional | GALY Hugues-Lionel Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. . ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 38 Version anonymisée de l'Annexe IT à| Ja décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur
” interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance - entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décisiond'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge Modération . Rejet | Remise | Transaction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions ee et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 39 Version anonymisée de l’Annexe IIT à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas :
Droits Droits fraudés Montant de | Valeurs des : Numéro de commission d’emploi (matricule) . , : compromis l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 40 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur | Interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agénts qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 ducode de procédure pénale) :
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n 'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits Valeur des Numéro de commission d'emploi (matricule) | None ee ettaxes marchandises
Matricule 12145 250 1000: 3000
Matricule 18362 250 1000 3000
Matricule 35150 250 1000 . 3000
Matricule 35324 250 1000 3000
Matricule 35351 250 1000 3000
Matricule 35750 . 250 1000 [3000
Matricule 36043 250 1000 3000
Matricule 36895 250 1000 3000
Matricule 37062 250 1000 3000
Matricule 37378 250 1000 3000 .
Matricule 37392 250 1000 3000
Matricule 37410 250 1000 3000
Matricule 37416 250 1000 3000
Matricule 37576 1000 3000 7500
Matricule 37684 250 1000 3000
Matricule 37728 250 [1000 3000
Matricule 37777 1000. [3000 [7500 .
Matricule 37860 11500 5000 10000
Matricule 38202 250 1000. 3000
Matricule 38658 250 1000 3000
Matricule 38660 250 1000 3000
Matricule 38814 250 1000 3000
Matricule 40073 250 1000 . 3000
Matricule 40286 250 1000 |3000
| Matricule 40430 1000 3000 7500
Matricule 40474 [250 11000 3000
Matricule 40498 250 1000 [3000
Matricule 40603 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 41 ‘| Matricule 40790 250 1000 3000
Matricule 40796 250 1000 3000
| Matricule 40950 250 1000 3000
Matricule 40978 250 1000 3000
Matricule 41010 250 1000 3000
Matricule 41110 1500 ‘| 5000 10000
Matricule 41302 250 1000 3000 :
Matricule 41414 250 1000 3000
Matricule 41546 1500 5000 10000
Matricule 41570 1250 1000 3000 Matricule 42232 250 1000 3000
Matricule 42438 250 1000 3000
Matricule 42546 250 1000 3000
Matricule 42718 [250 1000 3000
Matricule 43008 1500 7500 15000
Matricule 43140 250 1000 3000
Matricule 43268 1500 7500 15000
Matricule 43443 250 [1000 3000
Matricule 43468 250 1000 3000
Matricule 43546 250 1000 3000
Matricule 44084 250 1000 3000
[Matricule 45156 250 1000 3000
Matricule 45220 250 1000 3000
Matricule 45394 250 1000 3000
Matricule 45458 250 1000 3000
Matricule 45509 250 1000 3000
Matricule 45728 250 1000 3000
Matricule 46189. 250 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 17500.
Matricule 47179 1000: 3000 7500
Matricule 50115 250 1000 3000
Matricule 50224 250 1000 3000
Matricule 50532 250 1000 3000
Matricule 51298 1000 3000 7500
Matricule 51799 250 1000 3000
Matricule 52330 1000 3000 7500
Matricule 52371 1500 5000 10000
Matricule 52830. 1250 1000 3000 Matricule 52854 1000 3000 7500
Matricule 52917 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 42 Matricule 61299
Matricule 53007 1000 3000 17500
Matricule 53122 1000 3000 7500
Matricule 53158 250 1000 3000:
Matricule 53251 250 1000 3000
Matricule 53293 11000 : 3000 7500
| Matricule 54020 1000 . 3000 7500
Matricule 54363 11000 3000 7500
Matricule 54542 250 1000 3000
Matricule 54636 250 1000 3000
Matricule 54794 °|250 1000 3000
Matricule 55014 250 1000 3000
Matricule 55062 250 1000 3000
Matricule 55220 1250 1000 3000
Matricule 55350 . 250 1000 3000
Matricule 55656 250 1000 3000
Matricule 56475 250 1000 [3000
Matricule 56608 250 1000 3000
Matricule 56638. 250 1000 3000
Matricule 56882 250 1000 3000
Matricule 56884 250 [1000 3000
Matricule 57302 250 _ [1000 3000
Matricule 57564 250 1000 3000
Matricule 58268 1000 3000 7500
Matricule 58606 250 1000 3000
Matricule 58716 250 1000 3000
Matricule 58777 250 1000 3000
Matricule 58800 1000 3000 17500
Matricule 58847 250 1000 3000
Matricule 58924 [250 1000. 3000
‘ Matricule 59410 1000 . [3000 7500
Matricule 59450 250 11000 3000
Matricule 59633 250 1000 13000
Matricule 59677 250 1000 [3000
Matricule 59865 1000 3000 7500
Matricule 60618 .|250 1000 3000
Matricule 60704 250 1000 3000
Matricule 60728 250 1000 3000
Matricule 60740 250 1000 3000
Matricule 61006 250 1000 3000
250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 43 250
Matricule 65864
Matricule 61413 1000 3000
Matricule 61437 250 1000 3000
Matricule 61476 250 1000 3000
Matricule 61496 250 1000 3000
Matricule 61574 . 250 1000 3000
Matricule 61628 250 1000 3000
Matricule 61634 250 1000 3000
Matricule 61784 250 1000 3000
Matricule 61786 250 1000 3000
Matricule 61804 250 | 1000 3000 Matricule 61958 250 1000 3000
Matricule 61964 250 1000 . [3000
Matricule 61974 250 1000 3000
Matricule 62206 [1000 3000 7500
Matricule 62561 250 [1000 3000:
. Matricule 62669 250 1000 3000
Matricule 62856 250 1000 3000
Matricule 62860 250 1000 3000
Matricule 62906 250 1000 3000 Matricule 62969 .[250 1000 3000
Matricule 62993 250 1000 3000
Matricule 63306 250 1000 3000
Matricule 63316 1000 3000 7500
‘Matricule 63462 250 1000 3000
Matricule 63586 250. 11000 3000
Matricule 63615 250 1000 [3000 Matricule 63858 250 . 1000. 3000 Matricule 63904 250 1000 3000 Matricule 63918 250 1000 3000 Matricule 63982 1250 [1000 3000 Matricule 63988 250 1000 13000 Matricule 64066 250 1000 3000
Matricule 64098 250 1000 3000
Matricule 64126 250 1000 3000
Matricule 64197 250 1000 3000
Matricule 64642 250 1000 3000 Matricule 64848 250 1000 _|3000 Matricule 65480 250 1000 [3000 Matricule 65672 250 . 1000 3000 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 44 | Matricule 66096 250 3000 1000
Matricule 66178 1250 1000 3000
Matricule 66546 250 1000 3000
250 1000 3000 Matricule 66616
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 45 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D ». « 420 ». « 421 » (délit douanier) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’em ploi (m atricule) dosss de Montant droits Valeur des amende et taxes marchandises
[Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 18362 1500 3000 5000
Matricule 35150 1500 3000 5000
| Matricule 35324 1500 3000 5000
Matricule 35351 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
Matricule 36043 1500 3000 5000
Matricule 36895 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37378 1500 _ [3000 5000
Matricule 37392 1500 13000 5000
Matricule 37410 1500 3000 [5000
Matricule 37416. 1500 3000 5000
Matricule 37576 3000 7500 10000
Matricule 37684 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 37777 3000 7500 10000
Matricule 37860 5000 16000 25000
Matricule 38202 1500 3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 38814 1500 3000 5000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40073 1500 3000 5000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
|Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 . [3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 46 Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40790 1500 3000 5000
Matricule 40796 1500 13000 5000
_ [Matricule 40950 1500 : 3000 5000
| Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41010 1500 3000 5000
Matricule 41110 | 5000 10000 25000
|Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41546 5000 10000 25000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
*| Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42438 ‘1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 | 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 [50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 [3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000 .
Matricule 45431 illimité 100000 300000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 - | 5000
Matricule 45728 [1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 [10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 [1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000 .
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51799 1500 3000 5000
Matricule 52330 3000 7500 [10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 47 Matricule 52830 [1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 | 3000 5000
Matriculé 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53548 illimité 100000 300000
Matricule 54020 13000 7500 [10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 . 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55220 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 : 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 3000 5000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 : 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000 .
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 : 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 58924 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 : 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59633 1500 3000 5000
1500 3000 5000 Matricule 59677
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 48 7500 10000 Matricule 59865 ‘|3000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60704 1500 3000 | 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 | 5000
[Matricule 61006 1500 3000 5000
[Matricule 61299 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000 :
Matricule 61437 1500 3000 [5000 .
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500. 3000 5000
Matricule 61574 11500 3000 5000
| Matricule 61628 . 1500. 3000 5000
Matricule 61634 . 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
[Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 . 1500 3000 5000
|Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62561 1500 3000 5000
‘|Matricule 62669 1500 [3000 [5000
Matricule 62856 [1500 3000 5000
Matricule 62860 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 . [3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 | 5000
Matricule 63306 1500 |3000 5000
Matricule 63316 13000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1300 3000 | 5000
Matricule 63858 1500 3000 5000
‘Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 | 5000
Matricule 63988 1500 3000 | 5000
Matricule 64066 [1500 3000 5000
Matricule 64098 1500. 5000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 49 Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 [3000 5000
Matricule 64642 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 65480 [1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65864 1500 3000 5000
| Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66546 1500 [3000 5000
1500 3000 5000 Matricule 66616
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 50 . Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur
. interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
.... Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Le
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ones de Montant droits Valeur des | | l'amende ettaxes.: | marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 18362 1500 3000 5000
‘| Matricule 35150 [1500 3000 5000 .
Matricule 35324 1500 3000 . | 5000
Matricule 35351 [1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 ‘3000 5000
Matricule 36043 1500 3000 5000
Matricule 36895 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 | 3000 5000
Matricule 37378 1500 3000 5000
Matricule 37392 1500 3000 15000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37416 1500 3000 5000
Matricule 37576 . 3000 7500 |10000
Matricule 37684 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 37777 3000 7500 10000
Matricule 37860 5000 10000 25000
Matricule 38202 1500 . : [3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 38814 1500 3000 5000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40073 1500 . 3000 5000 .
Matricule 40286 1500 3000 5000
| Matricule 40430 3000 |7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 -| 5000
Matricule 40498 1500 _ [3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 51 Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
|Matrieule 40790 1500 3000 5000
Matricule 40796 1500 3000 5000
Matricule 40950 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 [3000 ‘| 5000
Matricule 41010 1500. 3000 5000
Matricule 41110 5000 10000 . [25000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41546 5000 10000 25000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
Matricule 42232 1500 : 3000 5000
Matricule 42438 11500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 . [5000
Matricule 42718 1500 [3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
[Matricule 43140 1500 3000 : 5000
Matricule 43268 ‘10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000 .
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 : 300000
| Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 13000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
| Matricule 47177 3000 7500 110000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51799 1500 3000 5000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 52 10000 Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 [3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 17500 10000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 [1500 3000. 5000
Matricule 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500. |10000
Matricule 53548 illimité 100000. 300000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 13000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 [1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 55014 [1500 3000 | 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55220 1500 3000 5000
Matricule 55350. 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 |3000 [5000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 11500 3000 5000
Matricule 57302 1500 13000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000 :
| Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 [5000
| Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 58924 1500 3000 | 5000
Matricule 59410 : 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59633 1500. 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 53 1500
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60704 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
|Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 [3000 5000
Matricule 61299 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 . 1500 3000 5000
Matricule 61958 11500 3000 5000
Matricule 61964 1500 [3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 | 5000
Matricule 62206 3000 . 7500 10000 : Matricule 62561 1500 3000 5000 |Matricule 62669 . 1500 3000 5000
Matricule 62856 [1500 3000 5000
Matricule 62860 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 _|5000
Matricule 63858 1500 3000 5000
Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000 Matricule 64066 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 54 |Matricule 64098 [1500 3000 5000
Matricule 64126 de [1500 3000 5000
Matricule 64197 . 1500 3000 [5000
Matricule 64642 | | [1500 3000 [5000
Matricule 64848, 1500 3000 15060
Matricule 65480 oo | 1500 3000 5000
Matricule 65672 | | | 1500 3000 5000
Matricule 65864 | | | 1500 3000 5000
Matricule 66096 oo | 1500 3000 5000
Matricule 66178 oo © [1500 3000 5000
Matricule 66546: 1500 3000 5000 .
Matricule 66616 | Do. 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 55 Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. | ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’ emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » Ycontrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | | Montant de l’amende Ron
Matricule 12145 on [1500 | 5000
Matricule 18362 oi | 1500 . 5000
Matricule 35150 | 1500 5000
Matricule 35324 1500 5000
Matricule 35351 | | 1500 [5000
Matricule 35750 . . 1500 5000
‘| [Matricule 36043 L 1500 . 5000
Matricule 36895 | 1500 | 5000
Matricule 37062 . | 1500 | 5000
Matricule 37378 | 1500 5000
Matricule 37392 | | . | 1500 5000
Matricule 37410 | | | [1500 EL 5000
Matricule 37416 | Co 1500 : 5000
Matricule 37576 | _. 3000 | 10000
Matricule 37684 Co | 1500 5000
Matricule 37728 | 1500 5000
Matricule 37777 | . 3000 10000
Matricule 37860 | | | [5000 25000
Matricule 38202. . | 1500 5000
Matricule 38658 | | | [1500 : 5000 Matricule 38660 : s ——. 1500 | 5000
Matricule 38814 1500 5000
Matricule 40064 U | [3000 10000
Matricule 40073 | 1500 [5000
Matricule 40286 oo | 1500 5000
Matricule 40430 | : 3000 | 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000 Matricule 40603 En | 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 56 Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40790 1500 5000
Matricule 40796 1500 5000
Matricule 40950 1500 5000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41010. 1500 5000
Matricule 41110 5000 25000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41546 5000 25000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42438 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 [1500 5000
Matricule 43268 10000 50000
‘| Matricule 43443. 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43546 1500. 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 [5000
Matricule 45431 illimité 600000 :
Matricule 45458 1500 5000
_| Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 |5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500. 5000
Matricule 50224 [1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51799 1500 | 5000
Matricule 52330 3000 10000
[Matricule 52371 5000 [25000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 57 Matricule 59677
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
_ Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53251 1500 5000
Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53548 illimité 600000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55220 1500. 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000 .
Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
. |Matricule 57835 3000 ‘10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58606 . [1500 5000
Matricule 58716 [1500 5000
. {Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 [10000
| Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59633 1500 5000
1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 58 3000 Matricule 59865 10000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60704 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 15000
[Matricule 61299 1500. 5000
| Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 | 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000 .
| Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 11500 5000
Matricule 61958 1500 | 5000
Matricule 61964 11500 | 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62561 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62860 1500 5000
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 [5000
Matricule 62993 1500 : 5000
” |Matricule 63306 1500 5000.
| Matricule 63316 3000 10000
[Matricule 63462 1500 | 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 | 5000
Matricule 63858 . [1500 | 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 . [1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64066 1500 5000
Matricule 64098 5000 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 59 Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64642 1500 .[ 5000
Matricule 64848 1500 _ | 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
[Matricule 65864 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66546 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 60 Version .anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de laditeannexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’ emprisonnement et de 75 000euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n 'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defrauden excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Montant de l’amende Ro
Matricule 12145 | | 1500 . 5000
Matricule 18362 | | | 1500 | 5000
Matricule 35150 | 1500 5000
Matricule 35324 : 1500 5000
Matricule 35351 | _. [1500 5000
Matricule 35750 : . [1500 | 5000
Matricule 36043 | | | [1500 __ : |5000
Matricule 36895 | | 1500 . 5000
Matricule 37062 | : | 1500 | [5000
Matricule 37378 | | | 1500 | 5000
[Matricule 37392 | 1500 + [5000
Matricule 37410 | 1500 [5000
Matricule 37416 | [1500 | . [5000
Matricule 37576 [3000 [10000
Matricule 37684 : | | [1500 | 5000
Matricule 37728 oo R 1500 | [5000
Matricule 37777 | | | |3000 ‘10000
Matricule 37860 | : [5000 25000
Matricule 38202 on [1500 | ‘5000
Matricule 38658 | [1500 5000
Matricule 38660 | [1500 | 5000
Matricule 38814 _ : 1500 5000
Matricule 40064 a LL 3000 10000
Matricule 40073 | 1500 | 5000
Matricule 40286 ot [1500 5000
Matricule 40430 | ]3000 10000
Matricule 40474 A [1500 | 5000
Matricule 40498 [1500 L 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 61 Matricule 40603 15000 1500
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40790 1500 5000
Matricule 40796 1500 5000
Matricule 40950 1500 5000
| Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41010 .[1500 5000
| Matricule 41110 5000 25000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41546 5000 25000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 -5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42438 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
[Matricule 43140 1500 5000 .
. [Matricule 43268 10000 50000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 [5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45431 illimité 600000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
:| Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51799 1500 5000
Matricule 52330 3000 [10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 62 5000 Matricule 52371 25000
Matricule 52830 1500 5000 .
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000 .
Matricule 53122 3000 10000
_ [Matricule 53158 1500 | 5000
Matricule 53251 1500 5000
Matricule 53293 3000 . 10000
Matricule 53548 illimité 1600000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 : [3000 10000
Matricule 54542 1500 15000
|Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 . 5000.
| Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 11500 5000
Matricule 55220 1500 5000
Matricule 55350 .[1500 ‘5000
Matricule 55656 1500 5000
[Matricule 56475 1500 [5000
| Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
| Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 11500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
1500 5000 Matricule 59633
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 63 Matricule 59677 5000 1500
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60704 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000 :
Matricule 60740 [1500 5000
|Matricule 61006 1500 5000
[Matricule 61299 1500 | 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
[Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 | 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 [10000
Matricule 62561 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62860 [1500 5000 |
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 . 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63858 1500 | 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
[Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64066 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 64 Matricule 64098 | 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64642 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 65864 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66546 1500 [5000
1500 . 5000 Matricule 66616
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 65 _ Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D ». « 420 ÿ, « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de - Argent liquide
Matricule 37777 2000 15000
Matricule 37860 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 41110 3000 20000
Matricule 41546 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000. 15000
| Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53548 illimité 300000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58800 2000 . 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 12000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 66 : Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 26 oct. 2022 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents dès douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
. TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas ,
Argent liquide: les espèces (billets etpièces), les instruments négociables auporteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de
Argent liquide : Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende
Matricule 37777 2000 15000
Matricule 37860 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 41110 3000 20000
Matricule 41546 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000 .
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
[Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000 15000
Matricule 53007 2000 115000
Matricule 53122 [2000 [15000
Matricule 53548 illimité 1300000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 .[2000 15000 .
Matricule 58800 2000 |15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
2000 15000 Matricule 63316
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-10-26-00001 - Décision 2022/5 du direction interrégional des douanes a Fort de France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 67 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2022-11-08-00007
ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP
ANNEE 2022
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00007 - ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP ANNEE 2022 68 PREFET Collectivité DE LA Territoriale
MARTINI QU E de Martinique Liberté On DRE
Égalité
Fraternité
AR N° AR N° 22-PCE-856
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant fixation de la tarification
de la Maison d'Enfants à Caractère Social "C.A.E.F.P. La Clairière"
gérée par l'Association Martiniquaise de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
- pour l'année 2022 -
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
N° FINESS: 97 020 318 8
STATUT ETABLISSEMENT: Privé associatif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VuJe Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-9 relatifs à àl'assistance éducative ; ;
VuleCode de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses livres er - Titreÿa chapitreI ; Livre II - titre II ; Livre III - titres I, II, IV ; Livre V- titre IT;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et L.322-1 du code de l’action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'Enfance en danger ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 portant habilitation des structures auxquelles l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
Vu les dispositions du Règlement d'Aide Sociale relatives au financement des établissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale ;
Vu l'arrêté du PREFET n° 52-163 daté du 29/04/1952 habilitant Justice, l'association ;
Vu l'arrêté conjoint PREFET/PCE n° 410 daté du 30/01/2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement ;
Vu la délibération n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 de l’Assemblée de Martinique portant élection du Conseil Exécutif et de son Président ;
Vu la délibération n° 22-238-1 du 28 juillet 2022 de l'Assemblée de Martinique fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire du Président du Conseil Exécutif ;
Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2022 transmises par courrier du 28 octobre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-856-AI
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DTPJI- 14, rue Blénac - BP 1014 CTM - Rue G. Defferre - CS 30137
97200 F-D-F - Tél : 05 96 70 75 30- -1- 97201 F-D-F --Tél. : 0596 59 63 00
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00007 - ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP ANNEE 2022 69 Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n°2999261 du 13 octobre 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur Général des Services :
ARRÊTENT
ARTICLE
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "C.A.E.F.P. La Clairière" gérée par l'Association Martiniquaise de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Se I - Dépenses afférentes à 340 946,00€
n l'exploitation courante
ps
_ Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 698 719,00€ js a &
A Groupe III - Dépenses afférentes à la 399 623,00€
structure
Groupe I - Produits de la tarification 3 439 288,00€
» dont : Pdts tarification prévisionnelle MECS : g 3 013 716,48€ |
dont : Pdts tarification prévisionnelle Externat : 125 571,52€
ce dont : Pdts tarification prévisionnelle P.].] : 300 000,00€
= dont : Pdts tarification prévisionnelle autres
sa 0,00€ Q Vinanceurs :
ps
Ù # Groupe II - Autres prod. relatifs à l'exploitat® | 0,00€
Groupe III- Prod. financiers et prod. non à 0,00€
encaissables
TOTAL GI+G1I+GIN 3439 288,00€
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants :
- C/11502 - 11503: Excédent : en réduction des produits d'exploitation : 0,00€
- C/115902 : Déficit : en augmentation des produits d'exploitation : 0,00€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social CAEFP. La Clairière" gérée par l'Association Martiniquaise de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence est fixée comme suit à compter du 1er octobre 2022 :
Prix de journée MECS : 270,12 €
Prix de journée Externat : 101,17 €
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-856-AI
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DTPJJ- 14, rue Blénac - BP 1014 CTM - Rue G. Defferre - CS 30137
97200 F-D-F - Tél : 05 96 70 75 30 - -2- 97201 F-D-F --Tél. : 0596 59 63 00
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00007 - ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP ANNEE 2022 70 ARTICLE 4
La Collectivité Territoriale de Martinique procédera, en application de l'article R-314-115 du code de l'action sociale et des familles sus-visé, au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée.
Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Dotation Globalisée : 3 139 288,00 €
Douzième mensuel calculé : 261 607,33€ :
ARTICLE 5
En application de l'alinéa 2 de l'article R-314-116 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le douzième mensuel calculé fera l’objet d’une régularisation qui sera intégrée à l'acompte mensuel versé à compter du 1er octobre 2022 et fixé comme suit :
Quote-part mensuelle régularisée, versée par la CTM à compter
du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 : 121 721,09 €
À compter du 1er Janvier 2023 et jusqu'à la fixation de la prochaine
tarification, le montant mensuel de la dotation globalisée des prix de
journée à la charge de la CTM est fixé à : .261.607,33 €
ARTICLE 6
En application de l'article R-314-116 du code de l’action sociale et des familles susvisé il est précisé que dans le cas où, le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, ou qu'un tarif de reconduction provisoire n’apas étéfixé, et ce, jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R-314-38, des acomptes mensuels égaux au montant applicable à l'article 5 du présent arrêté.
Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements qui sera intégrée au nouvel acompte mensuel.
ARTICLE 7 $ $
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale, le Directeur Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et des Solidarités, le Payeur Territorial, la Directrice de la Maison d'Enfants à Caractère Social "C.A.E.F.P. La Clairière" de Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France le, 7 $ OCT, 2022
Le Préfet,
Jean-Christ
Serge LET PT TSTL é de [éce ion en non pré! cture
L 2-PCE-856-AI
Date de Re 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022
DTPJJ- 14, rue Blénac - BP 1014 CTM - Rue G. Defferre - CS 30137
97200 F-D-F - Tél : 05 96 70 75 30 - -3- 97201 F-D-F --Tél. : 0596 59 63 00
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00007 - ARRETE CONJOINT DE TARIFICATION CAEFP ANNEE 2022 71 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2022-11-08-00008
ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 72 PRÉFET
DE LA Collectivité MARTINIQUE Territoriale Liberté Par de Martinique
Prabernits
AR N° AR N° 22-PCE-855
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant fixation de la tarification
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Fort de France
Association A.A.E.T.E.
- pour l'année 2022 -
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
N° FINESS : 970203428
STATUT ETABLISSEMENT: Privé associatif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-9 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses livres ler - Titre I, chapître I ; Livre II - titre Il ; Livre III - titres I, I, IV ; Livre V- titre IT;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et L.322-1 du code de l’action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'Enfance en danger ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 portant habilitation des structures auxquelles l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
Vu l'arrêté conjoint PREFET/PCE n° 410 daté du 30/01/2017 portant renouvellement d'autorisation de création ;
Vu l'arrêté du PREFET n°92-1555 du 28/07/1992 habilitant Justice l'association ;
Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement des établissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'aide sociale ;
Vu la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifs en application de l'article R.314-115 du CASEF ;
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-855-AI
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DDPJJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FORT DE FRANCE CEDEX - Tél : 05 96 70 75 30 Fax : 05 96 65 6 T4Ù C.T.M. - Rue Gaston DEFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France --Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 “Te
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 73 Vu la délibération n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 de l'Assemblée de Martinique portant élection du Conseil Exécutif et de son Président ;
Vu la délibération n°22-238-1 du 28 juillet 2022 de l'Assemblée de Martinique fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire du Président du Conseil Exécutif ;
Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2022 transmises par mail du 7 avril 2022
Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n°2999259 du 13 octobre 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique :
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (GAEMO) de Fort de France géré par l'association A.A.E.T.E. sont autorisées comme suit :
AEMO CLASSIQUE GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
h Eraupe I : Dépenses afférentes à 91 063,00€
l'exploitation courante
un
D Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1757 885,00€
Es
Eu . a Groupe III - Dépenses afférentes à la 104 734,00€
structure
TOTAL GI+GII + G III 1 953 682,00€
Groupe I - Produits de la tarification 1 953 682,00€
dont : Pdts tarification prévisionnelle C.T.M. 1 953 682,00€
ca dont : Pdts tarification prévisionnelle P.].] 0,00€
= Groupe II - Autres produits relatifs à nm |. Le 0,00€
Q l'exploitation
- Groupe IIT- Produits financiers et produits 0,00€
non encaissables
TOTALGI+GII+GII 1 953 682,00€
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-855-A|
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DDPJJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FORT DE FRANCE CEDEX - Tél : 05 96 70 75 30-Fax-05 9663 6140 C.T.M. - Rue Gaston DEFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France --Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 -2-
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 74 AEMO RENFORCEE GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I - Dépenses afférentes à 32 610.,00€
n L'exploitation courante
A
2 Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 303 281,00€
ps
Eu : A Groupe III - Dépenses afférentes à la 28 277,00€
structure
TOTAL GI+GI+GI | | 364168,00€
Groupe I - Produits de la tarification 364 168,00€
dont : Pdis tarification prévisionnelle C. T. M. 364 168,00€
dont : Pdts tarification prévisionnelle P.].J 0,00€
cn
M |GroupeIl- Autres produits relatifs à 0.00€
= l'exploitation !
ss Groupe III - Produits financiers et produits FA 0,00€
non encaissables
TOTAL GI+GII+G III 364 168,00€
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants :
AEMO CLASSIQUE
- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,00€
- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,00€
AEMO RENFORCEE
- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,00€
- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,00€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) de Fort de France géré par l'association A.A.ET.E. est fixée comme suit à compter du 1er octobre 2022 :
Prix de journée : AEMO CLASSIQUE 8,56€
AEMO RENFORCEE 16,63€
ARTICLE 4 |
La Collectivité Territoriale de Martinique procédera, en application de l'article R-314-115 du code d l'action sociale et des familles sus-visé, au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée, dont le montant est égal à :
AEMO CLASSIQUE 1 953 682,00 €
AEMO RENFORCEE 364 168,00 €
Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2022 à :
AEMO CLASSIQUE 162 806,83 €
AEMO RENFORCEE 30 347,33 €
Accusé de réceplion en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-855-AI
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DDPJJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FORT DE FRANCE CEDEX - Tél : 05 96 70 75 30—Fax- 0588-6567 40 C.T.M. - Rue Gaston DEFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France --Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 -3-
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 75 ARTICLE 5
En application de l'article R-314-116 du code de l'action sociale et des familles susvisé il est précisé que dans le cas où, le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, ou qu'un tarif de reconduction provisoire n’a pas été fixé, et ce, jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R-314-38, des acomptes mensuels égaux au montant applicable à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale, le Directeur Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et des Solidarités, le Payeur Territorial, le Directeur du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (GAEMO) de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
> Fort-de-France le, 2 6 OCT. 2022
Le Préfet, | Le Président du Conseil Exécutif,
=
|
Jean-Christophe BOUVIER h.
UN >
Le PrésidenfoulCotkell EXét
de la Collectivité|Tg SAN AaT le ‘ SE
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221028-22-PCE-855-AI
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022
DDPJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FORT DE FRANCE CEDEX- Tél : 05 96 70 75 30 Fax 05-86-65 6140 C.T.M. - Rue Gaston DEFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France --Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 ns à
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-11-08-00008 - ARRETE TARIFICATION SAEMO ANNEE 2022 76 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-11-09-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-021 du 25/03/19
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise ETERNELLE
SERENITE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-11-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-021 du 25/03/19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ETERNELLE SERENITE 77 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2622-00
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-021 du 25 mars 2019
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise ETERNELLE SERENITE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale
de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2019-021 du 25 mars 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise ETERNELLE SERENITE ;
Considérant que Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD, gérant de l'entreprise, demande une
modification de l'habilitation funéraire suite au changement d'adresse de
l'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°’: L'article 1°’ de l'arrêté n° 2019-021 du 25 mars 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise ETERNELLE SERENITE est modifié comme suit :
L'entreprise ETERNELLE SERENITE, sise 1 Anse Collat à Schoelcher - exploitée par
Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les soins de conservation.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le #0 NOV 2022
Pour le Préfet et par Dététions——
Le Directeur S
de La citovémmeté et deJfmnticration
»
pavid AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact. prefecture{@martinique.pref.gouv.fr
1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-11-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-021 du 25/03/19 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ETERNELLE SERENITE 78 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-11-09-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise PFI - Ets LALANDE Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-11-09-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFI - Ets LALANDE Funéraire 79 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2088-4165
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Internationales
Etablissement LALANDE Funéraire
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
-R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale
de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2021-088 du 29 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE Funéraire ;
Considérant que Monsieur Fabrice BIRAS, gérant de l'entreprise, demande une modification de l'habilitation funéraire suite à l'obtention du diplôme de thanatopracteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2021-088 du 29 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE Funéraire est modifié comme suit :
L'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE Funéraire, sise à
Fort-de-France - 9 rue de La Valmenière - Volga Plage, exploitée par Monsieur Fabrice
BIRAS est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le fossoyage ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- les soins de conservation.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-11-09-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFI - Ets LALANDE Funéraire 80 Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le LE NOV 2022
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-11-09-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-088 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFI - Ets LALANDE Funéraire 81